CHAPITRE I

OHHU PUBLIC.

•omAïu.

D^fialtiOD ; tigle générait ; luUiTilioD.

899. L’ordre public ett la pie du corpa aocial, de cet être moral , aoui la protection duquel toui lea citoyens, faiblea ou forta, trouvent une égale garantie.

Lea loia qui lea constituent sont :

1* Celles qui distribuent les pouvoirs nécessaires à son existence, et qui en règlent l’exercice.

9” Celles qui prescrivent aux citoyens leurs devoirs.

8° Celles qui concernent tous leurs droits naturels, politiques et civils.

Telles sont les lois qui , de leur nature, se tiennent au-dessus des volontés particulières, et qui, quoiqu’elles ne contiennent aucune prohibition spéciale , ne doivent rencontrer aucun obstacle è leur exécution dans les actes privés ; mais aussi toute loi qui n'aura pas de place dans l’une ou l’autre de ces trois catégories , et qui ne prohibera pas les conventions contraires à ses dispositions, appartiendra nécessairement au droit privé ; les particuliers pourront y déroger.

S I". POcvoiBS coaréBis pbb la loi.

SOHMAIXa.

lav^ola^iliU dt cet pouroirt. — 4^t. AHmlala* trateur oomiiU par la dooaletir.— 4oi. InterdietioB Tolootaira du mari. ~ 4^3* Pouvoirs obllgaloires.

4o4‘ Trafic du pouvoir. — 4o5« Prix dedtfmittiOD d’uo eonplot.

éOO. L’ordre public ne consiste pas seulement dans les grands ressorts que font mouvoir les dépositaires de l’autorité publique; ces pouvoirs qui n’agissent que dans l’intérieurdes familles, savoir, celui du mari à l'égard de la femme, celui des pères et mères sur leurs enfans, des tuteurs et des curateurs sur les personnes et les biens qui leur sont confiés, pour

n'ètre que les extrémités du corps social, n’en sont pas moins des parties intégrantes et nécessaires : en général , tout pouvoir créé par la loi ne peut être altéré ni dans son étendue , ni dans son exercice , par les stipulations particulières.

Ceux des agens de l'autorité publique ont un caractère si évident, si impérativement recommandé à l'obéissance des citoyens, qu'aucun doute ne peut s’élever sur leur inviolabilité. De là sort la conséquence qu’aussitôt que leurs actes , au lieu de tendre au but pour lequel ils ont reçu le pouvoir, prennent une direction contraire , ils restent sans force ; c'est pourquoi on ne peut induire aucun acquiescement , aucuns fin de non recevoir de ce qu’ils ont fait , dit ou écrit , si l’intérêt qui leur est confié y est compromis. La cour de cassation a eu récemment l’occasion de confirmer cette règle d’ordre public. Un notaire avait été traduit, par le procureur du roi de Nîmes, devant le tribunal, pour y être destitué: les juges s’étaient bornés à lui recommander plus de régularité dans ses fonctions. Le procureur du roi lui avait fait signifier le jugement, pour qu'il eût à s'y conformer. Plus tard , il en avait appelé, et la cour de Nîmes, réputant acquiescement cette signification , l’avait démis de son appel . Cette décision a été cassée, par arrêt du 1°' décembre 183l,et les principaux motifs sont; a Que la loi qui donne au ministère pu- V blic l’action en suspension ou destitution s des notaires , et la faculté d'appeler des s jugemens rendus sur l’exercice de cette s action , intéresse éminemment l’ordre s public; que le jugement avait été attaa qué d'appel dans le délai de la loi, que a c'est mal à propos que la cour de Nimes a a induit une fin du non-recevoir de ce a que le jugement avait été signifié au no- 24*

%n TRAITÉ DE LA FRAUDE.

c taire, avec interpellation de s'y confor- « mer , parce qne le magistrat , chargé de « la poursuite d’une action qui intéresse • l’ordre public , ne peut ni abréger les a délais que la loi (lie , ni renoncer aux

« facultés qu’elle lui donne , etc. >

{Foy. le Journal du Palais, tom. 71, p. 458.)

