faa de Penfant , né trois

centsjoiirs aprè« la disaulution du mariage» pourra élre conleslée, art. 515. Ainsi la loi ne plsice Penfant à Pombre de la présomption de paternité du mari , qu'autant quM naît , au plus tard . le deiii cent qua* Ire-vingl-dix-neuvième jour depuis la mort du mari, devenue, depuis la loi abotitive du divorce, du 8 m.ai 1816, la seule cause de dissolution du mariage. Au*delà de ce terme , sa lègilinùté peut être contestée.

189. 1/équivoqiie de ces dernières expressions a fait nnilre des difTicultés : on a prétendu que le but de cet article était seulement d'autoriser les héritiers du mari à prouver Pincondutle de sa femme ; mais que, jusqu'à ce qu'ils eussent fait celte preuve, la loi présumait la légitimité. Ce système absurde a été victorieusement combattu. La loi , ayant, par Part. 319,

TRAITÉ DK LA FRAUDK.

à deux cent qnatre*vingt«cJix>neur jours la durée de la gestation la plus longue, el pris , dans l'article 315 , le aiéme nombre de jours pour base de la disposi* lion, on ne peut pas se refuser à révidcoce qu'au-deU de celte période , qui cîrcon> scrit la légitimité présumée, se trouve la présomption contraire. Si les rédacteurs se sont servis de cette locution : pourra étrt contestée f c'est pour que l'enfant, né plus tard, ne fiit pas exclus de plein droit, delà famille, si elle ne le repoussait pas, mais aussi pour autoriser la famille ù l'cx> dure, si elle le jugeait illégitime.

Cette interprétation , la seule raisonnable, est donnée par M. Diiveyrier, dans son discours au Corps-Législatif, el par tous les auteurs qui ont écrit sur celte partie du codej cependant, la question s'est présentée devant le tribunal de Chambéry, au sujet de la veuve Chapelet, accouchée dix mois dix-huit jours après la mort de son mari. Le jugement fut favorable à l'enfaut : il fut motivé sur l'ancienne jurisprudence , qui offre, en effet, une foule d'arréls légitimant des enfans dont la naissance était encore plus éloignée du décès du mari ] il futaussi appuyé sur ce que les héritiers du mari n'articulaient aucun fait contre les mœurs de la veuve.

La cour de Grenoble , sur l'appel, fut clIe-mèmc agitée par des doutes, il y eut partage d'opinions. Mais toutes les chambres assemblées rendirent, le 13 avril 1809, un arrêt conforme à l'interprétation que nous venons de présenter. ( y’oy, Valiez, l. 10, p. 157 i S. t, 9, 2, p. 288.)

De semblables décisions ont, depuis, été rendues par le tribunal de Pugel-Theniers, le 29 août 1810, et par la cour d'Âix , le 8 janvier 1812 , dans la cause de la veuve Frédy, devenue mère le trois cent neuvièmejour de son veuvage. (F'ojr* Valiez, t, 16, 158; S, t, 12 ,p. 21 4.

190. Ce dernier arrêt mérite d'autant plus d'allenlion , que, dans la même cause, il avait été précédé d'une décision diamétralement contraire. A la vérité, il ne s'agissait, lors de ce premier arrêt.

que d'iine provision alimentaire de 600 fr. pour l'enfant, qui fut accordée, sans enution, à son tuteur; mais une erreur, pour ne tomber que sur un provisoire , n'en est pas moins déplorable, lors surtout que la somme ainsi accordée, sans caution, est perdue indubitablement pour celui qui la paie.

Les motifs de ce premier arrêt sont , enlr'autres, que l'enfant , dont l'état est contesté par les héritiers du sang ou par les collatéraux, a droit à une provision, sur les biens de la succession , pour ses alimens « d'après la règle « Sadus est euni

• qui forte flUts non est , ali, quant eum ^ qui forte filius est , fume necari j qu'en « déclarant que la légitimité de l'enfant

• né trois cents jours après le mariaga

• dissous , pourra être contestée, l'arti- « de 515 ne décide rien d'absolu sur ce «point, el la légitimité pouvant être ad- U mise ou rejetée, la présomption est,

• pendant le procès , d'après Domat , que « l'enfant est légitime. »

Cette application des principes généraux à l'enfant né plus de deux cent quatrevingt-dix -neuf jours après la mort du mari, est une erreur contre luf}ueile il importe d'autant plus de se prémunir, que, dans les queslious d'alimens , on écoule plus volontiers les conseils de l'humanité qui les accorde, que ceux de la sévérité qui les refuse.

