CVsl donc cette connaissance qui

doit être prouvée, et, pour quVIle soit utile a Ions les créanciers , il sulfU qu'elle ait eu lieu à IVgard d'un seul; ainsi, le tiers qui a traité avec le débiteur, sachant qne celui>ci ne pactisait avec lui que pour tromper un créancier, lùl-il dans l'ignorance que ce débiteur avait d’autres créanciers , pourra être évincé par chacun de ces derniers ; la mauvaise action qu’il a commise le fait sortir du rang des tiers de bonne foi , que la loi protège; et tous ceux dont elle blesse les intérêts ont action contre lui : /Nud rcrtè sufficit et si untiui scit creditoreni frnudari , creteros ignorasùt : fore locunt actioni. /. 10 , $ ,

ff. quœ in fraud, cred,

308. Une des circonstances qui répand , ordinairement, le plus de lumières sur la mauvaise loi des tiers, est la notoriété de la détresse du débiteur. (Quiconque fait avec lui un Irailépréjiidiciablensescréaneiers, sera difTicilemcnl écouté dans l’exception de bonne foi : la présomption, au moins, sera contre lui, juscpi'à ce qu’il ait prouvé que la notoriété n'était pas parvenue Jusqu’à lui.

300. Indépendamment de celte infortune ordinaire , il en est uneacridentelle , qui souvent fait ourdir des conventions frauduleuses , c'est celle dont est menacé l'individu accusé d'un crime ou d'un délit ; il n'est que trop commun, en pareil cas, de voir le coupable disposer de ses biens , pour les soustraire aux condamnations que la partie civile et le fisc pourront ob-

tenir contre lui. La publicité qui acoomp.igne toujours les accusations , élablil , k l'égard des tiers , une présomption violente de fraude, qui peut facilement conduire à l'annulation des traités, ci-dessua ,

196. Le Mercure de France, pour U mois de janvier 1743 , coulient les détails d’une cause qui fixa, à celle époque, l’attention publique, et dans laquelle un traité de celle nature fut l'objet d'une discussion digne, encore aujourd’hui, d’intéresser les ennemis de la fraude.

Louis Rossignol et sa femmu avaient deux fds. Par le même testament , ils Oreot l’aîné leur héritier universel f à la charge de fournir à son frère, pour sa légitime, des valeurs, soit en biens-fonds, soit en argent ou billets, pour 96,000 fr. , payables après te décès du survivant des testateurs. Rossignol père étant mort, sa veuve continua de jouir de tous les biens, et ses deux fils, vivant avec elle, ne s'élaieot pas occupés du testament. Pierre Rossignol, accompagné de son valet, le 13 février 1793, attendit , au coin d’un bois, le sieur de la Sotirdière , l'assassina , et se réfugia, aussitôt, chez un seigneur voisin.

Le même jonr, son frère aîné fit contrôler le tpslamenl; le 11, il le fil insinuer; le 15, il le déposa chez un notaire d'Angoulème , et , IcIG, ce notaire s’étaot transporté dans la maison où Pierre Rossignol s’était réfugié, y dressa un acte, par lequel ce dernier déclara qu'ayant pris connaissance du testament , il en consentait Pexéculinn , et reconnut que son frère lai avait manuellement et comptant, payé, en espèces d'or et argent , et en billets aa porteur, la somme de 15,000 francs, pour sa lé(plime paternelle.

Le 15 du même mois , avant celle quittance, le père et la veuve du sieur de ta Sourdfèrc avaient rendu plainte. L'homicide s'étant évadé , son procès fnl instruit par contumace , et le 19 décembre 1799, par sentence de la sénéchaussée de Poitiers, il fut déclaré convaincu de Pasaassinat du sieur de la Sotirdière; en conséquence condamné à mort , en 10,000 fr.

envers les parties civiles et aux dépens.

Le 94 du m^me mois , h teotence fot exécotée par elTîgif .

Aussitôt )e sieurde la Sourdière père fit aaUir, entre les mains de la dame llossi> gnol, ce qu'elle pouvait devoir à Pierre Rossi(»nolaon Bis , et poursuivit , en hypo* thèquf , l'acquéreur d'une maison dépen* dantede la succession du sieur Russif'iiol père. Louis Ilossifjnol , fils aîné , défendit à cette action , et parvint à s'en faire reii> TOyer par sentence de la sénéchaussée d'An^ouléme , du 7 mars 1739.

