Quatrième règle : Du moment oû

les abus sont sî graves, qu’ils dénotent dans l’usufruitier une cupidité funeste pour le passé et dangereuse pour Pavetiir, il doit être privé de son usufruit, sans avoir égard au cautionnement qu’il a fourni, ou qu’il offrirait de fournir; c’est le vœu de l’article 018 du code civil. Il ne s’explique pas, il est vrai, sur la circonstance du cautionnement; mais son silence, à cet égard, prouve qu’elle doit être comptée pour rien. Il le prouve d’autant mieux , que ce même article autorise , non Pusulruitier , mais ses créanciers, à faire cesser la plainte du propriétaire , en réparant les dégradations commises, et fournissant des garanties pour l’avenir. Au surplus, celte rigueur, à l’égard de Pu- •ufriiilier, se fonde sur la jurisprudence la plus «incienne et la plus généralement reçue. Fererius , sur la quarante-septième question de le président Favre,

dans son cot/e, liv, 3, ///. 3, de f\n, 1 , Papon, liv, 14 , Ut, 2, art, 5, et Despeisses, tom, 1 , p, î)70, enseignent uniformémeal çe poiat de droit , conforme à la

loi 6, de suspect, tut., dont le texte so retrouve dans les institules, liO. I , Ut. 26, /*« 12 , guia satisdatio proposilum mulevolum non mutai y sed diu grassandi in t't familinri facultatem prœstat. Ils rapportent trois arrêts, Pun du sénat de Chambéry, le second du parlement de Bordeaux, et )e troisième du parlement de Toulouse, qui Pont ainsi jugé. Tous les auteurs modernes, et particulièrement Rousseau de Lacombe et Merlin , dans le Répertoire de jurisprudence, se réfèrent aux docteurs que nous venons de citer.

326. Cinquième règle. La règle qui précède SC «ubdivise encore; le même article 618, se conformant toujours à l'ancienne jurisprudence, autorise les juges a à prononcer , suivant la gravité des cir-

• constances, ou Pexlinclion absolue de ■ rusurruil,ou la rentrée du propriétaire « dans lajouissance de l’objet grevé d’u-

• sufruil , sous la charge de payer annuel-

• lemeiil à Pusufruilier une somme déler-

• minée. ■

Pour SC diriger dans l'importante alternative qu’olTre au. magistrat celle disposition, il faut observer que presque tous les arrêts rendus dans des cause de cette nature , ont prononcé contre des usufruitiers, à qui tes propriétaires devaient des aiimens en qualité d’enfans ou petits enfans, et que la plupart de cos derniers leuf en olTraient, comme dans Parrêt du 30 août 1779, rapporté au Répertoire de jurisprudence. Ou peut en conclure , 1° que, quels que soient les torts de l’usufruitier, si son droit est la condition d’une donation ou d’une vente par lui faite, le propriétaire ne peut pas lui refuser un revenu égal au produit de la chose ; 2' que , dans les autres cas, si le propriétaire qui réclame est un des descendans de Pusufruilier, il doit également lui en payer U revenu, si ce n'est en totalité, au moins en quantité sulfisante pour que ce dernier conserve Pétat d'aisance dans lequel il a pu vivre jusque-là.

327. Nous en couclurons encore, que l’eitinclion absolue et sans conversion , ne doit être prononcée que lorsque Pusu-

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t%4 TRAITÉ DE LA FRAUDE.

fruitier, nVUnt clans aucun ôc ces cas, a des torts considérables, principalement imputables à la méchanceté ou à la cupi> dité, et que n'excusent ni le défaut d'iotelligence, ni l’infortune.

