CHAPITRE ni

niCBU DAI.9 l’eX^CCTIO!. de« coxtxats de veitte et Ecbauce.

sovimtK.

ago. Divisioo.

S80. Cf s Traudf s peuvent être cotnmise. par le ven Jeiir , cooime par l’acliele ur , et ce que nou< dirona des fraudes de chacun d'eux sera commun aux échangistes, qui sont respectivement vendeur et acheteur.

S !•'. — FRAUDES DD TEROECR.

sommas.

. AltératioD* rraudniruitci de It rliOtrTentlue «viat )• Itvranon.— 99a. Peuvent èlreprou»fej par lémoioi.— 993. ÉvicUoo» de |*eci|n*reur pruvenaot de !• fraude du veodeur.— 994> Commeol, daos c« csf « doiveal être rcglêa lei üomniagci tt im«-

r^U?<— sgS. CocnineDl dani la venta de U choie d'aatrui? — >96. Concours de deux acquereurs «l'uo immeuble i l’un deux o'syaol qu'un contrat si* mule.

391. La première obligalion du vendeur est de livrer la chose vendue dans l'état où l'acquéreur a entendu l'acheter. Toute altération de cette chose survenue par le fait volontaire du vendeur , est une fraude qui peut autoriser l'acheteur, quand ses efTets sont graves , à demander la résolution du contrat, et dans tous les cas, au moins, à réclamer des dommages et in* térèts.

992. Les faits et toutes les circonstances qui doivent légitimer celte action , peuvent indubitablement être prouvés par témoins. Il ne s'agit pas, s'il y a un acte, de prouver contre et outre son contenu , mais d'établir un fait tellement indépendant de la convention , que , dans certains cas, il pourrait être réputé soustraction frauduleuse, et poursuivi comme telle.

Si, par exemple, le propriétaire d'une maison, après l'avoir vendue et avant de la livrer, en détachait quelques accessoires, comme des glaces, des boiseries, des tableaux , des statues, etc., l'acquéreur serait admis à prouver non seulement l'enlèvement fait par le vendeur, ou de son ordre , mais encore que les objets enlevés étaient incorporés avec la maison , et y avaient été attachés à perpétuelle demeure.

Lors même que la soustraction serait antérieure à la rédaction du contrat, s'il était articulé qu'etle a été commise depuis les paroles doooées , et à l'insu de l'acquéreur, la preuve en serait également admissible. On ne pourrait voir dans ce fait, qu'un vrai larcin, dont il serait absurde de prétendre que l'acquéreur pouvait se procurer la preuve écrite.

Nous donnerons pour second exemple de celte espèce de fraude , le fait de celui qui , ayant vendu une bète de somme , et ne devant la livrer que quelques jours après, en abuserait pour lui imposer un travail forcé , ou altérerait sa santé, soit par défaut de soins , ou d'alimens , soit en

lui en donnant sciemment de malsains* * Au-delà du terme convenu pour la livraison , le vendeur est moins rigoureusement tenu de veiller à la conservation de la chose, mais il ne peut rien faire qui en diminue la valeur, sans s'exposer à l'action en dommage: il encourt même les conséquences de celle en fraude , si, par méchanceté ou par une négligence inexcusable , il la laisse s'altérer. Cette doctrine est celle de Pothier dans son Traité du Contrat de vente, n® 55. « Si, depuis que a l'acbeleur est en demeure d'enlever la « chose , le vendeur , par malice , la laisse H perdre ou détruire, il sera tenu decette « perle. Il on est de même si on peut lui «reprocher une négligence crasse , une « lourde faute \ car une telle faute ne dif- « fère guère do la malice et est contraire tt à la bonne foi. Dissoluta negligenlia « propè doium est. L. 29 , ff. tnand. »

293. La seconde obligation du vendeur est de garantir l'acquéreur de tous les troubles que celui-ci peut éprouver, et dont la cause provient directement ou indirectement de son fait ; et s'il ne peut pas les faire cesser, il doit l'indemniser des pertes qu'il éprouve. Mais, pour l'évaluation des perles , on met une grande différence entre l'éviction occasionée par un fait qui ne compromet pas la bonne foi du vendeur, et celle que la fraude a fait naître. On suit , à cet égard , les mêmes règles que nous avons développées sur les évictions qui résultent du dol. Foy. par^ lie l",n® 27.

