CHAPITRE III

AV.TT.GIS lADIUCTS IKTR£ trOIIX .

SOMMAISX.

384' Cooveolioni rettlivesi !■ commuaaot^.— 385> Apport simolè.— 366. Veoletrimmeublei.— 387. Frauder cootrela révocabilité de» doaatioo» entre époux. — 367 (fis. Obrerealionr particulières aux secoodes noces.

584. Indépendaniment des nombreux moyens de dissimuler les libéralités prohibées dont nous avons déjà parlé, le mariage en oiVre aux époux plusieurs qui méritent un examen particulier.

Ceux qui s’unissent en premières noces,

TSAIré DU DOL.

ont une très grande latitude pour les CODdilions civiles de leur union. Cependant le but du mariage étant d’avoir des eofans, la loi a veillé pour eux, voulant qu’eo leur donnant l’existence , on ne les condamnât pas à l’inTurtune, par une prodigalité déraisonnable. C’est pourquoi le code civil {cliapilre des Donations entre époux) , après leur avoir donné une faculté illimitée de s’avantager, pour le cas où ils n’auraient pas d’enfans , dans le cas contraire restreint cette faculté, même par contrat do

mariage, à un quart en propriété et un quart en usufruit des biens du donateur. L'article 1099 qui termine ce chapitre, annule espreaséinenl les donations déguisées qui dépasseraient cette mesure.

Il ne faudrait pas conclure de cette prohibition, que les conventions matrimo- Diales, qui, en modifiant la communauté légale par des ameiiblissemens , par des mises inégales, ou par des attributions de parts différentes, procurent à l'un des épouiunavanlage important, puissent être réputées libéralités , et à ce titre réduites à la portion disponible. Ces conventions ont toujours été admises comme conditions Ueites du mariage ; jamais les enfans n'ont été reçusàlescensurerpourleurlégiliiue ; et le code , en les autorisant de nouveau , n'a ouvert l'action en réduction qu'aua enfans du premier lit, lorsqu'elles sont stipulées pour un second mariage, arii^' clesUm en&97;

585. Il en est autrement de la simulation d'apport : la fraude seule a pu la conseiller pour enfreindre la prohibition, et la nullité prononcée par l'article 1099 est incontestablement applicable à cette stipulation mensongère. Toutefois , il faut l'observer , celle action, par laquelle des enfans accusent leurs père et mère de déloyauté eide mensonge , ne doit pas être légèrement conçue , et ne peut être accueillie par les tribunaux, qu'atilanl que des faits graves et précis tendent à prouver une lésion énorme pour les enfans.

386. La vente d'ifomeubles , par un des époux à l'autre, permise parl'arlicle 1595, dans les trois cas qui y sont spécifiés , est encore une occasion de don indirect ; aussi ee même article réserve-t-il expressément aui enfans le droit d'en faire vérifier Ici causes et les valeurs. Celte vérification est facile, ce n'est pas aux enfans ê prouver la fausseté de la créance qui a été la cause ou le prétexte de la vente , c'est à l'époux acquéreur à en établir la sincérité, (gluant au prix defimmeublecédé, une eslimalioa CD laitaisémentconnailre le pinson moins de justesse; mais une faible différence iia suivait pas pour porter atleiotc à l'acte ,

il faudrait qu'elle fdt assex considérabls pourqu'on ne pût pas douter de l'inlenUoe d'avantager l'acquéreur.

587. L'article 1096 du code civil portant: k Toutes donations faites entre époux « pendant le mariage , quoique qualifiées • entre vifs, seront toujours révocables,! contient implicitement une prohibitioa dont le maintien est très essentiel à la paix des ménages. Celte fragilité des dons que des époux , üaus un jour de satisfaction oa d'enthousiasme , peuvent se faire, et qu'ili peuvent briser le lendemain, si les espé* rancesconçups s'évanouissent, est un salu- 'taire préservatif contre les elTorts de la violence, de la ruse et de la séduction, dont on voyait trop d'exemples dans Isi pays ou les époux pouvaient jadis se faire, pendant le mariage, des dons irrévocables.

