SubdifisiOD

97. Cette fraude est l'adultère , source ordinaire d'une grande partie des crimes qui afnigent la société.

Dans un premier article, nous en considérerons les effets généraux, en présentant les règles communes à l'adultère du mari et à celui de la femme;

Nous établirons, dans le second, les règles particulières à celui du mari ;

Dans le troisième, celtes particulières à celui de la femme ;

Dans le quatrième enfin, nous verrons les effets de ce dernier adultère , relativement aux enfans, dont le mari est exposé à supporter la paternité.

▲RTICLBI. — RtGLKS COXMrXKS A l'aDILTÉBE DU HABI, ET A CELUI DE LA FEEBE.

SOUMAiaS.

98. Diff^raaee d«at les peioet. ~ 9g. Ls tlleoce de rèpouxofieosêempécbe l’action pulilltjae.^ 100. Sa rélraclatioD, aprè» une demande, o'arrête pa» l’actioa. — 101. Preuve» insuffitaDl»» pour la pefse publique, peuvent aulRre pour la séparation de corp» — loi. Prescription de l'action d’adultère.

— (o3. De rancieone règle Testis «nuj.— io4-Penveot être témoin» le» dumeiliqiies et même lea parent autre» que le» aicendaot et le» deteendant.

— io5. L'époua adultère perd-il »ei avaatagea matrimoniaux ?

98. Cette profanation du plus saint des contrats a de tout temps, et parmi presque toutes les nations , été placée au rang des crimes, et soumise à des peines afnictives. Il était réservé à la révolution française de l'absoudre ; l'assemblée constituante , ou l'oublia, ou n'osa pas la comprendre dans le code pénal de 1791. Les auteurs du code civil et du code pénal actuel, ont réparé celte étonnante lacune, en réduisant cependant l'adultère au caractère de simple délit.

En le commettant, Thomme et la femme violent également la fui conjugale; mais celui de la femme, qui expose le mari k subir toutes les obligations paternelles

pour le* enfan» d’antrui , et dépouille les enfans légitimes d’une partie de leur patrimoine , est infiniment plus grave, au moins dan* se* elTet» souvent réels et toujours possibles, fjue celui du mari.

Tel* sont le* motifs par lesquels on esplique, plus qu’on ne justifie, la différence que la législation romaine et la nôtre, dans les derniers siècles , ont mise dan* la répression de l’on et de l’autre adultère.

ItU rujvelle 217, ^ 5, cbap, 9, ne fait, de l’adultère du mari une cause légitime des plaintes de la femme, que lorsque la concubine a été tenue dans la maison conjugale. No* anciennes lois punissaient, au contraire , à peu près avec la même sévérité, les deux adultères; mais dans le* deux derniers siècles, la novelle a été accueillie, et revit aujourd’hui dans nos codes. Le mari qui lient sa concubine cbei lui , est exposé , par le code civil , à ce que sa femme demande sa séparation de corps, et par le code pénal à une simple amende ; en sorte que ce n’est pas l’adultère qui est puni , mais seulement l’abus intolérable que le mari fait de sa force et de son autorité , en violant ses promesse* de fidélité, sous le* yeux même de celle à qui il les a faites.

L’adultère de la femme, sans aucune circonstance aggravante, dans quelque temps et quelque lieu qu’il soit commis, l’expose à la plainte du mari , ainsi qu à de* peine* pécuniaire* et corporelles.

Cette disparité entre les époux , pour le même oubli de leur* devoirs, se concilie difficilement avec la fidélité mutuelle que leur impose l’article 212. Un instant même , lors de la rédaction du code civil , les réclamations de plusieurs cours, soutenues par quelques membre* du conseil d’état, l’avaient fait rejeter, et on ignore comment elle a été rétablie.

Cependant, quelqtie* règles sont cornmânes aux deux époux.

