loterdiclioQ , coascil judiciaire. — * 44^ Puii

Moce maritale; pouvoirtlei pèret elmèrct sur leurs

eafaoi. — 44 1 • Révocabilité des procurât Iodi.

439. Après U liberté, le citoyen n'a rien de plus précieux que les droits civils, et la loi les lui conserve avec une égale sollicitude; elle ne souflVe même pas qu'il en perde un seul volontairement. C'est pourquoi le code de preédure, article 1004, défend de soumettre à des arbitres les questions d'état , et que le code civil , article 489 et suivans, a réglé tes formes sévères qui doivent être suivies, lorsqu'il s'agit, dans l'intérêt d'iin individu, soit de l'interdire, parce qu'il est affecté d'aliénation mentale; soit de lui donner un conseil judiciaire , parce qu'il se livre à une prodigalité qui peut le conduire à l'indigence. La justice seule, et en grande connaissance de cause , sur les conclusions indispensables du ministère public , peut suspendre l'exercice des droits dont cet infortuné pourrai tabuser contre lui-même, et celte suspension doit être levée, si la cause vient à cesser.

440. A celte règle de droit public se rattache encore celle écrite dans l'article 1388, qui ne permet pas même aux époux,

dans les conventions civiles de leur mariage , « de déroger ni aux droits résul- « tans de la puissance maritale sur la per- « sonne de la femme et des enfans, ou « qui appartiennent au mari comme chef,

• ni aux droits conférés au survivant des «époux, au titre delà puissance pater^ « nellCf et par le titre de la minorité y de « la tutelle et de l'émancipation. ■»

441. Üc l'inaliénabilité des droits civils résulte aussi que la procuration, par laquelle une personne charge une autre d'agir pour elle, dans quelque conjoncture que ce soit, est essentiellement révocable : article 3001 du code civil. Sans la révoquer même, le mandant peut encore faire, par lui-même, ce qu'il a chargé son mandataire de faire; ce que ce dernier ferait ensuite serait sans elTet , sauf cependant l'indemnité due aux tiers qui souffriraient de ce caprice.

Souvent la fraude a tenté d'éluder ces prohibitions, partiéiilièrement à l'égard de la puissance maritale , si dilflcile à supporter par la femme raisonnable, quand elle et ses enfans sont victimes des abus qu'en fait le mari , et si gênante pour celle dont le mari comprime les désirs ex* travagans. ( Voj. 403. )

$ 111. — ORDRE DES SUCCBSSlOSS.

SOMMAIRE

44>* SubtlUulioai probil>«et: r^gte d'ioterprètstioa. — 443- Pri^rei oc contlilueat p«« 1« subililulioo. »444- meme de fa ciiarge de reodre ce qui

realera,— 44^- Tente rquivoque. —446> Hromeiie* «le rcotire écrite léparêmeol. — 447- Pfoiiicjje verbale.— 443- Preuve tesltmooiale. — 449* Sermeot i dérérer. — 4^o* Trailé sur 1a iuccei»iou d'uoe pertooae vivaote , même de «oo cooaeolcmcul «t oui. — 4^1. De même des reaonciatioDS aux successions futures, ci dci ceasioos de droits successifs Qoa éclius. — 4^** même de la convootloo dVgatité de partage. — 4^3. Contealemeol doi enfaiis aux partages faits eutre eux par leurs père et mère , oc fait pas obstacle à l'aclloo co rescision. — 4Ô4- Cvlut de rbêrilier présomptif aux liLéraiilcs prubdices deaoo auteur est saosefiet.— 4^ fticm* dans le cas où révénemeot pourrait lui procurer ua avantage. — 4^* Contrat 4 la rente viagère. — 4^7. S'il est sous setag privé, sa date doit éirecertaioe. — 4^S. Mort du vendeur malade , dans les viogl jours. — 4^* Condition de ne faire ni dons ni legs est illicUe. — 4^* Même dans un contrat de mariage.

TRAITÉ DE LA FRADDE

449* Si le légietatenr a pris autant de soin qu'on vient de le voir , pour con* •erver à chacun Texercice de set droits civils, il n'a pas négli^^é de les circonscrire dans de justes bornes, et Tune des plus importantes est celle qui concerne l'ordre des successions. Du droit de propriété découle celui de se dépouiller de ses biens pendant sa viej on peut aussi se donner des successeurs immédiats pour la portion disponible de ce qu'on laissera en mou* rant.Mais là s'arrête l'exercice de ce droit important. C'est bien assex, sans doute, qu'une génération fasse la loi à la géné* ration qui la suit, sans commander encore aux subséquentes. L'ancienne législation avait étendu à l'infini les droits du propriétaire à cet égard; ce qui laissait une partie du territoire dans un état d'inaliénabilité incompatible avec les principes de prospérilépiiblique, adoptés dans le siècle dernier. Déjà Louis XV , par son ordonnance de 1747 , avait réduit à trois degrés l'effet des substitutions. Le code civil a été plus loin : d'une part, l'article 1389 défend de faire, dans les contrats de ma* riage, • aucune convention ou renoncia-

• tion dont l'objet serait de changer l'ordre

• légal des successions; • de l'autre, l'article 890 confirme le décret de 179â, abolilif des substitutions fidéicommissaires. Les articles 1018 et 1019 les rétablissent, à la vérité, mais seulement en faveur des pères et mères à l'égard de leurs enfaiis, et des oncles et tantes à l'égard de leurs neveux et nièces , sans que l'effet de ces dispositions puisse passer deux degrés.

