CHAPITRE II

LOIS rtOHIBTnTSS.

ionazu.

4a8. Objets de ces lois. — 4*9> Dlvitioo.

498. Le« lois civiles , en refusant leur sanction aux conventions illicites , veillent, tout à la fois , et à Pintérét imlivicluel de celui des contractans qui serait victime de ses imprudentes obli^'ations , si elle ne le protégeait contre ses erreurs et ses passions ; et à Pinlérét général , parce quMI importe à Tordre public que chacun ne fasse qu^un bon usage de ce qui lui appartient. Expedit enim reipublicœ ne sud re quis malè utatur. Insiit. § 9 , z/e hisqui sui vel juris alieni sunt.

Tel est particulièrement le but des lois prohibitives. Jadis , quelques auteurs étaient divisés sur la nature des exprès* sions nécessaires dans une loi pour lui imprimer ce caractère j d'autres enseignaient plus judicieusement que ce n'était pas aux mots qu'il fallait s'attacher, mais à Tesseoce de la disposition; c'est surtout aujourd'hui que ce dernier système doit l'emporter.

Nos lois nouvelles sont rédigées avec tant de précision , qu'il n'est pas possible de confondre les régies absolues avec celles purement facultatives qu'elles ont établies.

439. Déjà, et surtout dans cette seconde partie, nous avons eu occasion de signaler une foule de prohibitions, ainsique les moyens capables de déconcerter les fraudes pratiquées pour les enfreindre ; il ne nous reste qu'à porter l'attention des amis de la justice et de l'ordre sur celles qui concernent:

1*^ La liberté individuelle;

2o Les droits civils ;

5° L'ordre des successions;

4® L'usure ;

5® Le jeu ;

6® Les droits litigieux ;

7* Les actions rescisoires et les prescriptions.

S !•'. — ATTBIXTBS A LA LIBBBTÉ IXDIVl- DUELLB.

80MMA1BS.

43o CoBiralole par rorpi. — Lsltrei de cheofe simuirei. » Preuve trslImODlale. ~ 4^traite doit être tirée d'une place sur uoe autre. — 434* 'Ticr» porteur. — 435. Par quelles voies les jugement qui prononcent ia contrainte par corps peuvent'iU être réforiiiés? — 436 Jugement arbi* tral. 437. Gardien volontaire. — 438. Scrvilades personnelles.

4!)0. Rien n'est plus précieux à l'homme que sa liberté. Il ne doit en sacrifier à la société , en échange de ses garanties , que la portion indispensable au bien public : c'est par ce motif que l'article 3065 du code civil prohibe toute atteinte àlaliherté des personnes.

Les articles qui le précèdent définissent très précisément les cas où un citoyen pourra exercer contre un autre la contrainte par corps. 11 est ensuite défendu , hors les cas déterminés, à tous juges de la prononcer, à tous notaires et grelTiers de recevoir les actes dans lesquels elle serait stipulée, et à tous Français de la consentir, même en pays étranger; disposition puisée dans V Ordonnance de 1667, tit, xx'xtv , art. 6.

La législation , ne se bornant pas à réprimer , et voulant prévenir toute arrestation illégale que l'erreur ou la fraude pourrait commettre, la soumission à la contrainte par corps, dan.s quelque convention que ce suit, ne peut être mise à exéctilioii qiTaprès que ia légitimité delà stipulation a été reconnue par un jugement : article 3067. On ne pouvait pas

prendre plus de précautions, et cependant, dans ce cas , comme dans tous les autres, la fraude parvient souvent à rompre les barrières qu'on lui a opposées.

451. Le moyen le plus ordinairement employé par un avide créancier, pour , au mépris de la loi, affecter à sa créance la liberté de son débiteur, est de lui faire souscrire une lettre de change , qiioiqu'aucun contrat de change n'intervienne entre eux : mais alors il y a presque toujours simulation frauduleuse, puisque la promesse du débiteur île peut recevoir , dans un simple prêt, la couleur de la lettre de change, qu’auUntqii'on y suppose toutes les circonstances qui doivent la lui donner. Or, la lettre de change, dont les effets sont si graves qu'elle autorise la contrainte par corps contre les souscripteurs , sans exception de personne , n'a été imaginée que pour faciliter le transport des espèces d’un lieu dans un autre. Si donc on peut découvrir que sa forme a été empruntée , non pour le but légii ime qu'elle doit avoir, mais pour enfreindre la prohibition de l'article 3063, l'article 113 du code de commerce la réputé simple promesse; et lorsque les tribunaux de commerce ont reconnu la simulation , l'article 156 du même code leur prescrit, s'il n'y a en cause que des particuliers non commerçans, de les renvoyer devant les juges ordinaires. Si quelques-uns d'eux sont négociaiis, les tribunaux de commerce connaissent du fond , sans pouvoir prononcer la contrainte par corps contre ceux qui sont étrangers au négoce.