99. Si celui qui aurait à se plaindre de ce désordre ne le fait pas, c est ordinairement, parce qu’il l’ignore, ou, s’il s en est aperçu , qu’il préfère un tourment secret à une vengeance publique , qui ne ferait

qu’augmenter ses maux. La loi vent donc que son silence soit respecté , même par le ministère public. Cette règle salutaire est écrite formellement pour l’adultère de la femme, dans l’article 336 du code penal , et pour celui du mari dans l’article 539.

100. Du moment où l’époux oITensé à rompu le silence et frappé l’oreille de la justice de ses chagrins par une plainte régulière , tous les motifs de ménagement s’évanouissent, et il n’est plu* en son pouvoir, puisqu’un instant il a voulu être vengé, de ne l’être pas. Le ministère public peut et doit poursuivre le jugement de la dénonciation; ses poursuite* sont mêmes indépendantes de celles du mari pour obtenir la séparation de corps.

La cour de cassation a consacré cette indépendance du ministère public, quand une fois il a été saisi par une plainte de l’époux. Le sieur L... accusant sa femme et le sieur P.... d’adultère, les avait d’abord dénoncé* au procureur du roi de Jaillliac, et avait ensuite formé demande en séparation de corps, contre sa femme, devant le tribunal civil.

Sur les poursuites du procureur du rot, le tribunal correctionnel, se fondant sur ce que le s>tir L... n’avait pas été appelé pour autoriser sa femme, annula la demande. Le tribunal d’Alby , étant saisi de l’appel du procureur du roi, la dame L.... et le sieur P.... opposèrent la demande en séparation, prétendant, que jusqu’au jugement de l’instance civile, l’action correctionnelle, sur les mêmes faits, devait être interdite au ministère public ; moyen qui eut l'assentiment du tribunal et lit annuler les poursuites.

Ce jugement, déféré à la cour de cassation, a été cassé pararrêtdu22 aoûtl816; et l’un des motif* de cet arrêt est: « Que « le sieur L..., ayant dénoncé sa femme « pour adultère, le procureur du roi qui « a reçu cette dénonciation, a été autorisé

• à poursuivre la répression de ce délit,

• tant contre la femme que contre son « complice; que l’action du ministère puc blic n’a pu être anéantie , ni même suss pendue par la demande en séparation

j)06 TRAITÉ DE

« da corpii portée per L... devant le • tribune! civil. • S. t. 31), 1,

Tel était le principe dana l'ancien droit ; Adultéra crimint deducio in judicio , pos(fUum de re constat légitimé , det/et judex prQcedere nenolislniite conconiid pqrtium. gacnrd sur Julius Clams, J 3, «“ 10.

Cependant Fournel , dana aun Traité de l'Adultère, p. 18, rapporte un arrêt du perlenient de Rouen , qui a déclaré le procureur-Qénéral , non recevable en pa' reil caa, à auivrcanr la plainte du mari qui «'était désiaté. Cet arrêt eat auaai rapporté parBaanage, qui le date d’octobre 1830.

Noua aviona écrit ce qui précède avant l’arrêt du 7 août 1833 , par lequel la cour de caaaation a changé aa jurisprudence , et caasé un arrêt de la cuur de êlnnlpellier, qui avait déclaré valable la poursuite du oiiiiistère public, nonubstanl la récun> ciliation articulée par la femoie.Nuus n'en persistons pas mains à penser que la pre> miêre décisiun de cette cuur est plus conforme à la murale et à l'ordre public; que du moment où le mari a l'ait éclater son nfreoae, il n'y a plus de molii' plausible pour lui attribuer le droit de taire taire ou parler à son gré le ministère public. {Dallas, t, 1 , />. 5G7 ; Sirej-, I. 83, yr. 383.)