294. Nous devons y ajouter deux obser- ^valions importantes, l®la règle établie par

l'article 1151 du cod^civil, portant que la Oxaliou de l'indemnité faite par les parties dans la convention, pourle cas où l'une des parties manquerait à son exécution, est valable, et qu'il ne peut être alloué une somme plus forte ni moindre, cesse d'être applicable , quand c'est de la fraude que provient l'inexécution , surtout à l'égard de la promesse de garantie dans les contrats de vente. Cette règle, quelque générale qu'elle semble être, subit la modification de celle plus générale encore de

TRAITE DE LA FRAUDE

Tarticle 1165. « (^)uei>|uo généraux que « soient les termes dans lesquels une coU'

• TenlioD est conçue, elle ne comprend

• que les choses sur lesquelles il parait

• que tes parties se sont proposé do con*

• tracter. »

Or, on ne peut passupposerqiie tes parties se soient respectivement réservé la faculté dV'chappcr à leurs obligations par des moyens frauduleux : on doit croire que rindemnilé stipulée ne Ta été que pour les cas indépendans de leur volonté.

Ainsi, que dans un contrat de vente il soit dit qu^eii cas dVviction le vendeur remira le prix et un tiers eu sus , on doit croire <|ue les parties n'ont eu en vue que les évictions des tiers, et pour des causes inconnues du vendeur; si ce dernier abusait de la disposition, et de ce que Pacte n'a pas une date certaine, pour vendre la même chose à une autre personne, moyennant un prix supérieur et au premier et à Pindemnilé promise, il voudrait en vain trouver son salut dans la convention première, il devrait, pour dommages et intérêts, restituer , au moins, tout ce que, par celte seconde vente, il a si abusivement obtenu. C'est encore la doctrine de Pothier ^ /!** 150.

S'^Ouand même la fraude aurait précédé la vente, comme si la chose avait déjà été vendue, et que le second acquéreur ne put pas eu prendre possession, il faudrait appliquer les mêmes règles. La convention d'indemnité suppose nécessairement une prévoyance suggérée par de simples doutes : or celui qui vend encore ce qu'il a déjà vendu, n'est pas dans cet état d'incertitude, et c’est sciemment qu'il promet de livrer ce qu'il sait ne le pouvoir plus.

295. 8i la chose d'autrui a été vendue de bonne foi, le vendeur n'est pas tenu lors de l'éviction de l'acquéreur , de lui rembourser les dépenses voluptiiaires et d'aj'rément qu'il y a faites; mais si c'est sciemment qu'il a transmis ce qui ne lui appt'irtenait pas, il doit indemniser celui qu'il a ainsi trompé même de ces dépenses de pur agrément ; l'article 1655 du code civil en contient la disposition formelle.

296. Le concours de deux acquéreurs d'un immeuble est aujourd'hui réglé, non par la préférence que l'ancien droit donnait à celui qui le premier en avait pris possession , mais par l'antériorité du titre légalement prouvée. Nous avons établi ce point de droit de notre législation actuelle, dans la partiCj /i® 37.

Si cependant ce titre antérieur n'était que simulé , le second acquéreur serait-il recevable à l'attaquer comme tel , et à se prévaloir de la simulation pour faire maintenir son acquisition?

Quand 1a simulation est absolue , il n'y a qu'un acquéreur, et nous n'hésitons pas à penser qu'il serait fondé à soutenir que le vendeur, n'ayant vendu sérieusement qu'à lui, lui a transmis, non la chose d'autrui , mais celle dont il n'avait pas cessé d’être propriétaire.

Cependant une cour, très recommandable par ses lumières, a rendu un arrêt récent qui semble adopter le sentiment contraire ; mais nous croyons pouvoir dissiper les doutes qu'il peut inspirer.

La solution de la question actuelle était indifférente dans l'espèce jugée par cet arrêt, dont le dispositif est de la plus haute sagesse. La proposition que nous regardons comme uiic erreur, se trouve parmi les motifs, et le dispositif en est lout-à-fait indépendant.

Voici l'espèce : Tasly, propriétaire de deux domaines, en vendit un, le 28 décembre 1805, à Taiilefer, moyennant 10,000 fr. , dont 5,000 fr. sont dits dans l'acte payés comptant. Le 1 1 octobre 1806, il vendit le second à Mazel et Vidal, et comprit, dans celte vente, une pièce de vigne qui , jusqu'alors , avait toujours fait partie du premier domaine, et avait été exprimée dans la vente faite à Taiilefer. Ces seconds acquéreurs s'en mirent en possession comme du domaine, sans éprouver aucune dilficullc. Quelque temps après, Tasly, débiteur de Lacaiix, de 6,000 fr., lui fit cession de pareille somme k prendre sur les 7,000 fr., prix restant dû par Taiilefer de la première vente. Ce dernier, pressé par de vives poursuites de payer

TRAITÉ DE LA FRAUDE

ct»nc somme, crJa h Lacaux , le 28 avril 1807, luu» le» (Iruils â lut coril’êrês sur le clumaiiie, par son contrat tl'acqiiisition du S8 décembre 1805. Jlazel cl Viila! n'en conservèrent pas moins la possession de la vi(]ne, qu'ils ciiltivèrenl et récoltèrent en 1807. Ce ne fut que le 5 octobre que Lacaux se plai[;nit, et demanda le delais* sèment de la vigne.

