M. Toullier professe encore, à

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P^ard des aooi^t^a pour contrebande , une opinion que nous croyons devoir couibattre. Il pense que lesaociétaires qui ont ilé condamnés Ii l'amende , n'en sont pas moins obligés de se tenir compte des gaina et des pertes qu'ils ont faits pendant la durée de l’association.

Que cette solution soit juste au for intérieur, pous sommes loin dépenser le contraire; mais ce n’est pas, sous ce rapport , qu’elle est offerte datu un Cours de Droit français sur le Code t or, quand le code, non senlement dans sa disposition générale, qui déclare nulle l’obligation dont la cause est illicite, a évidemment compris celle que contractent des associés en s’unissant pour un commerce illicite , mais renouvelle cette volonté constante dans un article spécial : m Tonte société s doit avoir un objet licite , art. 1833; > comment pourrait-on se laisser entraîner à l'idée que des hommes, faisant métier de violer la loi, penrent être admis dans son sanctuaire , pour y entretenir les dépositaires de sonantorilé, des diverses infractions qu’ils lui ont fait souffrir, et faire constater, par nn jugement ,' la créance illégitime qui peut en sortir pour quelques-uns d’entre eux ?

Mais, dit-on, s’ils ont été condamnés aux peines encourues, la loi est satisfaite. Non, elle Test pas : elle veut, dans ses dispositions pénales, que la guerre qu’ils font à PÉlat soit punie , et , dans ses dispositions civiles, que le traité fait entre eux ne puisse point recevoir la sanction de la justice. Ces deux moyens de répression sont indépendans Pun de l’autre, et Ton eliercberait en vain , dans notre législation, un mot dont on pAt induire que , quand un de ces deux moyens a été employé, l’autre doive rester sans effet.

On dit encore qu'il y a-des conventions que les lois défendent , mais qu’elles laissent subsister ,'lorsqii’elles sont faites contre leur prohibition , d’oû l’on conclut qu’il peut y en avoir entre les parties de valides, quoique la loi les annule en tant quU est en elle. On conçoit pourquoi la cour de cassation est chargée d’annuler ,

dans l’inlérét de la loi , des arrêts contre lesquels la partie lésée ne s’est pas pourvue ; si elle ne répare pas le mal actuel , au moins son arrêt de censure peut avoir un effet salutaire sur la jurisprudence , et prévenir le retour de l’errenr commise; mais il n'est pas possible de concevoir on but utile , à ce que la loi annulét , en tant qu'il est en elle, la convention qu’elle laisserait subsister, en tant quelle intéresse les contractans. Au surplus , nous ne craignons pas d’assurer qu’il n'existe pas dans nos lois un seul texte qui puisse justifier cette étrange proposition. Sans doute la loi valide, dans des cas d’exception, des conventions qu'elle défend dans la thèso générale. Souvent encore , elle vent qu’un contrat nul dans son principe soit maintenu s’il a été exécuté, surtout lorsqu’il a eu des elTcts irréparables, comme le mariage; mais on ne surprendra jamais la loi , dans le même cas , à annuler pour elle et valider pour les contractans. Au surplus , de ce que la loi l’aurait fait dans certaines circonstances, ce ne serait pas nn motif pour que les tribunaux te le permissent dans celles non prévues par elle; la conséquence contraire serait la seule raisonnable, et particulièrement à l'égard des conventions illicites.

A coup sûr, M. Portalis avait en vue les subtilités de Babeyrac ainsi rajeunies, lorsque, présentant an corps législatif le projet des premiers articles du code civil, il disait sur l’article 0: • Quelques juris-

• consultes ont poussé le délire jusqu'à s vouloir que ces conventions réprouvées

• eussent néanmoins assex de force pour s qu’on pût obliger les contractant à four- « nir en équivalent ce que les lois ne a permettent pas d’exécuter en nature.