101. Il est rarement possible de prouver le faltqilieonsomme l'adultère; plusqu’aucun autre, ce crime peut s'envelopper de ténèbres. Cependant , quand il s'agit, sur la plainte d'un des épous contre l'autre, d'appliquer la peine publique, ou d'admettre le désaveu que lait le mari de l’enfant né de sa femme, l’adultère doit être établi de manière à ce qu'il n'en reste auqon doute dans l’esprit du juge ; mais lorsqu'il n'est question que d'une deniande en séparation de corps, lors même que les preuves laisseraient des doutes sur la consommation de l'adultère, si elles révélaient. de la part de répoiii accusé , non seulement une passion désordonnée, mais sa manilestation par des actions que réprouve la décence, commeil eu résulterait, pour l’autre épous , nne injure grave, et

que ce tort suffit ponraqtoriserla séparât'» lion, elle devrait être prononcée.

Lafidélitéconjugaleii'est pas seulement violée par l’adultère; elle l'est déjà par la tentalivesuivie d'un commencement d’exécution ; la moindre des faveurs que le mariage seul autorisa , accordée à un autre que l'époux , esluneitijura plus grave que celle commise par des séviceaoti des ooups. Conservons , A cet égard , la doctrine professée par les anciens docteurs, surtout à l'égard de la femme qui se soustrairait ainsi aux règles sévères de la pudeur. Cum enim adulterium sit dijficilis probntumis, et oscula dicaiitiir />/ oxima et fera immediatn pie/iaratoriii aduherii, optimè stalutiim est, ut inutier, eo ipso ijuod convineitnr osciiliim amatori dedisse , dicaturetiam de adulterio convicta , et hoc de mente omnium. Julius Clnius ,^adulierium, n" 16.

103. Jusqu’au code pénal de 1810 , l’adultère, ayant été laissé, par les nouvelles lois , dans le rang des torts purement civils, n’était susceptible que de la presorip. tion ordinaire; il n’en est plus ainsi. Par ce code il est puni comme délit, et par les articles 637 et 638 du code d'instruction criminelle, l’action civile, et celle publique résultantes d'un délit, se prescrivent par trois années. On ne pourrait pas même se prévaloir de ce que la fraude n’aurait été découverte que depuis moins de trois ans ; cette exception n’est point admise à l'égard des délits, le temps fisé pour leur prescription, comprenant le délai jugé suflisaiit pour les découvrir.

103. Dans le procès des sieur et dame Demontarcber , dont nous donnerons les détails , n° 1 1 3 , la preuve de la dame Demonlarcherrut complète, et le divorce fut prononcé. Son mari se pourvut en cassation ; et parmi ses nombreux moyens, ou tenta de faire revivre l'ancienne règle, Teslis unus teslis nullus, de la loi , (t. de testibus , qu'on prétendait violée, parcs que les témoins ne rapportaient que des faits singuliers. Aucun de ses moyens ne fut admis; et sur celui-ci, la cour déclara que cette maxime du droit romain n'était pas érigée en loi dans notre législation;

TRAITÉ DE LA FRAUDE. %07

qu« d'âilUurt Tappréciâtion des Ü4*poii- cour de Pau, le tribunal de Versailles et tiona rentre dam les élémans de la coo« la cour de Paris Oter ee point essentiel de Tietion das juges du fond. procédure. 11 y eut pourvoi contre Parrét

101. Dans Paneienne législation, lors« de U cour de Pati{ mais il Ait rejeté par qtpil s'agissait d'adulUre, ou de tout autre le cour de cassation, le 8 mal 1810. {^0/. fait eeeiDis dans l'intérieur des ramilles , Dallot, I. i5,^«9é0) Sirejr,t, 10,1, ÇB admettait sans dilliculté, comme té- p» 829.)

nuins néficssaires, les parens et les dômes* Les tribunaux ne se livrent pas & Parbi-

tiquea. C'est ce qu'attesleot Denisart, an mot TditiomSf et Jousse sur l'ordoonsnoe de 1067, iU* 88, art. 11. Dans le nouveau Denisart, au mot Adultère, § 9, /t°3,on lit un arrêt du parlement do Paria, du 31 juiU Jet * déclara la femme de Diipré,

