y a fraude dans l'eiécuüon du

mandat, non seulement quand le mandataire s'approprie, directement ou Indirectement , tout ou partie des objets mis à sa discrétion, mais encore quand, connaissant les droits de son mandant, et pouvant les faire valoir, il a lâchement trahi ses devoirs par une coupable inertie. {yoyA'ar^ rét du !•' mai 1807, au Journal duPalais, 1*' sem, I807,p.56. ci~aprèslc

357. Celui qui accepte un mandat intéressant un tiers , et sur lequel ce dernier a dû compter, devient, en quelque sorte, mandataire du tiers lui-même; et si ce tiers devait éprouver un dommage de 1a révocation intempestive que le mandant

TRAITÉ DE LA FRAÜDÊ

Toucirait en faire, U mandataire ne pour* rait paa y accéder, sana s'exposer à raclioo en fraude. ,

Le tribunal de Dreux , la cour de Paris , et celle de cassation l’ont ainsi décidé dans l’espèce suivante : Le sieur Sabatier proposant un échange de bois entre lui et le gouvernement, le ministre décida qu’il déposerait clieiun notaire 2,400 fr. , pour subvenir aux frais d’expertise. Le 7 Bovembre 1809 , il déposa elTectiveoient celte tomme chez le notaire Regnard ,qui en dressa un acte. L’expertise terminée, le préfet délivra aux experts des mandats sur le notaire , qui refusa de payer, en disant que Sabatier avait retiré son dépôt, et que, n’ayant les mains liées par aucune opposition, il n’avait pas pu résister à sa demande. Regnard fut condamné à payer les experts, par jugement du 24 décembre 1811 } et le principal motif de sa condamnation est que le dépôt, ayant été fait dans i’iulérét d'un tiers, il n'avait pas pu s’en dessaisir, sans le consentement du tiers. L’arrêt confirmatif est du 11 novembre 1812, et celui qui rejette le pourvoi en cassation, du 26 août 1813. ( fo/. Dalloi, /. 9, p. 67. )

SS8. La fautp Qravedans reiéculion du mandat, en eat autsi la violation, et est aatimilée à la fraude, dont souvent il est fort difncilc de la dislinijiier. Celle judicieuse observation est souvent rappelée dans le droit romain. Lata culpa fraude non caret. L. 3S, ff. deposit. Æqui pnratur dulo. L. 3, ff. de sus/tect. tut. Magna culpa dolus est. L. 326, de verb. signif. Le niémeesprita dicté l’article 1993 du code civil, portant ; « Le mandataire « répond non seulement de son dol , « mais encore des fautes qu'il commet « dans sa (jeslion ; s et nous voyons dans les articles 1383 et 1383 , les fautes, les DégliQences et les imprudences mises au premier rang des quasi-délits.

Comment, en effet, pourra-t-on savoir que la faute a été involontaire ? il n'appar. tient qu’à la Providence de sonder le fond des oesurs. Lea magistrets ne peuvent ap-

précier les actions que par les effet*, «t quand , par le fait du mandataire , le mandant éprouve un dommage coniidérable , que la faute soit volontaire ou non , la réparation civile doit être la même. Telle est la jurisprudence des tribunaux. ( Vo/l’arrêt de cassation du 33 juillet 1806 , que nous avons rapporté duns lapremière partit de ce Traité , n° 333. )

Dans la faillite du sieur Amyet, il avait été reconnu que trente milliers de saron devaient faire partie de l’actif, et lea syedics provisoires , chargés de les recouvrer, n’ayant fait aucune diligence , cette valeur échappa aux créanciers. L’un d'eux , 1* sieur Aubert , forma demande contr* lea syndics, pour qu’ils fussent condamnés solidairement, et par corps, à compter à la masse du prix de ces savons. Le tribunal de Saillies ne crut pas pouvoir accueillir cette demande; mais la cour dt Poitiers l'admit complètement, le 31 octobre 1811 , et le pourvoi contre son arrêt fut rejeté, par U cour de cassation, le ISjanvier 1834. (Tojr. le Journal du Palais, tom. 40 , p. 539. )

En 1793, le sieur Balainvilliers, avant d’émigrer, avait confié sa bile, âgée de dix-buit ans , au sieur Bousquet , qui , par avis de parens, fut nommé son tuteur.