401. C’est, surtout, dans les libéralités que les bienfaiteurs ont souvent cru avoir la faculté de mettre, à leurs largesses, des conditions contraires au pouvoir des pères et mères ou tuteurs desenfans, objets de leurs dispositions , en chargeant des personnes de leur choix d’administrer les biens donnés à ccs enfans pendant leur minorité.

Une telle disposition porte manifestement atteinte à l’ordre public, sous deux rapports.

1° Dans l’ordre naturel, le pouvoir des hommes sur ce qu’ils possèdent n’est que viager , et expire avec eux ; c'est pourquoi le mandat ne survit pas à celui qui l’a donné. Le droit public a tracé à leur pouvoir une plus grande étendue , et c’est de ce droit seul qu’ils tiennent la faculté de faire exécuter leur volonté , même après leur décès. Ils ne peuvent donc en user que dans les cas prévus par ce droit , et aux conditions qu’il a prescrites. Or , cette faculté n’est accordée qu’aux testateurs , et seulement pour l’année qui suit leur décès; l’extension , au-delà de ce terme , du pouvoir des exécuteurs testamentaires est prohibée par l’article 1026 du code civil. Si donc les tribunaux admettaient ces institutions d’administrateurs des biens légués, il sufGrait aux testateurs , pour éluder la prohibition , d’éviter de donner aux agens créés par eux , le nom d'exécuteurs testamentaires.

La loi accorde également aux donateurs qui veulent charger de restitution leurs donataires , la faculté de faire surveiller l’exécution de leur volonté par un tuteur ad hoc; art. 1055. Elle attribue aussi aux pères et mères celle de désigner le tuteur de leurs enfans ; article 397. Si donc elle a ainsi disposé pour certains cas , et en

termes restrictifs , on ne peut pas hésiter à voir une infraction à l’ordre public dans l’établissement d’un pouvoir que la loi n’autorise pas ; elle autorise bien le donateur à conserver aux enfans la jouissance des biens dont il les enrichit, et conséquemment à soustraire les revenus à l’usufruit légal des pères et mères; mais ceux-ci n’en doivent pas moins administrer ces biens , par suite du pouvoir exclusif que leur donne leur qualité de tuteur.

Enfin , l’administration comprend nécessairement les actions et le droit d’ester en justice, où nul ne peut figurer , s’il n’a un des pouvoirs créés par la loi ; ainsi , peuvent s’y présenter les tuteurs , curateurs , exécuteurs testamentaires, syndics, et tous autres à qui l’ordre public distribue une partie de l’autorité; mais le délégué d’un individu ne peut y paraître, sans que cet ordre soit troublé ; le mandataire lui-mème n’y est admis que sous le nom de son mandant : comment donc pourrait-on concevoir l’existence légale d’un administrateur à qui toute action ou exécution seraient interdites ?

On peut voir, dans les nouvelles éditions du répertoire de M. Merlin , au mot Puissance paternelle, sect. 5 , trois arrêts du parlement de Paris, qui ont jugé conformément à ces principes , et un quatrième de la cour de Besançon dans le même sens, et par interprétation des art. 387 et 388 du code civil.

