ARTICLE 11. ACT10!« COXTRB LES TIRES

SOHMAISB.

si8. EfTcU de celte bcUod , xubdiviiioa.

918. Celte action, appelée en droit révo* caloire, est la plus utile pour le créancier trompé; c'est par elle qu'il est conduit à reprendre dans les mains du tiers posses* aeur, les choses que son débiteur y a fait fraiiduleusemenl passer ; mais alors, des intérêts opposés, également dignes de la sollicitude des magistrats , se trouvent en présence, la matière se complique, et l'un ne peut pas apporter trop de prudence et de discernement dans l'application dea principes que nous avons exposés.

1/iinporlance du sujet nous détermine h faire connaître, d'abord, tous les caa dans lesquels la loi eile*même présume U fraude dea tiers, et dispenae le créancier

TRAITÉ DE LA FRAUDE. 8M

de la prouver : dous parcourrons ensuite ceux dans lesquels, au contraire, la loi présumant la bonne foi , le créancier qui accuse un tiers dVlre en concert de fraude avec son débiteur, doit le prouver, et corn* ment eette tâche peut être remplie.

DISTINCTION Ire,

ratSOUPTlONS léoalks db vradob contai LKS tiras.

SOMHAIRK.

a 19. DilTcreaee entre ta drconfittire cl la faillite. — i90. Prètomjiliont conire let actei aUribalifs «le (IroiK sur les biens du failli — 111 . Otivcriure de le r»tllitc. -- 95*. Hy|mi|if<|uet cl privilèges. —

•i3- Doaalioos dimmeultlei. — *i4' Pcx'mcnt enticipc ü« dettes conimereiales. — aa-S. La présomption légale te borne i cet trou cas , contre le seniimeni de M. Partlesiui. — aa6. Dans cet cas même, elle n'est pas eilmise si ie débiteur n'esl pat conimer^snt.~ 917- Prêiomplioat en faveurdu trésor public. — ai8. Cellel à l'égard des frais de pourluite dei crime» el denlélitt. — 959. Les pn'somplion toeeooe«Tncnl<|ue le* privilèges et bypiMlièquei, et non les aliénations. — a3o. Privilège du trésor •ur las biens des comptables. — l3l. Inlerprélalion derarlieleS de la loi du S septembre 1807.

919. C’e«t parliculièrempiit lorsqu'un débiteur tombé en faillite s'il est comnier- ,ant . ou en déconfiture .'il ne l'est pas, manque à «es engagemens , que s’élèvent les .onpçont de fraude. Cette suspicion eat si naturelle, que la lui l’a régularisée en quelque sorte, en protègent , par des mesures de précaution , les îiitércls des créanciers.

Vuuren faire un sageemploi, il est bon, avant tout , de saisir la différence essentielle qui se trouve entre ces deux états , faillite ti déconfiture , que quelques traits de ressemblance font trop souvent confondre.

Un commerçant est en faillite par cela seul qu’il cesse de remplir scs engagemens, soit qu’il y soit contraint par une impuissance réelle ou un embarras momentané, soit qu’il n’y soit déterminé que par une spéculation frauduleuse ; la déconfiture du simple particulier, au contraire, n’existe que quand il eat dans l’impuissance réelle et absolue de pourvoir au paiement de ce qu'il doit.

Les causes de la faillite produisent si promptement et si publiquement leurs effets , qu'il est , presque toujours facile d’en reconnaître .à peu près l’époquo, et que. ni le débiteur, ni ses créanciers, n’ont pu se faire une longue illusion ; tandis que l’homme privé, n’arrivant à la déconfiture qu’insensiblement , secrètement, et après avoir long-temps flotté entre des succès et des revers , des espérances et des désappoinlemens, un ne s’aperçoit de sa détresse que quand elle est à soir comble.

Cependant les relations de ce dernier , circonscrites daus un cercle fort étroit, sont toujours l'effel du la libre volonté de ceux qui traitent avec lui , et ne lui doivent de confiance que dans la proportion des facultés qu’ils lui connaissent. ].e commerce, au contraire, ne s’alimente que par une confiance presque sans bornes; ses opérations sont si rapides, elles sont soumises à tant de cliatices imprévues, exposées à tant de fraudes, et produisent un tel enchaînement d’obligations même involontaires, que le contre-coup d’une cessation de paiement se faittoiijuura ressentir au loin : rarement un négociant tombe , sans en faire tomber plusieurs.

930. I.e législateur a donc dû établir, pour le commerçant, des règles particulières ; asaiijétir ses opérations, par la tenue de ses livres, à une espèce d’autlionticité,ct lui infliger des peines publiques, non teulemcol quand il est convaincu de fraude, mais même lorsqu’il n’est coupable que d’imprudence ou de négligence , articles 59i et â97 du code de commerce. C’est ce qu’avait fait Louis XIV, par son ordonnance de 1073, renouvelée par le code actuel de commerce ; dans l'une et l’antre lui se trouvent signalées plusieurs présomptions de fraude.

931. Ainsi les tribunaux de commerce sont chargés de fixer, sur les observations des créanciers et les documens fournis , le jour où la faillite a été ouverte. Cette décision est infiniment importante pour les créanciers, et surtout à l’égard des tiers, piiisqu’à compter de ce moment, et meme des dix jours qui l’out précédé, divers

279 TRAITÉ DE LA FRAUDE

Actes sont frappés d'une présomption de fraude : c'esl pourquoi non seulement les créanciers, mais toutes les personnes intéressées à la fixation de cette époque , sont admises à proposer les moyens propres à la découverte de la vérité, que trop souvent le failli, par un redoublement de dol , cherche à dissimuler, soit en retardant , soit en avançant le moment ou a eu lieu la cessation de paiement , telle que la loi la suppose pour les effets qu'elle doit produire.

Iléranavait,en1807, éprouvé de grands embarras dans son commerce ; néanmoins, en vendant plusieurs immeubles, faisant des emprunts, et renouvelant une partie de ses obligations, il était parvenu jusqu'au mois d'août 1808, sans faillir ; mais, alors, il suspendit ses paiemens, et, par une perfidie révoltante , pour compromettre la plupart de ceux avec lesquels il avait traité en 1807, et principalement les particuliers auxquels il avait vendu ses immeubles, en mai et juin, il déclara avoir cessé ses paiemens le 15 mars 1807. Un jugement du tribunal de commerce de la Seine fixa en conséquence, à cette date, l'ouverture de sa faillite.