« danseur à l'opéra , convaincue d'aituls tére , quoiqu'il n'y eiit d'autres témoins c qu'un ami du mari, le laquais et la oui* « siiijére de la maison. La femme et son s complice avaient été surpris dormant « dans le même lit, et avaient été réveillés « par U voix d'un chien <|iii aboya en en- • tendant rentrer son mailre. ■

Par suite de celte jurisprudence, le code civil , «rliole 851 , porle , à l'égard du divorce : a Les parens des parties, à l’eis ception de leurs enfans et descendans, c ne sont pas reprochables du chef de la s parenté, non plus que les domestiques s des époux, en raisoo de celte qualité) € mais le tribunal aura tel égard que de c raison aux dépositions des parens et des « domesli(]ue$. • A la vérité cette disposition n'est pas répétée au sujet de la séparation de corps; et l'article 307, renvoyant celte demande à être instruite et jugée de la même manière que toute ault'C action civile, semble i'assiijélir à la régie de l'article 283 du code de procédure, pour les reproches des témoins] mais il D'en est pas moins vrai que, suivant l'article 306, il y a lieu à la séparation de corps, dans tous les cas où le divorce peut être prononcé : d'où naît la conséquence que les faits devant être les mêmes, il ne peut pas y avoir de différence dans la manière de les prouver. L'identité, entre ces deux espèces, est si parfaite, qu'il y aurait eu de la pusitianimilé denepasappliqtiera l'une la règle iaslituée pour l'autre. Aussi déa 1809, vit*oo le tribunal de Tarbeé et U

traire, quand ils se bornent k réparer lea défauts de concordance échappés aux rédacteurs du code, dans ses diverses dispositions.

105. Avant le code oivil, la aéparatloo de corps pour adultère, emportait de plein droit, contre l'époux Jugé coupable, la déchéance des avantages stipulés en sa faveur par le contrat de mariage ; il semblait alors de jtislice rigoureuse, que celui qui, par son inconduite, forçait k dissoudre la société conjugale, ne proOlâl pas de ce que les conditions de l'association avaient de favorable pour lui. Relativement aux mariages antérieurs au code, la même sévérité doit encore, aujourd'hui, être éprouvée par l'époux qui s'y expose, c'est ud point de droit réglé par deux arrêts de la cour do cassation, l'un du lOaoùt 1809, l'autre du 4 décembre Dallo»,

Doit-il en être de même pour les mariages contractés depuis? Une sérieuse controverse s'est établie sur eellequeslion, dont l'alllrmalive et la négative ont également trouvé des partisans, et parmi les magistrats, et parmi les Juriconsiilles.

On appuyait l'allirmative sur le but moral de la déchéance; sur ce qii'e.le est prononcée par l'article 899 du code civil, pour le cas de divorce , et devait, par une analogie irrécusable, être étendue k celui de la séparation de corps. La négative était soutenue par des motifs plus Impnsansen* oorc, et qui l'onl emporté. Les voici tels qu'ils sont donnés dans l'arrêt de la cour de cassation , du 17 juin 1888, qui casse un arrêt de celle de Metz : • Sans dislin«

• gtier les donations faites aux époux par « des étrangers, des donations faîtes par « des époux entr'eux, le code civil dispose

• expressément que les donatious faitee

TRAITÉ DE LA FRADDE

« par contrat de mariage , ne sont pas rc> c vocables pour cause d'ingratitude. Â ce c principe général il n'a fait exception que

• pour le cas du divorce prononcé pour « autre causeque le consentement mutuel.

• Les tribunaux n'ont pas à examiner si, « sous le rapport de la peine à prononcer « contre Tépoux, il eût été convenable

• d'assimiler la séparation de corps qui > ne rompt pas le tien du mariage, au üi-

■ vorce qui le dissout sans retour; ils « n'ont pas à balancer les divers motifs « qui auraient pu déterminer le législateur « à admettre ou à rejeter celle similitude « entre les effets de deux actions dont, « avant la loi abolitive du divorce, les « époux avaient le choix ; ils n'ont pas à « rechercher pourquoi le législateur, qui U dans l\irticlc 1518 du code, a déclaré, « en termes formels , que le divorce et la