Il est encore vrai que le système des majorais créé par le sénatus-consulte du 1 4 août 1808, fait revivre celui des substitutions pcrpétuelirs ; mais ils ne peuvent être établis qu'en vertu d'uoeautorisalion spéciale du roi, et ne sont pas soumis à la législation commune.

Hors ce cas d'exception, «toute dis- ■ position par laquelle le donataire, l'bé- « rilier institué ou le légataire sera chargé

• de conserver et de rendre à un tiers , « sera nulle , même à l'égard du do-

« nataire, de l'héritier institué oa du

• légataire. • Article 896.

443. Quand les sobslitutions étaient permises, elles étaient accueillies avec faveur; en conséquence, ou suivait les règles du droit romain sur l'interprétalion des dispositions testamentaires , et toute expression manifestant le désir do testateur de faire parvenir le don, après la mort du premier appelé , à un aecood , était réputée obligatoire par l'institué* U doit en être tout autrement aujourd'hui , la loi n'annule que la disposition qui cnn* tient charge de conserver et de rendre, et il n'y a cette charge que quand le teata est explicitement ou implicitement impératif; lorsqu'au contraire , l'instituant o'a fait qu'exprimer un désir , on oe peut pas y voir une substitution. La cour da Bruxelles fa ainsi jugé le 4 avril 1807, sur un leslament par lequel la testatrice avait prié son légataire de disposer de moitié de ses biens, en faveur d'une personne désignée. Le pourvoi des héritiers contre cet arrêt a été rejeté par la cour de cassation. ( y^ojr* le Répertoire de JurisprudencCf au mot fidéicommissaire f secl, 8.)

444. La même solution doit être admise, si la disposition est conçue en termes qui, tout en désignant un tiers pour recueillir la chose après le premier institué, donnent à celui-ci la faculté de la consommer, et de n'en rien laisser au second. C'est la substitution que lesanciensauteure appelaient de eo quod supererit , et qui , ne contenant pas charge de conserver, n'est pas comprise dans la prohibition.

445. Mais aussi les clauses obliques et équivoques qui , sans exprimer la charge de conserver, produisent le même effet, quelque régulières qu'elles paraissent, doivent être réputées en fraude de la loi, et entraîner la nullité de la disposition. Ainsi les legs conditionnels sont autorisés par lesarticleslOIOet 1041 ducode; cependant, un testateur qui dirait: • Je « lègue à ma femme tous mes biens, sî

• nos enfans meurent avant elle , » ferait DD ûdéicommis aussi évident que s'il avait dit : • J'ioatitue met enfans, et A lear

TRAITÉ DK LA FRAÏÏDE.

« mort je lenr substitue ma femme. • £n elTet , les enfans , en leur qualité J'héritiers du testateur, seraient tenus, si U disposition était licite , de se conformer à la volonté de leur père , et de ne pas dis< poser de biens légués conditionnellement à lenr mère ; ils seraient donc grevés an profit de celte dernière. MM. Grenier et Toullier, prévoyant celle question, Pont résolue en sens contraire* Le premier, T^ité des Donations ^ tom, l**', p. 118, ▼oit dans la disposition une substitution prohibée, tandis que le second, tom» 5 , p, 69, n'y aperçoit qu'un legs conditionnel. M • Rolland de Villargues, dans son Traité dos substitutions f n« 67 , partage l'opinion de M. Grenier, que nous avons aussi embrassée. Nous balançons d'autant moins, que celle de H. Touiller diffère peu de la première , puisque, suivant lui , les enfans peuvent a iéner les biens légués, et que leur mère ne devra recueillir, le cas de la survie arrivant, que ce dont ils n'auront pas disposé. Dans ce sens, les enfans seraient è peu près dispensés de demander la nullité du legs. Cependant s'ils n'avaient pas disposé de tous les biens , et que leur aière vînt en disputer le reste è leurs héritiers, nous pensons , comme MM. Greaier et Rolland de Villargues , qu'elle y serait mal fondée, les termes de la disposition supposée ne permettant pas de douter que , dans Tinlention du testateur, les enfans devaient conserver les biens et les rendre à leur mère , s'ils mouraient avant elle.

446. Il peut arriver que , pour éluder la prohibition, l'instituant dispose de ses biens, sans imposer dans l'acte aucune charge à l'institué; mais qu'il lui fasse souscrire une promesse de prendre, après avoir recueilli les biens donnés , des mesures pour les rendre, à sa mort , à un tiers : très certainement il résulterait do ces deux actes une substitution indirecte , mais constante, dont la nullité entraînerait celle de l'institution même.

447. Cette fraude existerait également , quand il n'y aurait pas eu d'écrit , et que la promesse de nnstitué n'aurait été que

verbale , si cette promesse était absolue, et aussi obligatoire pour un homme d'honneur que si elle était écrite*

418. Dans les deux cas que nous venons de prévoir, la preuve de la fraude pourrait être faite par les écrits du testateur, et même par témoins et présomptions. Par exemple, si, peu de temps après la délivrance du legs, on voyait le légataire céder, à litre gratuit, la propriété de la chose léguée à un tiers , en ne s'en réservant que l'usufruit , on aurait déjà une présomption à laquelle il faudrait ajouter peu pour avoir une preuve suffisante* La cour d'Orléaus , en annulant comme substitution prohibée le testament de la demoiselle de Thiville , par arrêt du 8 avril 1813, s'est exprimée ainsi : « Attendu « qu'en frappant de nullité les subsliln- « lions et les dispositions qui en sont

• grevées, l'article 89G du code civil a « donné aux héritiers légitimes le droit de

• prouver que le légataire, rbéritier ou « le donataire ont été chargés tacitement

• d'unOdéicommis; que cette preuve peut « être faite suit par l'aveu et la confession

• de l'institué, soit par titres ou par té- « moins , etc. •

419. Les héritiers de l'instituant qui n'auraient ni preuve, ni l'espoir d'en obtenir, seraient encore fondés à agir contre l'instituant, en lui déférant le serment décisoire sur le fait de la substilulion secrète. Dansce cas , le serment de l'institué ne doit porter que sur la proposition qu'il nest intervenu entre lui et le donateur aucun pacte contiaire à la prohibition .* on ne pourrait ( comme nous l'avons dit 97 , sur le fiJéicommis tacite en faveur d'un incapable), exiger qu'il affirme o'avoir pas l'intention de faire la remise.