5â8. L'usufruit paternel, institué par rarlicle 384 du code civil, est soumis, comme tous les autres , aux différentes règles de répression que nous venons d’exposer. Quelque favorable que soit la puissance paternelle, qui fait le titre de celte jouissance . les auteurs du code n’ont pas entendu introduire en France le despotisme paternel, que le droit romain avait établi : ce despotisme sauvage et barùaf'e, suivant les expressions des orateurs qui ont parlé à ce sujet , au corps législatif, ne pouvait pas convenir à l'état actuel de la civilisation ; et l’on peut d’autant moins douter que les abus de l’usufruit des père et mèrene soient susceptibles delà répression ordonnée par l'article 618, que l’article 585 , suivant immédiatement celui qui l'institue , lui impose toutes les charges auxquelles sont tenus les usufruitiers. On Toit encore, dans l'article 601 , que cet usufruitier est, sauf les exceptions spéciales, soumis aux obligations des autres usufruitiers, puisque cet article le dispense de donner caution.

Si donc, dans l'exercice de ce droit, un père ou une mère subjugué par les passions, et devenu indifférent sur le sort de ses enfans, commettait, sur les biens de ces derniers, des dégradations tellement graves, que la famille piU en concevoirde sérieuses alarmes, il est hors de doute que, réunie en conseil, elle serait fondée à le destituer de la tutelle pour infidélité dans la gestion, article 444. Elle le serait encore à provoquer, par le ministère du subrogé tuteur, soit la conversion de Pu- BUfriiit, soit même la déchéance de l’usufruilier , suivant la gravité des circonstances ; aussi M. Merlin , dans son Répertoire , au mot Usufruit paternel , met-il la mau- Taise administration au nombre des cinq causes qui font Onir cet usufruit.

Mais U est un autre abus de ce droit, qui présente à résoudre des difficultés

beaucoup plus compliquées, c'est celui de rusufruitier qui, sans commettre de désordres sur les biens , se livre à une inconduite notoire, et employant, à satisfaire ses goûts déréglés , tous les produits de l’usufriiil , laisse ses enfans en proie au besoin , en même temps (|u'il corrompt leur cœur par le plus pernicieux des exemples.

Que la tutelle puisse lui être retirée, l'article 444 le prononce formellement ; mais peut-il être privé de l'usufruit légal ? cette double fraude à la loi et à l'intérêt des enfans fait-elle encourir la déchéance de ce droit? Voilà la question sur laquelle le texte du code laisse les magistrats dans une telle perplexité, que, déjà soumise à trois cours , elle y a été résolue de trois manières différentes.

La cour de Limoges en a été saisie la première, à l’occasion d’une veuve Mergoiix ,qiii , vivant en concubinage , et ayant eu des enfans illégitimes, avait été destituée de la tutelle de ses enfans légitimes. Elle prétendit qu'elle n’en devait pas moins être mainleniie dans son usufruit , qui, dérivant de la puissance que lui donnait la loi sur scs enfans, était indépendant de la tutelle. Par arrêt du 16 juillet 1807, la cour décida que, si la mère qui se remarie est déchue de l’usufruit , il devait en être, à plus forte raison , de même de celle qui vit hors mariage, dans un état d’inconduite notoire, cl donne le jour à des enfans naturels. (AT?/. t. \ Z partie ,

Le 9 avril 1810, une cause absolument semblable fut plaidée devant lamème cour, pour la veuve Desvallois, et y reçut la même décision. (AT?/. Su'ey j ibid.)

Le 38 décembre suivant, la cour de Paris eut à juger l’appel du sieur Dupin, aussi destitué de la tutelle de ses enfans pour inconduite notoire, et déclaré dccba de rusufruit par le tribunal de Joigny. L’arrêt lui rendit cet usufruit , par le motif, « qu'aux termes des dispositions du B code civil, le père destitué de la tutello « de son enfant, ne perd pas pour cela la a jouissance usufruitière de ses biens, jus* « qu'à Pépoque fixée par la loi. »

TRAITÉ DE LA FRAUDE. 555

En 1815 , la veuve Bourdelon , ayant eu un enfant nature) , encourut également la destitution de sa tutelle, et s'opposa, devant le tribunal de Tarascon , à l'homO' logalion de la délibération de la famille , sur le fondement que Pusufruit légal des Liens de ses enfans ne pouvait lui être enlevé, lors même que sa destitution serait confirmée. I.e tribunal crut pouvoir prendre un terme moyen j il maintint fusufruit en droit, et néanmoins confia Padniinistralion des biens au nouveau tuteur, à la charge d'en rendre compte à la mère. Ce jugement a été confirmé par la cour d'Aix, le 30 juillet 1815. DalloZj t. 28,