Eu 1798 , ces mêmes parens crurent qu'il était convenable de placer celte jeune personne dans une maison d'éducation. Le sieur Bousquet résista; une inalance s'engagea , et sa gestion ni ses mœurs n’étant attaquées , il conserva , comme il le voulait, le soin de l’éducation de sa pupille. A peine deux années s'étaient écoulées, lorsqu’au nom de la demoiselle de Balainviliiers , la famille fut , de nouveau , atsemblée pour arrêter les préliminaires du mariage qu'elle annonça vouloir contracter. Un découvrit, en même tempe, qu’elle était enceinte , et que le fds du tuteur était l’auteur de sa grossesse. La destitution du sieur Bousquet fut aussilâl demandée. On ne lui lit aucun reproche sur l’administration de la fortune; on reconnut qu’il l’avait de beaucoup améliorée ; sa conduite personnelle n’éproura même

THAITÉ DE

tueuDe eriliqiie directe; mitis celte jeune pertoune, dunt il avait refusé l'éducation k aea parena, avait été déalionorée, dana aa maiaon , par son fils, et après qu’une plaiols en séduction avait déjà été portée contre ce dernier par une de aea parentes. Il était donc coupable au moins d’une incurie révoltante, et conséquemment d'infidélité dans l’administration de la pei^ senne dont il avait , par toutes les rigueurs du droit , voulu rester cliargé. Tels sont les notira qui ont fait prononcer sa destitution, par jugement du tribunal de la Seine , du 9 germinal an iz , confirmé par la cour de Paris , le S6 thermidor suivant.

( yojr. Sirtjr , M , S , 618. )

La cause ainsi jugée avant le code civil , le serait de la même manière aujourd'hui. L’article 444 prononçant la destitution des tuteurs dont la conduite atteste l’incapacité ou l’infidélité.

359. Ce n’est pas seulement à l'égard des commetlans , que les fautes graves de leurs mandataires sont assimilées à la fraude ; elles le sont encore vis-à-vis des tiers qui souffrent de ces fautes , et avec lesquels ils ont contracté. Ces derniers ont alors contre eux une action directe, quoique , dans les cas ordinaires , ils n’en aient que contre les comnieltans, parce qu’ils se fondent sur un lait personnel su mandataire , dont le mandat n’a été que l'occasion. Carondas , liv, 7 , chap, 35 , et après lui Haynard , p. 318 , en rapportent un exemple. Le tuteur d’une mineure , en la mariant , stipula une somme considérable , et ne put pas , après le mariage , en réaliser la moitié. Le parlement de Paris, par arrêt du 3 mars 1577 , le condamna à compléter au mari la somme promise. Les motifs , suivant ces auteurs, furent que , n’ayant accepté , pour sa papille, la succession de son père que sous bénéfice d’inventaire , il avait de justes raisons de s'assurer du véritable état des choses , avant de présenter une valeur déterminée qu’on avait d6 regarder comme le résultat d’un examen approfondi , lait pour donner au mari la sécurité dont U était la vieUine.

ôOO. La violaliondu mandat par le mandataire peut être établie par tous les genres de preuve , pourvu que le mandat soit constant, ou que son objet n’excède pas 150 francs. Dans le cas contraire, il faut, avant tout, le prouver par un acte formel , ou au moins justifier d’un couamencement de preuve par écrit, f'ay, à ce iujet la partie de ce Traité, n» 1S8.