Avant le code, la régie Satiusest, etc., et la doctrine de Domat, pouvaient être judicieusement invoquées dans tous les cas où la légitimité de l'enfant était attaquée , parce qu'alors la présomptiou de légitimité, n'ayant été par la loi renfermée dans aucune période, se présentait toujours la première, et faisait U loi de la cause, jusqu'à ce que l'illégitimité eût été démontrée; il était, dès-lors, conséquent d'accorder des alimens à un enfant qui , pendant le procès, était présumé légitime.

Aujourd'hui encore, dans toutes les causes de désaveu d'enfans nés depuis le cent quatre-vingtième jour du mariage, jusqu'au trois centième après sa dissolu- 17*

TRAITÉ DE LA FRAUDE

tion, la loi, parles articles 312 et suivans, le présumant léfîitime , et se bornant à au< toriser la preuve contraire , une provision alimentaire pourrait être obtenue , si d*autres circonstances ne s'y opposaient pas. Cet enfant a un titre qu'il faut détmire : tant qu'on ne le lui a pas enlevé , la provision est due.

On peut aller jusqu'à la donner à la veuve enceinte, pour l'en Tant qu'elle porte, parce que l'époque de sa conception étant encore incertaine , on ii'a rien à opposer à la présomption d'innocence qui milite pour elle.

Mais , à l'égard des enfans qui naissent , ou plus tôt ou plus tard qu'aux termes assignés à la présomption de légitimité, par cela seul qu'elle ne s'étend pas jusqu'à eux , ils sont repoussés par la présomption contraire. On ne pourrait donc pas lenr accorder la moindre provision alimentaire, sans un arbitraire inexcusable.

191. Nous venons de voir que la présomption de légitimité est refusée à l'enfant qui naît au-delà du deux cent quatrevingt-dix-neuvième jour après la mort du mari; à cela se bornent les rigueurs de la loi pour lui; mais elle ne le déclare pas inadmissible dansla famille : sa disposition n'est pas absolue ; elle permet uniquement aux héritiers du mari de contester la légitimité, ce qui comprend , implicitement, pour l'enfant le droit de résister, dans cette contestation, par la preuve de sa légitimité.

C'est , en effet , une vérité à laquelle , dans tous les temps, les médecins les plus célèbres ont rendu hommage, qu'une foule de causes peuvent retarder le terme d'une grossesse : ils en citent un grand nombre d'exemples. Le code a fixé un terme, parce qu'il importait de bannir l'arbitraire d'un sujet aussi important; que d'ailleurs des naissances retardées, quoique possibles, sont rares , et toujours occasionées par des causes extraordinaires, susceptibles d'étre prouvées.

Lors donc qu'elles seront établies , et que la conscience des magistrats en aura été frappée, l'honneur de la mère et la

destinée de l'enfant triompheront infailli.* blemcnt. Aussi , les deux arrêts que nous venons de citer comprennent-ils , dans leurs motifs, qu'il n'était articulé aucun fait dont on pût induire des causes de 1a nature de celles observées par les médecins.

Pour donnerun exemple deces cas d'exceptions admissibles aujourd'hui , comme dans l'ancienne jurisprudence , nous citerons l'arrèl célèbre de Renée de Villeneuve, née trois cent trente jours après le décès du sieur de Villeneuve , et cependant déclarée sa fille légitime. Les circonstances qui lui procurèrent ce succès, après vingl buil ans de procédure, sont exposées avec étendue dans le Journal des Au^ dicnceSf iorn. p. 562. En voici l'exacte analyse.