La différence entre les deux hypothèses est sensible ; quand l'institué, présumant qu'il n'a été choisi par le testateur que pour faire parvenir son bienfait à la personne réprouvée, se dispose à remplir cette intention, il se fait l'iostrument d'une fraude à 1a loi. Il n'en est pas de même de l'institué , qui volontairement conserve le don pour le remettre, à sondécès, coofor-

méroent aax déairt du donateur; il suffît qu'il n'y ail pas élé aslreinl par ce dernier, puisque , comme on vient de le voir, il peut y être invité dans l'acte même qui l'institue, pourvu qu'il n'en résulte pas d'obligation, yoj, n** 443.

450. Qu'un individu puisse régler l'or> dre de sa succession, avec la juste mesure que la loi a prescrite, c'est une faculté â laquelle tous les peuples civilisés ont rois beaucoup de prix ; mais aussi tous ont voulu qu'il l'exerçât seul , et sans la par* ticipatioD de ceux qui doivent lui siiccé* der. Ces derniers doivent s'abstenir religieusement, soit avec lui, soit entre eux, de toute convention relative a sa succession. La morale a dicté celte régie au droit, et le code l'a recueillie dans les articles 791 , 1150 et 1837. « On ne peut • renoncer â une succession non ouverte , « ni faire aucune stipulation sur une pat reille succession , même avec le consenti temenlde celui de la succession duquel Cl il s'agit. » Art. 1130.

Deux motifs également puissans en sont la base : d'une part, traiter de la succession d'un homme vivant, révèle une impatience révoltante, appelée , par les anciens auteurs , ambitio corvina ; volum captando! moriis ; Tautre, le présomptif héritier, appelé par son parent à accéder à ses dernières volontés sur la distribution de sa fortune , n'aurait pas la liberté suffisante pour conserver les droits qu'un jour, peut-être , la loi lui permettrait d'exercer, et se verrait obligé de souscrire à ce qui lui serait proposé , dans la crainte de s'exposer â des mesures plus fâcheuses encore. De ce double motif de la prohibition , naît une nullité absolue ou relative , suivant la nature des traités.

451 . La renonciation à une succession future, la cession, à titre gratuit ou onéreux, de droits successifs non échus, seraient radicalement nulles, et la personne qui aurait fait le transport ou la renonciation n'en serait pas moins, â l'ouverlure delà succession , investie des droits qu'elle aurait ainsi intempestivement abdiqués. Le cessionnaire serait réduit à ne réclamer

que la restitution des sommes par lui payées, sans dommages et intérêts, lors même que , par le traité , il lui en aurait été promis.

453. La sévérité qu'on doit apporter à appliquer cette proliibition est telle , que , quoique l'égalité entre parens soit le vœu de la nature et le but de la loi civile , si des héritiers présomptifs, du vivant de leurs parens, convenaient entre eux, par forme d'association ou autrement , de partager également les successions devant leur échoir, renonçant à se prévaloir de tous les avantages particuliers qui pourraient leur être faits , cette convention d'égalité serait frappée d'une nullité absolue. Elle n'aurait de louable que l'apparence , la paix de famille semblerait l'avoir suggérée ; au fond , elle ne serait qu'une basse précaution prise pour dispenser les héritiers présomplifsües égards dus à leurs proches, et une espèce d'assurance mutuelle contre les puuitiooa auxquelles ils pourraient s'exposer.

Maynard, fol. 101, v^, en rapporte un exemple. Dans ce siècle de dissensions intestines, que Rt éclore l'hérésie de Luther et de Calvin , les deux RU aînés da sieur Vertemool, ayant déserté la religion catholique , au grand regret de leur père , conçurent la crainte que celui-ci n'avantageât son troisième Ris, qui était resté attaché au culte dans lequel il était né. Us l'emmenèrent â Lyon , sous le prétexte d'entreprises commerciales , et là , dirigés par des ministres de leur secte, ils obtinrent de ce jeune homme sans expérience , son adhésion à un acte portant que les trois frères mettaient en société tous leurs biens , et particulièrement ceux qui pourraient leur ccheoir par la suite à titre de succession , se promettant respectivement un partage égal de tous dons et legs.

Après la mort du sieur Vertemont, ce qui avait été prévu se trouva réalisé : par un testament récent, il en révoquait plusieurs auléricurs, dans lesquels son Ris aillé était gratifié, et, par ce nouvel acte, c'était sur le plus jeune que ses libéralités s'étaieot reportées. Ce dernier obtint des

lettres de rescision contre le traité , se prévalant de sa minorité et de rUlégalité des conventions sur les successions non ouvertes. Suivant Maynard , c'est sur ce dernier motif que le parlement de Paris se fonda pour annuler le traité , et ordonner Tetécution du testament. Ce point de droit n'est plus problématique aujourd'hui, le code civil, art. 1871, ayant formellement prohibé la mise en société des successions , donations et legs , excepté par contrat de mariage. Art. 1497.

