CHAPITRE VIT

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SSO. L'intrrét commuD des associés étant le but de toute association , celui d’énir’eux qui emploie, A son profit particulier, ce qui doit être utilisé pour tous , viole le contrat. Sous ce rapport, les sociétaires sont respectivement mandataires lés uns des autres ; dans tout ce qu’ils font ou doivent faire, on doit les considérer èomme tels, et leur appliquer ce que nous dirons bientdt des mandataires, Vaj. le

chap. IX.

331. La fraude peut encore être corn- Mise entre associés, par l’un d’eux, en renonçant A la société dans le dessein de faire seul l’opération qui devait être faite pour la société. Cette fraude est prévue par les articles 1869 et 1870 du code civil, et doit être réparée par une somme de domma^s et intérêts, égale au bénéfîce que chacun des associés aurait fait.

833. Dans les sociétés commerciales, ces dommages et intérêts entraînent toujours la contrainte par corps; en matière ordinaire de fraude, cette contrainte, Comme noua l’avons déjà dit , n’a lieu qu’en vertu de l'article 136 du code de procédure civile, qui laisse au Juge la faèultê de la prononcer ou de la refuser , suivant le plus ou le moins de gravité des circonstances : il ne permet pas d’]^ avoir égard , lorsque les dommages et intérêts n’exêêdént pas 300 fr.; mais, dans les condamnations pour fait de commerce, quelles que soient et la somme récla-

LU socitiis.

mée, et la natare delà créance, les tribunaux ne peuvent jamais se refuser A la prononcer. L’association formée par les négocians, pour des opérations de commerce, est elle-même une opération commerciale, et les dommages et intérêts, auxquels s'expose un des associés , en compromettant, par sa déloyauté, les intérêts des autres , forment une créance commerciale , comme la source dont elle découle; on a cependant, en l’an viii, aoutenu le contraire avec beaucoup d’obstination.

Le sieur Darmentier , étant en société de commerce avec le sieur Fauché , rompit subitement la société. Son associé demanda , devant le tribunal de commerce de Bordeaux, des dommages et intérêts, pour les pertes que cette rupture lui faisait éprouver. L’indemnité fut fixée , par des experts , A 10,000 fr. , et Darmentier condamné par corps A les payer A Fauché.

On ne craignit pas de le faire pourvoir par appel et en cassation , ces efforts furent inutiles. L’arrêt conOrmatif de la cour de Bordeaux est du II brumaire, an X , et celui de la cour de cassation du 31 vendémiaire an xii. ( yojr. Dallox, t. 6 , p. 410. )

Ces décisions ont été rendues sous l’empire de l’ordonnance de 1667, mais le code de procédure civile qui l’a remplacée, ne contient aucune disposition qui puisse faire vaciller la jurisprudence ; aussi a-t-elle été maintenue par deux autres ar* rêts de la cour de cassation, l’an du 6 novembre 1811 , l’autre du 83 mars 1815. ( yojr. Daltoi ,f.6,p.411.)

TRAITÉ DE LA FRAUDÉ