• Tontes ces dangereuses doctrines , fon-

• dées sur des subtilités, doivent ditpat raître devant la sainteté des lois. Le > maintien de l’ordre publie dans une s société est une loi snpréme ; protéger

• des conventions contre cette loi , ce « serait placer des volontés particulières s au-dessus de la volonté générale , ce s serait dissoudre l’État, s

TRAITÉ DE LA FRAUDE

C’est avec celte sévérité qa’a été jugée la cause d’un mandataire contre son mandant pour fait de contrebande. Sereno , introduisant en France des marchandises prohibées, fut saisi et condamné à 3,000 fr. d’amende et aux dépens , montant à 900 fr. Prétendant n’avoir été que le mandataire de Scapa , il forma demande contre Ini en remboursement de ces dépenses, s’appuyant sur les articles 1909 et 3000 du code civil. Scapa , sans même dénier le mandat allégué, lui opposa la cause illicite avouée par lui , et invoqua les articles 1108 et 1131. Cette défense a été accueillie par le tribunal de Verceil, dont le jugement a été conGrmé par arrêt de la cour de Turin du 13 décembre 1807, ( Fojr. Sirey, tom. 7 , partie, p. 316. )

AITICLI UI. — DEVOIKS DIS CTTOTEXS EITTEI ECX.

SOMMAIKE.

4i6. Alimeac. — 417* Coaseolement d«s pèrfi et tn^rei aa mariage de leuri eafani. — 4<^* Devoir dei ^poui. — 4*9* TraniacUoa lur procès ea séparatioa.

416. Quelques-uns de ces devoirs ont été imposés par la loi naturelle; et s’ils appartiennent à l’ordre public, c’est parce que les lois civiles , en les reconnaissant essentiels à cet ordre , les ont consacrés.

Tels sont ceux des pères et mères de fournir des alimens à leurs enfans, jusqu’au moment où ils les ont mis en état de s’en procurer eux-mêmes par le travail , et ceux des enfans de pourvoir, par une juste réciprocité, aux besoins de leurs pères et mères, que l’ége ou les infirmités ont réduits à la nécessité de recourir à eux. Aucun traité ne peut porter atteinte à une obligation aussi sacrée. La loi 8, code des rransnct., ne permet de transiger que sur les alimens dus pour le passé, et non pour l’avenir. Ainsi, lors même que les pères et mères ont doté leurs enfans, ou leur ont procuré un état, si ces enfans , même par leur faute , ont dissipé leur dot, ou perdu l’état qu’ils avaient reçu ; en un mot, si, quelle qu’en soit la

cause, ils n’ont de ressource pour leur subsistance , qu’à se réfugier auprès de ceux qui leur ont donné la vie, leur prière ne peut pas être dédaignée : c’est une obligation irrachetable , et elle s’étend jusqu’aux petits-enfans. Dans le suppUment au Journal des audiences , on lit un arrêt du 10 décembre 1653, qui condamne un aïeul à payer à ses petits-enfans une pension alimentaire qu’il refusait, en justifiant qu’il avait pourvu à l’établissement de leur père.

Les enfans , à l’égard des alimens devenus nécessaires à leurs pères et mères, ne pourraient pas davantage se prévaloir des conventions qu’ils auraient faites avec eux , si elles n’étaient pas conformes à leurs devoirs. Non seulement les renonciations des pères et mères seraient annulées , comme contraires à l’ordre public et aux bonnes moeurs ; mais si , depuis la fixation des alimens , par un traité , les besoins des pères et mères étaient augmentés , ceux-ci seraient admis à réclamer un supplément convenable. La chose jugée elle-même n’établirait pas de fin de non - recevoir : le jugement intervenu n’ayant pu , aux termes des articles 308 et 309 , avoir d’autres bases que la position respective des parties au moment où il a été rendu.

Le droit civil a étendu ce devoir d’alimens , par les articles 306 , 307 et 301 , aux alliances que produit le mariage, et aux époux , même séparés légalement. Les pères et mères en doivent aux maris et aux femmes de leurs enfans , et réciproquement leurs gendres et leurs brus leur en doivent toujours, si l’un d’entre eux tombe dans l'indigence , et que l’autre puisse lui en adoucir l’amertume. Le donataire doit aussi secourir son bienfaiteur tombé dans le besoin , ou lui remettre ce qu’il a reçu de lui, article 955. Dans tous ces cas, comme dans le premier, les tribunaux, à la prudence desquels ces causes intéressantes sont abandonnées , ne peuvent pas s’arrêter aux divers actes intervenus entre les parties. S’il s’y trouvait quelque clause qui pùt autoriser un refus , elle se-