402. Quelquefois aussi des femmes impatientes du joug marital, et ne pouvant s’y soustraire ni par l’interdiction , ni par la séparation , ont cherché leur indépendance et l’asservissement de leurs maris , dans des traités ou des procurations irrévocables. De tels actes ne pourraient pas supporter les regards de la justice. Une dame Galli, de Parme, obtint, le 16 octobre 1807, de son mari , un acte notarié, par lequel ce dernier se reconnaissant incapable de continuer l’administration de ses affaires, « déclara la lui céder volou-

• tairement et irrévocablement , de ma-

• iiièreà ce que sa cession équivalût à une

• vraie et formelle interdiction , voulant

Dif

Td by Coo.qle

« <|De sa cession fût homolognée en jus-

• tice. 9 Le tribunal de Parme, ayant, en effet, homologué cet acte extravagant, extorqué par la ruse à la faiblesse , ü. Merlin, alors procureur-général près la cour de cassation, en demanda la nullité , qui fut prononcée par arrêt du 7 septembre 1808 : « Attendu qu'on ne peut

• déroger, par des conventions particu-

• lières , aux lois qui intéressent l'ordre « public et règlent l'état des citoyens* »

Dalloz 18, p. 106.)

403. Le pouvoir marital est tellement indépendant de toutes conventions particulières , que si le mari a laissé sa femme administrer a sa place , et qu'elle ait consommé tout ou partie de sa fortune , il n'en est pas moins tenu de l'en indemniser, lors de la dissolution de leur communauté.

11 faut, effectivement, remarquer une différence notable entre les pouvoirs de la première classe , ceux des agens de l'autorité publique, et ceux de la seconde classe , c'est-à-dire , des maris , pères, mères, tuteurs et curateurs» Le pouvoir de ces derniers est l'attribut d'une charge dont ils ne peuvent être libérés que dans les cas prévus , et en observant les formes prescrites à chacun d'eux. Quant aux premiers , ils peuvent , à leur gré , et avec les précautions d'usage , cesser leurs fonctions; les honneurs ou les traitemens ordinairement attachés à leurs emplois , invitent tellement les successeurs, qu'aucune loi ne s'oppose a ce que les titulaires recouvrent leur liberté, presque aussitôt qu'ils la réclament.

404. Si la convention qui entrave un' pouvoir légal est illicite , celle dans laquelle domine l'abus de ce pouvoir , l'est bien plus encore. Telle serait celle par laquelle le dépositaire du pouvoir en ferait une occasion de lucre personnel. Ces sordides conventions de la part des fontionnaires publics, qui, heureusement, de aos jours, sont devenues fort rares, constituent les crimes de concussion et de comtf)lionf prevus par le code pénal , et, dès-lors , nous devons cesser de nous en

occuper. A l'égard de celles ourdies par les fouctionnaires de la seconde classe, tels que les tuteurs, curateurs, séquestres, etc. , si elles ne sont pas sonmiset à des peines publiques , elles doivent, au moins, éprouver toute la sévérité des tribunaux civils.

Nous n'en rapporterons qu'un exemple; mais il est précieux, en ce qu'on y voit comment, malgré tous les artifices dont 1a fraude avait fait usage, pour assouvir impunément sa cupidité, on est parvenu à la convaincre et à la punir. C'est dans le Traité des Minorités ^ de Meslé, p. 179, que nous le trouvons.

La demoiselle Collin, riche héritière, ayant perdu ses père et mère, avait pour tuteur Syonière , procureur au parlement, et demeurait chez le sieur Targas, son beau-frère, secrétaire du roi. Aussitôt qu'elle eut atteint l'âge de quatorze ans, ces deux individus, également pervers, conçurent l'odieux projet de faire, du mariage de cet enfant, un honteux trafic, et rencontrèrent, dans la personne de la dame d'Andilly , son aïeule , la même bassesse de sentimcDs. Targas, en conséquence , proposa sa belle-sœur au sieur Dclabrousse , jeune avocat aux conseils ; et quand , de part et d'autre , le mariage parut convenir , 5,500 fr. furent le prix qu'on mit à la conclusion, savoir : 3,500 fr. pour Targas, 500 fr. pour Syonière, et 500 fr. pour la dame Dandilly , qui cependant promettait une reconnaissance de GOO fr. payable après sa mort. Ils trouvèrent dans Labrousse un homme capable d'employer, comme eux , les armes de la ruse et de la duplicité. Ne voulant ni renoncer à un mariage qui lui convenait, ni remplir leurs espérances , il prit un parti qui leur fut funeste.

