Une troisième exception concerne

les dettes commerciales : dés l'instant où un négociant a suspendu ses paiemens , U est en /uUlitc ,* et quoique , sous d'autres rapports, il y ail des différences essentielles entre la faillite et la déconliliire (voy, ci-après quelles que puissent être les ressources du failli , et quand , en définitive, il se trouverait, dans son avoir, des valeurs égales ou supérieures à ses dettes , au moment de sa chute, ses créanciers seraient fondés à faire peser sur lui, et sur ceux avec lesquels il a Iratlé, toutes les présomptions de fraude établies par le code de commerce , et d'user de tous les droits qui en sont la conséquence.

197 . Enfin, quand un créancier se borne, soit à exercer les droits de tes débiteurs , en vertu de l'article 1166 du code civil, soit à accepter une succession , une communauté ou un usufruit par eux abandonnés, il y a encore exception , comme nous l'établirons en traitant ces aujeU dans leur ordre.

198. Hors ces cas d'exception , l'intention frauduleuse du débiteur, nous l'avons dit , ne suflirait pas pour faire recevoir l'actioii révocatoire du créancier, s'il n'épruuvait aucun tort; de ce principe, tort le corollaire que, si sur l'action du créancier en fraude duquel l'acte a été dressé, tout ce qui lui est dù lui est offert par son débiteur ou tous autres, son intérêt s'évanouissant, l'action cesse d'étre admissible.

199. La seconde condition de l'admissibilité de l'action révocatoire des faits et actes des débiteurs , est que 1a créance de celui qui s'en plaint lear soit antérieure ; autrement , il prouverait inutilement la fraude, puisqu'il n'en aurait pas été l'objet.

300. Si , cependant , il prouvait que la chose par lui fournie a servi à désintéresser ceux euvers qui la fraude aurait été faite, il y aurait alors, à son égard, une fraude particulière et manifeste qui le subrogerait, en quelque sorte, aux créanciers satisfaits , et l'action révocatoire lui appartiendrait.

Cette règle , et les deux qui la précè-

TRAITÉ DE LA FRAUDE

dent , sont puisées dans la loi 1 , ^ 1 , ff. Qute in Jraud. crtd,

301. II y aurait aussi exception à la seconde condition dont nous venons de parler, n<> 199, s'il était démontré, par les circonstances du fait, que les actes attaqués n'ont été conçus que pour tromper celui qui allait devenir créancier. Par exempte, un individu jouissant du crédit que lui donne une fortune notoire et importante , fait des emprunts proportionnés aux facultés qu'on lui connaît, mais, déjà il avait vendu secrètement une partie de se*s biens; les prêteurs, en prouvant ces faits , devront être admis à l'action en fraude. S'ils n'étaient pas créanciers, au moment même des actes , il n'en est pas moins vrai que c'est en fraude de leurs intérêts que ces manœuvres ont été pratiquées , et la généralité de la disposition de l'article 1167 embrasse cette hypothèse comme toutes les autres.

C'est par ces motifs d'équité que Bariole , sur la lui Post contractum ; Leprêtre , dans sa cenXurie première; Legrand , sur l’art. 120 de la Coutume de Troy'eSf gl. 3, n. 17 ; Bouhier , sur /a Coutume de Bourgogne , tom. 1 , p, 487 , cl beaucoup d'autres auteurs , enseignent que les donations et les aliénations faites par celui qui a commis un crime , quoique consommées avant le crime, peuvent être annulées , s'il est prouvé qu'elles ont eu pour but de mettre les biens du coupable à couvert. « Il s'est trouvé , dit Rouhier , « des criminels assez médians pour inédi- • 1er, de loin , non seulement de grands « crimes, mais encore d'êter à la justice M les moyens de s'en venger sur leurs

■ biens , en les mettant à couvert sous

■ d'autres noms, par des actes fictifs ; il

■ a été nécessaire d'y apporter du remède : a or, on n'a pu en trouver de plus conve- « nabie que de révoquer ces actes, quand « ils ont paru frauduleux : ç'a été le sen- « timent presque unanime des juriscon- « suites, n

202. Il importe encore, à l'égard de cette fîn de non recevoir, dont est susceptible l'action du créancier qui se plaint

d'un acte frauduleux fait avant l'existence de son droit personnel , d'observer qu'il ne faut pas confondre l'action révocatoire, proprement dite, qui n'est nécessaire que lorsqu'il s'agit de dépouiller les tiers desbiens par eux acquis, avec l'action en nullité, pour simulation absolue, des actes opposés aux créanciers.

Qu'un débiteur vende ses biens à vil prix, ou qu'il les donne, on même qu'il s'en dépouille sans cause, ceux-là seuls, dont il lèse les intérêts, en dissipant leurs gages , pourront faire révoquer les actes qui leurTont préjtidice, et ceux qui ne deviendront créanciers qu'aprèsees mêmes actes , ne pourront pas être admis à déplorer la perte de valeurs que leur debiteur ne possédait plus quand ils ont contracté avec lui ; mais si ce débiteur , au lieu de se dépouiller réellement, n'a fait, ce qui n'est que trop commun , qu'enfouir, à 1a faveur d'actes simulés , des choses qui n'ont pas cessé de lui appartenir , tout créancier, même postérieur à ces actes, et à qui on les oppose , pour soustraire à ses poursuites les objets qu'elles atteignent, peut très certainement les arguer de simulation ; il ne sc plaint pas de U fraude commise lors de la rédaction de l'acte , mais de celle qu'on commet actuellement, en lui opposant , comme sérieux, des actes qui ne le sont pas ; et en voulant recélcr, ou moyen de ces simulacres , des valeurs qui, nonobstant l'apparence trompeuse , ont toujours été et sont encore la propriété de leur débiteur. On peut voir ce que nous avons dit ci-dessus , n° 4 , de la différence entre la simulation relative et celle absolue, f^ojr. aussi 52. Nous reviendrons encore à ce sujet important , n'* 296, ci-aprés.