Sur l'appel devant le parlement de Paris , le sieur de la Sourdière et la veuve sou> tinrent que la quittance devait être annulée comme frauduleuse etsimiiiée, dans l'unique but de soustraire les biens du coupable aux condamnations civiles, par eux justement réclamées. Ils établissaient Ir point do fait en comparant l'indüTércnce dans laquelle étaient les deux frères sur le testament de leur père avant le crime, à Pempressement affecté qu'ils avaient eu, ensuite, à l'exécuter; en effectuant même un paiement , qni n'était obligatoire qu'après la mort de la dame Rossignol. Pour le'point de droit, ils invoquaient le suffrage de la plupart des auteurs , qui, déslors, avaient écrit sur la matière, et enaeignaienl unanimement que «s'il est permis « aux cripiiriels de prendre leurs revenus ,

• et d'emprunter quelques sommes, il ne

• leur est pas permis de vendre cl de « donner tous leurs biens , ou la meilleure

• partie; que s'ils le font, le contrat est m censé franduleux , et fait suspicionc pœ~

• nœ, surtout quand il y a concours de « quelques présomptions.* Henrys, /om. 3, chap, 54, quesl» 56, Cujas sur Pnpinien , l, 9; Dumoulin sur la rég/e de inftrm, rtsrgn. ; Momac y sur la loi 15, If. de d<ynal. ; Dargentréf sur Vart, \)è%dela Couiume de Bretagne; Leprétre, cent* 1'*, ehap. 8< ; Ricard y des donations y chap. 3 , seet, 4, n®9l5; Legrand, sur la Cottiume de Troyesy art. 130. Ils citaient, aussi,, une foule d'arrèlsdes paricmensde Paris, Rouen , Toulouse, Aix et Bordeaux.

Pour Rossignol, on répondait, d'une part, qne le criminel n'est frappé d'inca-

IiA FRAUDE. 967

pacilé que du jour de sa condamnation, et non du jour du crime ; que, pendant l'accusation, il peut administrer ses biens, et surtonl recevoir de ses débiteurs ce qu'ils lui doivent. On citait è ce sujet Lept'élre , CenP , D*, chnp. 84 ; d‘Ola*e, en ses ffuestions de droite quest. h^*,chap. 7,Ct la loi 46 ff. de jure Jtsci. D'autre part, on soutenait que la négociation intervenue entre Rossignol et son frère, n'était autre chosê qu'une libération ; que ta loi 11, ff. de so~ lut. et liberal, décide que rîcn n'empèche un débiteur de payer valablement ce qu'il doit à un prévenu de crime, même pendant la poiirMiite ; qiraulrement plerique innocentium neressario sttmplu egerent.

Ce débat fut terminé par arrêt du 4 août 1743, qui, en inBrinant la sentence, déclara nulle la quittance , et condamn.i l'intimé à payer les intérêts civils demandés par les appelans, sur ce qu'il devait à son irère pour sa légitime.

En combinant les nombreuses aiilorîtés, dont, do part et d'autre, on s'est prévalu, il est facile de reconnaître qu'elles n'ont rien de contradictoire; que puisées dans les mêmes sources, elles parlent du même principe; qu'il est vrai que l'accusé n'est rendu incapable de contracter que par sa condamnation; que, jusque-là, il peut recevoir ce qui lui est dû, emprunter et même disposer d'une partie de scs biens; qne les tiers qui ont contracté avec lui, doivent être maintenus dans leurs droits acquis; en un mot que toutes ces opérations sont valables, pourvu qu'il apparaisse que la bonne foi les a dirigées; mats qu'il est, également, vrai que de la position critique de l'accusé, naît la présomption, qu'il n'a agi que dans la crainte de sa condamnation, metupoenæ ; que si les circonstances, au lieu d'effacer cette prt'somptinn, la fortifient, si l'accusé a disposé du tout ou d'une grande partie de sa fortune; et surtout, s'il est constant que le tiers, qui a traité avec lui était instruit de son accusation , on ne peut plus voir dans cc qui a été fait, l'exercice , mais l'abus d'un droit, abus auquel la justice ne peut pas accorder sa sanction. ci-après, n«979.

S68 traité de

S 11. — ACTIORS BR BéPBBBSlOR.

SOMMiim.

sio- Division.

310. Pour rapplicatîon des règles qui précèdent aux diverses fraudes des débiteurs, deux actions sont ouvertes aux créanciers, Tune contre le débiteur, Pautre contre ceux que Pacte suspect peut intéresser.

ARTICLE ACTIOR ER PEAUDE CORTRE