Lors donc qu'un individu, non commerçant, se trouve exposé au paiement d'une lettre de change comme tireur , endosseur ou accepteur, les tribunaux doivent appliquer , dans toute sa rigueur, la disposition de l'article 110 du code de commerce, sur la forme de la lettre de change. Qu'entre commerçans on mette peu d'importance à celte forme , cela semble naturel, puisque la traite, fût-elle considérée comme simple promesse , entraînerait toujours la contrainte par corps. Par là s'expliquent un grand nombre d'an.

rêts qui ne se sont pas arrêtés à de minutieuses critiques sur le texte des lettres de change. Mais, quand c'est à l'égard d'un citoyen non commerçant, la présomption est pour la simulation ; et toute critique est sérieuse , puisqu'elle tend à conserver la liberté du débiteur, et au maintien do l'article 3063.

433. Les formes ont-elles été assez adroitement observées pour rendre vains, sout ce rapport , les elTorts du débiteur , il faut voir si elles sont conformes à la réalité, et s'il n'y a pas de suppositions ; dans ce cas , il s'agit de désarmer la fraude, et l'article 1353 recevant sou application , les conjecliires , les présomptions et la preuve testimoniale sont admissibles. « S'il s’agit « de suppositions, dit M. Pardessus, dans c ses Élcniens de Jurisprudence commet^ ^ciafcf pag. 318, nous ne pensons pas « que, pour appliquer l'article 113, on « doive SC borner aux preuves qui résul- « feraient de la rédaction même; autrea ment on ne pourrait jamais recounaître a la fausseté qu'ou voudrait réprimer: la « nature et l'espèce de la preuve qui pour- < rail être admise dans ce cas, dépendent « de la sagesse des tribunaux. »

Nous ajouterons à celte sage rédexion que la question de simulation étant abandonnée aux tribunaux de commerce, ils sont d'autant plus fondés à admettre , dans cette occasion , la preuve par présomptions ou par témoins, que, par la législation qui leur est particulière , ils y sont autorisés, dans tous les cas où elle leur parait convenable, la première parUe

de ce Traité J n“ 131.

Ce point de droit a été reconnu par la cour de Bruxelles , dans l'espèce suivante. Moulard avait tiré à son ordre sur Powits, une lettre de change qu'il avait ensuite endossée au profit de Boutique. Tous trois habitaient Bruxelles ; mais Moulard , pour simuler la remise d'uii lieu sur un autre, avait daté sa traite de Louvain. A l'échéance, ce fut lui qui, prétendant avoir remboursé Boutique , obtint contre Powits un jugement par défaut au tribunal de commerce , dont Powits appela pour

TlUITÉ DE LA FRAUDE.

incomp^lpnce , el obtint la ntformation , pal* arr^l tiu 98 juin 1810: i AltonJti que < les trois personnes (lésignéesdansl’elTet

* dont il s'agit sont domiciliées il Bruxelles; s qu'aucune dè ces personnes n'est négot ciant , par conséquent qu'aucune opérat tion de change n'est intervenue entre les «parties; que même, dans le cas, ce « n'est que le prétendu tireur et l’accept teur qui sont intéressés , Boutique étant S rembourse; d'où il suit que toute l'opéa ration n'a été inventée que pour donner a é une simple obligation l'extérieur d’une « lettre de change , et éluder , par ce a moyen , la loi qui défend de consentir la a contrainte par corps.» (Foy. Dalloz, t. 19, p. 911. )

Entre un grand nombre d'arrêts des antres cours et de celle de cassation, conformes i celui de Bruxelles , noua neciterons que celui de la cour de cassation, du I” août 1810, rendu entre le sieur de Hoger et la demoiselle Miisnier, dont Toici les motifs : « Attendu que, dans les