Le sieur Garnery, un de scs acquéreurs, forma opposition à ce jugement, en la motivant sur ce qu'Hcran, en faisant ainsi fixer l'ouverture de sa faillite, avait eu l'odieux dessein de faire annuler la vente qu'il lui avait faite. Les syndics des créanciers insistèrent sur le maintien de ce jugement; mais l'opposition de Garnery fut admise par les motifs suivans ;

« Attendu qu'il résulte, tant du procès- « verbal de vérification des créances que • du rapport du juge commissaire, 1° que a la grande majorité des créanciers nesont « porteurs que d'engagemens souscrits c postérieurement au 15 mars 1807, épo- « que à laquelle Héraii a fait remonter la « faillite dans sa déclaration ; que tes « créanciers qui le poursuivaient alorsont « été payés depuis, puisqu'ils ne fîgurent « pas au bilan, et ne se sont pas présentes « aux vérifications; 3° que la plupart des « créanciers désignés aa bilan, et vérifiés,

« ont reçu des à-comple depuis le 15 mari « 1807, puisqu'ils n'ont présenté que des « titres inférieurs en sommes à celles porc tées dans le bilan, d'où il suit que la « cessation de paiement voulue par la loi « n'a pas réellement eu lieu de la part « d'Kérao, au 15 mars 1807, et qu'il n'a a pas cessé à cette époque de faire des opéft rations de commerce ;

« Considérant que les défauts partiels « et non continus de paiement ne suffisent « pas pour constituer une faillite; que ce « serait compromettre le sort des créan- « ciers qui ont traité de bonne foi avec « lléran depuis le 15 mars 1807, et ceux « qui sont porteurs d'engagemens sous- « crits par lui postérieurement à ladite « époque, que d'adopter la date errouée « fixée, par lui ; etc. >

La cour de Paris, snr l'appel de ce jugement, en adopta les motifs, et rejeta l'appel par arrêt du 8 août 1809.

Dalloz J t. 15,^. 44.)

299. Par l'article 445 du code de commerce, à compter du jour de l'ouverture de la faillite , et des dix jours précédent, nul ne peut acquérir hypothèques ou privilèges sur les biens du failli , lors même qu'ils auraient été constitués auparavant ; ils seraient sans effet, s'ils n'avaient été inscrits que depuis : c'est l'expression formelle de l'art. 9146 du code civil. Si cependant l'inscription n'était que le renouvellement d'une première prèle à expirer, elle serait valable ; la lui défend d'acquérir, et non de conserver.

Cette règle ne comprend non plus ni les hypothèques légales, ni le privilège du vendeur puisqu'il se conserve sans inscription; si cependant un vendeur, dont le privilège aurait été inscrit sur lairanscription de l'acquéreur, donnait main-levée de cette inscription, puis venait à la reprendre dans le temps suspect, son privilège lui serait justement refusé, la mainlevée parlui donnée poiivaotètre regardée comme reflet d'un concert frauduleux entre lui et le 401)11, pour aider celui-ci à tromper par un crédit chimérique.

C'est ainsi que la cour de Lyon et celle

de caMation Tont envisagée, entre le mnr> qui» de Rachais et les créanciers du sieur Bertbier, par leurs arrêts des 11 février 1817, et 16 février I818.(f^c^./e Journal du Palais J t. 53, p. 215.)

223. Les donations d'immeubles faites dans cet intervalle des dix Jours sont également annulées de plein droit , et présumées frauduleuses par Part. 441 du code de commerce. Nous croyons qu'il est échappé une erreur à M. Pardessus . dans ses Éténiens de Jurisprudence commerciaUfp* 575, en disant sur l'étroite limite de cette disposition : « Il serait plus con- • forme à l'équité de considérer que, dans «ce cas, le seul tort éprouvé par des «créanciers qui perdent, est uu motif « suffisant pour enlever au donataire une « libéralité qui l'enrichit. »

On ne pouvait pas faire révoquer indistinctement toutes les libéralités par la faillite, sans porter atteinte à l'irrévocabilité des donations, ainsi (]u'au principe fondamental de l'action révocatoire écrit dans l'article 1 167 du code civil , exigeant que Pacte attaqué ait été fait en fraude des créanciers, consilium J'raudis. Il faut donc que ce dessein soit prouvé par les créanciers , ou présumé par la loi ; c'est ce <|u'elle a fait, mais en limitant l'effet de la présomption au temps suspect de fraude.

Au surplus , cette limitation n'est relative qu'à la présomption légale, et les créanciers n'en ont pas moins le droit, pour les donations antérieures au délai, d'exercer l'action révocatoire, en prouvant Je mauvais dessein qu'avait dès lors le donateur. Us rentrent à cet égard dans le droit commun, {f^ojr, ci-apièSf n° 237.)

224. Si un créancier, pour fait de commerce, a reçu, pendant le temps suspect, une créance non échue, ce paiement anticipé par un marchand qui, peu de jours après , cesse de payer ses dettes échues , est réputé frauduleux, et le créancier est obligé de rapporter à la masse la somme par lui touchée, ^r/. 446.

225. Quant aux autres traités et paiemens, l'article 447 les maintient en faveur

TflAiré DU DOL.

LA FRAUDE. à7î

des tiers, .1 moins que les créanciers ne prouvent la fraude.

On a cependant voulu obtenir de ces règles exceptionnelles des effets beaucoup plus étendus, en donnant à l'article 442 une étrange interprétation , et prétendant que, puisqu'il dessaisit, de plein droit, le failli de ses biens, à compter du jour de sa faillittf il en résulte pour lui une incapacité absolue , et telle, que tout ce qu'il a fait depuis l'ouverture de cette faillite, est nul. même à l’égard des tiers de bonne foi; qu'aiiisi ceux qui sc sont libérés doivent payer une seconde fois ; ceux qui ont reçu ce qui leur était légitimement dû , doivent le rapporter; ceux qui ont acheté de lui meubles ou immeubles, qu'ils les aient payés ou non, cessent d'en être propriétaires; ceux qui sont devenus ses créanciers, ne le sont plus , etc.