D'abord on lui fit faire, le 33 août 1649, les trois promesses convenues. Peu de jours après , Targas , doutant du mérite de la sienne, exigea qu'elle fût convertie en une obligation notariée , sous le nom du sieur Delavetz, comme lui, secrétaire duroi. Elle fut consentie le 38 du même mois, et causée pour prêt. 11 prêta effectivement 1,000 fr*

574 TRAITÉ DK

1 Labrouste ; tnais*I’oblif;alion fut écrite pour 3,500 fr. De son côté , Syonière , peu satisfait de son premier larcin , exigea de Labrousse, la veille du jour fixé pour la rédaction desarticles, qu'en reprenant ses deux promesses de 500 fr., il lui en remît deux autres, l’une de 800 fr., à son profit, datée du 6 septembre , l'autre de 700 fr., an profit de la dame Dandilly, datée du 7. Puis réfléchissant , comme Targas , qu’aucune cause n'était exprimée dans ces promesses, il imagina de donner aussi à Labrousse 1,000 fr., et de lui dicter une quittance de 3,500 fr. sur le reliquat de son comptede tutelle. Labrousse, toujours docile, s'y prêta encore, et Syonière lui remit, pour les brûler, les deux promesses des 0 et 7 septembre. Elles étaient sur le même feuillet, coté et ainsi apostillé de la main de Syonière « Af. Delabroussc , 1 ,S00 fr. > Labrousse eut l’adresse de conserver cette feuille de papier, en en jetant une autre dans le feu.

Le mariage fut célébré le 4 octobre. Dès le surlendemain, Labrousse qui, à chaque acte exigé de lui , avait protesté devant un notaire contre la contrainte qu’il éprouvait, renouvela toutes ses protestations devant le même notaire. Avant d'agir ouvertement, il désirait régler amiablement le compte tutélaire de Syonière , dont il redoutait les tracasseries , ainsi que celles de Targas, s'il leur faisait connaître trop tût tes intentions hostiles. Mais Syonière éludait, et, pour fortifier son exaction, il lui fit deux paiemens sur le reliquat de son compte , dans les quittances desquelles il fit mentionner celle du 35 septembre. Targasaiissi voulait, avant tout, être payé; Labrousse lui ayant donné un à-compte de 83 fr., il fut annoté sur l'obligation par le prête-nom Delaveti.

Enfin, le 13 février, il forma sa demande , qui fut entravée par tons les incidens que l'esprit de chicane et de vengeance purent inspirer à Syonière. Cependant, le 7 avril, jl subit interrogatoire sur faits et articles , ainsi que Targas , Delavetz et la dame d'Andilly. Malgré leurs efforts pour cacher la vérité , elle se fit

jour dans leurs réponses, et plusieurs de leurs mensonges servirent à la faire connaître. Delavetz fut amené à l'aveu qu'il n'était que le prête-nom de Targas. Syonière , persuadé que les deux premières promesses avaient été anéanties, nia audacieusement qu'elles eussent jamais existé. Foudroyé ensuite par la représentation de ces promesses apostillées de sa main , il ne se débsrrassa de son premier mensonge que par un second , en niant que l’apostille fût de son écriture , mensonge mis encore à découvert par des experts.

