OH. AIME

So€. Domtioni p.r contrai de mariag..— So7- Pnlt* I*QC« t|ue coDMrve le donateur tur ta fortooc. — 3oB. Limilai de celle puîisance. 309. PonaltoM de bien» pré»eni et i venir. — 3io. Donaliuo» aatoriicei par l'articte du code civil. — 3u.

ObicrvaiioB particulière «ur t’aelioa en freude do donataire.

306. Les donations qui offrent le plus d'occasions à la fraude dans leur exécution , sont celles qui, irrévocables de leur nature, n'ont rien de fixe dans leur quotité, comme sont les donalions que la faveur due aux contrats de mariage a fait , introduire dans les articles 1082, 1081 et 1093 du code civil, à l'imitation de l'ancienne législation.

Par l'article 1082, on peut, dans un contrat de mariage , donner aux époux oa i l'un d'eux , tout ou partie des biens que le donateur laissera au jour de son décès. Celte donation est absolument contf'acluetle de l'ancien droit. L'époux donataire devient l'héritier présomplifdu donateur; son litre est irrévocable, mais siihordotiné pour ses effets à la volonté de son bienfaiteur, ainsi qu'aux caprices de la fortune envers ce dernier.

307. Dans l'ancienne jurisprudence, le donateur conservait , non seulement la faculté de disposer à titre onéreux , mats encore celle de le faire ^ titre gratuit, pourvu que ce fût sans fraude. Les auteurs du code ont plus Judicieusement jugé que celui qui , à l'avance , donne tout cc qu'il laissera k son décès, s'interdit volontairement toute autre libéralité tant soit peu considérable ; et par l'art. 1083 , ils lui ont interdit de disposer de ses bien*

TRAITÉ DE LA FRAUDE

k titre (p'atiiit, »i ce nVst pour sommes modiques , rx titre de récompense on autre^ ment. Il nVn conserve pas moins le pre> mier attribut du droit de propriété , cVst* A'dire, la faculté de vendre, échanger et hypothéquer ses biens.

308. On ne peut pas «e dissimuler que cette toute-puissance ne lui ouvre mille et mille moyens d'éluder la pro liibition qui lui est faite de donner encore : si venant à te chagriner de sa première libéralité, il trouve dans son cceur assez de dépravation pour recourir aux voies indirectes.

Dans ce cas, l'action en fraude du donataire est incontestablement admissible, quelle que soit l'apparence des actes faits pourdéguiser Pinfraction. ( yoy. ci-dessuSf sect. 1 , chap. 3 , cf le Traité des donations de M. Grenier, n® 412. )

Une cause de cette espèce s'est récemment présentée devant la cour de Riom.

Françoise Morel , mariée, en l'an ix , avec Jacques Lacour, avait été instituée par ses père et mère leur héritière universelle; et en 1810, son mari s'était fait vendre par .Morel père, une maison sise k Clermont. En 1820, les créanciers de Lacour ayant fait une saisie immobilière sur ses biens , et particulièreme nt sur celte maison, Françoise Morel attaqua la yente que son père en avait faite à son mari , comme pratiquée en fraude de son institution contractuelle, et dans la vue de rendre aliénable un fonds dotal, comme aussi d'aider son mari dans de ruineuses spéculations. Sur sa demande, le tribunal de Clermont, prononçant par défaut contre Lacour, le 28 juillet 1820, annula la vente. Jacob, créancierde Lacour, forma tierce opposition à ce Jugement , prétendit qu'il y avait concert entre le mari et la femme ; que le jugement du 27 juillet était collusoire, et obtint, le 29 novembre 1820, un second jugement, qui, rétractant le premier, débouta Françoise Morel de sa demande en nullité. Celte dernière fut plus heureuse sur l'appel , et Tarrèt du 20 juin 1821 s'exprime ainsi sur cette partie du procès : c Attendu que, • d'après cet examen et cette apprécia-