Dans ce système, non setilemeiil tous CCS traités sont présumés frauduleux, mais les intéressés ne sont pas même admis à prouver leur bonne fui. « Il ne faut, a-t-on « dit , aucune présomptioit légale de fraude « pour les annuler, les articles 1242 du « code civil et 442 du code de commerce « ne permettent pas de les déclarer vala- ■ bles. ■ Telle a été la doctrine professée, en 1811 , par M. Pardessus, p. 577, doctrine dont l'intérêt personnel s'est depuis emparé plusieurs fois, mais heureusement sans succès.

Il serait diOicilc d'énumérer toutes les injustices que l'admission de ce système eût entraînées. Un commerçant trébuche long-temps avant de tomber : si ses proches, ses confidcns et quelques créanciers s'aperçoivent de ses premiers embarras , combien d'antres les ignorent, et continuent do traiter de bonne foi avec lui! La loi ne prévient la fraude par ses présomptions , que pour protéger la bonne foi ; il ne faut donc pas les diriger dans un sens contraire : de tout temps, les législateurs ont voulu prévenir les manœuvres des débiteurs envers leurs créanciers ; mais, tant qu'ils n'étaient pas dessaisis, de Juitj de l'adniinislration de leurs biens, les traités faits avec eux étaient valables jusqu'à la

874 THAITÉ DK

prruTC <1« la fraude. C'est le lesic formel de la lui 6, § 7. If. quœ in frnud. cretl. L’ordonnance de 1073 n'avait , à ré(jard des faillitei , aucune disposition rétroac-

tW«.

Celte idée de la supposer ouverte do jour où le marrband a manqué à quelques en(>agenens , n’avait pas ei core été conçue. Cepend.vnt, dès lOOG.Ie commerce 4e Lyon, effrayé des actes frauduleux ijvec tes(]ueU, dans presque toutes les faillites, on trouvait moyen de frustrer les créanciers Itqpiimes, avait demandé fi obtenu une loi particulière qui anniiUit tous les traités faits avec le failli dans les <lix jours précédant la faillite) et le 18 Dovembre 1702, le roi en fil une loi t*éoérale. Mais ers deux lois ne parlent que do la faillite publiquement connue ; ce qui ne pouvait sUmlendre, et ne s'entendait en effet que du ju^rineiit qui la déclarait.

Il est vrai que, plusieurH Ibis, ou voulut donner à ces lois une interprétation contraire \ que des arrêts de circonst.ince paraissant l'adopter furent obtenus^ mais ceux qui l'ont rejetée sont eu bien plus grand nombre. On peut consulter, sur ce sujet, la nouvelle édition du Réperioire de JurUprudenve, au mol faiiiiie, où M. Merlin discute et établit ce point de droit de U manière la plus lumineuse.

La question est donc de savoir si le code de commerce a dérogé à ces régies dictées par réqiiilé, suivies pendant vingt siècles, el confirmées expressément par l'article 1167 du code civil. Nous ne cr.iignons pas de dire que cette dérogation est une ebimère que l'obscurité de la rédaction do quel(|ues articles a pu faire concevoir, mais qu'un peu de rénexioo sur le texte , et plus encore sur l'esprit des dispositions, aurait dù dissiper.

Ûd doit observer que si, d'une part, ce que prescrivent les articles 413, 44-1, 445 et 446, se rtd'ère aux dix jours qui précèdent /'otiverture de la J'aillde f de de l'autre l'article 442 ne dessaisit, de plein droit , le failli de l'administration de ses biens que du jour de la faillite, La dilTérence de ces deux locutions indique

siifUsammenl que le dessaisissement de droit, prononcé par l’article 442, n’est que le corrélatif du dessaisissement de fait autorisé par les articles 454 et suivaoa pour l'administration des syndics. Plu* sieurs passages du discours de 11, de Ségur, en présentant au Corps-Législatif U projet, ne permeUeiil pas d'en douter.

De celte interprétation delà lettre, passant à celle de l'esprit , il faut recoiinaitre que la loi a bien pu enlever au failli l'administration de ses biens pour l'avenir, mais qu’elle ii'a pas pu vouloir que ce qui avait été fait ne l'ait pas été. Si les rédacteurs de cette loi avaient eu la même pensée que scs interprètes, a coup sûr ils se seraient aiiiremcnt exprimés; ils auraient annulé les effets de l'administration passée, et n'auraient pas prononcé un dessaisissement qui no peut jamais avoir lieu que pour l'avenir.

Si rotivoulail développer tous les pointa de juste critique dont l'interprétation contraire est susceptible, la discussion serait interminable ; mais nous ne pouvons résister au besoin de présenter cette dernière rëllexion. On doit , au moins , avouer que le texte de cette partie du code de commerce fait naître le doute, et quand une loi nouvelle est dans cet état d'imperfection , c’est au sens qui la rapproclie davantage des principes immuables de l'équité naturelle qu’il faut Uonoer la préférence.

Or, si le système que nous examinons est fondé, il comprend non seulement les négociations volontaires avec le commerçant, dont, au moindre soupçon de tendance à la faillite, on peut s'abstenir, mais encore tes négoci.itîons obligées, auxquelles oo ne pourrait pas se refuser, dans la crainte d'uii mal futur et incertain, sans enéprouver uncertain el actuel. Par exemple, Kl débiteur d'un comreerçaol iuqiHel sur sa solvabilité, et craignant que, s’il tombe en faillite, on n’eu fixe rouverliire à une époque antérieure à sa libération, devra donc, en refusant son paiement, s’exposer à toutes les poursuites que ce commerçant , que rien nt flétrit

TRAITÉ DE LA FRAUDE

encore, a le droit d^eiercer contre lui, même à la contrainte par corp» si sa dette est commerciale , même à être aussi sus* pecté de faillite par cette suspension de paiement.

Un système qui, dans ses conséquences, fait produire à la loi des effets aussi mons> trueux , est évidemment Terreur : aussi lajurisprudence IVt-elle repoussé comme il devait Tétre.