203. De même que le dessein de tromper, sans un préjudice effectif, n'autorise pas l'action révocaloire , le préjudice éprouvé ne permet de l'accueillir qu'autant qu'il a été la conséquence d'une intenliun hostile : consilium fraudisj et eventas damni. L'article 1167 du code civil, offre le même sens^ puisqu'il n'autorise les créanciers à critiquer que les actes

>y Coogle

TRAITÉ DE LA FRAUDE

ses

faits par eiirs débiteurs en fraude de leurs droits.

Ce que nous disons de Pintention lios> tile , ne doit pas être entendu dans ce sens étroit , que le créancier qui se plaint , soit tenu de prouver qu'il a été personnellement l'objet de cette intention ; il suffît à ce créancier de faire connaître le dessein qu'a eu le débiteur en {^néral, de s'affranchir du soin de payer ses dettes. Voy, ci-après , n'* 207.

Les créanciers doivent donc prouver, et le dommage qui leur est fait , et l'intention qu'a eue leur débiteur de le leur faire ; mais comment établir celte intention, c'està-dire , l'impulsion morale et intérieure, qui a porté le débiteur à cette action ? Il semble d'abord , qu'assujettir à celte preuve le créancier, c'est lui promettre une réparation, et en même temps le réduire à l'impossibilité de l'obtenir. Tel n'est pas l'effet de la règle \ dans cette occurrence, comme dans une infînilé d'au* très , si la preuve directe n'est pas possible, il en est d'indirectes que fournissent les présomptions offertes par les circonstances.

204. Si l'acte attaqué est à titre gratuit, presque toujours il ne faut, pour eu prouver la fraude , qu'établir la détresse dans laquelle était le débiteur. Ce point de fait vérifié, il en résulte , de toutes les causes qui peuvent faire tomber une libéralité , la plus décisive , puisqu'il est évident que celui qui fa faite , n'a été libéral que du bien d'autrui , et n'a pu y être porté que par l'intention d'enrichir son donataire aus dépens de scs créanciers.

yoy. cependant ci-après, n” 236.

203. (^uant aux traités à titre onéreux , la critique en est fort souvent tout aussi facile , et le mauvais dessein du débiteur est suffisamment prouvé, s'il l'est que l'état de ses affaires, lors du traité soupçonné , était tel, que le préjudice qui en est résulté pour les créanciers , n'en a été que la conséquence nécessaire et inévitable. Pour rendre plus sensible la différence à faire entre ce préjudice, conséquence immédiate de l'acte qui prouve le

dessein de frauder, et le préjudice éventuel, qui ne dispense pas de prouver ce dessein , nous allons présenter deux exemples.

Le propriétaire d'une terre de 100,000 f., ayant pour 40,000 fr. de dettes , la vend 60.000 fr. , ne paie que ses dettes hypothécaires , et emploie le surplus à des spéculations mal contes, ou contrariées par les événemens ; il fînit par ne pas payer tout ce qu'il doit. Ses créanciers ne seraient fondés dans leur action en fraude, qu'autant qu'ils feraient la preuve directe que cette vente à vil prix n'a été faite par leur débiteur que pour disposer, à leur préjudice , des deniers qu'il s'est ainsi procurés.

En effet, la perte qu'ils éprouvent n'est pas l'effet nécessaire de la vente, et la vileté du prix n'a rien de concluant à leur égard , puisque si ce prix eût clé conservé, ils eussent été payés \ que s'ils ne l'ont pas été , c'est que , par la nature de leurs créances, ils ont été obligés de suivre la foi de leur débiteur, et qu'il est possible qu'il ait été plus malheureux que coupable dans l'emploi de ses fonds.

Supposons , au contraire , que ce propriétaire , vendant pour 60,000 fr. seulement une terre de la valeur de100,000fr., eût pour 80,000 fr. de dettes, les créanciers seront fondés dans faction en fraude, sans être tenus de prouver directement le mauvais dessein que les circonstances révèlent suffisamment. De la vileté du prix , jointe à son insuffisance pour payer toutes les dettes , sort une preuve indirecte , mais très démonstrative , de la mauvaise foi du débiteur. S'il n'eùt été que malheureux, il eOl laissé à ses créanciers le soin de tirer de scs immeubles tout le parti possible , et aurait redouté jusqu'au soupçon , que la vileté du prix devait faire naître d'un prix réel plus considérable soustrait aux créanciers.

206. Nous venons de voir ce qui caractérise et prouve la fraude du débiteur^ il n'importe pas moins, pour la solution de la plupart des questions qu'elle fait naître d'avoir une juste idée de celle des per-

i66 TRAITÉ DE

sonnes arec lesquelles il a pratiqué cet trailés suspects.

La simple parliripalion de ces dernières à des actes dunl elles offt pu ignorer le but secret, ne les coiislittie en fraude, qti'anlaiU qu'il est élnbli que le mauvais dessein du débiteur leur était connu, fioc ediclum < oercet y qui sciens cuin in f/ umdern crtditorum hoc face rc sHscepity quod in frnudeni creditorumftebat* Qttnt'esiquid in fraudent credilorum faclum sity si tamen is qui cepit ignomvUy cessare videntur veH)a Edictii, l» 6 , J 8 , IT. quie in fraud, crédit,