« lion , la cour est demeurée convaincue t que c'est avec juste raison que lors « du jugement diiditjour, 26juillel 1820, « les premiers juges ont pensé que la vente « faite par Morel à son gendre , le 28 féa vrier 1810, l'a été au mépris de l'insli- « liition contractuelle de sa fille; qu'elle c présente tous les caractères de la simo- « lalion et de la fraude, qui se déduisent € principalement, 1® de ce que rien n’ioc diqiie que Morel fût alors dans la néces- « site de vendre; 2'* de ce qu'il y a eu vi- « leté évidente dans le prix ; 5® de ce que « les expressions du contrat, moyennant « ASl^/f'‘pnyésavant ces présentes , ionX.

« hâbiliieiiesdans les actes qui contiennent t la simulation , et en dénotent la fraude, « etc. »

Cet arrêt est rapporté dans le Journal du Palais ^ iom. 65, p. 291 , mais très imparfaitement. Des renseignemens particuliers, très dignes de confiance, nous ont procuré sa rédaction complète.

L'article 1083 permet cependant au donateur, comme on l'a vu, de disposer de sommes modiques à titre de récompense , ou autrement : tout ce qui excède celte étroite mesure est réputé fait en fraude de l'institution ; mais comment , et à quel signe reconnailra-t-on que la mesure a été excédée? C'est aux magistrats que la loi confie ce soin ; ils comparent les biens du donateur avec ses largesses, et, appréciant encore les causes dn bienfait, ainsi que son objet, il l'annulent en totalité, s'il leur parait injuste à l'égard de l'inblitué ; et se bornent à le rédnire , s'ils n'y aperçoivent que de l'excès, ou rejettent l'action , si le don leur paraît exempt de l'un ou de l'autre défaut.

309. La donation de biens présens et à venir, autorisée par les articles 1084 et 1085, doit subir les mêmes règles, quoique ces articles ne les rappellent pas , et semblent ne laisser au donataire que la faculté, suit de s'en tenir aux biens présens , quand un état des dettes et charges a été annexé à la donation , soit de répudier la donation pour le tout, quand eet état n'y a pas été annexé. Ce» dispositions

TRAITÉ DE LA FRAUDE

supposent que les dettes et charges imposées par le donateur sur ses biens, depuis la donation , et qui peuTent contraindre le donataire à renoncer aux avantages qui lui ont été promis, ont été créées par nécessité et de bonne foi ] mais s'il était prouvé qu'elles n'ont été conçues que pour le tromper; qu'elles ne sont pas sérieuses , et servent de manteau à des donations indirectes faites en fraude de la première, le donataire sera, très certainement , fondé à en demander la nullité»

310. La même action peut être exercée, par suite de la donation qui fait l'objet de l'article 1086. Cette dernière, comme celles dont nous venons de parler, n'est qu'une modifîcalion de celle signalée dans l'article 1083; et ce que dit cet article de l'irrévocabilité du droit en soi, ainsi que de l'impuissance du donateur de disposer ultérieurement à titre gratuit, si ce n'est pour sommes modiques, suit la donation par contrat de mariage, dans les modiBcatioos prévues et autorisées par les articles subséquens. *

D'ailleurs , nous l'avons déjà dit , et c'est un point de droit incontestable, la donation par contrat de mariage participe du titre onéreux , parce qu'elle fait partie des conditions du mariage; que cette union exposant les époux aux obligations incalculables qu'elle fait naître , et étant indissoluble , la loi a dû leur assurer l'indissolubilité des promesses , sur la foi desquelles elle a été contractée. Il est donc vrai que , relativement surtout à cette donation, le donataire devient créancier de son bienfaiteur , et , comme tel , compris dans la règle générale de l'art. 1 167, qui autorise les créanciers à attaquer les actes faits par leurs débiteurs en fraude de leurs droits.