La première fois qu'il fut présenté , ce fut devant le tribunal de commerce de Nantes, et, dans l'espèce, il devenait d'autant plus absurde, qu'il s'a((issait d'un créancier qui, pour être payé de ses loyers, avait fait saisir et vendre les meubles de son lo* cataire, meubles sur lesquels il avait un privilège que la faillite de son débiteur ne faisait pas cesser. Néanmoins, les autres créanciers, en interprétant l'article 442, comme M. Pardessus, et attendu que, depuis cette vente, ils avaient fait déclarer lê débiteuren faillite , avec llxation de son ouverture à une époque antérieure aux poursuites, prétendirent que les deniers reçus devaient être rapportés; les juges de commerce se laissèrent entraîner à celte opinion. La cour de Rennes, te 8 juin 1813, et la cour de cassation, le 16 mai 1815, réformèrent, sans décider précisément U question, trouvant dans la circonstances du privilège un motif suffîsant pour maintenir le paiement,

Dalloz , 13 , 87. )

La question fut agitée plus isolément, quelques années après, devant le tribunal de Belfort. Meyer avait cédé à sa femme tous ses biens, en paiement de ses droits et repri.ses; et un des moyens des créanciers, pour faire annuler celle cession, était l'incapacité dans laquelle on préten* dait que Meyer avait été de disposer de aea biens, l'ouverture de sa faillite étant antérieure è la cession. Cette prétention, rejetée par le tribunal de Belfort, fut portée devant la cour de Colmar. Cette cour, par arrêt du SO juillet 1819 , annula la cesaion en la répiitant le fruit d'une fraude eertaioe , commise sciemment par U dame Meyer ; naia elle n'en crut pas

moins de son devoir de signaler comme erreur le moyen d'incapacité du failli, plaidé pour les créanciers. Ses motifs sont : « Que , dans la nouvelle législation , « le jugement qui déclare la faillite peut

• en faire remonter l'ouverture et étendre « à plusieurs mois, même à plusieurs an*

• nées , le terme dedix jours qui était pré-

■ cédemment fixé ;

• Que , s'il a été reconnu qu'il était dans « rinlérêt du commerce que l'on puisse « appli(|uerlese(Tctsde la faillite, pendant « tout le temps intermédiaire entre la dé** « claration de la faillite et les dix jours qui

■ précèdent son ouverture, il a été reeoouu a aussi qu'il importait à 1a foi publique, à « l'intérêt même du commerce , qu'il soit « déterminé quels étaient les actes qui , « remontent aux dix jours avant l'ouver- « turc de la faillite, étaient susceptibles « d'être maintenus ou annulés;

« Que cette délermiuation a été faite

• d'une manière précise par l'article 444 « (lu même code , lequel prononce la nul* « lilé de tous actes translatifs de propriété,

• faits à titre gratuit par le failli, et qui « maintient les actes de cc genre , faits i « titt'û onéreux f s'ils ne paraissent aux «juges porter les caractères de fraude; « qu'ainsi , ces caractères de fraude deve* « naient l'uniipie point à examiner , en ce « qtii concerne la vente des immeubles, « faite par le failli, en 1816, à sa femme

• séparée quant aux biens, pour lui resi’ « placer ses apports. »

Cette doctrine de la cour de Colmar, op* posée à celle de .M. Pardessus, estd'auUnt plus remarquable , que l'arrêt a été rendu sur une consultation donnée par lui , aioei que par M. Locré , cl qu'il a eu occasion de défendre son système. Nous ferons encore observcrqtie, dans sa consultation , comme dans son Cours de droit commet cm/,n**11 18, il avait recunnuliii-méiDe que son premier commentaire de l'article 418 devait , au moins , subir de grandes modifications; il faisait une distinction entre les actes relatifs à des opérations terminées au moment même où elles sont conclues, et ceux qui ont pour objet des engageaens 18’

TRAITÉ DE LA FRAUDE

cleslinés à être remplis plus lard, il convenait que les premiers sont maltaqitnbles, persistant à soutenir que les seconds ne devaient être maintenus, qu'autant qu'ils tourneraient au profit de la masse des créanciers.

Cette modification condamne son système , parce qu'elle est arbitraire , et nVst pas dans la loi ; que l'article 44^ établit une incapacité absolue, et non relative à certains actes. 11 faut donc substituer à cette distinction, qu'aucun mot dans la lui ne justifie, la véritable, c'est-à-dire que tous les actes qui seront reconnus frauduleux doivent être annulés, et que tons les antres doivent être maintenns. C'est ce qu'ont fait les cours , en rejetant le second système de M. Pardessus, comme le premier.

Il reparut, en effet, devant le tribunal de la Seine , en 18à0 , au sujet d'une cession faite par le sieur Cboisy à la dame Potier, de ôO.OOOfr. à prendre dans une créance qui lui était due pur Padministration de la guerre. Celte cession , du 13 novembre 1815 , avait pour cause de libérer le sieur Cboisy de ce qu'il devait à la dame Potier. Sept ans après le 1*1 janvier 1830, le tribunal de commerce de Strasboui^ déclara le sieiirChuisy en faillite, et en fixa l'ouverture au lü septembre 1815 deux mois avant la cession. Aussitôtlesieur Delroycs, syndic de la faillite, forma contre la dame Potier demande en nullité de sa cession, se fund.inl sur ce que le sieur Cboisy, dessaisi de l'administration de scs biens, n'avait pas pu lui transmettre une créance dont il n'avait plus la libre disposition. Le tribunal de la Seine abonda dans ce sens , et , par jugement du 30 avril 1830, annula le transport. Mais U n'en fut pas de meme devant la cour royale ; M* Persil, pour la dame Potier , attaqua ce système , en développa les erreurs et les dangers , et obtint un succès complet. Le jugement du tribunal de la Seine fut réformé, et la cession faîte à la dame Potier maintenue , ■ attendu que • le transport a été fait de bonne foi, et « sans fraude , à une époque où la faillite » Cboisy n'était point déclarée , ni publi-

« quement connue , et où Cboisy n'était ■ point dessaisi de l'administration de ses « biens. ■ Cet arrêt est du 3 1 janvier 1831 .

