CHAPITRE IX

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rioBdélité du rosodataire prend le caractère de délit. 355. Le mandataire doit s'attacher scrupu* leuaemeat i l'etpril do mandat. — 356. loaclioD coupable. — 357. Mandat intéressant un tiers. — ■ 358. Faute grave dans reiécution est assimilée k la fraude. — SSp. Même k l'égard des tiers.— 36o. Preuves admissibles.

353. Nous comprenons, sous le titre de mandataires, tous ceux qui sont chargés de gérer les affaires d'autrui, soit qu'ils y soient préposés par la personne intc> ressée, comme le fondé de pouvoir, le so* ciétaire, le dépositaire, rexécntcur testamentaire, soit que d'eux-ménies ils s'y soient immiscés, comme le negotiomm geslor, soit enfin que le mandai leur ait été donné par l'autorité publique, comme les administrateurs des établissemens publics, les tuteurs, séquestres, etc.

Quel que soit leur titre, il prend sa source dans la confiance qu'ils ont inspirée, et, s'ils en abusent pour s'approprier une partiedes objets misa leur discrétion, celte fraude est, de toutes celles que les tribunaux ont k punir, celle contre laquelle ils doivent s'armer de plus de sévérité.

354. Elle prend même le caractère de délit, et est punie comme telle , par Tar-

ticle 408 du Code pénal , lorsque le mandat a pour objet un dépôt ou un travail salarié.

Le texte de cet article a fait élever des doutes résolus par la cour de cassation.

Le sieur L...., huissier, chargé de recevoir les revenus de la dame Rose, moyennant salaire , en avait appliqué une partie à ses besoins, et resta reliqualaire de 1176 fr. Traduit devaut le tribunal correctionnel de Ca^‘0 , il fut condamné à la restitution des deniers, et en deux mois d'emprisonnement. Mais, sur son appel, la Cour de Ca^n , s'appuyant sur ce que l'article 408 du code ne punit celui qui a détourné les choses à luiconBées, que lorsqu'elles lui ont été remises à litre de dépôt , ou pour un travail salarié ^ pensa que la peine n'était applicable qu'à la soustraction des choses susceptibles d'étre ouvragées, et déchargea l'huissier des condamnations prononcées contre lui.

Celle interprétation parut si erronée à 31. Merlin, alors procureur-général, qu'il en poursuivit d'oifice la cassation, et la fit prononcer, par arrêt du 18 novembre 1815, dont le motif principal est que l'article 408 comprend , dans la nomenclature des objets remis au mandataire , soit à titre de dépôt, soit pour un travail

•alarié, particulièrement les derniers; que, conséquemment, il est applicable au receveur infîdèle qui reçoit un salaire. {Voy* DalloZj tom. 1, p. 67.)

Dana le même temps, une erreur en sens contraire échappait au tribunal correctioonel et à la cour de Paris. Delacour, chargé par Delormel de négocier pour lui deux lettres de change, chacune de

5.000 fr., n*en représentait pas les fonds, qu'il avouait avoir perdus au jeu. Sur la plainte de Delormel, le i4 décembrel813, le tribunal le condamna à restituer les