Ainsi SC sont formées trois opinions divergentes sur la même question \ toutefois elles se réunissent dans l'idée principale , dont la cour de Paris a fait Tunique base de son arrêt; que l'usufruit paternel est indépendant de la tutelle , et que l'article 386 du code est limitatif pour les cas de déchéance de cet usufruit. Elless'y réunissent , puisque celle de Limoges n'a fondé le sien que sur la similitude qu'elle a trouvée entre le concubinage de la veuve et le second mariage ; et que la cour d'Aix , tout en retirant l'administration des biens à la veuve , a obligé le tuteur à lui en rendre compte.

11 est vrai que cette idée principale est celle qui se présente naturellemeut à la lecture des articles 581, 385 et 586 du code; et M. Toullier, /om. 2, /i® 1062, l’enseigne comme un point de droit certain, dont il lire la conséquence • que la « mère qui n'accepte pas la tutelle de ses a enfans , le père, dispensé ou exclus de « la tutelle , ne perdent pas le droit d'usua frtiit sur les biens de leurs enfans. »

Nous oserons cependant proposer Topinion contraire, qui nous semble commandée par l'ensemble des dispositions contenues au titre entier de la puissance paternelle.

Suit qu'on médite sur le but de cette ioslitution, telle que Tool conçue nos législateurs, soit qu'on la suive dans tous les attributs qu'ils lui ont donnés, on doit

reconnaître qiTelle est inséparable de la tutelle. Sans doute , comme Ta dit la cour d'Aix, la tutelle est très indépendante de la puissance paternelle; mais celle-ci est tellement dépendante de la tutelle, que si elle en est séparée , elle n'est plus qu'une ombre vaine et sans action.

Le but de l'institution est de confirmer, dans la personne des pères et mères, cette autorité sur leurs enfans, que la nature leur défère plus encore que la loi civile. Elle est un moyen de défense et de du'eclion., a dit Turatcur Réal, en expliquant, au corps législatif, le nouveau système adopté à ce sujet par le gouvernement.

Oui sans doute, elle est un moyen de défense J pourvu que les enfans, constamment soumis à leur père, ne puissent rien faire sans sa permission, afin que, prévoyant toutes leurs démarches, il sache prendre les mesures convenables pour les défendre contre tout ce qui pourrait leur nuire.

Elle est aussi un moyen de direction , quand, s'occupant de leur éducation, il épie leurs goûts, leurs dispositions , pour les diriger dans le sens qui doit les rendre plus heureux.

Mais , s'il est dispensé ou exclus de U tutelle , que deviennent et sa puissance, et tousses moyens de défense et de direction ? c'est au tuteur à prendre soin de la personne des enfans qui lui sont confiés; c'est à lui qu'appartient leur éducation physique et momie ; nul ne peut la part.'iger avec lui ; son pouvoir est aussi exclusif que sa responsabilité est grande; en sorte que ces enfans, subordonnés sans réserve aux volontés du tuteur , sont déliés de toute obéissance envers leur père; et c'est à ce nouveau surveillant que sont remis tous les moyens de défense et de direction y pour les conduire au but que la puissance paternelle devait leur faire atteindre.

Celte puissance est alors tellement éteinte, que la juridiction, déféréeau père sur scs enfans, pour, s'ils commettent des fautes , les condamner souverainement à la détention, passe au conseil de fa-

TRAITÉ DE LA FRAODE

mille, dont le père est exclus, articles 445 et 468.

Les faits doivent toujours remporter sur les plus ingénieuses argumentations j or c'est un point de fait dont la réalité est incontestable , que, sans la tutelle, la puissance paternelle s'évanouit : elle est indé^ léhile f a dit la cour d'Aixj cette idée est juste, si l'on entend par là , le droit hono> rilique que donne la paternité; elle n'est qu'une illusion, si Ton se veut persuader que la puissance elTective subsiste toujours : un roi détrôné conserve son caractère, mais sa puissance n'est plus.