Cette cause fut portée à l'audience du parlement de Paris , qui , le 9 avril 1653, déclara nulles toutes les obligations et qiiittsnces de Labrousse ; ordonna que , suivant ses offres, il remettrait les 3,000 fr. par lui reçus , et en appliqua le montant au pain des prisonniers. On trouve les motifs de cet arrêt dans le réquisitoire de l’avocat-général Bignon , dont voici les passages les plus imporlans : « Il semblait

• y avoir beaucoup à redire qu’un mas jeiir, de pleine majorité , fût recevable > à se pourvoir contre des actes publics, « authentiques et en bonne forme; qu'és tant entré en paiement, et reconnais-

• sant avoir reçu une partie des sommes s mentionnées ez-promesses et obligations s dont il s'agit , il eût apparence de l'és couler; mais, d'autre cûté, considérant

• le fait .comme il a étéarticolé, le temps, s les circonstances particulières de ce qui s s’est passé ; les fuites et chicanes prattt quées pour éviter les lumières de l'au-

• dience; les dénégations et variations qui Il paraissent par les interrogatoires; les t preuves qui résultentdes informations— ., s prouvent la fourbe et la tromperie..., s portent le coup et percent l'apostume ; s que ce complot de trois personnes, une « aïeule, un beau-frère et un tuteur, qui « ont concerté le prix du mariage d'une s pupille , est trop odieux pour le laisser « sans atteinte...»

405. La convention par laquelle un fonctionnaire public qui donne sa démission , stipule une indemnité pour lui , est-elle illicite? Nous peosous qu’il faut disUogaer

IVmploi purement honorable , de celui auquel un traitement est attaché.

Le fonctionnaire qui ae démet du premier de ces emplois, n’abdique que des honneurs : s'il reçoit une indemnité, il blesse l’ordre public, non directement, puisqu’il cesse d’y participer, mais indirectement, en offensant les bonnes mœurs. Il manque A la probité, en cherchant un lucre dont son enaploi n’est pas susceptible.

Celui , au contraire , qui jouit d’un traitement, et qui , par sa démission , le perd et le transporte à son successeur, procure à celui-ci un avantage lucratif dont, par son fait, il l’investit, et dont il nous semble qu’il peut recevoir une indemnité. Pour combattre ce sentiment, on oppose que ces emplois ne sont pas dans le commerce. Sans doute, ils n’y sont pas; mais aussi le titulaire ne vend pas le sien , et l’on ne peut pas supposer de vente là où il n’y a pas faculté de livrer ; rien ne porte le gonvernement à choisir celui qui se présente : s’il reçoit sa conflance , c’est qu’il l’aurait reçue , quand même il n'y aurait pas en de traité avec le titulaire; mais, tout en la méritant, il ne l’aurait pas eue, si la démission se fût fait attendre. Nous n’apercevons pas comment l’honneur défendrait au titulaire de mettre un prix i une démission qui doit être lucrative pour son successeur.

Deux fois celte question a été agitée devant la cour d’Amiens , et y a été résolue dans ce sens. En 1809, Oefregals s’obligea de payer à Menesson une rente viagère de 600 fr. , si , sur sa démission de l’emploi de garde-général des eaux et forêts, Defregals fils en était pourvu. La nomination eut lieu , et la rente viagère promise fut exactement servie à Menesson jusqn’en 1817. A cette époque, l’emploi fut supprimé, et Defregals demanda la nullité de soji obligation, s’appuyant sur plusieurs moyens , et particulièrement sur ce qu’elle n’avait qu’une cause illicite. Sa prétention , aceneillie par le tribunal de Laon , fut ensuite réprouvée par la cour d’Amiens : « Attenc^ que Menesson s avait pu , sans blesser U loi , les bonnes

LA FRAÜDE. »75

• mœurs et l’ordre public , donner sa dé-

• mission , pour faciliter à Defregals fils les a moyens de lui succéder, et que la rente s viagère promise n’arait pas une cause 1 illicite. s Cetarrètestdu 18janvier 1830. Un second , de la même cour, du 18 juin 1833 , réforme également un jugement de première instance , s qui déclarait illicite 1 le traité par lequel un percepteur des s contributions avait obtenu , pour prix a de sa démission , une pension viagère a de 3S0 fr. au profit de sa mère, s (y. Dalla*, t. 30 , p. 343 ; Sin^, 3* partie , p. 73.) La cour de Grenoble a jugé , dans le même sens, par arrêt du 5 juillet 1835, également sur la démission d’un percepteur, (^oy. J. du 19» s. 1836 , 3,p. 60. )