■ séparation, produiràient le même effet

• relativement au préciput , ne s'est pas

• exprimé de la même manière relative-

• ment aux donations et avantages portés « aux contrats de mariage, dont il n'a pro^ « nonce la privation que pour le cas du

• divorce. Ils ne doivent, en un mot, con- « naître que le texte de la loi , sans pou- « voir, sous des prétextes plus ou moins « spécieux d'insuflisance dans ses dispo- « sitions, créer des exceptions aux pria- « cipes généraux qu'elle a établis , sans

• distinguer où elle n'a pas distingué, et

• infligé des peines qu'elle n'a pas litléra-

• lement prononcées. ■

A des raisoiinemens aussi justes, aussi énergiquement exprimés, tous les doutes doivent se dissiper; et jusqu'à la révision du code, tout effort en sens contraire, doit être et serait comprimé : mais faisons des vœux, pour qu'alors cette règle de suprême équité reprenne sa place dans notre législation ; et que la donation, mémo par contrat de mariage, soit résolue par la séparation de corps. Elle fait, il est vrai, partie des conditions de l'union, (|iii ne cesse pas de subsister; mais le bonheur mutuel des époux, et l'accomplissement réciproque de leurs devoirs en font aussi partie, et 1a partie principale. Si donc les

plus saintes promesses sont méconnnetf« au point que la justice soit contrainte de séparer les époux , les avantages stipulée sur la foi de ces promesses , ne doivent pas leur survivre, par suite du principe général écrit, pour tous les contrats synallagmatiques, dans l'article 1184. Alors la loi, non seulement sera équitable, maie on peut espérer qu'elle préviendra quelques désordres ; la passion de l'inlérét ser» vaut, quelquefois, de contrepoids aux autres.

Si c'est un oubli involontaire de la part des rédacteurs du code , il faut s'empresser de le réparer. Si l'omission, comme on peut le soupçonner, a été réfléchie et dé> terminée par le désir alors dominant, de rendre le divorce préférable à la séparation, aujourd'hui, que des idées opposées ont tout-à-fait extirpé le divorce de nos lois, et n'ont laissé aux époux malheureux d'autre issue que la séparation , tous les esprits doivent se rallier, pour qu'elle ait l'effet, qu'elle avait Jadis, de faire révoquer les donations.

AKTICLt 11. ADCLTtlK DD XAKT.

SOMMAIXB.

lo6. La femme peut le plaio<trc àe l'iatrodacüon àt la concubioe, <tao> la mai<oo commune, ^noi qu'elle ne i'habilé pat. 107. Par mmi/on rommwfre , 00 doit entendre loulei ceMei où réiide Je mari. — 10$. Noo, celles dont la concubine est ceusée mailreiie. — 109. Que décider A l'r^rd des epous qui u'onl pas de résidence Gte? — HO. Le scandale dii mari cessant, ne fait pas toujours tomber l'art ion. ^ 1 1 1. Par ce scandale. Il perd le droit de faire punir sa femme pour adulière. 119.11 conterve l'aclion en séparation.— il 3. Adut. 1ère incestueux.

106. L'adultère du mari n'autorisant sa femme à demander la séparation de corps, qu'autant qu'il a tenu sa concubine dans la maison commune , on a ajouté la question de savoir si, quand elle s'est éloignée de la maison de son mari , elle est encore recevable à se prévaloir de ce concubinage?

Le tribunal de Dunkerque a été le premier saisi de celte question , sur une demande en divorce, et crut devoir rejeter la demande de la femme sur ce que , par

TRAITÉ DE LA FRAUDE

son abv^ence, la maison du mari avait cessé d'élrela maison commune ; que, d'ailleurs, en s'éloignant de son mari, elle avait, en quelque sorte, autorisé son désordre. La cour de Douai , au contraire, sans s'arrêter à la fin de non recevoir, admit le divorce; scs motifs méritent d'étre remarqués.