• matières qui sont de la compétence des a tribunaux de commerce, la loi permet a la preuve par témoins, el qu'aux termes a de l'article 1553 du code civil , les pré- « lomptions qui ne sont pas établies par a la loi sont abandonnées aux lumières et a 1 la prudence du magistrat, dans les a causes où la loi admet la preuve lestimo- « niale; d'où il suit que la cour de Paris a a pu , sans contrevenir à aucune loi, se a déterminer , dans l’espèce , par des pré- « somptions puisées dans l’instruction faite a sur la plainte en faux , qui avait été rena due pour raison de l’écrit même que la a demanderesse soutenait être une lettre a de change. • (/"b/. Dalloz, 1. 19, p. 913; Merlin, Rép., 1. 1 8,p. 173; Sirey , lom.iS, i" partie, p. 455.)

433. Le but de la lettre de change étant, comme noos l’avons dit , de procurer au commerce une voiecommode et prompte de faire parvenir des fonds d’une place de commerce i une autre, l’abus de ce procédé serait évident, si la traite était tirée d'un village sur un autre , ou sur une ville très voisine. H. Pardessus, pag. 905, a

prévu ce ras , et reconnu combien il serait raisonnable d'en conclure la simulation; mais il s’est arrêté dans la conséquence, en faisant observer que le législateur na s'est servi que du mot lieu , et n'a pas employé de termes plus restrictifs , tels que ceux de place ou de ville de commerce; d’où il conclut que ce mot général de lieu avait été choisi pour ne pas autoriser une semblable critique.

Il s’en serait probablement tenu à sa première idée , s’il s'était aperçu que le législateur, dans l’article 659, s'était servi préeisément de ce mot place pour déterminer la compétence des tribunaux de commerce: ils ne peuvent connaître des contestations entre toutes personnes , que lorsqu’il s’agit de lettre! de change ou remise d'argent de place en place, ce qui prouve que le mot lien n’est , dans l'arliclel 10, que comme l’équivalent déplacé, les deux articles où ces mots sont employés indifféremment, ayant entre eux une parfaite corrélation.

Ainsi une personne qui n’est pas dans le commerce, et qui est traduite devant un tribunal spécial , pour y être condamnée par corps au paiement d'une prétendue lettre de change, est bien fondée \ demander son déclinatoire, s'il n'y a pas en remise d’argent de place en place. Tout le monde sait que ce mot place eet restrictif, et que, dans le style commercial, il ne désigne que des villes de commerce. En un mut, dans ce cas, comme dans tous les autres où une simulation frauduleuse est articulée, les juges peuvent se décider par les présomptions que produisent les circonstances; c’est un point de fait soumis à leur conscience; et quand elle leur fait voir la simulation, ils doivent d'autant mieux écouter ce cri de la vérité que la dette n’en subsiste pas moins, et qu’il ne s’agit que de priver le créancier du droit d'asservir la liberté de son débiteur.

434. La question i l’égard des tiers-porteurs présente plus de dilTicultés. An premier coup d’œil , l’article 636 s’exprime d’une manière si générale en réduisant , à l’effet de simple promesse, la traite dans

THAITE DE LA FRAUDE. 591

l*<faelle 1e> qniillt^* euentiellrt • «a Tali> dite sont auppoiéet , qu'on est disposé à penser que l'esprit et la lettre de la disposition ont été de frapper de l'inellîeacité qu'elle prononce , l'écrit , quel qu'en toit le porteurj et la cour de Brusellet, par cette considération, a réformé, le 7 octobre 181 1 , des juQemens de première instance qui avaient décidé que le moyen de supposition o’était pat opposable au tiers-porteur , à moins qu'il n'y eût participé.

Néanmoins, par suite des principes généraui que nous avons souvent rappelés , et particulièrement au ns 59 , nous n'hésitons pas à reconnaitre que le tiers-portenr de bonne foi ne doit pas touilrir de la simulation , surtout lorsque , comme dans l'espèce , le débiteur qui la lui oppose en est l’auteur, et te prévaut de ton propre fait ; vouloir ainsi poursuivre la fraude jusque sur les personnes qui en sont innocentes, et en faveur d'undescoupables, c’est l’alimenter et non la punir : aussi la cour de Briiielles elle-même a-t-elle jugé dans un sens tout opposé à son premier arrêt , le SO août 1812.