Mazel et Vidal lui opposèrent leur con* trat et leur po.ssession , soutenant que le premier acte fait au nom de Tailtefer était simulé, trayant d'aiil re but que île tromper les créanciers de Tasly, et que Taillefer nVtait que son auxiliaire. Une multitude de circonstances dont ils se prévalaient , JustiHaient déjà leurs assertions : il n'en était pas de même de leur prétention que Lacaux lui^mèinc nVtait pas étranger à ce concert lie fraude. Ils se prévalaient encore contre lui de ce qu'il les avait laissés cul* liverel récolter la pièce de vigne, pendant les cinq mois écoulés depuis son acquisition.

Lacaux, sans s'expliquer sur la fraude imputée à Tasly et Tailtefer, soutenait qu'elle ne pouvait pas lui être opposée { que le transport à lui fait par Taillefer était sincère, et que la vente dont les droits lui étaient transmis, fùt-elle simulée, étant antérieure à celle de Mazel et Vidal, devait obtenir la préférence, en sa faveur, comme acquéreur de bonne foi.

Les premiers juges accueillirent trop complèlemciit les prétentions de Mazel et Vidal; convaincus, par des motifs très déterminans, de la simulation de la vente de Tasly à Taillefer, il» prirent, sans raisons siiriisantes, la même opinion de la cession de Taillefer, à Lacaux, et rejetèrent la demande de ce di'rnier, le 5 juin 1812. C’est sur l'appel de leur jugement que la cour de Toulouse a prononcé , le 12 avril 1821. Le texte entier de son arrêt fera facilement apercevoir l'erreur qui s'est glissée , non dans le dispositif, mais dans la rédaction des motifs.

« Attendu que Mazel et Vidal sont sans • qualité pour arguer de simulation l'acte M de vente consenti par Tasly à Taillefer;

« qu'ils no pouvaient pae prétendre, en

• effet , que cet acte ail été fait eu fraude « de leurs droits. puisque cos droits ont leur « origine dans un acte postérieur à ladite « vente; que celte prétendue simtilalioa « n'aurait eu pour objet que de frustrer « les créanciers de Tasly du gage de leur a créance ; qu'il n'appartenait donc qu'à « eux d'attaquer une vente qui aurait été « consentie en fraude de leurs droits, et

• que ne l'ayant pas fait, Mazel et Vidal « sont sans qualité pour quereller une

• vente qui, au moment où elle a été faite, « ne leur portait aucun préjudice; que,

• d'ailleurs, en raisonnant dans la suppo* « siiion d'un vice dans la vente consentie t à Taillefer, ce vice ne pouvait pas être a opposé à Lacaux, évidemment acquéreur

• de bonne foi, ainsi que toutes les cir*

• constances et actes du procès le démona trent invinciblement, et qui a fait sur la « vigne, objet du litige, tous actes d'un « légitime propriétaire ; que c'est, en effet, ■ un principe fondé en loi, et adopté en t jurisprudence, qu'on ne peut opposer à

• un second acquéreur de bonne foi la si-

« mnlation d'un premier acte de vente, « auquel le second acquéreur est entière- « ment étranger. » Par ces motifs la cour déclara Lacaux bien fondé dans sa de* mande, le Journal du Palais, i, 67,

Sans contredit, ces derniers motifs, en ce qui concerne Lacaux, sont conformes aux principes constans : nous les avons exposés n« 59.

Du moment que la cour ne trouvait pas, dans les circonstances du procès, la preuve de la participation de ce tiers, au concert de fraude pratiqué entre Tasly et Taille* fer, en droit, .son acquisition devait l'emporter sur celle de Mazel et Vidal , quoique procédant d'un titre frauduleux : mats il nous semble qu'il n'y a pas la môme justesse dans les premiers motifs qui supposent Mazel et Vidal non recevables à attaquer Pacte de vente fait par Tasly à Taillefer, pour simulation, parce que cet acte, étant antérieurà celui dont naissaient leurs droits , ils ne pouvaient pas soutenir

cjo'il avait fait en frando de c«s marnes drnita. Mme! cl Vidal mp pivtend.iient pas que cet acte aiilprieiir au leur eût été Tait dans la vue d'éluder des droits qui n'pxiHtaient pas pncore ; mais ils disaient , avec raison, • le premier acte de vente ne peut pas obtenir de préférence sur le nôtre , parce quM n'est que simulé, et que le nôtre est sérieux et sincère. » A la vérité l'pxactilude de la théorie, à cet égard, était inutile à leur catise, parce que Pacte qu'ils avaient à combattre n'était pas celui de Tasly à Taillefer, mais celui de ce dernier à Lacaux. Toujours est-il que ce premier motif n'est pas fondé.