Cependant , voici une espèce ainguliên, dans laquelle celui qui réclamait l’etécution du mandat , sans avoir ni preuve écrite , ni commencement de preuve par écrit, a été admis à prouver par témoins le droitqu’il réclamait ; mais le mandat en soi était certain ; la fraude du mandataire l’était également: il ne manquait plus à U justice que de connaître la personne que blessait la perfidie de ce mandataire. Dans ce cas , l'impunité d’ime telle fraude efit été un scandale, qu’aucun principe de droit n’aurait pu faire pardonner aux magistrats.

Le vicomte deT décédé en 1793,

avait fait un testament contenant , au profit du sieur Roger, un legs de 30,000 francs, payable en dix années , avec l'intérêt annuel pendant ce délai; • Voulant, disait s le testateur , que le sieur Roger fasse a l’emploi de ce legs tel que je le lui ai « indiqué, et qu’il n’en soit comptable à « personne ; prohibant par exprès à mes

• héritiers, et à tous autres, toute récta- « mation à ce sujet ; et , audit cas de rés clamation,je veux queledit legs looroe

• au profit dudit Roger, comme étant à s lui fait personnellement, s

Prévoyant le cas où le sieur Roger mourrait avant lui , il lui avait substitué le sieur L.... aux mêmes conditions ,et déclaré lui avoir fait la même communication d’emploi que celle faite au sieur Roger.

Lors du décès du sieur deT...., le sieur Roger n’existait plus , et le sieur L.... était émigré. La veuve du sieur de T.... , persuadée que ce legs était destiné à une fille nommée Désirée , qne son mari avait fait élever secrètement chez le sieur Roger , fit passer annuellement les intérêts des 30,000 fr. à celU fille , jusqu’au retour 22*

ÎI40 TAÂITë de

du «leurL.... Ce dernier , rentré en France en 1806, réclama lecapital du legs, quela dame de T... lui remit ; il n'insisU pas sur les intérêts servis à Désirée j cependant il resta, plusieurs années, sans faire aucun emploi du legs , et Désirée se hasarda à en demander la remise. Se retranchant derrière la clause prohibitive du testament, le sieur L«... osa l'opposer comme fin de non recevoir. Interrogé sur faits et articles , le texte du testament le contraignit à reconnaître qu'il n'était que mandataire \ il avoua' que son legs n'était qu'un 6déicommis, mais il persista à soutenir que Désirée n'y avait aucun droit, et qu'il n'était pas obligé d'en révéler la destination.

Désirée prétendit prouver son droit par la correspondance du vicomte de T...., par les bontés de sa veuve pour elle, et par la transaction de cette veuve avec le

sieur L Elle oflrit, subsidiairement ,

de prouver, par témoins, que ce dernier avait reconnu ses droits en présence de plusieurs personnes. Le tribunal de Pau l'admit à cette preuve. Sur l'appel il transigea , remitàDé8irée9,OOOfr. , et la cour de la même ville , par suite de cette transaction , le renvoya de la demande.

Huit ans après , Rose Hautmont se disant, comme Désirée , fille naturelle du vicomte de T...., et de la même mère, offrit de prouver que la moitié des 90,000 fr. lui était destinée , et traduisit le sieurL.... devant le tribunal de Pau. Cette fois, comme la première , il opposa la clause prohibitive de réclamation écrite au testament, se prévalant, en outre , de ce qu'il s'agissait de prouver une naissance adultérine, et un testament verbal, dont la preuve par témoins n'était pas admissible.

Le 96 juillet 1891 , le tribunal de Pau , rejetant toutes ces fins de non recevoir, admit Rose Hautmont à la preuve. Les motifs de ce jugement forment un monument précieux dejurisprudencc, pourgiiider dans l'examen de ces causes dilfjciles, où l'imperfection inévitable des lois humâmes semble leur donner une direction

contraire à celle que leurs auteurs s'eat proposée , et fait que la déloyauté réclame l'impunité comme un droit légal.