Celle de Montpellier aégalement maintenu les droits des tiers, par arrêt du 7 décembre 1817 ; et le pourvoi contre cette décision a été rejeté par la cour de casaation, le 18 mars 1819. (yoy, Dalloz, t. U,p. SI6; Sirex, 1820, i",pag. 69.)

Tous ces motifs favorables aux tiers s'évanouissent, si l’on peut prouver qu'ils ont connu la simulation, lorsque la traitç leur a été négociée : un arrêt de la cour de Colmar en fournit un exemple. Rott, faisant un prêt é Wolf, écrivit lui-même deux lettres de change pour 1900 fr. , qu’il rédigea au nom d’Halm faisant traite sur Wolf qui accepta. L’ayant ensuite fait endosser A son profit par Halm, A l'échéance il obtint, contre Wolf, un Jugement pardéfaiit. Mais, en appel, interrogé sur faits et articles, il fut contraint de reconnaître son écriture, ce qui mit sa fraude à découvert; et le jugement fut annulé par arrêt du 15 juin 1815.

435. Lors do rétablissement de la contrainte par corps, qui , pendant quinxe ans.

avait été abolie, diverses questions importantes furent agitées sur l'rfQcacité des jugemens qui la prononcent. Plusieurs cours, redoutant qu’on ne troiivAt dans les voies judiciaires des moyens indirects de soumettre A la contrainte par corps des débiteurs malheureux, en fraude de la loi , se rendirent difficiles stir l’exécution de certains jugemens.

Le 29 pluviôse an x , la cour de Caen décida qu’un jugement par défaut, auquel il n’avait pas été formé d’opposition dans le délai prescrit, n’avait p.ss pu autoriser la contrainte par corps qu'il prononçait contre une femme non marchande. Ses motifs ont été qu'un semblable jugement doit être regardé comme une soumission volontaire dont la loi prononce la nullité. (y. le Journal du Palais ,1*' sem. an x, pag. 669. )

Le 39 janvier 1809, la cour de Toulouse a annulé un emprisonnement fait en vertu d’un jugement arbitral, se fondant sur ce que la liberté personnelle ne pouvait pas être abandonnée. A des arbitres. (Aoy. le Journal du Palais, tom. 39, p, 935.)

Le 3 décembre 1810, un jugement en dernier ressort, qui prononçait la contrainte par corps, fut attaqué, en ce chef, quoiqu’il s’agit d’une somme inférieure A 1000 fr., et la cour de Turin admit l’appel , sur le fondement que la liberté est on bien inappréciable que les tribunaux ne peuvent jamais juger souverainement, (ê^oy./e Journal du Palais, collection an \i, pag. 594.)

La cour de Lyon a rendu, le 23 août 18)1, un arrêt absolumrnt semblable.

Sirey, t. 12, 30.

Tous CCS arrêts seraient des guides dan* gereus, et nous ne 1rs avons signalés que pour en prévenir les juges qu'entraînerait ainsi un sentiment très louable en faveur de la liberté des personnes, oubliant un principe d'ordre public plus essentiel en* cote à maintenir, celui de l'irrévocabilité de la chose jugée. Quelques griefs que puisse faire éprouver un jugement , la personne lésée ne peut en obtenir la réfor* nation que par les voies légales : par Pop*

TRAITE DE LA FRAUDE

position à Furclonnance tVcxequatur, si cVst un jugement arbitral ^ par celles üe Topposition , Je l'appel , Je la requête ci- ▼île ou Je la cassation pour les Jiigeniens des tribunaux et Jes cours. Quand la loi ouvre toutes ses voies pour avoir justice Je Terreur, si elles sont négligées, la chose jugée est réputée la vérité.

-i36. La cour Je Toulouse, en méconnaissant ce principe, commettait une seconde erreur sur le pouvoir Jes arbitres.

