S'il 7 a turpitude égale det coolractans. aucune

aclioQ en reitiluliou ou pafemeot n'cit admise.

407. Dans l’ordre naturel , la Providence a laissé aux hommes la faculté de s’aider ou de se nuire , pour n’en être récompensés ou punis que dans une autre vie. Dans l’état de société , s’entr’aider est un devoir ; se nuire , une action punissable A l’instant même : de là , les lois répressives et pénales.

Que la convention qui a pour bot de nuire à l’état ou à un des individus qu’il protège, soit illicite, c’est sur quoi personne n’hésitera ; que celle qui assure un prix à l’auteur d’un mauvais dessein, pour le désarmer, mérite une égale réprobation, c’est ce qui n’est pas moins universellement reconnu ; mais quand un individu , indifférent sur. les peines divines , et dans l’espoir d’échapper à celles temporelles, a fait un pacte de cette espèce; qu’il s’est chargé, soit de commettre une mauvaise action, soit de s’en abstenir, moyennant un salaire, quel peut être, entre les contractans , l'effet de la cause illicite? Aucune disposition , à cet égard , n’a été écrite dans le code civil ; et les questions qui peuvent s’élever, restent soumises aux principes de l’équité.

On les trouve parfaitement développés dans les décisions des jurisconsultes romains, composant le titre v, liv. 111 des Pandectes : De condictione ob lurpem vel injustam causant. L'équité s’y fait si faiblement apercevoir, que tous ceux qui ont écrit depuis sur le même sujet , et particulièrement Grotius, Puffendorf , Barbeyrac , Domat et Pothier , s’y sont scrupuleusement attachés.

408. On distingue , d'abord , les conventions déshonnêtes à l’égard seulement de celui qui reçoit, de celles qui le sont à l’égard de celui qui paie , comme de celui qui reçoit.

Relativement aux premières , la somme payée peut être réclamée. Si , par exemple , un déposiuire exige un prix pour rendre le dépùt^atuit qui lui a été fait ,

Diqi' “‘d by Gobgli

TRAITÉ DK LA FRAÜDE.

le propriétaire de la chose déposée , qui s'est TU contraint de supporter cette exaction , sera fondé à répéter tout ce qu’il aura donné ; il peut même appuyer sa demande sur l'article 1376 du code civil, qui oblige celui qui a reçu sciemment une chose qui ne lui était pas due , à la restituer.

Il en est de même du cas où un homme, disposé à commettre un crime ou un délit, n’a renoncé a cet affreux projet, qu’en recevant un salaire : en cela , il a commis un véritable larcin , dont non seulement la restitution peut être poursuivie , mais qui , suivant les circonstances , pourrait recevoir l’application des articles 401 et 405 du code pénal.

409. Par une conséquence naturelle de ce qui vient d’être dit, si , dans de semblables traités , les valeurs stipulées n’avaient pas été remises, toute action en paiement serait rejetée comme étant ellemême un outrage à la justice.

410. Dans les conventions où il y a turpitude de part et d’autre , comme si un prix est stipulé pour commettre un forfait, tout ce qui est donné est irrévocablement perdu , lors même qu’avant qùe U forfait ait été commis , celui qui en a payé le prix révoquerait son odieux mandat , ou que , sans révocation de celui-ci , l’autre ne l’exécuterait pas.

L’article 1376, cité plus haut , ne pourrait pas être invoqué ici , parce que l’actiou en restitution des choses ainsi données , serait une profanation de la justice, qui ne doit rien à ceux qui méconnaissent ses préceptes ; et que , si elle admettait de semblables actions , les individus capables d’accepter ces commissions , s’empresseraient de les exécuter.

A plus forte raison encore , si le prix du forfait n’a pas été payé , celui à qui il a été promis ne peut-il pas être admis à le réclamer ? en un mot , lorsque les deux contractans sont également coupables, la positionde celui qui possède, ditia loiS (loco cit.) , est la meilleure. Elle est effectivement la meilleure , non en droit , mais en fait, puisque, quelle que soit la position dans laquelle leur perversité les ait pla-

cés , la justice les repousse , sans vouloir écouter ni l’un ni l’autre.

Tout ce que nous venons de dire , n’a de rapport qu’aux actions qui , offensant autant la morale que l’ordre public , doivent éprouver plus de sévérité que celles seulement attentatoires aux lois Escales et arbitraires. Nous allons examiner celles-ci dans l’article suivant.

aancLi ii. — devoiss p&iticdiiiu

KXVESS l’ETXT.

SOHXAISE.

4li> Devoirs «les fonclioanaires publies. ~ Cetiz des citoyens. — 4^^* F^’eudes des droits du 6sc. — 4t4* des marcbandises de contrcbaode. — - 4i5. Société pour coDtrebaode.

411. Les devoirs envers l’État sont, d’abord, ceux de divers agens entre lesquels le pouvoir public est distribué , et qui ne le reçoivent que pour le bien-être de la société. Les eonventions et les conditions qui , directement ou indirectement , tendraient à les détourner de leurs devoirs , sont donc essentiellement illicites.