Enfin , la cour de cassation , sur le pourvoi du sieur Detroyes contre cet arrêt, eut l'occasion de donner à cet important point de droit toute la force de son autorité. Son arrêt , du 38 mai 1833 , s'exprime ainsi :

• Attendu que Particlo 443 du code de « commerce, qui dispose que le failli, à

• compter du jour de la faillite, est dessaisi, « de pleindroit, de radministralion de scs a biens, a uniquement pour objet d'assurer a le gage des créanciers , en les autorisant a à se saisir d'une administration dont le a failli aurait pu abuser , s'il l'avait cona servéej que les règles relatives à la vaa lidilé des actes faits par le failli , et des a effets qu'ils doivent produire, sont dé- « terminés parle droit commun en général, a et spécialement par les articles 443 , 414, a 415, 440, 417 et siiivans du code de a commerce; que par suite, c'est à ces a règles <}tril faut recourir et s'attacher, a pourlasoluliuiidecesdiflicullés; qu'aiia ctine de ces règles n'annule les actes a faits par le failli au préjudice de ses

• créanciers, (jue /tour fraude légalement « pi'esumce ou constatée j et ce par des

• preuves posithes ; f\\\e ^ dans l’espèce, a le transport dont il s'agit n’est dans au- « Clin des cas de millité pour fraude pré-

• siiméc légalement, et qu'au contraire, « il est constant et reconnu , en fait , par a Parrét attaqué , qu'il a été faite de bonne a foi , et sans fraude, à une époque où la a faillite n'était point déclarée , ni ptiblia quement connue, et où ('.lioisy n'était « pas dessaisi de l'administration de ses « biens ; que , conséquemment, on confira niant cet acte, loin de violer l'article 443, « farrèt attaqué n'a fait qu'une juste apa plication des règles de la matière ; Re-

• jette, etc.» (/■'qr- Dalloz. f i. 15,/». 9.)

Un arrêt de la cour d'Amiens, qui avait annulé un paiement de 110,000 fr. , fait par le failli, le jour même où l'on avait fait remonter l'ouverture de la faillite , a également, et par les mêmes motifs, été

(jiH >qle

TUAITÉ DE

ca»**' le 92 juillet 1823, ( Dalloz,

lléiliiisuns donc les rt^jjles parliciilit^res accordées au commerce , pour r.iction révocaloire dans les railliles, à celles-ci :

1® Ineiricaclté de l'inscription hypothécaire , prise dans les dix jours i|ui précèdent celui assi^^né à roii%erture de la faillite. j4rl, 21 iO du code civil , et 1-13 du code de commerce.

2® Nullité des donations d'immeubles, faites pendant le même temps par le failli, ^r/. 441.

3® Présomption de fraude, mais contre le failli seulement , de tous actes et enga[}emens pour fait de commerce , faits à cette époque. Art. 415.

4® Nullité des paiemens faits par lui dans le même temps, de ses dettes commerciales non échues. Art. 447.

Dans tous les autres cas, les actes et les paiemens rentrent dans le droit commun , et ne peuvent être annulés contre les tiers , qu'autant que la fraude est prouvée.

Ajoutons, à ré}Tard des quatre cas auxquels la présomption légale de fraude est attachée, que, suivant la judicieiiNe observation de M. Pardessus, la loi ne se borne pas à présumer la fraude; elle ne permet même pas la preuve de la bonne foi , puisqu'elle prononce la nullité des actes d’une manière absolue, ce «pii rend inutile toute tentative contraire : c'est l'exacte application de l'article 1552 du code civil.

220. Non seulciiicnl ces règles, exorbitantes au droit commun , doivent être resserrées dans leurs limites, mais elles ne peuvent être appliquées qu'à ceux qui , très certainement, ont fait le commerce, et non aux pcrsumics <pii, par des actes ou des faits équivoques , auraient été mal à propos regardées comme négocians, et tomberaient en déconfiture; c'est surtout à cet égard , qu'il faut sc rappeler la différence entre la faillite et la déconOture. f^oy» ci-clvssuji n® 219.

Nous pourrions rapporter, à ce sujet , une foule d'arrêts ; nous nous bornerons

à deux : l'un, parce qu'il juge ces deux points ; l'autre , parce qu'émané de la cour de cassation , son autorité suprême semble ne plus permettre de nouveaux efforts dans le sens contraire.

Le sieur Delagarde, ancien président à la chambre des comptes , et possesseur de la terre d'Adhémar en Provence , ainsi que de cinq savonneries à Marseille , vint , en l'an iii , à Versailles. Il s'y livra à la vente des savons, huiles et denrées coloniales qui lui étaient expédiés de Marseille par les fermiers de ses savonneries; et, pour n’éprouver aucune difRcullé, il prit une patente. En l'an vni, il fit bâtir et meubla un hètel : ses dépenses s'élevèrent à plus de 300,000 fr. Propriétaire de plusieurs actions de la banque de France , il en fut nommé régent; mais, en l'an ix et en l'an x , les possessions qu'il avait à Saint-Domingue ayant été perdues, son crédit tomba , ses billets furent proteslés ; il suspendit ses paiemens ; et, en frimaire an XI , un bilan fut déposé en son nom au grelTe du tribunal de commerce de Paris.

Sa femme obtint sa séparation de biens, qui fut également publiée au tribunal de commerce; enfin , il fit avec ses créanciers unis un concordat , par lequel il leur abandonnait tous ses immeubles, à l'exception de ses savonneries; mais cot acte, n'ayant pas reçu l'assentiment des trois quarts en somme de ses créanciers, resta sanselTct; alors il vendit sa terre d'Adhémar au sieur Delamotte, moyennant 70,000 fr., et ses cinq savonneries à la dame de ('.aranian sa fille , pour s'ac- <|uitter envers elle de 400,000 fr. , qu'il lui devait , et faisant le montant de sa dot.

Par suite d'un ordre ouvert à Montélimart du prix de la terre d'Adhémar , il fut distribué, le 12 fructidor an xii , à la dame de Caraman, pour les intérêts de sa dot . montant à 21,000 fr., et le surplus à la dame Delagarde pour scs reprises.

L'ordre du prix des savonneries suivi à Marseille , fut terminé, le 9 prairial an xiii, par la collocation de la dame de Caraman , conforme à la compensation convenue dans son contrat de vente.