Cette question de fait, ainsi éclaircie, examinons la question de droit : l'usufruit des biens des enfans doit'il survivre à la perte de la tutelle? En d'autres termes : celui qui se fait dispenser de la tutelle, parce qu'il remplit des fonctions qui l'y autorisent, et qu'elles obtiennent dans son cœur la préférence sur les devoirs de la paternité, peut-il , en dédaignant la personne de ses enfans , conserver l'usufruit de leurs biens ?

Le père ou la mère, dont les facultés intellectuelles sont alTaiblies ou aliénées, au point que, reconnu incapable d'élever ses enfans, la famille est contrainte d'en charger un autre parent, peut-ii aussi revendiquer les biens?

EnOn, celui dont la conduite est un scandale continu, et qui, par la justice comme par sa famille , est reconnu indigne d'élever ses enfans, et condamné à en être séparé, a-t-il encore droit à leurs biens?

Sous le rapport de l'équité naturelle, personne , sans doute, ne se refusera à la négative de ces trois questions , et surtout de la dernière. Nous pouvons donc en conclure qu'en droit,elles doivent recevoir la même solution , si la loi n'a pas un texte formel qui s'y oppose, et ce texte prohibitif n'existe pas.

On ne fonde l'opinion contraire que sur l'article 586 , qui désigne deux cas dans lesquels rusufriiil cesse; celui du divorce Il l'égard du père et de la mère, et pour ta mère seulement, celui d'un second mariage : 00 en tire la conséquence , qu'on ne

peut pas, sans arbitraire, le faire cesser dans d'autres conjonctures.

D'abord , si cette disposition indique deux cas, elle n'est pas conçue en termes restrictifs; elle ne réduit pas expressément à ces deux cas la privation de l'usufruit; or, c'eslun poinlde droit universellement reconnu, et dont les arrêts de la cour de cassation offrent de nombreux exemples | que quand une disposition de la loi n'est qu'exposilive des cas qu'elle prévoK, on ne la viole pas en l'étendant par analogie à des cas non désignés, lors , surtout , que son esprit y conduit évidemment. Ce ne serait donc pas enfreindre l'article 386, que d'étendre la déchéance qu'il prononce à des cas non seulement analogues à ceux qu'il prévoit, mais auxquels un argument à Joriiori le rend applicable.

Une réflexion, plus persuasive encore, nous paraît enlever à l'objection tout ce qu'elle a de spécieux; cet article 386 ne pourrait répandre de lumières sur la question , qii'autnnt que , dans le cas qu'il prévoit, il y aurait cessation de U tutelle; c'est alors qu'on pourrait dire avec quelqti'avanlage : la loi prive de l'usufruit le père, qui, n'ayant pas la tutelle, se trouve dans telle ou telle circonstance , donc elle le lui conserve dans les autres ; mais , dans les deux cas désignés, le père et la mère ne perdent pas la tutelle de leurs enfans. Si la loi retire l'usufruit à l'époux , contre lequel le divorce est prononcé, elle n'en fait une cause, ni d'exclusion, ni de destitution de la luletio : la mère remariée perd également l'usufruit; mais si elle ne a'ea est pas rendue indigne, la tutelle lui est conservée ; son mari est même son cotuteur, articles 395 et 396.

Le seul point établi par Uarticle 386, est donc que, dans ces deux circonstances, le père et la mère, même en continuant de remplir tous les devoirs que la nature et la religion leur imposent à l'égard de leurs enfans; et tout en se livrant aut peines et aux sollicitudes de la tutelle, cessent d'avoir droit à l'usufruit des biens de ces enfans : or, nous voulons savoir si ceux qui se refusent à ces devoirs , et

Ceux qu't sont déclarés incapables ou inJi* gnes de les remplir, peuvent néanmoins conserver rusulruit? Question tout'à>rait étrangère à cette disposition, et sur laquelle elle ne peut conséquemment donner la moindre notion.