L'article 100 f du code Je procédure a déterminé les malicres que les parties intéressées ne peuvent pas sou met Ire à Jes arbitres, etne comprend pas la contrainte par corps, qui, par cela seul, est restée dans la classe générale des contestations susceptibles d'arbitrage. Aussi l'arrêt de cette cour a été cassé par les deux molils que nous venons de développer :pouvoir des arbitres de prononcer la contrainte par corps, et impuissance des tribunaux d'énerver, de quelque manière que ce suit, les jugemens contre lesquels les parties ne se sont pas pourvues dans les délais et par les formes que la loi a déterminées. Cette dernière proposition a également été reconnue, pour la contrainte par corps, par les cours de Paris, Nîmes et Bruxelles. Leurs arrêts sont des 25 octobre 1811 , 26 novembre suivant, 11 septembre 181 2, et 20 mai 1813, Dalloz, 2, /J. 357 et s/n'e.)

437. On a aussi agité, sous l'empire de la loi du 5 germinal an vi, la question de savoir si celui qui s'est constitué volontairement gardien de ses meubles saisis, sc trouvait valablement soumis à la contrainte par corps prononcée contre les gardiens par l'article 3 de celle loi, question qui peut renaître aiijuurd luii , l'article 2060 du code civil contenant la même disposition. Voici l'espèce.

Lanetle, marchand de meubles, tenaita loycrdeladame Roselli,uiie maisonii Paris, moyennant 4,000 Ir. par an. En l'an vi, la dame Roselti, concevant des inquiétudes, s'opposa à ce qu'il enlevât aucun meuble , et, sur cette contestation, il intervint le 2 thermidor, un jugement qui autorisa Lanetle à disposer de scs meubles, à l'ex-

ceplion de ceux désignés dans an procèsverbal du 27 messidor, dont U se constituerait gardien judiciaire.

Tous les meubles ayant disparu, aans que les loyers aient été payés, un second jugement, du 13 messidor an viii, condamna Lanette, par corps, à représenter ces meubles. Sur son appel, la cour de Parts inOrma ce jugement, par le motif que Lanette n'avait pas pu se soumettre volontairement à la contrainte par corps , hors les cas déterminés par la loi.

Par arrêt du 15 brumaire an x, celte décision a été cassée : « Attendu que , dans U l'espèce, la contrainte par corps ne déc rivait pas d'une stipulation volontaire, « niais d'une condamnation prononcée par

• le jugement du 2 thermidor an vi ,

a condamnation acquiescée par Lanette

• d'après sa soumission au greffe; d'où il « résulte fausse application de la loi du 5 « germinal an vi. » ( Ao/. Sirejr, t, 2 , 2“® partie, p. 359. )

La circonstance que Lanette ne s'était constitué volontairement gardien que par suite d'un jugement , était délerminaiito dans l'espèce, et a dispensé la cour de résoudre la question en thèse générale ; mais on serait dans l'erreur, si l'on pensait que , sans cette circonstance , la soumission de Lanette eut été annulée. Dans la saisie gagerie, le saisi lui-même peut, s'il le demande, en conformité derarlicle 821 du code de procédure , être constitué gardien de meubles. Or, dans ce cas, comme dans les baux à ferme et dans toutes les stipulations eutraînanl la contrainte par corps, il y a toujours, de la part de celui qui s'oblige, soumission volontaire à celte contrainte; elle n'en est pas moins valable, le consentement à perdre ainsi sa liberté n'clanl nul que lorsqu'il est donné hors des cas où la lui l'a permis. Art, 2063.

438. Le même esprit qui a dicté ces règles sur la contrainte par corps , a fait écarter des conventions tout ce qui pourrait affecter la liberté des personnes; ainsi, par l'article 686 du code civil, « il est « permis aux propriétaires d'établir sur O leurs propriétés , ou eu faveur de leurs

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TRAITÉ DE LA FR^DE

«propriétés, telles servitudes que bon \ leur semble, pourvu néanmoins que les « services établis ne soient imposés ni à la » personne, ni en faveur de la personne, « mais seulement à un fonds et pour un « fonds , etc. »

Ce principe se retrouve dans Particle 1780, qui veutqiPon ne puisse enf^ager ses services qiPâ temps, et pour une entreprise déterminée , sur quoi il faut encore observer que , même dans ce eas , la personne qui s'est obligée de servir pour un temps, ne peut pas être contrainte à ce service, si elle s'y refuse \ et qu'on ne peut obtenir contre elle que les dommages et in* téréts proportionnés au tort qu'elle occasione , conformément à l'article 1 143, portant que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts.