Ainsi , le débiteur qui, après avoir

affecté à la sûreté de son créancier, un meuble ou un immeuble, en altère la valeur, soit par fraude, suit par cette négli- 'geiice grave qui lui est assimilée , est exposé à ses efléts, ci-dessus, n® 19o,

Tous ces principes ont été consacrés par le tribunal de la Seine, et la cour royale de Paris, dans une cause encore récente. Le sieur Sionlx avait hypothéqué tous ses biens aux sieurs Tourton et Ravel, pour une créance de 575,000 fr. , et déjà, eu octobre 1807, il lui avait été fait un commandeoient tendant à la saisie immobiliâire, lorsqu'il mit en coupc tous les arbres de son château d'Issy. Ln huissier, envoyé par les sieurs Tourton et Ravel , constata que plusieurs avenues étaient abattues, et que le sieur Montz, k la tète des ouvriers, pressait Touvrage, qui se iSrolongcait pendant la nuit, et à la lueur des flambeaux. «

Sur l'assignation donnée au sieur Montz,

TRAITÉ DE LA FRAUDE

en référé devant le pré«îdcnt du tribunal de la Seine, un tiers se présenta comme acquéreur des arbres, exhibant, pour prouver son droit, un acte privé, enregistré depuis le commandement. Le pré> aident , sans s'y arrêter, Ht défense de continuer la coupe et renlévement des bois ; autorisa les sieurs Tourton et Ravel à mettre des gardiens, et ordonna que des experts constateraient les dégradations commises. I.a cause portée devant le tribunal, un premier jugement , du 30 avril 1808, annula, commefrauduleitx, Pacte de vente dont le tiers s'était prévalu , et les dégradations ayant été portées par les experts à 444.58*1 fr., on revint à l'audience. Les sieurs Tourton et Ravel y conclurent k ce que le sieur Montz fût condamné, par forme de dommages et intérêts, et par corps, àverserâ la caisse d'amortissement, la somme à laquelle s'élevaient ses dégradations, pour être distribuée aux créanciers, avec le prix du château dont ils provoquaient la vente par une saisie immobiliaire. Un jugement par défaut, du 1 décembre 1808, accueillit sans réserve leurs conclusions.

Le sieur Montz y forma opposition , et prétendit que Part. 690 du code de procédure, interdisant au saisi toute coupe de bois, ou dégradation, sous peine de dommages et intérêts, il résultait de cette prohibition, pour un cas prévu, que, hors de ce cas Je débiteur pouvait user de toute la latitude du droit de propriété, même sur la chose par lui hypothéquée : ce système était trop opposé aux premières notions du droit et de Péqiiité ci-dessus, n® 194), pour qu'il reçût un seul regard favorable. L'opposition du sieur Montz fut rejetée par jugement du 9 février 1899.

Pendant la procédure sur appel, la saisie fut terminée ; le château d'Issy ne fut vendu que 150,000 fr., et dans l'ordre sur le prix; les sieurs Tourton et Ravel furent seuls colloqués pour leur creance de 575,000 fr. Changeant alors leurs conclusions, ils demandèrent que le sieur HontzfûtcoDdamnéaleiir paycr44,584fr., moDlaDt des dégradations, et par corps,

en vertu de l'article 136 du code de procédure , conformément au jugement de première instance; c'est ce qui fut ordonné par l'arrêt confîrmatif du 36 août 1809. ci-apresj n® S97.)

316. La contrainte par corps a également été prononcée pour un faitde fraude, par un autre arrêt de la cour de Paris , du 33 janvier 1810. ("'oy. ci-aprèt, n® 397.

317. La fraude la plus ordinaire des débiteurs consiste, comme nous l'avons déjà dit, à faire disparaître toutes leurs facultés, pour en jouir impunément, et braver leurs créanciers à la faveur d'une insolvabilité feinte. Un des efl'ets remarquables d'une manœuvre aussi frauduleuse, est de relever, dans certains cas, le créancier de la prescription, que, trompé par cette apparence, il aurait laissé se consommer.

Le tribunal de commerce et la cour royale de Lyon, ainsi que la cour de cassation, ont unanimemeiit reconnu ce point de droit.