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rait réputée iHieite , et le devoir devrait de le contracter. Ajoutona que , diriger être rempli j c’est ainsi que , même après les enfans dans le choix d’un époux , est , un divorce, le sieur Corvisart, par arrêt pour les pères et mères, autant un dede la cour de Paris , du 7 floréal an xii , a voir qu’un droit , et chaque fois qu’il y a été condamné , solidairement avec le sieur cette corrélation , la renonciation au droit Shéliaud son gendre , i payer à la dame emportant la désertion du devoir , il y a Corvisart une pension de 3,400 fr. , non- oflense à l’ordre public. Voy. nf 434. obstant que, par la transaction qui ré- L’officier de l’état civil qui , sur un paglait leurs intérêts respectifs, elle eût reil consentement, célébrerait un marenoncé à leur demander des alimens. riage, encourrait les peines prononcées (Foyez le Journal du Palais, collection par l’article 193; et l’ascendant auquel il de l'an xii , pag. 390. ) aurait été surpris , n’en serait pas moins

417. Aux devoirs que la loi naturelle fondé à s’opposer au mariage , s’il en était prescrit aux enfans envers leurs pères et encore temps. Il pourrait même, suivant mères , et à l’accomplissement desquels la les circonstances de bonne ou mauvaise loi civile prête toute sa force , cette der- foi, demander la nullité du mariage, nière loi en a ajouté un bien important , 418. Si , dans l’ordre naturel , il semble

c'est celui de ne pouvoir se marier sans que l’homme et la femme , après s’être leur consentement, ou celui des person- unis par le fait de leur volonté réciproque, nés qui les représentent dans la famille, l’un d’eux puisse abandonner l’autre, sans Il est si peu au pouvoir de ceux qui être rappelé par aucun devoir, il n’en est doivent donner ce consentement, d’affran- pas ainsi dans l’ordre public; leur union chir les enfans de l’obligation de le de- n’est légitime que quand les conditions et mander, qu’un consentement indéterminé, les formes prescrites par la loi ont été et non spécial pour la personne avec la- éminemment remplies; mais quand elle quelle l’enfant projette de se marier, est ainsi formée, elle inipose aux époux serait nul, etjustement réputé dérogatoire des devoirs respectifs, dont ils ne sont au droit de famille, conséquemment à pas maîtres de s’affranchir irrévocablel’ordre public. Quoique les expressions du ment. De graves circonstances rendentcode civil , à ce sujet , ne soient pas aussi elles indispensable la dispense de quelexpresses qu’elles auraient pu l’être, on ques-uns de ces devoirs? c’est à la justice ne peut pas les entendre autrement. seule qu’il appartient de le reconnaître et

D’abord , c’est évidemment l’esprit qui de le prononcer. C’est pourquoi la sépadomine dans ses dispositions. Ce qu’elles ration de biens qui soustrait la femme à commandent n’est pas une permission de l’obéissance qu’elle doit à son mari , quant se marier; mais un consentement au ma- à l’administration de sa fortune; et la sériage : or, on n’entend par le consente- paration de corps qui dispense les deux ment à un contrat , que le concours de la époux de la plupart des autres devoirs , volonté de celui qui le donne avec celle ne peuvent être prononcées que par l’andes contractans, et ce concours ne peut torité judiciaire, et en grande connaispas exister, si celui qui doit y participer sance de cause, article 1443. Les juges ne connaît qu’un des contractans. D'ail- qui , dans ces instances , adopteraient des leurs , cette pensée des rédacteurs du code jugemens il'expédient , sans en avoir scruest très clairement exprimée dans l’arti- puleusement examiné les motifs, manqnecle 151 , relatif à l’acte respectueux. Far raient à leurs premiers devoirs , ils offencet acte, l’enfant doit demander le conseil seraient l’ordre public. Dans toutes les de ses père et mère, et, certes, on ne contestations qui leur sont soumises, ils prétendra pas que ceux-ci pourront don- peuvent suppléer les moyens de droit : ner leur conseil sur un mariage , sans con- dans celles-ci , c’est une étroite obligation naître la personne avec laquelle il s’agit à remplir.

419. L’iDTilidité des conventions entre époui, relstivememt à leur séparation , a fait SQiter récemment devant la cour d’Angers, puis devant celle de cassation, la question de savoir si , quand l’instance a été souverainement jugée par arrêt, les parties peuvent valablement transiger sur le pourvoi en cassation , dont l’époux peut', h son gré, faire ou ne pas faire usage?

Après une instance fort animée sur la demande en séparation de la dame Pion contre son mari , la séparation avait été prononcée par le tribunal de la Flèche, et coniirmée par la cour d'Angers, ün se disposait a procéder k la liquidation de leurs droits, lorsque le sieur Pion , ménaçant de se pourvoir en cassation , fixa A 10,000 francs le prix de son silence. Jugeant lui -même celte convention illicite , il exigea qu’elle fût dissimulée.