Les conséquences de celte disposition sont, 1° que les époux sont entre eus incapables de faire et de recevoir de semblables dons ;

2° ^>ue les donations entre vifs failei par l'un d'eux aux père , mère, ou enfaoi d'un premier lit de l'autre, peuvent être révoquées par le donateur , comme faites i ce dernier par leur interposition , cooformémenl à farlicle 911 ;

3** Que si, par toute autre voie, une semblable infraction était commise, fépoiix dépouillé serait incontestablemeot admis à prouver la fraude, et, s'il la prouvait, à reprendrcleschosesparluidonuées.

Une cause de cette nature s'est présentée récemment au tribunal d'Auxerre. Le

sieur D ayant des enfans d'un premier

lit , était remarié en secondes noces avec la

demoiselle P , et n'en avait pasd'enfani.

Pouraugmenterson aisance et enrichir set enfans, aux dépens de sa femme, il la détermina à vendre une maison qui lui était propre, et qu'ils habitaient ensemble , à ses enfans, moyennant une rente viagère de 300 fr. sur sa tète et celle de sa femme , réductible k 350 fr. à la mort du premisr quidécéJerait. Puis,paruoe contre-lettre dont sa femme trouva le double dans ses papiers, ses enfans s'étaient obligés à lui Uùêtr U jouissance de celte laaisoi) pen-

dant $a vif, et, dans le cas où il survivrait à sa feaitne, beaucoup plus jeune que lui, à lui continuer la rente viagère de 500 fr. sans réduction.

Après son décès, ses enfans voulurent expulser la veuve de la maison qui faisait sa seule ressource. Elle résista à leurdemande , en excipant de la nulJtlé de la vente à laquelle elle disait avoir été con> trainte. Elle prouva que cet acte notait qu'une libéralité déguisée , en justifiant que la maison avait été acquise par elle peu d'annéesauparavant, moyennant 6,000 l'r.; elle soutint qu'on ne devait compter pour rien les SCO fr. payés par les enfans à leur père, puisqu'ils lui devaient desalimens; qu'à son égard, si l'acte était maintenu, elle serait dépouillée d'une valeur de 6,000 fr. pour 250 fr. de rente viagère.

En effet , le tribunal n'bésita pas à voir dans cet acte une violation de la proliibi> tioo prononcée par l'article 1096. Le caractère de libéralité était évident, IVs> prit de fraude qui avait présidé à l’opération était révélé par la cootre-Ielire dont les dispositions n'étaient pas déniées) la spoliation de la femme par le mari et ses cofans était manifeste, la maison lui resta.

Les enfans du sieur D.... se faisaient un moyen de ce que leur belle-mère n'avait pas révoqué cet acte du vivant de leur père; le tribunal n'y eut aucun égard ; la faculté de révoquer par le donateur, lui étant accordée sans limite, ne doit dès-lors s'éteindre qu'avec lui.

Il en eût été autrement, si la demoiselle P.... était morte avant ou après son mari, sans avoircoiisigné parécril sa volonté de révoquer. Ses héritiers n'auraient pas été recevables dans l'action qui lui a réussi. On leur aurait répondu avec avantage :

Qu'importe qu'elle ait pris un moyen indirect ponr faire ce qu'elle pouvait faire directement? (f'qy. le n^ide cette seconde pmrtJe. ) La lot ne loi défendait pas de donner entre vifs, elle l'aulorisait seulement à révoquer; mais cette faculté est personnelle à l'époux donateur ; elle est la même que celle des testaleurs de lacérer loora testamens , faculté qu'ils conservent

f.A FRAUDE. S5S

toute leur vie, et qui très certainement ne passe pas à leur» héritiers.

587 bis. Des fraudes beaucoup plus communes dans les seconds ou subséquent mariages, sont celles dont sont victimes les enfans des mariages précédent.

Dans ces alliances tardives, l'inlérét parle bien plus haut que l'affection. l.a loi ne permettant à la personne qui a des enfans, de donner à celle qu'elle épouse qu'une portion d'enfant, parait à celle-ci trop parcimonieuse, et l'on s'efforce d'en secouer le joug : les enfans du premier lit sont regardés comme une charge dont on veut être dédommagé, et celui qui leur a donné la vie ne défend leurs intérêts qu'avec une tiédeur facile à vaincre. Cette déplorable vérité est si généralement reconnue, que, dans ces causes, la faveur est pour les enfans qui accusent, et la sévérité pour l'époux qui se jiislifie.

