VILS

SOUMAISB.

4so. Droili Biturell. — l,tl. DrolU pollliqust, — 4sa. Droit! civils. — 4^3' Inaliriiabitilc do cc! droili. — 4a4* Cas où cesse c«tt« iaatiroatilit^. — Cooditiofl de ne pas se marier. — 4*^- Pto* messe de mariage eailicite.— 4t7aCaa «laiu lesquels elle De l'est pas.

430. Les droits naturels consistent dans la liberté des personnes, et la disponibilité des choses qu’elles possèdent. Cc sont moins des droits que des facultés dont l’homme est doué en naissant , et qui n’appartiennent é l’ordre public que par la protection qu’il leur doit , ainsi que sous le rapport des devoirs , des conditions et des formes auxquels leur exercice a été assnjéti par les lois civiles.

431. Les droits politiques, variables au gré des générations , sont aujourd’hui , en France , de participer médiatement on immédiatement A la représentation nationale.

493. Les droits civils sont , 1* les diverses conditions des individus ; c’est-Adire leur filiation légitime, adoptive ou natuxelle; leurs qualités de majeurs ou

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mineurs, de libres on interdits , de régni» coles ou étrangers, de célibataires ou engagés dans les liens du mariage , d’ayant U vie civile ou l’ayant perdue ; d’où Dussent les questions d'état.

8v Les conséquences de ces divers états , relativement A la capacité d’ètre témoin, d’ester en justice, contracter, et particulièrement de disposer ou d’acquérir, par tous les moyens que la loi a institués pour la transmission des biens;

3° Les droits de famille, savoir : ceux que le mariage donne A l'un des époux sur l'autre; ceux des pères et mères sur la personne et les biens de leurs enfans , et réciproquement ceux des enfans sur les biens de leurs pères et mères; ceux encore qui sont exercés dans les conseils de famille , les tutelles et les curatelles ;

4° Les droits de sûreté et de garantie que procurent A la personne et aux biens du citoyen, les actions, prescriptions et l'autorité publique.

485. On apervoit sans doute comment tons ces droits s’enchaînent , en quelque sorte , avec les pouvoirs et les devoirs qui leur correspondent , et dont nous avons parlé dans les paragraphes précédens ; ils en sont les attributs et l’indemnité. Il y a entre eux une telle corrélation , qu’on ne peut, presque jamais , léser les uns sans blesser les autres. C’est en effet de l’ensemble de toutes ces parties, et du mouvement mesuré de chacune d’elles que naît l’ordre public, c’est-à-dire la force de l’État et la liberté des citoyens. Pour en maintenir l’équilibre, la loi a voulu que des droits , érigés en apparence pour l’intérét privé des citoyens, et auxquels U semble , au premier aperçu , qu’ils pour raient renoncer, fussent inaliénables , et survécussent A tous les actes dans lesquels on aurait voulu les altérer.

434. Toutefois, cette inaliénabilité dei droits ne subsiste que jusqu’au moment où ils ont pu produire leur effet. A ce moment, la liberté reprend son empire, et le propriétaire du droit dispose, A son gré, de l’émolument qui loi est acquis , poorvn qu'il ne le fasse pas en firaude des droit*

TRAITÉ DE LA FRAUDE

d'un tiers. Par exemple, personne ne peut renoncerau droit de demander des alimens à celui qui en est tenu, l'ordre public surreille ce droit , et le défend même contre la volonté de ceux à qui il appartient. Cependant, les alimens qui auraient dA être fournis par le passé , et ne l'ont pas été , ne forment plus qu'une créance ordinaire dont la remise peut être faite.

Par suite de cette importante distinc* lion, lorsqu'une stipulation dans un acte commutatif, ou dans une libéralité, est attaquée commeattentatoire à un des droits civils d'un des coutractans , ou de la personne gratifiée, on doit examiner, avec soin , si elle tend à le priver de ce droit , ou seulement à l'indemniser de l'émolument qu'il pourrait en retirer, si, au moment où il pourrait l'exercer, il l'abandonnait. Dans le premier cas, la stipulation serait illicite, dans le second elle serait valable.