Le sieur de Villeneuve , tombé subitement en faiblesse , dans la nuit du 2 au 3 février 1621 , était mort le surlendemain 4. La dame Dubois, sa femme, couchée auprès de lui, au moment de cette catastrophe, s'était , aussitôt après le dernier soupir de son mari, renfermée dans le couvent où elle avait été élevée.

Le 23 du même mois, s'étant aperçue d'indices de grossesse , elle en avait fait la déclaration judiciaire.

Le 1*' novembre , époque à laquelle elle espérait être délivrée, elle avait éprouvé les premières douleurs qui précédent un accouchement à terme.

Le 2 décembre , Charles de Villeneuve , frère de son mari, sur le fondement que l'enfant, ainsi retardé ü'im mois, pouvait être mort dans le sein de sa mère , avait obtenu du juge d'Angers la nomination d'une sage-femme pour assister à l'accouchement.

Enfiu , le l*' janvier 1625 , en présence de ce témoin non suspect, et après six jours d'efforts et de douleurs , la dame de Villeneuve, tombée dans un état de mort apparente, avait été accouchée par des chirurgiens qui lui avaient arraché uo enfant flétri , et respirant à peine.

L'ensemble de tous ces faits notoires attestait si hautement la légitimité de i'eo-

TRAITÉ DE LA FRADDK

fant , que personne n'osa , d'abord , élever le moindre doiilc. Il fui présenté au baptême par des parons, et inscrit sous le nom des sieur et dame de VilleneuTe, sans aucune opposition. Ce ne fut que quatre mois après que Charles de Villeneuve , ne pouvant résister au désir d'usurper une succession importante , commença scs injustes hostilités. 11 fut, un instant, le seul agresseur, et obtint, ensuite, Tiiitervenlion de ses neveux ; mais sa sœur , à qui un tiers de la succession aurait appartenu , se refusa constamment prendre part daus un procès aussi révoltant.

La malheureuse veuve ne put pas longtemps survivre à tant de maux et de chagrins. Sa famille , loin d'imiter Charles de Villeneuve, et de vouloir ravir à renfant les biens de sa mère, la fit élever avec soin. L'abbé Dubois, son oncle, homme recommandable et prédicateur du Roi , avait reçu une nouvelle protestation d'inno-

cence faite par la dame de Villeneuve , sa sœur , dans son lit de mort , et assista sa nièce de tous ses soins et de son crédit, dans le procès qu'elle eut à soutenir. Une de ses tantes lui ût un legs accompagné de souhaits ardens pour sa prospérité.

Tels sont les faits et les circonstances qui ont déterminé le parlement à reconnaître la légitimité de la demoiselle de Villeneuve. On ne peut <|u'applaudir à cette décision; et, certes, si des événemens de cette nature se renouvelaient, les tribunaux, par une juste interprétation de l'article 515, n'hésiteraient pas à rejeter un désaveu aussi odieux. Autant on doit de sévérité aux femmes pour qui le mariage n'csl qu'une occasion de se livrer impunément a l'impudicité, autant les magistrats mettront d'empressement et de zèle à protéger celles que leurs bonnes mœurs justifîcnt , et que les écarts de la nature exposent, parfois, à des soupçons immérités.

CIIAPITKE II.

FBAl'DES DES DÉBITEl'BS BITVERS LEl’BS CBtANCTEBS.

SOMMAIBE.

iQi.'Nolioni prôlimiaaires, diTitioo.

193. Le débiteur déloyal n'a pas plus tèt reconnu sa dette, qu'il cherche à en alléger le poids, s'il ne peut pas s'y soustraire en totalité. Quelquefois, c'est en la contractant, ou même avant de l'avoir subie , que, déjà, ^es arlilices ont préparé le préjudice du créancier. Trop souvent il arrive encore que celui qui, de bonne foi, est devenu débiteur, avec rintcnlion et les moyens de remplir son obligation, tombant ensuite daus l'infortune, sans avoir le courage de se résigner aux privations qu'elle amène, éprouve dans ses sentimens la même altération que dans ses biens, et recourt également à la fraude, pour échapper à ses promesses.