Commandée par la nécessité, la dame Pion souscrivit, au profit du sieur Coignard , choisi par son mari pour l’aider dans son exaction, un billet de 10,000 fr. payable après le délai du pourvoi. Le sieur Pion , ainsi satisfait , garda le silence ; mais k l'échéance , sa femme refusa de payer le billet. Condamnée par défaut en première instance , elle porta son appel devant la cour d’Angers : là , elle opposa au sieur Coignard la simulation de son billet, et le rôle de complaisance qu’il jouait dans cette affaire. A l’égard du sieur Pion appelé dans l’instance, elle se prévalut de la cause illicite qui avait déterminé la souscription du billet. Coignard fut contraint de convenir que la dame Pion ne lui devait rien, prétendant seulement être créancier du mari, sans le prouver.

L’arrêt du 18 juillet 1881 . qui annnie le billet, est ainsi motivé ; • Considérant, t 1° qu’à l’égard du sieur Coignard, le t billet en question est sans causa réelle, > au respect de la dame Pion qui ne lui « devait rien ; que d’ailleurs il n’a justifié s ni offert de justifier que le sieur Pion s f&t son débiteur particulier , comme il s l’a settlement allégué eu plaidant; qua

< même il ne résulte aucunement dea ter- « mes du billet, que la dame Pion l’ait s consenti pour la libération de son mari

• envers le sieur Coignard ;

t 3» Que ce billet, effet d’uB accord

< particulier entre les sieurs et dama Pion,

• a eu uniquement pour objet et pour s cause, à leur égard, la renonciation du

< sieur Pion au pourvoi en cassation qu’il s voulait former; que ce pourvoi , en cas « d’admission et de renvoi à une autre

• cour , aurait aussi remis en question « l’état du mari et de la femme , quant à ■ leur séparation jugée ; d’oià il suit que t réellement le billet consenti par la dame

• Pion , a été le résultat d'une transaction a sur un procès d'ordre public , procès

• non invariablement terminé , puisqu’il s pouvait renaitre par suite du pourvoi

< en cassation;

« Que toute Iransaotion en tel cas, et s sur cette matière , est prohibée formds lement par l’article 1004 du code de a procédure, qui n’est, en cela , que la

• conséquence des articles 6, 1 1 8 1 et 1 1 53

• du code civil ; qu'aiusi la cause unique « du billet dont il s’agit, doit être considé-

• rée comme illicite, cl en faire prononoer

• la nullité. t

Le pourvoi des sieurs Coignard et Pion en cassation, a été soutenu avec beaucoup d’habileté par M. Guichard ; il disait : La séparation volontaire des époux leur est interdite ; mais lorsqu’elle a été prononcée par la justice, et qu’un arrêt est intervenu pour la confirmer , il y a chose jugée , décision souveraine. L’époux qui a succombé peut , à la vérité , se pourvoir par requête civile , ou en cassation ; mais c’est une faculté crée en sa faveur, qu’il perd par son silence , et conséquemment à laquelle il peut renoncer par un acte positif.

Ce système qu’on pourrait également faire valoir sur la faculté d’appeler, et même sur celle d’opposition à un jugement par défaut, n’était qu’ingénieux. L’époux condamné qui garde le silence, reconnaît l’équité du jugement; celui qui trangise fait renaître l’instance , pour la terosiner par une convention privée , tandis qu’elle

ne pcDt l’étre que par les organes de la loi.

La cour de cassation , en rejetant le pourvoi , le 8 janvier 18i3 , a considéré « qu'il résultait des faits constatés par l’ara rét attaqué , 1* que le sieur Coignard a avait servi de préteniom au sienr Pion , a dans le billet souscrit é son profit , par la a dame Pion , qui ne devait rien au sieur a Coignard ;

a 9* Qne le billet en question avait une a fausse cause , et que sa véritable avait a eu pour objet le résultat d'une transac- < tion entre les sieur et dame Pion , sur a un pourvoi en cassation contre un arrêt a qui avait prononcé leur séparation de a corps , matière qui tient à l’ordre public ; a qn’ainsi en déclarant illicite la cause du a billet dont il s’agit , et en le déclarant a nul , la cour a fait une juste application a de l'article 1153 du code civil. • a Dalloz t. 30,^. 556; Sirey, t” partie, a p. 88, 1883.

S lit. DUOITS RSTtSELS , POLITIQUES ET C|.