TRAITE DE LA FRAUDE

Après iü décès du sieur Dcln[*arde , arrivé le 17 vendéminiru an iiv, le sieur Thayèe« un de tes créanciers , furma demande contre le sieur Delamotle et la dame de Caraman , en niillilé des ventes à eut faites comme simulées et Iratiduleu- MS , et contre les syndics de la faillite , en reddition de compte. Celte demande fut déclarée mal fondée, par jii(jenient du tribunal de Versailles , du août 1808.

Sur une semblable demande de deux autres créanciers, la dame Penot et le sieur Cousin, sembisbie jugement fui prononcé par le même tribunal, le S8 fé- Trier 1800.

D'un autre côte , le sieur Lasalete , aussi créancier, poursuivait rinstriiclion de la faillite devant le tribunal de commerce de la Seine, qui, noiiobslaril Toppoiition du sieur Delagarde lils, par trois jugemens, des 11 février, â5 mars cl 13 septembre 1809, déclara la faillite ouverte, et autorisa les syndics provisoire à faire diverses opérations.

Tous ces jugemens des deux tribunaux ayant été attaqués par ceux dont ils blessaient les intérêts, leurs appels furent joints, et, sur le tout, intervint Tarrét suivant : « Attendu que lorsqu'il s'agit de « déterminer Tétât d'un individu par rap- « port au commerce, et d'établir sur ce

• fondement une qiteslion générale qui « embrasse toute sa fortune , et même in-

• téresse des tiers, les tribunaux doivent « procéder avec une grande circonspeca tion; qu'en principe , des faits isolés de

• négoce , ne constituent pas le négociant,

• surtout à une époque telle que Tan iii « et années suivantes, où la gêne des cir-

• constances obligeait chacun de s'indus- « trier pour se procurer des valeurs réel-

• les , et où tant de personnes sc mêlaient

• CD effet de commerce , sans prétendre «être négocians ; qu'il faut, pourinipri-

• mer à quelqu'un celte qualité . qu'il ap- « paraisse une continuité d'actes, de la-

• quelle il résulte que Tiodividu s'est a livré constamment au commerce, et en

• a fait aa profession habituelle ; que d'ail- «> leurs , pour être commerçant , il ne

sulfit pas de vendre, autrement tout particulier qui se défait d'une chose, tout particulier qui vend sa denrée serait commerçant; que le commerce se compose du mélange des achats et des ventes; acheter et revendre est sa nature propre ; et désdors qui vend sans acheter , n'est point à coup sûr un négociant; qu'en appliquant ces considérations au sieur Delagarde, on remarque d'abord que tous les prétendus faits de commerce à lui imputés, et auxquels on donne pour siège la ville de Versailles , se renferment dans le cercle des deux années iv et v, sans rapport aux années antérieures, sans influer également sur celles qui suivent , quoique le sieur Uelag.irde ail vécu jusqu'à Tan xiv, et que la cessation do ses palemens ne date que de Tan ix; que d'autre pari, dans tous ces faits , tels qu'ils sont indiqués , on n'aperçotl que des ventes, jamais d'achats; que tous les cerliHcats rapportés , quaiilienl en conséquence le sieur DcLigarde, propriétaire, et non pas négociant; que ce caractère singulier d'opérations tient visiblement à des circonstances particulières, et que la position du sieur Delagarde en donne le dénouement; que propriétaire d'usines à Marseille, et ne pouvant pas exiger d'écus de ceux qui les exploitaient , mais ne voulant pas non plus recevoir un papier sans valeur , il se faisait donner par eux, en paiement de ses loyers, des marchandises; d'abord celles qu'ils fabriquaient, des savons , ensuite des denrées du pays, huiles, olives, etc., ou des denrées coloniales , telles qoe sucre et café qui abondaient à Marseille; que les envois lui étaient faits à Versailles, où, depuis l'an iit, il avait établi son domicile, qu'à mesure qu'ils arrivaient, il s'occupait à les placer; et que de là provenaient toutes ses ventes; que pour éviter toutes recherches et tontes contestations avec le fisc, il s'était muni d'une patente, dont il a payé les droits, en l'an iv et en Tan v; mais la patente ne fait pas le négociant, et

: i , V .OO^^Ic

TRAITE DE LA FRAUDE

« nVil en cette occasion qti'affaire Je « prudence ; qu^apr^s ces deux années , et «en Pan ti , la situation du sieur Delà* « (pirde clian^ ; il nVst plus question de « ventes laites à Versailles; c'est que les « circonstances avaient changé, et que re* « eevant, comme tous les propriétaires , a ses revenus en argent, il n'avait pas

• besoin de vendre pour les convertir en

• numéraire ; qu'à cette époque on le voit « régent de la banque ; l’onclion adroinisc trative , qui malgré ses rapports au « commerce, ne confère pas la qualité de « commerçant. ()iPon prétend, il est vrai, « que, dans le même temps, il a ouvert « une maison de banque , mais que rien « ne justifie cette assertion ; qu'il est con*

• atant que le sieur Delagarde n'avait « qu'un pied à terre à Paris, et que son ■ domicile était toujours à V^ersaiiles; que « s'il a été inscrit tardivement, cl pour

• l'an tt, au râle des patentes, comme « banquier à Paris, on ne prouve pas qu'il

• ait payé ; qu'au contraire , le certilicat « délivré par le percepteur annonce qu'il

• a été déchargé; qu'au surplus, ni cette «qualité de banquier à Paris, ni celle O préexistante ou simultanée de marchand « à Versailles, ne sont établies par aucuns a genres de preuve propres à la matière , « cl qui , si le fait était vrai , devraient se « présenter on foule, tels que circulation

• active d'elfets, comptes courans on « débits et crédits, correspondance avec

• les din'érenles places j que dans la mul- « tilude de billets à ordre, ou autres effets t compris au passif, on n'en trouve pas

• qui aient poiircaiisc de véritables dettes « de commerce, comirie comptes courans « on acliats de marchandises ; mais qu'ils « sont tous relatifs à des dettes ordinaires, « principalement aux constructions qui « ont amené la ruine du sieur Delagarde; a beaucoup portant en efl'et ces mots : « valeur en consimrtious ; qu'il résulte de « tout ceci; que, dans aucun temps, de^ « puis son arrivée à Versailles en l'an iti, «jusqu'à sa disparition dans les derniers «jours de l'an ix , le sieur Delagarde n'a