Le but que tous veulent altcindre, est de rendre vaines les poursuites de leurs créanciers, à l'umbrc d'une insolvabilité

feinte , et de jouir impunément de ce qui leur reste, sous le nom de personnes qui , par une coupable complaisance, se chargent pour eux des apparences de la propriété.

Dans toutes les législations, une action a été donnée aux créanciers contre ces fraudes : chez les Romains, c'était parl'action paulie/ine que le créancier poursuivait la révocation de tout ce qui avait été ainsi pratiqué en fraude de ses droits. Ait ergo prætor, quw fraudationis causa gesia erunt, Hœc verba sont generalia et continent in se omnem omninà in fraudem factam , vel alienationem y vel quemeumque contractum. L. 1 , ^ 3 , ff. quoi in fraud cred. Le code et le digeste ont chacun un titre entièrement consacré aux développemeus de celle action. «

Nus législateurs se sont bornés à instituer, dans l'article 1167 du code civil, la règle générale qui autorise les créaaciops

h attaquer les actes faits en fraude de leurs droits. A la vérité, les formes sévères auxquelles raulhenticilé des actes a été assujétie, dans les derniers siècles, le contrôle ou enre(jlslrement de la plupart des au-* très actes, les saisies-arrêts, les saisies mobiliaircs , celles des immeubles , et plus encore la publicité donnée au régime hypothécaire, ont fermé à la fraude une grande partie des voies quVIlc savait prendre, pour tromper les créanciers ^ mais elle n'en a été que plus ingénieuse à profiter de celles qu'il n'a pas été possible de lui interdire. Ces dernières sont encore înfîriiment nombreuses.

Nous exposerons, dans un premier paragraphe, les principes généraux, et, dans le second, les diverses actions auxquelles les créanciers peuvent avoir recours.

S I*'. —pniaciPEs GÉxÉnsux.

SOMUAIEE.

ig3- Le créancier oe peut allaqticr Ict faits oa les traités flu <lcl>itcur, que quand cc dernier est eo décnoGlurc. — l'“ Etcrption- — Hypoihèque.

— ig5. >• EsrrphoQ, — Priviléf^e. — 196. 3* Ea* cepiton. — Faillite. — 197. 4*' Etccplioo. — Simple exercice <Jes droits du dcblleur.— 198. La plainte du créancier tombe, si on offre de le Jésuilércsser.

— 199 Pour Se plaindre de la fraude, il faut avoir été créancier, an moment ou elle a été commise.

*Oo. 1'* EscepUoo pour celui dont les deniers Ottl servi à payer Ucréauct aniérieure i (a fraude.

— 301. 3* Eaceplioa. — Fraude cummisr dans le dessein de ronlracler nne obl«i;alioii, et te diipcaser de Peséculer. ~ aos. La préjudice, sans mais» «ait dessein , n'aiilorise pas l'aciloa eu frande. ~ So3. Preuves du ilcssein de frauder. — 30^ Preuves dans les libéralités. — su!). Preuves dans tes traités commutatifs, — vo6- Preuves de fraude cooire les tiers. — S07. La fraude envers un créancier ouvre i tous les autres une action uiilc.-~so8. Détresse notoire du débiteur. — 309. Débiteur mit «n jugement.

195. Ije clroiltlu créancier de»e plaindre dea dispoailionx que aun débiteur a faites de ce qui lui appartient, ne commence que du moment où celui-ci n'offre aucune autre resaource pour satisfaire à ses obligations. En vain , on prouverait qu'il a voulu tromper, si, par l'événement, il ne fait éprouver aucune perte, la loi, pour l'admissibilité de l'action, exige consUium , fraudis et eventusdamni, LA y cod. qui man, n, poss*

Si donc un créancier imprudent attaquait, soit une libéralité, soit tout antre acte de son débiteur, la défense naturelle à laquelle il serait exposé , serait que le débiteur a encore dans sa fortune des gages suffisans pour répondre de ce qu'il doit; et l'instruction du procès, devant se faire avant tout, sur celte question préjudicielle, si l'allégation se truiivail fondée, l'action serait inadmissible , et le créancier serait renvoyé à exercer scs droits sur les sûretés existantes. ElTectivemenl, le débiteur ne cesse pas d'être propriétaire absolu de ses biens; il a donc le droit d'en user et d'en abuser à son gré , salvo jure alienoy tant qu'il ne porte point atteinte aux droits d'autrui.