453. Si un père faisant le partage de scs biens entre ses enfans, en exécution des articles 1075 cl suivans , les faisait inter- ▼eiiir dans l'acte, pour en promettre l'exécution, le partage serait valable eu soi , nonobstant cette intervention illégale; mais si, à l'ouverture de la succession, quelques-uns des enfans se trouvaient fondés à en demander la nullité , soit pour vice de forme, soit pour lésion, on ne pourrait pas leur opposer qu'ils y ont participé; leur adhésion, dans quelques termes qu'elle fût, n'ayant eu d'autre objet que la succession de leur père, alors Tivanl, recevrait la juste application des articles 1 1 50 et 1 310.

454. Il faut en dire autant des libéralités directes ou indirectes en faveur de ceux que la loi a déclarés incapables d'en recevoir, ou qui excéderaient la quotité disponible. En vain l'auteur de ces libéralités aurait pris la précaution de les faire agréer dans les actes mêmes, ou dans des actes séparés, par son héritier présomptif; celiii-ci ne perdrait rien du droit qu'après le décès du donateur il aurait de proposer, contre ces libéralités, les critiques dont elles seraient susceptibles.

Toutes ces propositions, aujourd'hui incontestables, étaient dans l'ancienne jurisprudence une source féconde de controverses. La reconciation aux successions futures était .idmise par plusieurs coutumes ; leurs dispositions étaient étendues arbitrairement dans certains cas , et en faveur de certaines personnes, aux coutumes muettes. De là, divers auteurs argumentaient pour faire valider plusieurs

stipulations sur des successions non ouvertes. lis étaient réfutés par d'autres, et les arrêts en sens contraire ont long-temps tenu en suspens les questions les plus importantes.

D'Ârgentré, sur la Coutumede Bretagne, article S18 , gl. 9, 15^, avait enseigné

que chacun était le maître de renoncer à ce que la loi a établi en sa faveur , le consentement de riiériticr à la donation faite par son auteur, élevait contre ses réclamations une barrière inexpugnable.

Il citait un arrêt du parlement de Rouen, conforme et à son sentiment, plusieurs Tavaienl adopté. Dumoulin, sur la Coutume d'Auvergne, chap. 1 2, article 53, ne voyait, au contraire, dans l'adhésion de l'héritier, qu'une soumission involontaire et contrainte , ne pejus Jiicetel; il citait aussi un arrêt du parlement de Paris à l'appui de son opinion. Coquille, sur la Coutume de Nevers , chap. 33, art, 1'^, en se rangeant de son avis, ajoute à ses motifs la vraie raison de droit ■ que l'on ne peut « traiter sur les hérédités non encore « échues. »

Enfin Ricard , dans son Traité des Do^ nations, partie première, n®77î et suivans, combattit ex la doctrine de d'Argentré , et lui opposa une multitude d'arrêts du parlement de Paris, notamment un rendu, en sa présence, le 1*'’ juillet 1655, qui n'eut aucun égard au consentement donné par un frère à l'avantage fait à son préjudice, à sa sœur , par leur mère commune.

La jurisprudence est restée ainsi fixée jusqu'au code civil, qui lui a donné force de loi. Rendons surtout grâce à ses auteurs d'avoir extirpé la racine des difÜcultés,en prohibant, sans exception, par l'article 791 , la renonciation aux successions futures, même par contrat de mariage, et d'avoir posé le principe invariable que contient l'article 1510 : « La confîr- « mation ou ratification ou exécution vo- • taire d'une donation par les héritiers du «donateur, après son décès, emporte « leur renonciation à opposer soit les vices « de forme, soit toute autre exception. •

TRAITE DE LA FRAUDE

Cette disposition ne prohibe qu'implicitement le consentement de Théritier pendant la vie du donateur; mais la prohibition nVn est pas moins furmelle ; et si elle n'est qu'implicite , cVst que l'article 1130 l'avait très eiplicitement prononcée. Par l'un comme par l'autre article , le code fait revivre la loi <4 , IT. de reg. Jur, facile non credUur <jtù obsequilur imperiopatris, 'vel domini : régie que d'Argentré et ses partisans avaient méconnue.

La cour de Bruxelles a eu l'occasion do reconnaître cette corrélation du code civil avec la jurisprudence antérieure sur ce dernier point de droit. Le 17 ventôse an XIII (1805), Catherine Vandrputte lit faire un écrit par lequel elle donnait à ses petils-neveut , après sa mort, l'usufruit d'une maison et ses dépendances, faisant presque toute sa fortune. Ne sachant pas signer, elle fit une croii au bas de cet écrit informe; mais il était dit qu'il était ainsi rédigé, du consentement de Rosine Taelman, sa présomptive héritière, et d'Aotheuius, son mari : tous deux l'avaient signé.

Au décès de Catherine Vandeputte, Anthénius elsa femme contestèrent la validité de cel écrit, qui n'avait ni les formes de la donation, ni celles du teslamenl; mais on leur opposait leur approbation, et celle fin de non recevoir fut admise par le tribunaldeTermoode, le 18 brumaire an xiv.