Il ne peut y avoir d'exception h l'application de ce principe, que dans le cas où la donation serait faite , sous la condition que le donateur n'en conserverait pas moins la faculté de disposer de ses biens à titre gratuit , comme à titre onéreux : elle est autorisée par l'art. 1086, puisqu'il permet de donner à condition de

payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur , ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté.

Dans ce cas, aucun des actes du donateur ne peut être attaqué pour fraude; lors même qu'il y aurait employé la simulation , le donataire ne pourrait pas s'en faire un titre pour les faire révoquer, parce que, pouvant directement et sans feinte disposer de ses biens , les voies obliques qu'il a pu prendre pour le faire ne changent pas son droit, les règles générales f n®* 3 e< d.

311. EiiBn, à l'égard des donations susceptibles de l'action en fraude, nous devons faire remarquer que, de tous les cas où cette action est recevable, celui-ci est le moins favorable, et doit éprouver le plus de rigueur dans les tribunaux. Le donataire ne doit jamais perdre de vue le sentiment généreux qui a porté son bienfaiteur à lui conférer des droits sur sa fortune ; il doit même supporter , avec résignation, quelques légères privations qui lui auraient été imposées dans un moment d'humeur ou de caprice, par reconnaissance de ce qui lui a été conservé; et les magistrats seront d'autant plus portés à recevoir, avec défaveur, de semblables plaintes, qu'il est dilBcile de concevoir qu'un donateur passe ainsi de U bienveillance à la haine, sans que le donataire ne se soit, par des torts plus ou moins graves, exposé à cette disgrdee.

% 11. — FRACDBS DES HÉRITIERS DC DOHATEÜR.

SOMMAISE.

3ia* Suppr«siioa de ke»Umeot.— 3i3. Hetcoüoo frauduleuse de testameat.

313. Les héritiers du donateur ne peuvent porter de préjudice au donataire, que dans l'exécution des testamens; mais ces actes, surtout ceux olographes, sont souvent inconnus des personnes qu'ils intéressent; quelquefois, restant dans les papiers du testateur, ils se trouvent à la merci des héritiers; de la, les nombreux exemples de suppression de testament que

TllAITÉ DF,

coDliennent les annales judiciaires. L'am* Dite de cette action coupable avec rcnipécbement de lester, nous a déterminé à les traiter ensemble, h oy» la l'« partie, 180 et suivans. Nous n'y ajouterons qu'une observation. ,

315. Sans supprimer le testament, il peut arriver que les héritiers le tiennent secret , et se soient occupés par des moyens blâmables d'en dérober la connaissance aux légataires , dans l'espoir , ou de les frustrer complètement des bienfaits du testateur, ou au moins de conserver, le plus long-temps possible, les produits de la chose léguée, l'article 1014 du code civil ne donnant ces produits aux légataires que du jour de leur demande en délivrance.

Lorsque les légataires sont parvenus â vaincre les obstacles , et que le testament est représenté, recouvrant tous leurs droits, ils n'ont plus, à cet égard , d'iudemnité à demander ; mais s'il est reconnu que l'héritier a usé de linesse pour retarder la manifestation de la volonté de son auteur, il devra des dommages et intérêts pour le prtgudice résultant de sa fraude^ dans lesquels seront nécessairement compris , en première ligne, les revenus des choses léguées : tel est le sentiment de Lebrun dans son Traité des Successions , tom. ^ , p> 463. « Comme il y a des cas oû « le légataire ne peut avoir aucune con- « naissance du testament, et oii l'héritier, « au contraire, se prévaut de l'ignorance U du légataire pour ne pas accomplir les % legs, usant quelquefois de dol et de « fraude , pour supprimer la volonté du a défunt; dans ce cas on pourrait adjuger, « du jour du décès, les fruits et intérêts « des choses léguées, le tout par forme

« de dommages et intérêts quelques

« circonstances sont nécessaires pour faire « preuve de la réticence frauduleuse de « l'héritier. J'estime que l'héritier et l'esé- « cuteur testamentaire, étant obligés de « faire lecture du testament incontinent