Supposons une disposition testamentaire, par laquelle une pension viagère est léguée à un individu qui ignore à quels parcDS U doit le jour; mais à condition qu'il ne se permettra aucune action tendant à les découvrir : évidemment le testateur , en s'exprimant ainsi , voudrait paralyser , dans son légataire , un des droits les plus précieux , celui de la filiation , l'interdiction de toute tentative ne laisserait pas de doute sur l'hostilité de l'intention ; la condition serait réputée non écrite, et le légataire dispensé de la remplir, n'en aurait pas moins la délivrance du legs.

Si, au contraire, le legs était fait au légataire pour en jouir dans le cas où il ne pourrait ou ne voudrait pas réclamer des secours de ses parens; par cette condition, ni le droit, ni les intérêts du légataire ne sont gênés, l'intention du testateur est pleine de bienveillance , sans mélange de dessein blâmable; l'ordre public n'en est donc pas offensé; et si les béritiers du testateur étaient instruits, par la suite, que le légataire est parvenu à découvrir sesparens, et à obtenir d'eux, des moyens de subsister, ils seraient indubitable-

ment fondés à reprendre la chose léguée.

Il faut cependant réduire ce que noos venons de dire des conditions, sur l'exercice futur des droits, à ceux qui ne se rattachent à aucun des devoirs dont nous avons parlé dans les paragraphes précédens. Ainsi , la condition de ne pas accepter une nomination à la chambre des représentans serait licite , parce que la morale la plus sévère ne peut pas faire un devoir d'accepter des fonctions , pour lesquelles le nombre des aspirans est toujours surabondant ; celle de ne pas participer aux élections serait illicite, parce que cette participation est autant un devoir qu'un droit, et qu'on n'est pas remplacé. Le legs d'alimens suflisans fait à un père , à condition de n'en pas demander à son fils serait licite , parce que le devoir des enfans d'en fournir à leur père , n'existe que quand celui-ci est dans le besoin ; tandis que la condition faite au père de laisser sa fille se marier à son gré, serait illicite, ayant pour effet la double infraction du devoir du père de surveiller le mariage de sa fille , et de celui de la fille de consulter son père.

Cette règle , qui sort à reconnaître la majeure partie des droits auxquels on ne peut pas renoncer , a été déjà professée par Burlamaqui , dans ses Principes du Droit nnturelj partie , chap» 7, JS,/!® 3 :

« Il y a des droits qui ont par eux-mêmes « une liaison naturelle avec nos devoirs, « cl qui ne sont donnés à l'homme que « comme des moyens de s'en acquitter.

« Renoncer à ces sortes de droits , ce se- « rait donc renoncer à son devoir , ce qui e n'esl pas permis. » Ce qu'ajoute ce célèbre professeur , qu'à l'égard des droits qui n'intéressent pas nos devoirs , la renonciation est licite, que ce n'est qu'une affaire de prudence , est une grave erreur par la généralité de la proposition. Le droit de demander des alimeus , celui de succéder à nos paréos , et la plupart des droits naturels et civils, sans nous imposer de devoirs, sont cependant iualiénables. Sa première proposition n'en est pas moins incontestable.

495. La condition de ne pas se marier est-elle contraire à Tordre public? Beaucoup d'ailleurs la prétendenlconlraireaux bonnes mœurs j nous examinerons leur sentiment dans le chapitre 111, />" 597. Mais un avocat distingue du barreau de Paris a inséré , dans le Journal de ce barreau, une dissertation qui fait , de cette condition , un attentat à Tordre public comme aux bonnes mœurs : nous ne nous occuperons ici que de ce qu'il a dit concernant Tordre public.

L'auteur, pour justifier son assertion , a confondu la faculté de se marier avec les lois quien règlent Texercice^et, comme il est très vrai que ces lois sont d'ordre public, il est parvenu à sa conséquence que la condition de ne pas se marier , tend à priver celui à qui elle a été faite, d'un droit faisant partie de Tordre public.