• rien fait qui le range dans la classe des

• commerçans; que, si depuis cMte der>

« iiière époque qui est celle du dérange* ^ « ment de ses alTaires, ceux qui ont agi « pour lui , et aux<{uels il avait laissé si

• procuration, ont jugé à propos de lui « donner cette qualité de négociant, quê «jamais il n'a prise lui*méme dans aucun « acte; si, en conséquence , on a déposé « un bilan , on a convoqué des créancieré,

« on a proposé un arrangeaient; si l'on t « fait publier au tribunal de commerce U

• séparation de biens de la dame Delà*

« garde , c'est une précaution dictée par « les circonstances. Le sieur Delagarde

• avait souscrit beaucoup de lettres de

• change ; il était frappé de condamnations

• par corps , et l'on trouvait bon , pour lé « mettre à l'abri des poursuites qui mena- « çnienl sa liberté, de le présenter alors « comme négociant, afin qu'il pût user

• des faveurs <;ue la lui accorde aux per*

« sonnes de ccl étal qui ont éprouvé des

• revers ; mais tons ces actes postérieurs « à la déroute du sieur Delagarde , et qui ,

« au surplus , sont restés sans effet , n'ont « pas pu dénaturer son état, ni lui donner «une qualité qu'il n'avait pas; que s'il « n'était p.is négociant, il n'y a point eu «de faillite, il y a simple déconfiture;

« dés-lurs toutes les dispositions rigou- « reuses delà loi concernant les failliles,

• l'incapacité où elle met le failli de dis*

« poser de ses liiens, la niiUilK dont elle « frappe les actes passés depuis l'ouver- ■ titre de la faillite , ou dans les dix jours « qui l'ont précédée, sont ici sans appli* «cation; que le sieur Delagarde, resté «dans la classe générale des citoyens, «n'est plus sujet qu'à la loi commune,

« qui défeiul simplement au débiteur de « rien faire en fraude de ses créanciers ;

« mais, dans l'espèce, qu'aucun fait de « fraude n'est justifié , et l'inculpation de « fraude n'est pas même proposable con*

• Ire dos actes publics contenant vente « d'immeubles, et qui notifiés à une mul*

« tiliide de créanciers inscrits, a'ootpoint

• éprouvé de surenchères. »

Par cos motifs, la cour rejeta les ap* pcls; et sans avoir égard aux jugemeus

THAITÉ DE LA FRAUDE

du tribunal de commerce de la Seine, confirma ceux du tribunal de Versailles.

{ Foy* le Journal du Palais , coUect. 1810, p, 470).

L'arréi de cassation que nous ^avons annonce, nVst relatif qifâ la dcconfilurc , et au point de droit qu'aucune des présomptions légales, concernant les faillis, ne peut, sans abus de pouvoir être appliquée aux autres personnes devenues insolvables. O En déclarant ( porte cct arrêt

• du 3 septembre 1813) que les lois con-

• cernant les faillites n'étaient pas appli- « cables à Chailly, qui n'était ni marchand, « ni négociant, ni banquier, Parrét atta- « qué n'a pu violer les lois qui ne règlent g pas les engagemens contractés par des g particuliers non marchands. » ( Foy.

Journal du Palais , tom. 33, p. 2CI).

337. Lescréances surles comniercans ne sont pas les seules à l'égard desquelles, la fraude étant plus facile, la loi a du prendre des précautions particulières pour déconcerter les intrigues; les créances du Trésor public contre les condamnés, et contre ceux qui manient les deniers de ]'£lat, seraient plus exposées encore , sans des mesures préservatrices.

Le droit romain contient plusieurs textes, donnant au fisc sur les biens de ses débitcur.s , une préférence qui rend vaines les manœuvres prali<[uées pour le tromper. La même prévoyance avait dicté les ordonnances, édits et déclarations del609, 1071 , 1091 , 1700 et 1707, ainsi que quelques décrets du corps législatif; mais l'anarchie (pii , pendant plusieurs années , a désolé la France , a fait oublier ces lois importantes, que l'article 3098 du code civil, et mieux encore les deux lois du 5 septembre 1807, ont rétablies, et mises en harmonie avec le nouveau système hypothécaire.

328. Par la première, le trésor a sur lesbiens des condamnés, pour le remboursement de scs frais de poursuite , un privilège que ses agens doivent faire Inscrire dans les deux mois , à compter du jugement de condamnation , mais qui remonte, pour ses effets à l’égard des autres créan-

ciers , an jour du mandat d'arrêt : l'iiypotbèqiie même légale , acquise depuis le mandat, est réputée consentie en fraude du fisc. Toute autre hypothèque est frappée de la même présomption de fraude, non seulement si l'acte qui la donne est postérieur au mandat , mais encore quand cet acte, se trouvant antérieur au mandat n'a été inscrit que depuis. Ce privilège ne peut être primé que par ceux énoncés aux articles 3101 , 3103 et 3105 du code civil, par les hypothèques que ii'alteignent pas les présomptions de fraude dont nous venons de parler, et par les frais de la défense du condamné. Celte précaution extrême ne comprend que les frais de poursuite, et non famende, le texte d'une toi d'exception ne peut pas être étendu, même aux cas analogues, si elle ne les a pas prévus ; d'ailleurs, l'amende qui est un droit acquis sans valeur fournie, est très différente de la créance, pour le retour au trésor, de frais dont il fait l'avance; aussi la restriction du privilège à celle dernière créance est-elle reconnue par une lettre du ministre de la justice, du 19 mars 1808. {Foy. leBecueil de Sirey f lom, 10,3*^ partie y p, 363. ) 339. Ces dispositions, comme on le X'oit , ne concernent que les privilèges et les liypolhèqties, ce (|ui laisse à l'individu mis en mandat d'arrêt, la faculté d’aliéner ses biens ; en sorte que , s'il les vend , et que ses acquéreurs fassent transcrire, ils ne pourront pas être recherchés par le fisc, même hypothécairement. Pour ne pas voir de contradiction entre cette proposition et celle qui précède , il faut considérer que la loi ne donne pas au fisc une hypothèque directe sur les biens de l'accusé , mais seulement un privilège, pourécarlcr les créanciers qui concourraient avec lui sur ses biens ; qu'il n'est , des-Iors , frappé d'aucune incapacité, et qu'il peut continuer d'hypolhé<|uer et de vendre , pourvu qu'il le fasse sans fraude ; pourvu encore que ceux <|iii prennent hypothè(|iie sur lui , soient assez prudens pour s'assurer que ses biens peuvent répondre de leur créance après celle du fisc. Les législateurs