On Toudrail trouver dans le code une disposition formelle , mais n'y est>elle pas éuifîsamment remplacée par Pensemble des régies constitutives de la puissance paternelle, rapprochées de celles de la tutelle. Pour se convaincre que tel est le résultat nécessaire de la combinaison de Ces régies , il faut d'abord se rappeler que, dans notre législation , la puissance palcrtielte est en sens inverse de ce qu'elle était chex les anciens peuples. Ceux-ci, en Pinktiluant, n'avaient eu en vite que Pintérét du père I celui du fils était tellement sacrifié , que non-seulement ses biens , mais aa personne étaient la chose du père \ que ce dernier en avait , pendant toute sa vie , la propriété dans toute Pétendue de ce droit; c'est-à-dire jusqu'à la faculté d'en àbuser.

Bans notre dode, au contraire, elle n'a d'autre but que Pintérét des enfans; elle fae donne sur leur personne qu'un moyen de défense et de direction ^ et ne confère sur leurs biens qu'uu usufruit. Cet usu> fruit cesse si lesenfans meurent; il cesse encore dés qu'ils atteignent Pige de dixhuit ans, et plus tôt s'ils sont émancipés. Elle n'est donc pas donnée aux père et mère pour les rendre plus riches, mais pour qu'ayant plus d'empire sur leurs enfans, ils parviennent à en faire, dans leur intérêt, des êtres utileset respectueux, et dans celui de la société, de bons citoyens.

En un mot, elle n'est pour eux qu'un moyen de remplir leurs devoirs ; et si l'usufruit, après avoir satisfait convenablement à tout ce qu'exige le bien-être de leurs enfans, leur procure un lucre qiielcoAque, ce lucre n'esl qu'une indemnité des peines qu'ils ont prises; il n'est que ce que nous appelons en droit benefeium proptér qfficium.

Si Pon en doute , qu'on entende encore Porateor Eéal : a Après avoir constitué la

« puissance paternelle, établi les devoirs « qu'elle impose, les droits <|u'elle accorde,

• fixé ses limites et sa durée ; après avoir « ainsi, de concert avec la nature, donné

• des alimens, des défenseurs à l'enfance, « des soins, des instructions, une bonne «éducation à la jeunesse; c'est-à-dire «après avoir établi quels sont les droits « onét'euXf attachés à l'exercice de la puis- « sance paternelle, le législateur a dû en « déterminer /ej «fro/VjM/iVcf. ■ C'est après ces réflexions que l'orateur propose l'usufruit.

Ainsi , ces droits utiles ne sont que la compensation des droits onéreux; donc, et la conséquence est invincible, quiconque ne veut ou ne peut exercer les droits onéreux, a , par cela seul , renoncé à tous les droits utiles ; et quand on a dit que Pusiifruit était indépendant de la tutelle, on a méconnu l'esprit dominant dans cette partie du code.

Nous trouvons des preuves en faveur de cette doctrine, jusque dans l'embarras qu'évidemmeiit la cour d'Aix a éprouvé pour ne pas l'adopter, sans cesser d'être juste. Les motifs de son arrêt sont tout ce qu'il était possible de dire pour le système contraire : elle déclare la puissance paternelle indélébile, et l'usufruit paternel indépendant de la tutelle. Cependant, par son dispositif, la jouissance des biens est retirée à la mère et contiée au tuteur, à la chargé, il est vrai, de lui rendre compte annuellement, et de lui payer l'excédent de la recette sur la dépense ; sans argumenter du pouvoir que cette décision donne au tuteur et à la famille pour la fixation des dépenses, de laisser plus ou moins à la mère, nous dirons qu'elle est en opposition directe avec les motifs qui l'appuient. Quel arbitraire, en effet , si l'usufruit est indépendant de la tutelle, que de retirer ainsi à la mère l'administration de biens dont la loi lui donne la jouissance ! Est-ce, par un jeu plus ou moins ingénieux sur les mots, qu'on obéit aux lois? L'usufruitier ne jouit des biens qu'en les administrant lui-méme, ou par quelqu'un de son choix qui les administre en son nom ;