Nous disons, au contraire, que se'marier n'est pas user d’un droit, mais d'une faculté naturelle que Thomme a reçue dans son organisation; faculté que les lois civiles ont pu et du assujétir , dans sou exercice, à des formes , à des conditions, et à toutes les obligations qui , dans Tétat de civilisation, en sont la suite nécessaire. Aussi nos législateurs, imitant, en cela, ceux de tous les temps , n'ont pas eu la prétention de Tériger en droit, iis se sont bornés à fixer quand et comment Thomme et la femme pourraient s'unir par mariage, ainsi que les droits et les devoirs qui en résulteraient pour eux.

L'auteur s'est bien aperçu que, dans le chapitre du mariage, les rédacteurs du Code ne se sont servis que d'expressions négatives et restrictives : • L'homme avant a dix-huit ans , et la femme avant quinze sans, ne peuvent contracter mariage, a article ^44. On ne peut contracter un « second mariage avant la dissolution du a premier , article 147 * , et ainsi dans les articles stibséqnens. Il n'a pas voulu en deviner le motif qui aurait contrarié son système; il a mieux aimé croire qu'en pareille matière, les législateurs avaient pu indifféremment se servir du style négatif OU de celui afHrmalif, et sérieusement il

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enseigne qu'il faut raisonner sur ces dispositions , comme si elles étaient rédigées ainsi : a L'homme après dix-huit ans, et la a femme après quinze ans, peuvent cona tracter mariage. On peut contracter un a second mariage, après la dissolution du a premier. «

Non, il n'était pas indifféreot de s'exprimer, à cet égard, négativement ou affirmativement; on ne pouvait pas, sans 's'exposer à une juste critique , dire :

L homme peut se marier; autant aurait valu lui donner la permission de marcher de boire et de manger. Nos législateurs ont rendu hommage â cette toi préexistante à toutè institution humaine; Lcxnonscripta, sed nota. C'est dans cette lui qu'ils ont vu rétablissement du mariage, et, se renfermant dans le cercle de leurs atlribulioiis , ils n’ont voulu qu'approprier à Tordre public actuel, ce qu'une main plus puissante que la leur avait établi.

Le mariage n'est donc pasiin droit civil; il n'est pas non plus un devoir , puisqu'en France aucune loi n'en fait une obligation; dès-lors, il n'y fait partie de Tordre public que lorsqu'on veut le contracter; jusque là , il reste dans cette partie du domaine de la liberté, que le droit public n’a pas envaiiie.

Toutefois , nous ne prétendons pas que cette faculté soit aliénable ; nous la regardons, au contraire, ainsi que toutes celles qui sont desattributsdela liberté , comme soumises â la disposition de l'article 1049, qui veut que toute obligation de Jair€ ou de ne pas faire, se résolve en dommages et intérêts , quand elle n'est pas exécutée.

De toutes ces réflexions, concluons que la libéralité faite à un légataire, sous la condition de ne pas se marier, ne blesse pas Tordre public, qu’elle n'empèchera pas le légataire de se marier, s'il préfère cet état au legs qui lui a été fait, mais que, pour dommages et intérêts, il sera privé du legs.

496. C'est aussi le résultat que doivent avoir les promesses de mariage reconnues valables en France pendant deux siècles ,

TRAITÉ DE LA FRAUDE

et «ur le mérite deeqaellee od semble hésiter aujourd'hui.

Oo peut cependaot dire, en général, des promesses de mariage , qu'elles sont aussi licites que le mariage qui en est l'objet. Elles en sont le préalable nécessaire ; la raison le veut , et la loi le suppose, puisqu'elle exige que ces promesses soient publiées, afin que les personnes, intéressées à en empêcher reaécutioo , puissent s'y opposer.