En appel, les vrais principes sur cette inconvenante approbation, lurent développés et accueillis par arrêt du 9 juin 1807: « Attendu qu'aux termes de l'article 1340, c si la confirmation ou ratification parles « héritiers ou ayaiit-causc des donateurs, « emporte leur renonciation aux vices de

• forme et à leurs autres exceptions, dans « le cas où leur approbation a lieu après c le décès du donateur, il s'ensuit que celle « qu'ils pourraient donner antérieurement, « ne les prive pas du droit d'impugner

• l'acte, lorsque la succession est ouverte ; « que si le consentement donné aux libéc ralilés d'une personne encore vivante s pouvait valider l'acte, il en résulterait s ua moyea de violer rertkle 790 du code

« civil , qui prohibe toute renonciation à • la succession d'une personne vivante, « ainsi que l'aliénation des droits éventuels « qu'on peut avoir à cette succession, s

Ce n'est pas seulement à la violation de l'article 790 que s'oppose le texte important de l'article 1340, il protège également toutes les régies sur Incapacité de donner, sur celle de recevoir, ainsi que sur ta forme et la mesure des donations. 8i, da vivant des donateurs, ils avaient la facullé de faire approuver leurs caprices sur la distribution de leurs biens, par leurs héritiers présomptifs , chaque fois qu'ils se trouveraient gênés par la loi , ils exigeraient le concours de ces derniers, à peine d'exbérédalion plus complète ; et combien ne serait pas révoltante celte lutte sur la dépouille d'un homme vivant!

455. Les anciens auteurs qui , sur cette question, professaient la plus saine doc- 'trine, et particulièrement Dumoulin, Ricard et Choppiii , admettaient une exception à 1a règle, dans tous les cas où ta donation, faite du consentement de l'héritier, pouvait, par l'événement, lui procurer un avantage; comme si, aujourd'hui, des enfans d'un premier lit consentaient à ce que , par le contrat de mariage de leur père avec une seconde femme, les époua se fissent une donation muluelleexcédant une part d'enfant, dans l'espoir de profiter de la fortune de celte femme, si elle venait à mourir la première. Les jurisconsultes trouvaient, dans l'éventualité dece pacte, un motif suriisanl de le maintenir, même lorsque IVvénement avait trompé les héritiers. Choppin , sur la Coutume de Paris f liv. 3, Ut» 3, /t'>9, rapporte un arrêt conforme il cette opinion.

Ce n'en était pas moins une erreurque n'aurait pas commise Coquille. Comme nous venons de le dire, il avait mieux approfondi la question, et reconnu, « que « la vraie raison de droit, de l'invalidité « du consentement de Théritier, était que « l'on ne peut traiter sur les hérédités « non échues. » Or, dans le pacte qu'oa vient de supposer, l'héritier ferait uh trafic «l^atoiro de U fortonede »eo pire, centra

Digilized by GougI

celle de U femme que ce dernier épou»e.

Au surplus, les articles 790 et 1130 ont prohibé trop généralement de semblables stipulations, pour qu'aiictine exception soit tolérable : aujourd'hui une donation de cette espèce serait annulée, quel qiiefàt révénement.

La femme qu'il aurait favorisée ne serait pas même fondée à demander la part d'enfant que sou mari aurait pu lui donner légitimement. On ne peut ainsi substituer une volonté à une autre, le mari n'ayant fait qu'un don mutuel , la présomption se> rait qu'il n'a pas voulu donner autrement.

456. l>a législation a cependant admis un traité, dans les élémens duquel on trouve, au premier rang, le votunicap^ tandw mot'iisi c'est le contrat à rente viagère qui participe aussi du jeu de hasard. Le créancier met au jeu ce qu'il donne, le débiteur y met la rente qu'il promet ; la mort ensuite, en frappant plus tèl ou plus tard le créancier, finit la partie, et déter* mine le gain ou la perte. Aussi n'est>ce pas sans dillicullés que ce contrat a été introduit dans le code civil; 1a facilité qu'il donne aux personnes peu fortunées, d'aug> meoter leur jouissance personnelle aux dépens de leurs héritiers , est l'unique tonsidératioo qui l'a fait maintenir. Mais on a voulu , au moins, que dans ce jeu , comme dans tous les autres, la partie fut égale ; c'est pourquoi si la rente est créée aur la tète d'une personne atteinte d'une maladie à laquelle elle succombe dans les vingt jours du contrat , ce traité est nul , article 1973 du code civil,

457. Cette disposition a fait élever une question importante, celle de savoir si, dans un acte de cette nature, passé sous seings privés, la date est sulfisamment établie par 1a signature des parties, sans être autrement assurée. Déjà nous avons examiné cette question , et rapporté un arrêt qui décide qu'elle doit être certifiée, sans quoi l'article 1975 pourrait être facilement éludé par la fraude. Voy, 11 de ceile seconde partie,

A cette première autorité, nous pouvons igouUr celles de U cour de i^arîs et de k

cour de cassation. Charles Dumas, dans le courant de janvier 18lil , fut atteint d'une maladie grave qui l'enleva le S5 mars suivant. Il laissait un assex grand nombre d'héritiers, parmi lesquels un frère et d^ux neveux prétendirent à toute sa fortune , se fondant , d'abord , sur un acte sous seings privés du 10 janvier précédent, enregistré seulement le 6 mars, contenant vente à leur profit par le sieur Dumas de Tuniversalité de ses biens, moyennant une rente viagère de 3,000 fr., puis sur un testamentdalédu7mars,dans lequel il déclarait que, désirant consolider l'acte fait entre lui , son frère et ses neveux, et ôter à la malveillance le moyeu d'empécber l'exécution de ses volontés, sous quelque prétexte que ce fût, il enten* dait qu'ils jouissent et disposent en pleine propriété de tous ses biens, sans autres réserves que celles exprimées dans l'acte. Mais on trouva dans ses papiers un troisième acte daté aussi du 7 mars, par lequel le frère et ses neveux s'étaient obligés solidairenieol à porter à 4,000 francs la rente viagère de 3,000 fr.