Supposons, efleclivemcnt, que Taillefer n'eôl pas mis Lacaux ^ scs droits, et que la contestation ne se fôt engagée qii'enlre loi Taillefer réclamant de Mazel et Vidal la vigne comprise dans les deux contrats de vente, et ces derniers, comme nous venons de le dire, jes seconds acquéreurs n'auraient pas argumente, contre l'acte de T.iillefer, de l'article 1167, mais bien de la fraude que Tasly, sous le nom de Taillefer, commettait envers eux , et <lans le moment môme , contre un acte sérieux et légitime, à la faveur d'un autre acte n'ayant qu'une apparence trompeuse, et n'ayant jamais privé Tasly de la propriété de la vigne revendiquée.

Certes la cause réduite à cette question, devant la cour de Toulouse elle-même, n'y aurait pas iong-lempsagilé les esprits, et à l'unanimité, on aurait dit infailliblement : s'il est vrai qne la vente de Tasly à Taillefer soit simulée; qu’en 1807, elle n'a été ourdie que pour tromper les créanciers de Tasly, il l'est également que l'un n'a rien vendu, et que l'autre n*.a rien aciielé; que Tasly, en vendant sérieusement , en 1806 , à Mazel et Vidal , ne leur a pas vendu la chose d'autrui ; qu'il leur a transmis, sur cet héritage, des droits qu'il avait conservés, alors même qu'il semblait les aliéner; et qu'aujourJ’hui Taillefer, en s'efforçant, dans l'inlérôt caché de Tasly, de faire valoir l'acte auquel, par tine première fraude, il s'est prêté, en commet une seconde dont justice doit

LA FRAUDE. Bit

être faite, comme on l’eôl faite de la première, si les créanciers l'eussent découverte et prouvée.

Les règles les plus absolues du droit, sur la matière des contr.sls , supposent toujours qu'ils ont reçu une existence réelle ; et Pcxception de simulation est admissible de la part de tous ceux qui tombent dans le piège caché par cette simulation. C’esl ce qui a été jugé par les cours de Nîmes et de Caen , dont nous avons déjà rapporté les arrêts, u® 58. aussi n» 20i.

Dans les ventes de choses mobilières, il •e commet une foule de fraudes au moyen de falsifications, de défaut dans le litre des matières d'or et d'argent, de faux poids, fausses mesures, etc.; ta fraude prend alors le caractère de contravention ou de délit, et sort du plan de cet ouvrage, ne voulant l'y suivre que dans les cas ou sa répression est abandonnée aux tribunaux civils.

$ |«t. — PRACDBS DE rSCOCf^KRCII- SONIUIKE.

•97. AU^ratioD da

S97. Les obligations de l'acquéreur sont d'acquitter le prix, ainsi que toutes les autres charges qui lui sont imposées par le contrat de vente ; et dans les ventes d'immeubles , jusqu'à l'accomplissemeMt entier de ces conditions , la chose vendue est affectée par privilège aux droits du vendeur. Article 3201 du code civil. Tout ce qui, de la pari de racquéreur, tend à diminuer la valeur de ce gage, donne au vendeur non seulement l'action en résolution du contrat, mais encore celle en fraude, si les faits font entrevoir darts la conduite de Pacquérear, une intention coupable. Nous en avons donné un exemple ci-dessus, n® 215 , où le droit du vendeur a reçu tous les develuppemens dont nous l'avons cru susceptible : on peut joindre , à ce premier exemple , celui rapporté par Denisart, au mut fiente.

Le comte d'Aubeton avait vendu la terre de la âléllleraie au duc de Chaulnes ,

TRAITÉ DE LA FRAUDE

moyennant 900,000 Tr. , dont il avait reçu 500,000 l'r. comptant. Le duc de Cbaulnea ne tarda paa à vendre la coupe de la futaie du parc , qui faisait le plus bel ornement de la terre. Le comte d' Au béton s’opposant à la coupe, le duc de Chaulnes lui offrit de toucher lui-mémeles 100,000 fr., prix de cette coupe , et représentait que ses biens et ceux de sa femme pouvaient

répondre du surplus des 900,000 fr.

Le comte d’Aubeton fit observer que les biens du duc étaient substitués, que ceux de la duchesse étaient situés en Normandie , et sujets au statut velléien. Par arrêt du SS août 1756, la sentence des requêtes du Palais, qui avait rejeté l'opposition du comte d’Aubeton , fut réformée.