La législation romaine a varié à cet égard. Dans les temps anciens , on réputait obligatoires les promesses de mariage, et même les peines qui y avaient été stipulées. Plus tard , la loi 1 , Cod, de spon^‘ salibus f voulut que ces conventions restassent sans effet ; mais l'équité prévalut sur celte loi de circonstance : on continua de prononcer des dommages et intérêts, lorsque l'un des contractans se refusait à l'exécution, et la novelle 18 fiiiil par autoriser cet usage.

En France, pendant long-temps, par une fausse interprétation d'une loi canonique , on suivit la loi 1 , Cod. de sponsa» îibus f qui répugne à nos mœurs. Mais, le S8 mars 1638 , le parlement de Paris changea sa jurisprudence en condamnant François Lcseq a exécuter l'uhligalion par lui contractée dans un contrat de mariage, de payer H.OOO fr. s la fille qu'il promettait d'épouser, s'il manquait à sa parole. Cet arrêt solennel , rapporté par firodeau et Bardet,a été suivi d'unemultilude de décisions semhlables. Lorsque , comme dans l'espèce de 1638 , uneindemnitéavait été promise , et se trouvait équitablement déterminée, elle était prononcée; ai elle était excessive , elle subissait la réduction que commandaient les circonstances; s'il n'avait été promis aucun dédommagement, il élait arbitré par les juges.

Le code civil n'a pas une seule disposition dont on puisse induire l'abrogation de celle jurisprudence : aussi les tribunaux et les cours l'ont-ils exactement suivie. On trouve , dans le recueil de Sirey, un arrêt de le Cour de Mmes, du 6 août 1806, qui s'y est conformé , et dani AU-

lo% , 19 , /7. 1 31 et ruiV. , cinq arrêta dans

le même sens : l'un de la cour d'Agen , du S avril 1810, le second de la cour de Ntmes,du 4 janvier 1814, et les trois autre# de celle de Colmar , des 39 juillet 1806 , 13 mai et 18 juin 1818. La cour de caaantion elle-même, saisie du pourvoi contre l'arrêt du 4 janvier 1814, l'a rejeté, par le motif que la cour de Nîmes , en adjageant à la demoiselle Aldebert des dommages et intérêts, les avait fondés sur le préjudicequ'elle avait éprouvé de l'ineaécution des conventions îolervenuet entre elle et le sieur Daubignac. Son arrêt est du l7.>août 1814.

C'est le 31 décembre suivant que cette même cour a jugé la question dans un sens diamétralement opposé, et décidé que la cour d'Amiens, en déclarant contraire à la liberté du mariage, aux bonnes mœnra et à l'ordre public, la promesse mutuelle du mariage avec indemnité de 6,000 Fr. , contractée entre le sieur Devérité et la demoiselle Barbier, avait fait une juste application des articles 1 131 et 1133 du code civil. Datlo%, t, 19, p. 149.

Il nous est d'autant plus permis de combattre cette décision . que , comme on vient de le voir , elle fait revivre une jarisprudence abandonnée depuis 1638, ce que, quatre mois avant son dernier Irrêt, la Cour avait elle- même proclamé par celui du 7 août précédent.

On peut croire que , dans 1a dernière espècejugée,quplqiies circonstances, dont les arrêtistes n'ont pas rendu compte, ont fait voir que la promesse sur laquelle la Cour d'Amiens a prononcé, contenait un pacte contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public, ceqiii eneffet peut arriver, ainsi que nous le dirons bientôt ; qu'ainsi son arrêt et celui de laCour suprême n'ont jiigéqii'un poiiitde fait susceptible de faire exception, et non le point de droit en général, comme on pourrait le penser par la relation beaucoup trop laconique de l'arrêtiste.

Faisant donc abstraction de toutes lee circonstances dans lesquelles on peut aha- •er de la promesse de mariage | comme de

tout autre contrat , personne, sans doute, n'Iiésitera à reconnaître qu’elle est licite. Dire , avec la loi romaine citée plus haut, que cette promesse ne doit pas être obligatoire , comme contraire à la liberté du mariage, c’est protéger la légéreté , l’inconstance et la déloyauté ; c’estaltérer les bonnes mœurs et non les défendre j c’est faire passer dans notre législation un teste qui n’y a pas été introduit, et qui , jadis admis dans notre jurisprudence , en a été éliminé et jugé contraire à la bonne foi.