413. Ceux des simples citoyens sont les impôts directs et indirects , le service militaire , et les autres charges publiques nécessaires au souverain , pour faire jouir tous les membres de la société dont il est le chef, des avantages de la civilisation.

413. Parmi les lois qui les imposent, celles sur les droits d’importation et d’exportation , les octrois des villes et la prohibition de certaines marchandises, sont les plus habituellement exposées aux efforts de l’égoïsme et de la cupidité , pour se soustraire à leurs dispositions. Sans doute les particuliers qui se livrent à ce vil métier , se rendent coupables d’attentat à l’ordre public et aux moeurs ; néanmoins, on ne peut pas se refuser à reconnaître une différence sensible entre eux et ceux dont nous avons parlé dans l’article précédent ; ces derniers soulèvent l’indignation , quand les autres, n’inspirant que le mépris , doivent éprouver moins de sévérité.

AinsUes sommes payées pour pratiquer la fraude de ces droite peuvent être ré-

TRAITÉ DE LA FRAUDE

claméet, tant que celui qui sV«t chargé de la commettre n'a rioa fait pour remplir sa cooimissloo. (^luelque blàinable que •oit la conduite du commettant, si Tautre voulait conserver sans cauae ce qu'ik a reçu , sa déloyauté terait plus révoltante •score, et rarticle 1576 pourrait recevoir son application.

Cette decision peut paraître cootraire an principe rappelé dans r«irticlc précédent , et puisé dans la loi 8, (T. de condict. ob ittrp. caus, ; mais si l'on examine avec attention les textes nombreux du droit romain sur la turpitude , on se convaincra comme nous , d'une part , que la fraude des droits du fisc n'y est jamais donnée pour exemple; que dans le sens exact de ce mot , on ne comprenait à Rome que ce qui faisait encourir l'infamie, ainsi que le remarque Théophile sur le J ex ^uibusdam, insl. de pcen. tem, litig. Sic turpes aclioneSf turpiaque judicia appela laniur, quæ damnaiis infamiam in/uerunt, CicéroH, dans son oraison pro CluentiOf l'interprète de même .• sic turpi judicio damnatos mUrpretarej qui eo judicio damnad suntf qt$od infamiœ noium infent. Or, parmi nous, ni dans l'opinion publique, ni dans le système des lois pénales , on ne taxe d'infamie les individus coupables de fraude envers le fisc. L'opinion les voue au mépris, et 1a loi ne leur inflige que des peines correctionnelles , tout-A-fait dilTérentes de celles afflictives et infamantes. Hais le point le plut décisif sur celte question , c'est que ces fraudes ne ne sont réputées telles que par des lots positives et variables; qu'elles ne blessent les mmurs que dans ce sens, que les boooea mœurs exigent l'obéissance aux lois.

414. H. Touiller, tom. 6, p, 135, a remarqué, d'après Barheyrac, cette difTérence dans les lois auxquelles certains pactes peuvent être contraires; et il en a tiré la même conséquence ; mais il en infère deux autres dans lesquelles nous croyons qu'il est allé trop loin. Suivant lui, si les marchandises de contrebande ont été livrées, l'acheteur ne pourrait pas

se dispenser d'en payer le prix, lora même qu'elles seraient confisquées dans ses magasins. Distinguons dans les marchamliseu de contrebande celles dont le commerce intérieur est permis, et qui ne sont ainsi appelées que parce qu'elles n'ont pas été soumises aux droits d'entrée, de celle* qui , par leur nature même reçoivent celte dénomination, parce que l'importation à l'étranger est défendue , ou que le gouverne ment s'eo est réservé le monopole.

N'est- il question que des premières, on ne doit sans doute pas confondre HntroductioD furtive, qui est le point ilKcite, avec la chose introduite. Cotte chose a une valeur indépendante des circenstances, qui l'ont mise en la possession de Vacbeleur; elle est dans le commerce, le vendeur est donc bien fondé h en demaiider le prix.

Mais ce .'est pa* de eetle Mpèee de marchandise qne M. Toullier entend parler , puisqu'il les suppose saisies dans les magasins de l'acheteur : or, celles dont le Bsc peut ainsi faire la recherche sont hors du commerce ; elles ne psurent pas être l'objet 'd'une rente Intime. Par argument de l'article 1398, l'obligation qai résulte de cette vente, n'ajrant qu’une cause illicite , est iocontestablement nulle. Ou ne peut pas appliquer à cette hypothèse la règle périt domino, qui ne se réfère qu'aui choses dont la possession est licite J jusqu'à l’accideut qni en prive le possesseur, celles-ei ont toute feur valeur; les choses prohibées, au contraire, avant, comme après la saisie do fisc , n'ont pas d'estsienee devant la loi ; elles ne périssent donc pas par l'événement de la saisie ; elles n’ont jamais existé que pour être proscrites.

Loin que nous adoptions le sentiment qui valide l’obligation de celui qui a acheté une chose prohibée , nous pensons que , si cette cause a été dissimulée dans l’acte obligatoire, le débiteur est recevable à prouver la simulation et la violation déguisée de l’article 1131 , conformément à la règle générale rappelée ci-dessus , n. 396.