TRAITE DE LÀ FRAUDE

lui ôter raclministration , c'e»t lui uler la jouissance : il fiillait au aioiiis, pour être cooséquenl, laisser Pailininistralioii à la mère y à la charge île remcllre au tuteur les sommes nécessaires pour la dépense; mais la conscience des magistrats leur fai> sait voir, dans cette femme livrée aux excès du libertinage, un comptable trop •uspecl pour subordonner à l'acquit de ses obligations , l'existence de scs enfans. Il ont rendu, par là, un hommage involontaire à Tcspril de la loi; et tant qu'on persévérera dans celte interprétation, ou sera contraint d'user de cet arbitraire apparent, chaque fois que l'inconduite du père ou de la mère sera assez notoire pour leur faire perdre la tutelle de leurs enfans.

Or, si le sens dans lequel on interprète une loi conduit à la nécessité de la violer, il faut reconnaître que l'interprétation est vicieuse; et la cour d'Aix, en approuvant les mesures prises contre la veuve Bourde- Ion par le tribunal de Tnrascon, a reconnu en fait l'incompatibilité de l'usufruit des père et mère avec la tutelle confiée à un autre parent; en telle sorte que le dispositif de son arrêt est la réfutation des motifs qui le précèdent.

En vain, on fonde l'indépendance de la puissance paternelle , à fégard de la tutelle, sur ce que le père n'en conserve pas moins la faculté d'émanciper ses enfans à Tige de quinze ans, et qu'ils nç peuvent se marier sans son consentement. Feut-on regarder comme puissance cette faculté qui reste au père de faire cesser, non son autorité, puisque, sans U tutelle, il n'en a aucune, mais celle d'un autre? (gluant au consentement pour le mariage, il est moins un attribut de la puissance paternelle, qu'un droit de famille, puisqu'â défaut de père et mère il passe aux aïeux.

Au surplus, ce n'est pas à ces derniers vestiges de la puissance paternelle que Tusufriiit est attaché , mais à l'obligation de donner aux enfans nourriture , entretien et éducation , art. 385. Toute la thèse estdans celte analyse du discours de l'orateur Réal : les droits utiles de celte puis-

sance sont l'indemnité des droits onéreux qui la constituent.

Elle a beaucoup plus d'affinité avec la garde noble ou bourgeoise qu'avaient établie un grand nombre de nos coutumes.

Ce droit de garde , créé par le régime féodal , était très important ; il donnait la propriété des meubles et rusiifruit des immeubles du mineur pendant son bas âge; néanmoins si le gardien malversait ^ la garde et tous scs droits utiles lui étaient retirés. Sept coutumes , et notamment celles du Berry et d'Anjou, le portaient textuellement, et leurs dispositions étaient suivies dans les coutumes muettes. ( Voy'^ le Rèfierloire de Jurisprudence ^ au mot Garde noble, sect. â8. )

Fothier , sur la coutume d'Orléans, n° 347 , s'exprime ainsi : « La garde noble « peut aussi finir par le ministère du Juge, « lorsque le gardien mérite d'en être privé t par de justes causes, comme s'il dila- • pidail les biens , s'il refusait des choses « nécessaires au mineur, ou pour cause c de débauche publique à l'égard d'une « gardienne. «

Il en était de même si le gardien était interdit pour démence ou prodigalité.

( yby. Renusson , chap. 2 , n" 37 , et Merveilleux , chap, 5 , «® 10. )

Les auteurs des Pandectes françaises, tom, A , p. 364 , regardent celle jurisprudence comme parfaitement applicable à la puissance paternelle instituée par le code, les élémens principaux étant absolument les mêmes.

339. Parmi les droits attribués à toute espèce d'usufruit, il en est un qui peut encore ouvrir à la fraude une occasion d'empirer le sort du propriétaire, c'est celui qu'a fusufruilier de donner à loyer les biens dont il jouit. Avant le code , les baux par lui faits étaient résiliés à son décès; aujourd'hui, par suite de l'article 595, quand ils ont été faits par anticipation, et seulement pour la durée ordinaire des baux, ils sont obligatoires contre le propriétaire , pendant tout le temps qui en reste à courir après le décès de i'usufriiitier. Ainsi , chaque fois que celui-ci

fait un bail , il stipule pour le propriétaire comme pour lui ; il peut donc arriver , ce qu'avait évité Tancienne jurisprudence , qu'une partie du prix soit dissimulée par des contre-lettres , ou payée surde-champ par des deniers d'entrée, et qu'on ne laisse au propriétaire, pour le cas où l'usufruit cesserait avant le bail, qu'un fermage inférieur à celui convenu, et déjà nous en avons un exemple.