191. Il y a exception à cette règle k l'égard de l'hypothèque : le débiteur, qui a hypothéqué ses immeubles, a infiniment restreint l'exercice de son droit de propriété ; il penl encore user , mais il ne peut plus abuser; de là cet axiome : hypotecare est aliennre. S'il cesse de Jouir en bon père de famille, s'il arrache des vignes encore productives , s'il réduit en terre de bonnes prairies, s'il démolit tout ou partie d'une maison, s*il coupe ses bois avant l'époque ordinaire, suivant l'usage du pays, en un mot, s'il dégrade le gage par lui donné, l'action est ouverte au créancier , tant pour exiger , de suite , son paiement , lors même que la dette ne serait pas encore échue , que pour ses dommages et intérêts.

11 y serait fondé, quand même le fonds hypollicqué serait encore, dans son «lit de dégradation , sulTisant pour répondre de la dette; le créancier a voulu l'avoir pour gage dans 1a plénitude de sa valeur, et le débiteur, en l'altérant, a violé ia loi du contrat.

L'article 3131 du code civil , prévoyant le cas où rioimeubie, par des dégradations, est devenu insiilfisant pour la sûreté da créancier, autorise, il est vrai, le débiteur à offrir un supplément d'hypotbéqoe qui le dispense de rembourser une créance non exigible; mais l'esprit évident de cette disposition est qu'elle n'a ponr objet que les dégradations survenues par cas fortuit,

TRAITÉ DE LA FRAÜDE

•t tant la Tolont« du débiteur. Dana le caa d'une dé^rraüalion volontaire et nialicieuaCf un êupplémenl d'bypotlié<|ue , exposé aux inéines dangers, ne serait qu'un remède illusoire ; la dette est devenue incontesta' bleinent exigible , et dos dommages et in*térétssontdus.C'estce que l'équité réclame et ce qui résulte de la combinaison des articles 1134, 11Ô5, 1151 et 1188 du code dvd, Voy. 314 et SI 5.

Inutilement , encore « on argumenterait de l'article 600, qui défend au saisi de faire aucune coupe de bois , ni dégradation, pour en conclure que, jusqu'à la saisie, il peut disposer de l'immeuble à son plaisir. Celte disposition a pour but de restreindre plus encore les attributions du debiteur sur les fonds hypolliéqués.

Avant la saisie, il peut, comme nous l'avons dit, jouir en bon père de famille, tirer de ce fonds tous les produits ordinaires, et y faire tous les changemeos raieonnables que recommandent les règles d'une bonne culture, pourvu qu'il le fasse de bonne foi , et sans fraude envers ses créanciers; mais, du moment où l'héritage est mis sous la main de la justice, le débiteur ne ppnt pas même couper les bois pouvant l'étre suivant raniénagement, ni faire le moindre changement : de tous les attributs de la propriété, il ne lui reste que la faculé de lever les fruits qui périraient, s'ils restaient sur le fonds.

L'article 690 est donc complètement étranger à la question actuelle, dont la solution est dans l'article 1134. • Les obli- • galions doivent être exécutées de bonne «foi. •f^oy. ci-aprèsrt^ 315,iinarréldu 16 août 1809 , qui l'a ainsi décidé.

195. Par les mêmes motifs , il faut faire une seconde exception à la première règle, à l'égard du débiteur qui possède des meubles et des immeubles affectés de privilège; il n'a qu'une propriété conditionnelle ; et ponr peu que , dans sa manièred'en jouir , il en altère la valeur , soit par fraude . soit par celte grave négligence qui, dans ce cas , est assimilée au dol , il s'expose à l'action en fraude du créancier.