Non seulement les stipulations d'apport, écrites dans le contrat de mariage, peuvent être arguéeade simulation, mais toutes les conventions dérogeant à la eomnmnaulé légale doivent, ainsi que nous l'avons déjà dit, être vérifiées dans leur résultat, de manière à ce que l'époux donataire ne recueille pas une obole au-delà de la part d'enfant.

Un arrêt de la cour de cassation, du 2 mai 1808, rappelle aux tribunaux la rigueur avec laquelle ce principe doit être appliqué. En l'an iv, le sieur Richard et la dame Frémicourt se marièrent , ayant tous deux des enfans d'un précédent mariage. Far leur contrat, entre autres dispositions, il fut dit que le survivant serait propriétaire de toute la communauté mobilière , et que , s'il y avait des eufans du prédécédé, tons les avautnges accordés nu survivant seraient restreints aux termes des lois. Le sieur Richard, décédé en janvier 1806, laissa deux enlàns; néanmoins sa veuve prétendit que la restriction de ses avantages ne pouvait pas s'étendre sur la propriété de la communauté mobilière que lui conférait son contrat de mari.ige, et fil accueillir sa prétention par le tribunal de Cambrai , dont le jagemcût a été 23*

cODfîrmé par la cour de Douai. Ses prio* cipaux molifs sont : « Que la stipulation « entre époux, par contrat de mariage, por-

• tant que le survivant dVntre eux sera

• propriétaire de la communauté mobi- «liére, n^esL point une donation, mais « un simple réglement de communauté « entre eux, une convention entre associés, « laquelle ne tient nullement à la bienfai* « sance , mais à une juste indemnité ; « qu'elle n'a pour objet que les bénéfices

• résultant de l'industrie, de l'économie

« et des travaux respectifs des époux , et « qu'elle peut même, par événement, être « illusoire, comme dans le cas où la com- « munauté éprouverait des perles ;

• que les art. 15S5 et 1527 du code civil « portent des dispositions conRrmatives ,

• claires et précises sur la matière ,

• sauf, de la part des héritiers du défunt,

• la reprise des apports et capitaux mis

• dans la communauté mobilière , par l'é- É poux décédé. *..«• *

L'arrêt qui casse cette décision en ré* fuie victorieusement les motifs :

« Considérant que les art. 1098 et 10f)9 t déterminent et limitent, d'une manière

• positive, l'avantage qu'un époux, veuf « avec enfans d'un premier lit, qui passe

• & de secondes noces, peut faire 4 son « second époux, et que la réduction de « tout ce qui tend directement ou indi* « rectemcnt à excéder cet avantage , est « également ordonnée, d'une manière ex*

« presse, au profit des enfans du premier « lit; que, si fart. 1525 permet en géné* « ral aux époux de stipuler que la totalité

• de la communauté appartiendra au sur- « vivant d'entre eux, l'eiTet de celte dispo>

• sition générale ne peut s'étendre au cas « particulier de l'existence d'enfans d'un « premier lit : ce qui résulte clairement « de l'article 1527, où le législateur ex* « cepte formellement delà liberté presque c illimitée des conventions matrimoniales,

• établie par divers articles précédons , « toute convention qui tendrait à porter « atteinte à la réserve légale dévolue aux «enfans d'un premier lit^ Considérant, « enfin, que les dernières expressions du « même article 1527 ne peuvent avoir « évidemment pour objet que d'autoriser « le partage égal des bénéfices de commu* « nautés dans lesquelles des mises inéga- « les ont eu lieu, sans que ce partage égal « puisse être réputé avantage au profil de « celui des époux dont la mise a été moin* «dre que celle de l'autre époux, mais

• qu'on ne peut l'étendre à une stipulation « qui appellerait l'époux survivant à la « propriété de la totalité de ces mêmes « bénéfices, etc. »

M. Grenier qui, dans la première éditioii de son Traité des Donations, avait professé la même doctrine que celle des magistrats de Cambrai et de Douai, dans la seconde, a eu soin de faire connaître cet arrêt. tome 2 , p. 434.)