Sans doute le mariage doit être librement contracté ; mais il a cela de commun avec toutes les autres conventions. Le code ne l’a pas placé, sous ce rapport, dans une catégorie particulière j or, cette liberté des conventions n’existe que jusqu’au moment oO l’on en fait un légitime usage. Elle ne va pas au-delé , sans quoi il n'y aurait rien de stable dans la société des hommes. • Les conventions légalement • formées tiennent lieu de loi à ceux qui « les ont faites, s Article 1134.

Quand deux personnes libres et capables de se marier , s’en font ta promesse , elles contractent légitimement. Le mariage ne subsiste pas encore, parce que, dans l’intérêt des tiers et des époux eux-mêmes, le droit public a prescrit des formes qu’il faut remplir. Jusque là, ceux qui ont voulu s’unir, peuvent s’y refuser- parsuite de la règle générale, qui veut que toute obligation deyaine ou de ne pas faire puisse se résoudre en dommages et intérêts ; mais, au moins, la première convention n’aura pas été dérisoire : celui qui y manquera, sans motifs raisonnables et justifiés , devra dédommager l'autre de tout le préjudice qu’il lui aura occasionné. N’eâton .à venger la personne délaissée que de l’humiliation que certainement elle a soufferte, et des occasions de mariage qu’elle a pu éviter pour être fidèle à sa parole , Téquilé proteste hautement contre le refus absolu d’indemnité qui lui serait fait.

S’il est dû un dédommagement quand il n'en a pas été stipulé, comment serait il illicite de prévoir, dans la promesse même, tin ciiaiigeaeiit de volonté , et d’en régler

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la peine à l’avance , conformément aux articles 1330 et 1153, du code? Avant nous, M. Touiller a enseigné la même doctrine avec toute la force de son excellente dialectique(ê^.son Cours <feDroiV,t.6,p.895.)

437. Jusqu’à ce moment, nous n’avons envisagé la promesse de mariage qu’en elle-même, et dégagée des circonstances qui peuvent la rendre vicieuse. Nous l’avons supposée dictée par des intentions pures , souscrite par des personnes ayant la capacité requise et revêtue des formes essentielles à la validité des conventions synallagmatiques: mais trop souvent elle n’est que le fruit de la séduction et le moyen conçu pour en continuer les désordres. Alors, elle est un outrage aux bonnes mœurs. (7'qy. «“616. )

Si lesconiractans , ou l’un d’eux, étaient encore dans les liens de la minorité , la promesse serait frappée de la nullité d’ordre public qui brise tous les traités intei^ dits aux mineurs.

Quand même les eontractans seraient majeurs et parvenus à l’Age fixé par l’article 158 , pour pouvoir se marier contre le gré de leurs parens , la promesse qu’ils souscriraient, sans la participation deceint dont ils doivent demander le conseil, serait sans elfet. La loi, en exigeant des ciifans cette démarche respectueuse envers leurs parens, n'a pas institué une vaine cérémonie: par le mariage , chacun des époux entre dans la famille de l’autre, et y prend le rang d’un enfant pour en remplir les devoirs et en exercer les droits; les chefs de cette famille ont donc le plus sensible intérêt , avant cette initiation de l’étranger, d’étre. sinon obéis, su moins consultés. Le législateur, en réduisant leur droit à celui de ne donner que les conseils de leur expérience , a indubitablement voulu que l'enfant, en les demandant , fût dans un état de liberté qui lui permît d’en sentir tout le prix , et de les suivre. La promesse par lui consentie auparavant , en lui enlevant cet état de liberté , serait un attentat au droit de l’ascendant , comme au devoir de l’enfant , et conséquemment à l’ordre public.

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