n'ont pas TOitlii porter pins loin les pré« cautions ; une incapacité plus absolue aurait fait commencer la punition avant le jugement, ce qui serait incompatible avec l'esprit de liberté et d'équité qui respire dans notre législation. Celle interprétation a étédonnée par les ministres de ia justice et des finances, dont les décisions ont etc transmises par la régie à ses agens, le l*î avril IHOÜ. Sirey j tom, 10,

Mais si, par un respect extrême pour le principe de la propriété, la loi n'a pas attaché la présomption de fraude à ces aliénations tardives , il n'en est pas moins vrai qu'elles inspirent nalureileinent une si forte suspicion, qu'il faut peu y ajouter pour en obtenir l'annulation, / qy. cidessus f n® 209.

250. La seconde loi du 3 septembre 1807, régularise le privilège du trésor sur les Liens des comptables. La base de ce privilège est la juste présomption que, quand un des innombrables agens dans les mains desquels passent les deniers publics, est en cléneit , tout ce qui se trouve de meubles dans ses babilalions , ainsi que tous les immeubles acquis à titre onéreux , depuis qu'il exerce son emploi, soit par lui , soit par sa iémme, meme séparée de biens, proviennent de cos deniers, par lui frauduleusement détournés. Sa femme iiepeut vaincre cette présomption légale, qu'en justiiianl de son droit personnel et légitime à ces biens, pour les avoir recueillis de son chef, ou pour avoir employé scs propres deniers à en faire l'acquisition , et c'csl à la conscience des juges que la loi confie le soin d'apprécier les preuves fournies.

231. Pour l'efficacité de ce privilège, et le concilier avec les intérêts légitimes des créanciers du comptable, la loi a diverses dispositions. Par l'arliule 3, elle fixe un délai de deux mois, à compter de l'acte translatif de propriété, pendant lequel ce privilège peut être utilement inscrit, et cependant laisse aux créanciers du comptable les privilèges qui leur sont antérieurement acquis et régulièrement

LA FfiAüDE. . 281

conservés, ainsi que toute autre hypothèque valablement inscrite.

Par l'article 7, elle commande aux comptables d'énoncer leurs titres et qualités dans les actes, par lesquels ils achèteront et vendront des immeubles, sous des peines graves J et auxreceveursd'enregistremenl, comme aux conservateurs des hypothèques , de requérir ou de faire, au vu de ces actes, l'inscription du trésor public.

De cette dernière disposition il résulte qu'il est difficile que l'inscription du trésor soit jamais devancée par celles des autres créanciers du comptable ; cependant, il peut arriver qu'un comptable après avoir, sans énonciation de sa qualité, et dans iin pays où elle ne sera pas connue , acheté 1111 imiiicublü, l'hypothèque à un tiers avant l'inscription du fisc, quoique ses agens, di^ouvrant la fraude, aient pris cette inscription dans les deux mois. Dans ce cas , on pourrait agiter la question de savoir, si le privilège du trésor est primé par riiypotbèque du créancier?

Pour ce dernier, on pourrait dire que sa créance, étant légalement inscrite j ne peut, aux termes du n® 3 de l'article 5, éprouver de préjudice du privilège du trésor inscrit postérieurement } et que c'est, en prévoyant ce cas, que l'article 7 menace les comptables dissimulant leur qualité, de la destitution, et d'être poiirsuiviscomme ban<|ueroutiers frauduleux.

Le sentiment contraire est justifié par plusieurs réflexions, qui nous semblent décisives : 1® Toute interprétation qui laisse sans objet la moindre partie dans le texte d'une loi, est nécessairement erronée, et doit céder la place «à celle qui donne la vie et la force à toutes les parties du texte interprété. Or , que deviendrait la disposition qui, tout en établissant le privilège du trésor sur les immeubles acquis par le comptable, n'exige son inscription que dans les deux mois de l'enregistrement du contrat d'acquisition, si un créancier, en prenant inscription dans ces deux mois, pouvait primer le trésor, dont la créance inscrite posterieurement se trouverait cependant l'avoir été dans les

tSi , TUAITÉ DE

deux moii? Celle créance aurait donc le méoieüorl qiiecelle inscrite aprén le terme, et l'eiupreskement qu'on .itirail mis à profiter du délai serait inutile; ce qui o'est pas soutenable.

Ce priviléf^e est absolument semblable à celui attribué, parrarlicle Vl09 du code civil , aux cobériliers sur les biens par* lagés, en prenant inscription, dans les soixante jours, de l'acte qui fait cesser rindivision, durant lequel temps, porte la loi, aucune hypothèque, ne peut produire d'elTet au préjudice du culiéritier. La loi de 180r, il est vrai, ne contient pas celle dernière disposition, mais elle y eslnécesaairetnent sous entendue ; elle est la conaéquenco irrél'ragable , non seulemenL de ce que deux mois sont donnés pour Pinacrire utilement, mais aussi de cc<(uc le droit accordé au trésor est un privilège.

3* Kireclivemcnt , c'est la base essentielle du système établi par celte loi; elle distingue entre lesbiens qu'avait le comptable avant sa nomination, ou <{ui lui sont parvenus depuis à titre gratuit, et ceux par lui acquis depuis sa nomination. Ëlle donne au lise, sur ces derniers, un privilège, à la seule condition qu'il sera inscrit dans les deux mois de l'acquisition; sur les autres, elle ne lui conl'ère qu'une hypothèque à U charge de l'inscription, coni'onnément à l'article 3154 du code civil, c'est-à-dire ne produisant son elîet que du jour où elle est réalisée.