Les sieurs Vivier et Blatin, porteurs de quatre billets à ordre, montant ensemble à 53.000 fr. sur le sieur Pons, firent protester le premier de ces billets, obtinrent contre leur débiteur un jugement, le 30 novembre 1810, et voulurent l'exécuter; mais l'huissier, chargé de la poursuite, constata qu'il lui avait été présenté un acte, par lequel Pons avait vendu tous ses meubles , et qu'il n'avait pas reparu dans le local qu'il occupait : les créanciers dès-lors s'abstinrent de toutes poursuites* Dix années après, ils furent informés que la détresse de Pons n'était qu'un stratagème pour les tromper. Us l'appelèrent de nouveau devant le tribunal de commerce de Lyon , pour être condamné au paiement des quatre billets. Pons leur opposa la prescription de cinq ans , et porta l'audace jusqu'à proposer son serment, sur le fait qu'il avait payé ces billets. Sa défense eut le sort qu'elle méritait, et la demande des sieurs Vivier et Bialin leur fut adjugée le 33 novembre 1816. Le jugeroenl est ainsi motivé: « Coosidérantque • les titres produits par les sieurs Vivier et « Blatin ont été sousertU par Pons, et que

TRAITÉ DE LA FRAÜDE

a la n*en est pas contestée ; que Ve\- « ception de prescription, dans la pensée

■ du législateur, est fondée sur une libé*

• ration présumée ; présomption qui cesse c lorsqu'il est évident que le débiteur n'a w pas payé; que, dans IVspèce, on sVst « borné à faire valoir ta prescription;

• comme unique cause de libération ; « cVst'à'dire, qu'il était présumable que «Pons avait payé, et même qu'il avait « compté 901 fr. ;

• Considérant que les demandeurs, après « avoir fait protester le billet de S,000 fr., « et obtenu jugement contre Puns, firent « faire une saisie>exécution au domicile de «ce débiteur; mais qu'elle fut rendue « inutile par la mauvaise foi de Pons , qui « avait frauduleusement, et par des actes « évidemment simulés, vendu à un tiers

• son atelier de teinture, loué son local « et ses apparlemens, et par la demande « en séparation de biens formée par sa « femme , pour sc faire adjuj^er les effets « de son mari ; que le créancier n'a pas été « réduit h l'impossible ; qu'ayant rempli, « autant qu'il le pouvait, parcette exéctt« « lion , le vœu de l'arlicie 959 du code de

■ procédure, le ju(*enient du 90 novem-

■ bre 1810, au lieu d'être périmé, a ac« « quis force de chose jugée en dernier « ressort ;

« Considérant qu'il résulte de la fuite « et de l'absence de Pons, do l'aliénalion « de son atelier, de la demande en sépara- « lion de biens formée par sa femme , do « la privation de son domicile , des jnqc- « mens obtenus contre lui infructueuse* « ment , qi/il était dans un état d'insolva- « bilité réelle et notoire, qui l'a mis dans « l'impossibilité <le payer des sommes dues « aux sieurs Vivier et Blatin , et rendu

• tontes poursuites contre lui absolument «inutiles et sans objet; que l'aliégalion

• de la part de Pons d'un paiement unique

• et à-compte , d'environ 000 fr. , prouve « clairement que sa libération n'a pas été « intégrale ; que dans de telles circon-

• stances, la prescription n'aurait d'au- « très succès que d'assurer les machina* « lions du débiteur frauduleux, d'autoriser

« la friponnerie, de concacrer le dol et de « constituer en perte de l^ptimes créan* « ciers; que d'après les règles de droit,

• la justice et les bonnes mœurs « oo n'ad* « met jamais le serment à l'appui d'uo fait

• contre lequel s'élèvent des preuves qui « en démontrent la fausscié , et lorsque

• le juge a la conviction que l'alfirmation

• serait nécessairement mensongère. »

La cour de Lyon adopta les motifs et

toutes les dispositions de ce jugement. Sur le pourvoi contre son arrêt, il en fut de même à la cour de cassation , et l'arrél de rejet, du 14 janvier 1818, s'exprime ainsi : « Considérant qu'il est vrai , en thèse gé*

• néralc , que la présomption légale de « paiement, puisée dans la prescription « de cinq ans dont il s'agit, ne peut être « écartée qu'à l'aide d'antres présomp-

• lions légales , et non sur de simples pré« « somptions de fliomme ; mais atlenda « que, dans l'espèce, le tribunal de corn* ■ merce et la cour royale de Lyon , ont « constaté , de la manière la plus positive, « qne Vivier et Blatin avaient été réduits « a l'impossibilité d'agir, par les manoeu-

• vres frauduleuses et par le dol du de* « mandeur; attendu que l'exception du « dol est autorisée par toutes les lois, etc.*