« Le législateur regarde, et le juge doit « regarder comme la maison commune , « non seulement celle qui, à certaineépo* « que, est de fait habitée par l'époux ou « par l'épouse ; mais il faut aussi considé- « rer comme telle la maison habitée par « le mari, qui, de droit, est le domicile « de la femme , celle qu'elle est obligée

■ d'habiter, où elle peut être légalement «I contrainte de rentrer, où enfin son droit a et son devoir la placent et l'appellent, « quand elle n'est pas repoussée par des « désordres que la loi regarde comme « cause de divorce. « Cet arrêt est du 34 juillet 181 3. (f^ojr. Dalloz^ l, 35, p, 81.)

^luclqucs années après , la même question fut présentée devant le tribunal de la Seine , entre le sieur Dupuis et sa femme. Les juges de première instance adoptèrent le sentiment de la cour de Douai. La cour de Paris, au contraire, partagea l'opinion des juges de Dunkerque, et admit la fin de non recevoir; mais son arrêt du 30 mars 1817 a été cassé par la cour de cassation le 31 décembre 1818. Cette cour a érigé, comme celle de Douai, en principe :«f)iie « par ces Q\pres9\on9^lamaisoncomnuuie, m le code a entendu la maison où est, de R droit, la résidence des deux époux, celle « où le mari réside , où il peut contrain- R dre la femme d'habiter, où elle a le droit « de résider : qu'il suit de là que la femme a est recevable à demander la séparation, « lors même que les désordres se sont a passés depuis qu'elle a cessé, de fait,

■ de résider avec son mari. • {y. Dalloz^ /.35,p. 16.)

Cette question venait d'être jugée dans le même sens, et uniformément, |)ar le tribunal de Vienne , et la cour de Grenoble. L'arrêt de cette cour ayant été déféré à la cour de cassation , le rejet du pourvoi fut prononcé le 37 janvier 1819, etjuslifié

TRAITÉ DU DÜL.

par les mêmes motifs. On peut donc regarder comme invariable aujourd'hui , cette juste interprétation de l'article 330.

107. Prise comme on vient de le voir, dans les principes élémentaires des droits et des devoirs de la femme mariée , elle conduit à décider , à l'égard des personnes qui possèdent plusieurs habitations, que le mari ne peut tenir sa concubine dans aucune d'elles , sans encourir la séparation de corps. Les rédacteurs du code ont choisi l'expression la plus propre à repousser toutes les subtilités qu'on pourrait imaginer pour échapper à l'esprit de la disposition ; ils n'ont pas dit la maison principale f le domicile ^ mais la maison commune , désignant par Là celle où les deux époux , que la loi suppose ne pas devoir se séparer , ont leur résidence de droit ; celle où la femme peut et doit se rendre du moment où son mari veut y séjourner , puisqu’c//c est obligée d' habiter avec lui J et de le suivre partout oit il juge à propos de résider; art, 214 ; et non par^ tout ou il lui plaît de la mener avec lui» (^)ui voudrait prétendre qu'une femme qui, par devoir , et, peut être, par un attachement que l'inconstance de son mari n'a pas encore éteint, voudrait ne pas le quitter, peut être impunément condamnée par lui , ou à se priver de le suivre dans une habitation qui leur est commune, puisqu'elle est à lui, ou .à être témoin de scs infidélités?

108. Il en serait autrement de la maison dans laquelle le mari entretiendrait sa concubine , si les apparences en faisaient la demeure personnelle de cette dernière, et non celle du mari , lors même qu'il serait prouvé qu'il en fait les frais et que fréquemment il l'habite lui-même. 11 suffît que la maison ne soit pas tenue en son nom , pour que sa femme n'ait ni le droit d'y venir , ni celui de s'informer de ce qui s'y passe ; c'est une des conséquences inévitables de la choquante disparate qui se trouve entre l'art. 313, faisant au mari, un devoir de la fidélité, et l'article 330 qui l'en affranchit ; là on veut (|u'il en fasse la promesse , ici on le dispense de la tenir.