L’arrêt de la cour de Paris, rapporté dans Dallas, t. 30, p. 340, n’a rien de contraire aux précédens : le fonctionnaire qui avait reçu une indemnité s’était obligé de la rendre , si celui qui désirait son emploi n’était pas agréé par le gouvernement, et il avait été refusé. Le point de fait a dispensé d’approfondir le point de droit.

Celui du 8 novembre 1835 est plus formel. Il réforme un jugement du tribunal de Provins , qui avait maintenu un acte , en exécution duquel Jaris était, depuis vingt ans, servi d’une rente viagère de 600 fr. par Desejourné , pour prix de sa démission de l’emploi de percepteur , dont ce dernier avait été investi. ( Kay. J. du 19* s., 1836, 3% p. 335. ) Mais 1a cour s’est bornée i déclarer ce traité illicite, sans donner les motifs de celte sévère qualification. Sa décision ne peut donc être qu’un léger contre-poids à celles contraires que nous venons de rapporter. Les cours d’Amiens et de Grenoble ne se sont pas contentées de dire qu’un semblable traité était licite i elles ont développé leur pensée , dont le trait essentiel est que , dans ces négociations , l'emploi n’est pas vendu , et que par elles le choix du souverain n’est pas gêné.

Cependant M. Touiller (tom. 6,/>ag. 160) avait déjà professé la doctrine adoptée par la cour de Paris.

Mettant sur la même ligne les conven-

TRAITÉ DE LA FRAUDE

tiont faites avec les titulaires , et celles par lesquelles un homme en crédit se chargerait de procurer un emploi , il déclare sèchement, sans autre motif, que, dans ces deux conventions , il y a offense à l’ordre public. Ce n’est pas avec ces généralités abstraites , où la question est décidée parla question même , qu’on peut convaincre. D’abord , pourquoi confondre une odieuse turpitude avec une négociation dont le caractère est au moins douteux ? Sans doute , 1a promesse faite à l’homme en crédit est évidemment illicite ; elle blesse , tout à la fois , les moeurs et l’ordre public, parce que l’homme asseï vil pour faire traBc de sa faveur auprès des personnes en place, est infailliblement disposé à les tromper , s’il le faut , pour assurer le succès de ses honteuses spéculations. Quant au titulaire, il ne fait qu’abdiquer son emploi ; il ne porte atteinte ni aux mœurs , en recevant une indemnité de la privation de revenu à laquelle il se condamne , ni à l’ordre public , dont il ne gène aucun des ressorts.

Disons encore , et en général , pour tous les cas où il s’agit de délier un homme des obligations qu’il a librement consenties , et de lui permettre une iniquité , comme celle soumise à la cour de Paris , pour venger l’ordre public plus on moins compromis , que le magistrat n’éprouvera de regrets de lui avoir été favorable , qu’autanl qu’il ne lui sera par resté le moindre doute sur la réprobation de la cause des obligations contractées.

S II. — DEVOIRS IHPOSès PAR LA LOI.

SOMMAIXI;.

4o6. Diviiion.

406. Des devoirs imposés par la loi, les uns intéressent l’Etat comme les citoyens , plusieurs n’intéressent que l’Etat, les autres n’iutéressentque les citoyens.

ARTICLE I"'. BEVOIRS IXTÉRESSAXT l’éTAT

COEEE LES CITOYEXS.

SOMMAIRE

4o7> CoD*eaiioo dont !• caase «st une larpitude. >-

4o8. S'il DJ a turpitude que de U part de celui qui

reçoit , lea Taleuri remiics peuvent être réclamée*.

■ — 409. Cdles protniict ne peuvent être enigéet. —