Les autres héritiers demandèrent la nullité de tous ces actes, les arguant de fraude et de caplaiioD , et articulant un grand nombre de faits dont ils oITrirent U preuve. Le tribunal de la Seine déclara nul l'acte du 7 mars , en considérant qu'il ne pouvait valoir ni comme ratification du premier, puisque celui-ci n'y était pas relaté, ni comme testament, puisqu'il investissait, à finslant même, les institués de la propriété des choses données. A l'égard Je la vente à rente viagère, la preuve des faits d'anlidate et de Iraude fut admise.

Sur les appels respectifs, la cour de Paris reconnut, dans les actes et les circonstances, des motifs suffisans pour annuler , sur-le^cbamp , et la vente et l'écrit destiné à la consolider. Son arrêt, du 6 décembre 18â3, motive ainsi la décision : « Relativement à l'acte sous seing privé, « du 10 janvier 18i1 , considérant que, « dans le cas de l'article 1975 du code ci- « vil , les héritiers u'agissent pas du chef t du déiuat , et que ka dûpoailioiie de

« Parlicle 13Î3 ne peuvent leur être op- « posées; qu’à leur égard, la vente à rente « viagère des biens de Charles Dumas ne K peut être valable qu’aulant qu’il est « cooslant qu’elle a été faite hors le temps « de la maladie dont le vendeur était atta* « qué, et plus de vingt jours avant son « décés; qu’il est constant que le vendeur tt était, au mois de février 1831, atteint « de U maladie dont il est décédé le S5 « mars suivant; que des faits et circon- « stances de la cause, il résulte, dès à € présent, que Pacte de vente à rente via- « gère de l’universalité des biens de Du- «mas, enregistré seulement le 6 mars a 1891, acté signé par lui, moins de vingt « jours avant son décès , et a été antidaté a du 10 janvier précédent, pour éluder la a disposition de la loi.

a En ce qui touche le testament du 7 a mars, considérant qu’il est avéré que, a le même jour 7 mars, les acquéreurs à a rente viagère s’engagèrent, envers Diiamas, à portera 4,000 fr. la rente de a 9,000 fr., stipulée dans Pacte, sous la a fausse date du 10 janvier; qu’il résulte a du fait de celte promesse illusoire, au a 7 mars, de la teneur même du testament a etdetouslesautres failsetcirconstances a de la cause, des présomptions graves, a précises et concordantes, de suggestion a et de dol , pour suppléer, par le testa* a ment, à la vente que le prochain décès a du donateur pouvait rendre nulle, et a couronner la fraude par le concours de a ces deux actes , surpris également à la a faiblesse du malade. »

Lesacquércursainsi déçus, conçurent de nouvelles espérances sur quatre moyens, qui, suivant leurs conseils, devaient ame* nerla cassation de cet arrêt. Aucun de ces moyens ne put supporter l’analyse de la cour de cassation, et l’arrêt de rejet, du 15 juillet 1894. est ainsi motivé :

a Sur le premier moyen fondé sur la « violation des articles 1539 cl 1338 du a code civil, attendu que , dans l’espèce a particulière de la cause , Prévost et cun* a sorts n’agissaient pas du chef de Charles a Dumas, mais en vertu de l’article 1975

a du code civil ; qu’il résulterait du sysa tème des demandeurs, s’il était admis, a que la disposition de Parlicle 1975 serait a illusoire et sans efTet , puisque la nullité a qu’il prononce au cas prévu , ne poura rait être invoquée par l’héritier ;

U Sur le deuxième moyen , attendu que a Parrêt constate qu’il résulte des faits et a circonstances de la cause , que Pacte de a vente à rente viagère avait été antidate,

« pour éluder la disposition de la loi ; que a cette disposition , (elle qu’elle est mo* a tivée , échappe à la censure de la cour;

Sur le troisième moyen, attendu que l’article 1975 est conçu en termes impé* ratils et absolus, « et, conséquemment, a qu’il n’est pas au pouvoir des parties de a déroger à scs dispositions , et d’en para> a lyser les effets par une antidate;

a Sur le quatrième moyen , fondé sur a l’article 9(37, attendu que la cour de a Paris s’est déterminée à prononcer Ia a nullité du testament, par le motif qu’il a résultait des faits et circonstances de la a cause, dos présomptionsgraves, précises a cl concordantes , que cel acte était a l’oeuvre de la suggestion et du dol , pour a consommer la fraude par le concours a de ces deux actes ; que celte décision , a en point de fait, n’entre point dans les a allribulions de ia cour de cassation. • {yoy. Dalloz f /. 23,/». 409;/. c/u 19* s. 1825,1,^. 46.)

458. Une autre question s’est élevée sur le sens de l’article 1975: Depuis Pan vi , Crète, atteint accidentellement de folie, avec de longs intervalles lucides, avait été, à plusieurs reprises, renfermé et traité. Sa famille avait commencé, puis abandonne une procédure tendante à sou interdiction. Il était en liberté au mois de janvier 1807, mais indépendamment de Piiidisposilion à laquelle il était sujet, il lui survint une infirmité très grave: c’est dans cel état que , le 18 janvier , il aban* donna à un de ses parens un capital de 9000 fr. pour une rente viagère de 300 fr. Deux jours après, il vendit, devant un notaire de Geolilly , divers héritages, moyennant une rente viagère

TRAITÉ nE LA FRAUDE.

de 946 fr. , elle même jour, les mêmes bérilages forent vendus par lui à une autre personne, devant un notaire de Vitry , pour une rente viagère de 500 fr.