« Attendu que la fin de non recevoir que

• le sieur L.... puise dans le testameut , tt pour s'approprier le legs dont il s'agit , « doit être rejetée , parce qu'outre la dé-

• faveur que ce moyen présente dans la c bouche du sieur L....,dont le testateur a « suivi la foi pour l'exécution de ses vo-

• lontés , c'est le cas de s'attacher à 1a

• volonté et à l'intention du teslateurplu-

• tôt qu'à ses paroles; qu'il est clair que « la défense du sieur de T.... à ses héric tiers et à tous autres, de rechercher « quelle était U destination du legs , a eu « pour objet de mieux en assurer l'exé- « cution ; que ce serait aller , trop ouver- « tement , contre la volonté du testateur, « que d'abuser de ces motse/ à tous autres, « au point de vouloir les opposera celui-là « même qu'il voulut gralifîer;

« Qu'il en doit être de même des moyens c fondés sur les articles 355 et 349 du code; a que la demande a seulement pour objet « la restitution d'une somme, dont le sieur « L.... reconnaît être dépositaire, et que

• la demoiselle Hautmont prétend lui ap- « partenir ; que c'est là l'objet principal et « unique de sa demande ; que les preuves c offertes s'y rapportent directement , les « faits articulés ne tendant qu'à établir « une filiation qui , fôUelle parfaitement « prouvée, ne pourrait seule faire obte- « nir gain de causé à la réclamante ;

« Que c'est mal interpréter la disposition « de l'article 1341 , que de vouloir en faire « l'application à la clause du testament « du sieur de T...., qui défend toute re- « cherche sur la destination du legs; qu'il « ne s'agit pas d'établir l'existence U'une « obligation excédant 150fr.; que les faits « articulés n'ont pas cela pour objet, l'obli- « galion elle-même étant avouée; qu'elle «I résulte, d'ailleurs , du testament , et « qu'il n'y a aujourd'hui de contestation « que sur la moitié du legs dont il s'agit, c emploi que le sieur L..., reconnaît n'a-

• voir pas encore fait, malgré le nombre « d'années écoulées depuis qu'il a recueilli

TRAITÉ DE LA FRAÜDE

« le fidéicommis; que cVst à la destina- « tioD dudit legs que se rapportent, soit c )a demande, soit les preuves ofTertes, « et c'est sous ce point de vue, qu'il faut « examiner si elles sont admissibles ;

c Qu'il est constant en fait, qu'en 1808, c Désirée attaqua le sieur L...., en délU « vrance du legs total de 20,000 fr. ; qu'il « nia formellement qu'elle eût un droit « quelconque sur ledit legs; qu'il expli* « qiia que l'emploi de ladite somme était

• différcns emplois secrets f qu'il avait pro*

• misait testateur de ne pas divulguer; « qu'il lui avait été impossible de satis* « faire auxdils emplois, en ayant été em- « péché par Désirée ;

« Qu'un jugement ayant , nonobstant

• ces exceptions, admis Désirée à la preuve « de certains faits tendant à établir la des-

■ tinaliondu legs, le sieur L.... lui compta « plus tard une somme de 9,000 fr. ;

« Que ces faits posés, la justice paraît B être en droit de suspecter, de plus en

• plus, la bonne foi du sieur L...., si elle

• porte ses regards sur ses réponses anté-

« rieures ; qu'il est loin d'avoir ré-

« pondu , d'une manière satisfaisante , à

• de semblables contradiclions , qui ne « doivent pas être étrangères, pour le re- «jet ou l'admission des preuves, si exa- « minant sa conduite ultérieure, on ne « voit pas en lui plus de fidélité ni d'em- « pressement à exécuter le mandat verbal « que lui donna son ami;

« Qu'il aurait déjà, en 1808, selon sa « réponse, accompli la volonté du testa* U teur , sans la demande indiscrète de Dé*

• sirée; interrogé douxe ans après, le

• 22 mars 1820 , s'il a fait le paiement du « résidu du legs, il répond qu'il doit rendre « encore une grande partie de la somme;

• il ne dit rien des intérêts qu'il paraît

• avoir tournés à son profit ; il ne prétend

• pas en avoir fait le paiement à qui que « ce soit, pas plus que du principal; que « la volonté du testateur n'est donc pas « encore remplie , puisqu'un seul emploi « n'est pas encore fait;

• Qu'il résulte de toutes ces circon*

■ stances, et autres faits contenus dans

• les interrogatoires et autres pièces du

• procès, que le sieur L.... paraît avoir « été infidèle à remplir son mandat; qu'il « paraît n'avoir nullement exécuté les in* « tentions du testateur, qui devaient ce* « pendant être d'autant plus sacrées pour « lui , qu'elles furent entièrement confiées a à sa bonne foi et à son honneur; qu'il « est donc en présomption de fraude ; et

• qu'il résulte assez clairement de ce qui « précède, qu'il semble vouloir tourner à

• son profit le résidu du legs, comme il fît

• précédemment tous ses efforts pour pri-

• ver Désirée d'une somme que l'événe* « ment prouva lui être légitimement due ;

« Attendu qu'il est de principe, que per* « sonne ne peut tirer avantage de son dol ; « que ces présomptions de fraude demeu*

• rant , il faut examiner, en point de droit,

• si les preuves offertes ne peuvent pas « être admises sous ce rapport;

« Qu'il ne saurait y avoir le plus léger

• doute, à cet égard, parce que, toujours,

• la prohibition des preuves vocales dis*

• paraît, lorsqu'on allègue le dol et la

• fraude, et que des présomptions suffî* « santés paraissent l'établir;

« Que la preuve testimoniale est égale* « lement admissible, chaque fois qu'elle « ne tend qu'à établir un fait; qu'il s'agit, « dans l'espèce de la cause , de la preuve « d'un fait , et même d'un fait de fraude

• peu ordinaire , etc. »

Ces graves motifs , sur l'appel du sieur L...., déterminèrent la cour de Pau à con* fîrmer le jugement. ( Sirejy 1823, partie f p, 78. )

Voici une seconde espèce, dans laquelle la rigueur du droit semblait aussi être un refuge inviolable pour le mandataire ac* ciisé d'infidélité ; mais l'évidence de la fraude l'a également emporté.

L'article 1994 porte: « Lorsque le dépût m étant au-dessus de 150 fr., n'est pas

• prouvé par écrit, celui qui est attaqué « comme dépositaire en est cru sur sa dé* « claralion, soit pour le fait même du dépôt, « soit pour la chose qui en fait l'objet, soit

• pour le fait de sa restitution. *

Le sieur Perlrand espérait trouver dans

S4ï TRAITÉ DE LA FRAÜDE.

celle disposition, un moyen de salul contre la répétition qii’éleva contre lui, et siiirit avec une rare persévérance, M. de Rohan , archevêque de Cambrai , an sujet de son argenterie. En 1701, Arbel, son maître dTiAlel , avait confié k Perirand cinq cenla marcs d'argenterie ; onzeans après, Arbel l'invita k les lui remettre. Sa réponse fut qu’en 1 793 , il avait été obligé de la vendre pour des assiguats , et , en 1700, de changer les assignats pour des mandats, qu'il oflrit de remettre.

Traduit devant le tribunal correctionnel, il tint le même langage j mais il fut prouvé que , dès 4799, il avait fait fondre quatre cents marcs de celte argenterie, et qu'il avait encore le surplus. Il fut en conséquence condamné, le 14 vendémiaire an XI, à restituer 96,439 fr., et en un an d'emprisonnement; mais le 19 frimaire suivant , le tribunal criminel , réformant ce jugement, renvoya les parties à fins civiles , et le tribunal civil déclara valables les offres de Pertrand de remettre les mandats.

M. de Rohan interjeta , d’abord, appel de ce jugement; puis informé que Pertrand avait conservé pour son service vingt-quatre couverts de son argenterie, il porta une nouvelle plainte , non plus en violation de dépôt, mais en rétention frauduleuse d'une partie des objets déposés. Pertrand prétendit que l'absotiition qu'il avait obtenue sur la première plainte, était un obstacle invincible k la seconde; néanmoins , le tribunal correctionnel entendit les témoins, et l'infidélité de Pertrand fut aussi formellement prouvée que la première fois; mais le jugement définitif admit la fin de non recevoir ; il n’en fut pas de même en appel ; le tribunalcriminel déclara Pertrand convaincu d'être rétentionnaire des vingt-quatre couverts, et le condamna par corps k les restituer avec dommages et intérêts.

Il eut encore l'avantage d'obtenir, le 10 messidor suivant, la cassation de cet arrêt. Enfin, M. de Rohan, ayant repris l’instance civile sur appel, un arrêt définitif réforma le jugement du tribunal civil , et

condamna Perirand t payer 1 M. de Rohan 8,983 fr. 55 e., pour valeur des 93,700 fr. d'assignats , prix pour lequel il déclarait avoir vendu l’argenterie. Les motifs de cet arrêt sont : • Que tout déa positaire est tenu de restituer, soit le « dépôt en nature, soit la valeur des obs jets déposés, à moins qU'il ne justifie 1 qu'ils ont péri par force majeure; qu'en t fait il est constant, par les aveux de t Perirand, qu'en 1791 , il lui a été fait < un dépôt d'argenterie en vaisselle , aps partenant é M. de Rohan ; qu'il est éga- « lement constant que celte vaisselle, s fondue en lingots par Daudet, orfèvre s à Paris , sur la réquisition de Pertrand, t a produit une somme de 93,700 fr., res çue par ledit Pertrand dans le cours de s l'année 1793; que toutes les circonstan- V ces de la cause , loin de faire présumer • que Perirand ait été contraint, par la s force majeure, à violer le dépôt dont il s s'agit , administrent , au contraire, une t présomption suffisante pour déterminer s la justice k croire que ledit Perirand a s converti les lingots en assignats , dans la s vue d’en faire son profit personnel , à s l'époque où il les a reçus ; que, supposé a même que ledit Pertrand eôt alors i t craindre l'elfet irrésistible d’une force t majeure,-ledit Pertrand avait un moyen t s ôr de te délivrer de celte crainte, et de t se mettre à l’abri de tous soupçons de a fraude; moyen qui consistait k donner a sa déclaration, elè dépoter les lingots, a ou les assignats, entre les maint des aua torilés compétentes , ce qu'il n’a pat a fait; que, dans un pareil état de choses, a la déclaration sèche de Pertrand , déa nuée de preuves, et donnée maintenant a par lui sur l’identité des assignats on a mandats offerts par lui, et de ceux qu’il a avoue avoir reçus pour prix de la vente a des lingots , n’est ni ne peut être lüls a décisoire. •

Pertrand, infatigable, tenta encore un recours à la censure de la cour de cassation; mais ce fut sans succès. Du 6 oclobhelSOO, arrêt de rejet ; a Attendu qu'il a ne s'agissait pat au procès de l’existence

TRAITÉ DR LA FRAUDE

t d'an dépAt.pnitqne celte existence était a avouée , mais bien du mode de sa restia lution , et que la décision de la cour de a Paris ne euntient aucune violation des a lois qui rè(;leot les preuves , soit de a l’existence, soit du l'ait de la restitution a des dépAts. • << Voy. le Journal du Pa. Atit,l*»sem.l807,p. Hl.)

Dans cette instance , on soutenait pour Pertrand , que la dépôt à lui oonRé n'était pmavé que par son aveu , et que sa déela-

3iS

olaration étant indivisible, on ne pouvait pas rejeter l'assertion qui faisait cesser sa responsabilité; on reconnut,au contraire, que, conioie nous l’avons dit dans la première partie n°‘ 140 et 141, ce n'est pas diviser une déclaration que de ne pas en adopter les conséquences, quand leur fausseté est démontrée, et que les juges sont oonvaiacus de l’imposture de oette déclaration.