Une veuve Gauguin jouissait en usufruit d'un domaine appartenant à ses enfans ; elle en Ht bail pour neuf ans à Lebouchcr, moyennant 457 francs, et décéda peu de temps après, âgée de 87 ans. Ses enfans, ayant renoncé à sa succession, demandèrent la nullité du bail, comme fait en fraude de leurs droits, articulant et oflrant de prouver, par experts, une vileté de prix considérable. L'estimation fut ordonnée par le tribunal de Falaise, et porta à 750 fr. la valeur locative du domaine. Aussitôt le fermier offrit de payer cette redevance, prétendant qu'à la faveur de cette offre, aon bail devait être exécuté , aux termes de l'art. 595. Devant le tribunal de première instance, les enfans, mal défendus, n'opposèrent au fermier qu'un moyen puéril, qu'ils faisaient résulter de ce que l'usuaufruit de leur mère étant antérieur au code, le bail par elle fait, depuis le code, devait, conformément à l'ancienne jurisprudence , être sans valeur après l'extinction de cet usufruit. Le tribunal de Falaise rejeta ce système, comme il devait l'étre, et accueillit les offres du fermier. Mais devant la cour de Caen, la cause des enfans fut présentée sous son véritable point de vue. Le bail est nul, a-t-on dit, puisqu'il est l'ceuvre de la fraude, prouvée par une vileté de prix que confirment les offres du fermier. Ces offres ne sont que la proposition d'un nouveau bail, et les propriétaires ne sont pas obligés d'y accéder : l'art. 595, qui maintient les baux, suppose qu'ila sont sincères, et n'est pas applicable

LA FRAUDB, 329

à celui qui n'est qu'un abus de l'usafruit.

L'arrêt, du 13 août 1812, a adopté complètement cette juste défense en ces termes : • Considérant que, par son jugement « du 27 mars 181 1 , le tribunal , dont est « appel, en ordonnant une expertise, avait « entendu soumettre le maintien ou l'a- « néantissement du bail au résultat de « cette opération; que le prix du bail n'éa tait que de 457 fr. , et que les experts a en ont porté la valeur à 750 francs ; que « cette estimation n'est pas excessive, puis- « que Leboucher a offert cette somme pour « se maintenir en possession ; d'oô il ré- « suite qu'il a reconnu lui-mèmcia vileté « du prix, porté au bail primitif : consi- < dérant que, dans cet état, le tribunal « dont est appel , ne devait pas se déler- « miner par les offres de Laroche, et as- « sujeltir le propriétaire à maintenir un « bail fait originairement en fraude de ses « droits; considérant que, si le code oblige « le propriétaire à entretenir les baux faits a par l'usufruitier, cela ne doit s'entendre « que de ceux faits à une valeur approxi- « mative ; que, d'ailleurs , le propriétaire c n'est pas obligé de consentir de nou- « veaux baux au même fermier, infirme, « etc- Dalloz, t. 27, /?. 448.)

Sans doute, le propriétaire sera toujours admissible à réclamer l'estimation de la valeur locative des choses donnéesà bail, et souvent il n'aura que cette ressource ; mais elle n'offre qu'un résultat fort incertain : les bases des experts «ont si arbitraires, qu'une déprécialioti , «i elle n'est énorme , peut leur échapper. N'hé- «itons donc pas à reconnaître que tous autres documens, propres à prouver la fraude , doivent également être accueillis : tels seraient les témoins ayant eu connaissance des conventions secrètes, les baux antérieurs à celui soupçonné, les évaluations cadastrales, même les baux d'autres biens, d'une valeur ootoiremeot égale , et dans la même contrée.

TRAITÉ DE LA FRAÜDB

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