La mort ayant mis un terme à ses maux dès le 99 du même mois, ses héritiers demandèrent la nullité de tous ces contrats , se fondant , tant sur la démence dont il avait été affecté, que sur le défaut de survie suflîsanle.

Le tribunal de la Seine n’cut aucun égard à leur demande, en donnant pour motif qu’il n’avait pas été interdit, et que les actes ne contenaient aucune preuve de démence ; que s’il était prouvé qu’il était malade lors des actes , il ne l’était pas que la maladie qu’il avait alors , ait été la cause prochaine et indubitable de sa mort.

La cour de Paris , au contraire , par arrêt du 15 juillet 1808, trouvant des traces de la démence de Crété , dans le fait que, le même jour, il avait vendu deux fois les mêmes héritages : • Attendu , s d'ailleurs, qu’il était dans on état d’inliru mité notoire, aggravé par des excès cons tiiiuels de boisson ; qu’il était mort dans • les quatre jours de la passation de ces s actes , et qu’on ne prouvait pas qu’il fêt s décédé d’iinc autre maladie que celle i> dont il était atteint s , fit droit à la demande des héritiers.

Ce serait effectivement se méprendre sur l’esprit de l’article 1976, que d’eo rendre l’application aussi difficile qu’elle le serait , si on l’interprétait comme le tribunal de la Seine , en exigeant des héritiers la preuve , non seulement que leur auteur était malade, mais que c’est cette maladie* qui a été la cause prochaine et indubitable de sa mort , preuve qui souvent serait impossible. Il nous semble bien plus conforme au but moral de la disposition , dedire,avec la cour, que, quand il est certain que la personne est morte dans les vingt jours du contrat, et qu’elle était indisposée déjà lors de l’acte , la présomption est que cette indisposition était le prélude de la maladie qui lui a donné la mort , et que c’est à ceux qui prétendent le contraire , à prouver que la mort n’a

TSAiré DU DOt.

eu pour cause qu’une autre maladie , indépendante de celle dont elle était atteinte lors du contrat.

459. De la prohibition des pactes sur les successions futures , il résulte encore que personne ne peuts’interdire la faculté, soit de donner eutre vifs , soit de tester , si ce n’est par les donations do biens pré sens et à venir qu’autorisent les articles 1089 et suivans du code civil. Hors ces cas de faveur, toute convention ou condition tendant à gêner cette faculté serait illicite. Si, par exemple, un lega était fait à la condition que le légataire ne ferait ni don ni legs au préjudice de ses héritiers , une telle condition serait réputée non écrite ; ce ne serait pas une substitution, puisqu’il ne serait pas interdit au légataire de disposer à titre onéreux; mais elle serait illicite , puisque , d’une part , le testateur disposerait de la succession de son légataire; de l’autre, parce qu’elle serait contraire aux droits civils de ce dernier, f^oy. ci-dessus, n» 499.

460. La faveur due aux contrats de mariage ne serait même plus , aujourd'hui , un motif pour réputer licite la clause par laquelle les époux s’interdiraient la faculté de se faire l’un à l’autre des libéralités. L’ancienne jurisprudence autorisait ces conventions, parce que, pendant longtemps, on avait attribué àu contrat de mariage la vertu de faire loi dans la famille, pour y conserver les biens; et encore, parce que l’opinion dominante alors était, que cette faculté des époux de s’avantager, pendant leur union , établissait entre eux une occasion continuelle de séduction on de manœuvres plus coupables, pour obtenir des libéralités, et des exemples déplorables fortifiaient celte opinion. Depuis un célèbre arrêt de réglement du parlement de Paris, du 17 mai 1769, on réprouvait généralement le premier motif: on reconnaissait que le contrat de mariage ne doit régler que les intérêts des époux, et non ceux de leurs familles; mais le second motif subsistait encore , et l’on regar. dait comme valable la renonciation faite par les époux , dans ce contrat , à la faculté

403 TRAITE DE LA FRAÜOE

de «'aTAiitâger. C’eet ce qu'enseigne FotEier, dans son Traité des Donations entre mari et Jemme , n° 37.

Cette jurisprudence est incompatible avec les dispositions du code ciril ; les époux, par leur contrat de mariage, ne peuvent pas déroger à ses dispositions prohibitives, article 1388.

Si cette obligation des époux de s’abstenir de toutes libéralités entre eux, n'est considérée que dans leur intérêt personnel , sans y joindre celui de leur famille , elle est sans cause et conséquemment prohibée par l’article 1131 , qui met l'obligation sans cause sur le même rang que celle dont la cause est fausse ou illicite. Elle avait une juste cause autrefois , dans la crainte que les époux, conservant la faculté de s’avantager , l’un d'eux ne parvint à obtenir, par des voies criminelles, un don irrévocable; crainte devenue chimérique depuis que, par l’article 1096, quelle que soit la forme des dons entre époux , ils sont toujours révocables.

D’ailleurs , si la stipulation ne concerne qu’eux , ils peuvent la révoquer , conformément à l’article 1134, et ils font cette révocation , quand , nonobstant la renouciation , l'on d’eux fait une libéralité à l’autre, et que celui-ci l’accepte.

Voudra-t-on faire entrer en considération l’intérêt de la famille? 11 sera invinciblement repoussé par l'arrêt dérèglement de 1763, et plus énergiquement encore par l’article 1130 du code , parce qu’alors on ferait du contrat de mariage des époux, un pacte sur leurs successions , en faveur de leur famille. Telle a été la décision uniforme du tribunal de Château-Thierry , de la cour d’Amiens , et de celle de cassation dans l’espèce suivante.

Le S frimaire an ix , Michaut épousa la fille Thiercelin , et dans leur contrat de mariage, cette dernière étant assistée de ta mère et de son frère , notaire , on inséra une donation mutuelle de l’usufruit du mobilier, avec renouciation réciproque, de la part des époux , à se faire d’autres donations. Néanmoins , le 39 brumaire an xii, la dame Kichaut fit Un testament , par le-

quel elle légua i son mari une moitié de tous ses biens en propriété , et l’autre moitié en usufruit. Le 37 mai 1806, elle adressa ce testament au père de son mari, en lui déclarant qu’il avait pour objet de réparer le vice de son contrat de mariage, dans lequel son frère, en le rédigeant, avait abusé de sa bonne foi.

Le 5 octobre suivant, cette femme étant décédée , son mari demanda la délivrance du legs , mais Thiercelin, voulant profiter de sa précaution, lui opposa la clause qu’il avait glissée dans le contrat de mariage : ce fut en vain , la délivrance du legs fut ordonnée le 31 février 1807 , et sur l'appel le jugement fut confirmé par arrêt du 1*' juillet suivant. Le premier motif est , • que nul n’a le pouvoir de se « mettre en état d'interdiction, soitabso-

• lue ,soit relative ; d'où il suit que l’exé- < cution de la clause du contrat de mariage

• de JUichaut et de la fille Thiercelin , est « en opposition avec le droit public, t Le recours en cassation du sieur Thiercelin a été rejeté, par arrêt du 5l juillet 1809.

Ces trois décisions sont rapportées par M. Merlin, dans ses dernières éditions du Répertoire , au mot Renonciation , ^ 1 , article 3 , où l’on lit un savant réquisitoire en faveur du sentiment consacré par la cour d’Amiens.

S IV. sauBi.

Axncu I. — HoTioNs ntuxmuus.

SOMMÂllX.

46i> Défiailioa de Tuttire. — 4^*' ^11* * dtd loa|f temps eu reog des crimet. — 4^3* BêproaTée par tous les siget de raoiiquité.-~-464' Bases de sa prohlbilioB dans les aaeiennes lois.— 4^* Oderat d‘oetobra ijoi admet le prêt lemporaira teee iol^ réts,— 4t>6. Argent monoojé déclaré marcbandisn.

— Décret des 6 floréal an ni et 5 ibercnidor an IT*

— 4^' Lettre loterprétaliTe da ministre da la {tti'' Uca. — 4^- Jurisprudanct répressive. —4^* Lol du 3 septembre xfkrj. »470« Division du si^et.

461 . Les hommes étant destinés à vivre en société , sont dans un état continuelde dépendance réciproque; et l'échange qui, sans cesse, se fait entre eux deoe qui est dans leur convenance mutuelle, n’estjuste

qn’auUDt que chacun reçoit l'équivalrnt de ce qu'il donne. Dana les négociations, dont le signe représentatif est le seul objet, tout ce qui tend à rompre cet équilibre , est l'usure; et en tout temps, en tout lieu, il s'est trouvé des êtres injustes qui se sont abandonnés à cet art funeste , consistant A donner peu pour recevoir beaucoup.

Les cbangeroeos que la révolution a amenés dans les opinions et les habitudes, n’ayant pas tourné au profit des mœurs , l’usure s’est enhardie , et la législation s’est affaiblie. Pour fixer les règles qni doivent aujonrd’bui diriger en cette matière importante , il est donc indispensable , en parcourant rapidement l'histoire de cette législation , d’en reconnaître les variantes.

d63. Jadis les principes religieux , au lieu d’être exilés des lois civiles, en étaient le fondement ; alors l'usure, qui est l’opposé de la charité , était en horreur , et souvent punie de^eines infamantes et afflictives; le gibet même en a fait plusieurs fois justice.

463. Ce n’est pas seulementcbex les nations éclairées par la religion chrétienne que l’usure était ainsi mise au rang des iniquités ; elle était également détestée et punie partout où la civilisation avait appris aux hommes les principaux devoirs du citoyen: Platon, Aristote, Plutarque j Cicéron , Pline , etc. , l’ont combattue de toute la force de leur éloquence. Caton l'Ancien faisait - observer que, dans les premiers temps de la république , on prononçait contre ce vice la peine du quadruple, tandis que le voleur n’était puni que du double : Âdeù pejorem existimabanl faneratorem quàm furem. Sur ce qn’on lui demandait, ce que c'était que de faire l’usure , il répondit : Qu’est-ce que c’est que de tuer un homme? Tacite et Tite- Live imputentà l’nsure la plupart des dissensions civiles dont Rome eut k gémir.

464. Les bases de cette théorie primitive étaient : 1° que l’argent, étant par lui-même stérile , ne pouvait produire d’intérêts que par sa conversion en fonds productifs , ce qui conduisait naturellement A la règle que le prêteur ne pouvait équiUblemenl exiger des intérèls , qu’eu

abandonnant A toujours son capital ; 3° que le taux de l’intérêt devait constamment être en rapport avec la valeur numéraire du produit annuel des fonds ruraux.

De ces sources principales découlaient une foule de conséquences également claires et justes, répandant leur lumière sur les innombrables difficultés que la cupidité faisait naître , et s’opposant, comme une digue forte , aux artifices de l’usure,

465. Un des premiers succès de ceux qui ont prétendu rendre la France plus heureuse , en détruisant ce que la sagesse et l’expérience avaient établi , a été de renverser cette digue , par le décret du 8 octobre 1789 , qui non seulement permet de stipuler des intérêts, sans aliénation du principal , mais ttjnute , sans entendre innover aujc usages du commerce.