■ après ledécèsdu testateur, et d'en don- « ner connaissance, autant qu'il se peut, a aux légataires, s'ils n'ont pas satisfait « à cette formalité, mais ont tenu le tes- « tament secret , n'exécutant que ce qui « les concernait , ou leurs parens et amis \ < et si le testament était sous seing privé,

• quoique peut-être reconnu par-devant c notaire , et si le légataire était absent

• lors du décès ; qu'enfin les circonstan-

• ces soient telles, que, quand le léga-

■ taire edt voulu savoir la chose, la dé- «I couverte ne lui en eut pas été facile. £n « ce cas , les fruits et intérêts du legs sec ront dus du jour du décès.... et encore « que cette fraude et celte réticence sem- « Lient venir directement de l'exécuteur a et non de l'héritier, néanmoins comme

• celui-ci ne doit pas même profîter de la a fraude d'autrui , et que d'ailleurs il est « difficile qu'il ne soit pas complicede celte 8 fraude dont il profile , il est juste qu'il

• restitue tous les fruits , et à plus forte « raison , s'il est lui-même l'exécuteur tes-

• lamcntaire. »

Si ce point de droit peut éprouver des difRcuItés à l't'gard de l'héritier , qui n'est plus obligé de faire lire le testament après le décès de son auteur, il ne peut être sujet à aucune controverse relativement â l'exécuteur testamentaire : s'il n'a pas fait tout ce que le testateur a attendu de lui , pour faire connaître et exécuter ses volontés, il sera tenu de sa fraude comme mandataire infidèle.

miTE DE Lk FRÀÜBE<

CHAriTRE V.

rKATTDlS DA1VS L*EXÉCüTI0.1 DU COKTIAT DB L0UA6I. .

80MMAIBB.

3l4- Fraade du locaiéar.» 3i5. Acitoo eu dommage futur.— 3<S> Üélivraoce fraoduleuie de> objru lottdt.— 317. Frandei du locataire.— 3l8. Privilégo du locateur,

814. Avant le code civil, ce contrat o'aMurait que très imparfaitement au lo> cataire la jouissance de la chose louée. Par la loi Æde , le propriétaire d'une mai* son pouvait en expulser celui à qui il en avait fait bail, s'il alTirmail vouloir l'ha* biler par liii*méme. L'acquéreur d'un im* meuble avait aussi le droit d'un prendre possession, en vertu de la lui Emptorem j sans aucun éj^ard pour les baux qu'en avait faits le vendeur. Aujourd'hui, par suite de l'article 1743 du code civil, le contrai de louage est aussi obligatoire que celui de vente , et l'on peut dire qu'il con* tient une véritable vente temporaire \ en aorleqii’une grande partie de ce que nous avons dit dans le chapitre 111, peut ici recevoir une nouvelle application. Ce contrat est soumis aussi à quelques régies particulières.

Ji'ubligalion principale du locateur est de faire jouir le locataire, pendant toute la durée de son bail, de la chose louée, et de tous ses accessoires. Si donc, sciemment et volontairement, il l'expose à en être privé, en tout ou on partie, il commet une véritable fraude, qui, comme toutes celles dont nous avons parlé, est réparable par tous les dommages et intérêts du locataire, qu'ils aient été prévus ou non lors du bail {f^oyet la partie f

27) , et par la contrainte par corps , qui peut assurer le paiement de l'indermité complète, si elle excède 300 fr. Cette régie sévère serait surtout applicable,

A celui qui louerait la chose d'autrui;

2^ A celui qui louerait successivement le même immeuble à deux personnes;

3^ Â celui qui , après l'avoir loué verba-

lement ou par un acte n'ayant pas de date certaine, le vendrait sans faire de ce bail une des charges de la vente;

4® A rusufruîticr qui louerait à longues années l’héritage dont il jouit, sans prévenir le locataire de l'éventualité de son droit*

Dans tous ces cas, la présomption est pour la fraude ; il n’est pas présumable qu'un individu dispose ainsi d'une chose, sans connaître parfaitement la nature du droit qu’il peut y avoir; il faudrait, pour le soustraire à celle accusation, qu'il fît connaître les conjonctures extraordinaires, causes de son erreur.

Sans la preuve de cette erreur , suivant les circonstances, s'il avait reçu des deniers d'entrée et se trouvait insolvable, la fraude pourrait être qualifiée escroquerie, et punie comme telle.

315. Le locataire menacé d'éviction par une des causes qne nous venons de signaler, ne serait pas obligé d'attendre un (rouble effectif, et pourrait snr-le*champ demander que le locateur, dans un bref délai , fit cesser les causes de ses alarmes; sinon que le bail fût résilié avec dommages et intérêts , ou , au moins , qu'il lui fût donne caution.

Dans l'ancienne législation, en m.vtière de vente comme de louage , on aurait admis les subtilités du droit romain. Pour la validité du contrat, on n'exigeait pas que celui qui vendait ou louait une chose en fût propriétaire, il suffisait qu'il la livrât, et s'obligeât à en faire jouir l'acbeteiir ou le locateur , suivant la régie pour la vente , prœstandi emptori rem habere iicere ; et celle pour le louage, prœstandi conductori frui vel uti Iicere. Il résultait de ces régies, qne tant que l'acbeleur et le locataire n'éprouvaient pas de (roubles réels, l'action en garantie n'était pas ouverte pour eux. A ces règles, un principe plus conforme à U bonne foi qui doit pré-

TRAITE DE LA FRAUDE. S19

parer et cimente^ lea conrentions, a été ausbtilué: la vente de la chose d'autrui est nulle, article 1599 du code civil ; et, sui* Tant l'article 1653, il siirtit que l'acheteur ait juste sujet de craindre d'étre troublé, pour qu'il puisse suspendre le paiement du prix, h moins que le vendeur ne lui donne caution. L'analogie parfaite qui existe, aujourd'hui, entre le contrat de louage et celui de U vente, rend le principe que nous venons d'exposer commun aux deux contrats.

316. Le locateur peut encore être exposés l'action en fraude de son locataire , si, s'étant obligé par le bail de lui fournir divers objets , il les lui livre sciemment dans un état tel qu'il doive en éprouver du dommage. Si, par exemple, en alîermant un domaine avec les bestiaux qtii le garnissent, ces bestiaux se trouvent infectés de maladie contagieuse, (^'^ojrez Pothier f contrat de louage , n® 118. )

317. Le locateur a également l'action en fraude contre le locataire , dans tous les cas où ce dernier abuse de ce que la chose louée reste à sa disposition , pour en altérer la valeur à son prolit; tel serait le sort du locataire d'une maison de commerce, qui cesserait de l'employer à cct usage, et ferait passer ailleurs tous les avantages qu'elle produirait.

*11 en serait de même du fermier d'un domaine qui porterait dans ses héritages les engrais destinés à ceux du domaine, ou qui , se prêtant aux vues d'un usurpateur, n'instruirait pas le propriétaire des anticipations commises sur ses fonds, ou ne fen informerait qu'aprês l'extinction de l'action possessoire.

Quand, dans un bail ordinaire, la faculté de sous'louer a été interdite au locataire ( article 1717 du code civil ) , ou que dans un bail à portions de fruits , cette faculté ne lui a pas été accordée (article 1763), il arrive, quelquefois, que le locataire est remplacé par un tiers, qu'il prétend n'êlre que ton mandataire, et ne jouir que pour lui : cette prétention ne doit jamais trouver grâce devant les tribunauji, qui ne peuvent y voir qu'tm

stratagème conçu pour dissimuler l'infraction commise à ta prohibition.

518. Le privilège du propriétaire s'étend sur tous les effets qui garnissent sa ferme , et particulièrement sur les bestiaux qui, y étant introduits , sont réputés appartenir au fermier. La preuve du contraire ne peut être donnée que par un bail à cheptel , nolilié au propriétaire de la ferme par celui qui a fourni les bestiaux, ainsi que le prescrit l'article 1813 du code civil. Deux motifs ont fait placer dans le code cette disposition qui u'était pas dans notre ancien droit ; le premier , pour que le propriétaire de la ferme n'ait , sur la solvabilité de son fermier, que la juste idée qu'il doit eu concevoir, et ne fonde pas sa confiance sur un gage chimérique; le second , pour éviter qu'à l'ombre d'un cheptel frauduleux, le fermier ne parvienne à soustraire les bestiaux qui lui appartiennent aux poursuites du propriétaire. De ces motifs, il faut conclure, 1® que celui qui a donné ses bestiaux à cheptel au fermier d'un autre, voudrait , en vain, prouver sa bonne foi, et la légitimité de son droit aux bestiaux, s'il n'en avait pas prévenu le propriétaire de la ferme par la notification exigée ; 2® qu'il doit le faire assez tôt pour que le propriétaire ne puisse pas être , iin seul iostaiit , induit en erreur par des valeurs qui doivent lui rester étrangères. Cette seconde proposition, sur laquelle le texte de l'article 1813 laisse des doutes, est jusUnée par un arrêt de la cour de Mmes , du 7 août 1812.

Les sieurs Veyret, fermiers d'un domaine appartenant au sieur Callemard, étaient débiteurs de plusieurs années de fermage , lorsqu'il fut passé un acte , contenant ,aii profit du sieur Monnier, cheptel de divers bestiaux détaillés dans l'acte , et évalués ensemble à 2,745 fr. 80 c. On dit encore dans l'acte , que ces bestiaux ont été achetés par Monnier à différentes foires, et remis par lui aux sieurs Veyret , lors de chaque acquisition. Peu de jours après l'acte, il fut notifié au sieur Callemard , qui n'en Ht pas moins saisir ces bestiaux, ainsi que tous ceui trouvés au doiuaiae.

5î0 TRAITÉ DE

Sur l'opposition de Moiinier , portée devant le tribunal Je Mende, il articula , et offrit de prouver la sincérité de tous les faits consignés dans le cheptel représenté. Cailemard consentit à ce que tous ces faits fussent tenus pour vrais , se bornant à soutenir que la notification aurait dû précéder l'introduction des bestiaux dans sa ferme. Le tribunal de Mende , déterminé par le silence de l'article 1813 , sur l'époque à laquelle la notification doit avoir lieu , et parce qu'il n'était élevé contre Monnier aucun soupçon de fraude, ni de simulation , admit sou opposition.

La cour de Nîmes , au contraire , la rejeta ’j et nous croyons décisifs les motifs de son arrêt : « Attendu, en fait, qu'il a résulte même des termes de l'acte , « du 11 novembre 1811 , que les bestiaux a délivrés par Monnieraux Veyrct, étaient, a avant cet acte, placés dans le domaine, « puisqu'il y est stipulé qu'ils avaient été « achetés en différentes foires et marchés , « et remis auxdits Veyret , à l'époque des- « dites foires et marchés ;

« Attendu qu'à l'instant même ou ils « ont été placés dans le domaine du sieur « Cailemard, ils sont devenus le gage du « propriétaire, par le seul ministère de « la loi ;

« Attendu que ces bestiaux, par leur « introduction dans un domaine, sont pré- « sûmes être , vis*à-vis du propriétaire à « l'encontre d'un tiers, en toute propriété a à son fermier; et qu'ils sont réputés « tels, à moins qu'avant leur entrée dans « le domaine , en se conformant aux distt positions de l'article 1813 du code, le a cheptel donné au fermier d'autrui , n'ait « été préalablement notifié au proprié-

