LE DEBITEUR

SOMMAIKC.

ati. Effets de celte action. — ais.Son caractère est celui de raction en domma},'e. — Si3. Dommages et intérêts. — a l4 ' Déchéances des termes stipulés.

3i5. Dégradation de l’hypolhèque. ai6. Con* trainte par corps. — ai7> L'insolvabllitéfciuleempecbeU prescription de courir.

311. Du moment où la fraude du débiteur s'est manifestée par un fait quelconque, et que ce fait préjudicie à son créancier, qu'en un mot il y a la réunion des deux circonstances, consilium J'mudis , et e%>entu5 damni, le créancier est fondé à demander, par forme de dommages et intérêts, la partie de sa créance dont il est menacé d'étre privé, et le remboursement actuel du surplus, le débiteur demeurant déchu de tous les termes qui lui ont été accordés dans Pacte constitutif de sa dette.^

3l3. La demande alofs prend le caractère de Paclion eu dommage, par suite de Particle 1583 du code civil : « Tout fait • quelconque de Plioninie qui cause à au- « tnii un dommage, oblige celui par la « faute duquel il est arrivé, à le réparer. » 11 importe de la caractériser ainsi, pour obtenir contre ce débiteur déloyal la contrainte par corps que, par l'article 136 du code de procédure, les tribunaux sont aulorisésà prononcer, lorsqu'ilsaccordent des dommages et intérêts. Souvent il est arrivé que, parce moyen extrême, les valeurs dérobées aux recherches, ont reparu et que la ruse a été déconcertée, dh en verra un exemple ci-après, n" 289.

213. Il est bon d'observer sur ces dommages et intérêts , qu'ils ne forment pas,

pour le créancier, une créance nouvelle et particulière, mais qu'ils s'imputent sur la créance première. Quelque révollanle que puisse être la conduite du débiteur, le tort qu'il a voulu faire ne pouvait pas excéder sa dette, et en recevoir le montant total , est tout ce que son créancier peut exiger, à moins, cependant, que, par suite des manœuvres du débiteur, il n'ait éprouvé des torts particuliers.

214. La déchéance des termes accordés, le remboursement même du capital aliéné , s'il s'agit d'une rente, ne peuvent pas nou plus faire de dirncultés. Le débiteur, par sa fraude, a diminué les sûretés sur lesquelles le créancier a dît compter, et l'article 1188 du code civil lui interdit, en ce cas, le droit de réclamer le bénéfice du terme.

Ces premiers effets de l'action en fraude sont obtenus dans tous les cas; mais ils ne peuvent surtout pas être refusés, lorsque le débiteur a commis la fraude seul , ou que s'étant servi d'un tiers, la bonne foi de ce dernier le fait maintenir dans la propriété de la chose échappée aux poursuites des créanciers.