• taire de qui le fermier tient un domaine ; «notification qui, d'après les termes « mêmes de la loi, doit être faite au mo- « ment même, le mot lorsque étant indica- ■ tif du terme;

« Attendu que , sans cette précaution

• sage, sans celte mesure salutaire, qui sert « d'avertissement aux propriétaires , pour « la règle de leur conduite envers leurs « fermiers, ils seraient tous évincés du

• prix de leurs fermes, par un acte frau* « duleux que ceux-ci passeraient avec un « tiers ;

« Attendu qu'il en doit être pour les « bestiaux qui garnissent une ferme, de

• même que pour les meubles qui garnis- « sent une maison louée; que, si la loi « réputé appartenant au locataire les « meubles qui garnissent sa maison , elle « doit également réputer appartenant au « fermier du domaine les bestiaux qui « servent à l'exploitation , à la culture , à « l'engrais, à moins qu'un acte antérieur, « et signifié au moment de leur placement « dans les bâtimens du domaine, indique « un autre propriétaire;

« Attendu néanmoins que , dans les cir- « constances particulières de la cause , il

• est convenable de soumettre les appe- « lans à affirmer avec serment qu'il n'a- « vaient aucune connaissance que les bes- ■ tiaux et cabaux, baillés à cheptel par « Monnier, étaient la propriété de ce der- « nier ; et que cette connaissance ne leur

• a été acquise qu'à la notification de l'acte « du 11 novembre :

« Dit mal jugé, à la charge du serment.»

Il importe d'observer, que, dans l'espèce jugée, il s'était écoulé, depuis les diverses introductions des bestiaux de Monnier dans la ferme de Cailemard, trop de temps pour que ce propriétaire n'eût pas été mis dans une fausse sécurité, par l'apparence de solvabilité que ces bestiaux donnaient à son fermier; qu'ainsi 1a cour de Nîmes ne pouvait pas juger autrement qu'elle l'a fait. Mais il nous semble qu'il y a exagération dans cc point de droit , que la notification du cheptel doit absolument, et toujours, précéder l'introduction des bestiaux ; c'est ajouter à la loi et non l'interpréter que d'établir une règle aussi rigoureuse; une sage interprétation veut que la loi soit satisfaite dans l'esprit qui l'a dictée, comme dans son texte, et rien de plus.

Les juges de Mende , n'avaient vu , dans la disposition de l'article 1813, qu'une précaution contre la fraude. La cour de Nîmes, y apercevant encore et très judi*

cieusemcnt un préservatif contre Terreur <Ia propriétaire , a dû réformer leur jugement; mais reconnaissons, en droit, que, dans tons les cas où cette erreur n'a pas pu avoir lieu , le propriétaire de la ferme ne doit pas être admis à se plaindre d'un tort imaginaire, pour commettre une injustice réelle.

Ce mot lorsque est , il est vrai , indicatif du terme; mais son indication n'a rien de précis; elle n'est qu'approvimativc. Si donc le jour même de l'entrée des bestiaux dans la ferme , ou le lendemain , ou même quelques jours après, le propriétaire est légalement informé que son fermier ne les lient qu'à titre de cheptel ; en

LA FRATTDE. 531

un mot, si tes circonslances démontrent que son fermier n'a pu lui surprendre aucun délai , à la faveur de ce gage apparent, celui a qui les bestiaux appartiennent ne lui ayant occasionné, ni volontaireni involontairemcrt , aucun dommage, doit recouvrer sa chose , puisque la loi n'a pas fixé d'époque fatale pour la notincalion. Toutes les fois que le droit positif ne commande pas expressément , l'équité reste la loi stiprême. La cour de Nîmes elle-même a été entraînée par ce sentiment, puisqu'elle a exigé de Callemard qu'il affirmât n'avoir pas su que scs fermiers n'avaient reçu les bestiaux qu'a litre do cheptel. ( yoyez le Journal du Palais , L 56 , p, 437. )