Ce décret , en donnant à penserque

dans le commerce l’intérêt était arbitraire, laissa l’usure sans frein Le mal fut en-

core augmenté par la loi du 6 floréal an iii, qui déclara l'argent monnayé marchandise. En vain elle fut rapportée le mois suivant ; rarement les abus rétrogradent avec les lois qui les ont produits. D'ailleurs , on

> an après , le 5 thermidor an i v , une autre loi proclama «qu’à l’avenir chaque citoyen • serait libre de contracter comme bon lui s semblerait , et que les obligations qu’il > aurait contractées seraient exécutées s dans les termes et valeurs stipulés, s

467. Néaumoins l’opinion assez générale fut d'abord que cette loi , rendue dans le moment où le papier-monnaie était avili, n’avait pour but que de délier les citoyens des entraves sans nombre , dans lesquelles on les avait placés pendant ce système désastreux , et qu’elle était étrangère au taux de l'intérêt. Le grand-juge partagea cette opinion, dans une lettre qu’il adressa au commissaire du gouvernement deUontreuil-sur-Mer, le 30 frimaire an xi, en lui déclarant que , si l’usure ne faisait plue partie des délits dont le ministère public devait poursuivre la répression , l’action civile en réduction des stipulations excessives d’intérêts , u’en était pas moins fondée.

TRAITÉ DE LA FRAÜDE

468. Cette lettre talutaire porta pluaieurf cours à user de la faculté que le chef de la justice croyait leur appartenir encore. Ainsi s’élevèrent , contre les négociations usuraires, la cour de Besançon, le 34 messidor an ix; celle de Dijon, le 16 nivôse an xi; celle de Douai, le 13 thermidor an XIII ; celle de Caen , le 3 décembre 1806; celle de Limoges, le 10 mars 1808; celle de Paris, le 3 janvier 1809, et celle d’Agen, le 17 août suivant.

469. Une résistance aussi unanime honore la magistrature : mais les maux eussent étésans remède, si une loi prohibitive et pénale n’était venue révoquer la faculté, imprudemment laissée aux citoyens, de régler arbitrairementles intérêts. Les abus qui en sont résultés resteront, pour le salut des générations futures , consignés dans le discours de l’orateur du gouvernement au corps législatif, lors de la présentation du projet de loi adopté le 5 septembre 1807 : « Il suffit , pourse décider,

• de jeter les yeux sur les maux qu’a pro- « duits,etque produit encore , l’arbitraire

• dans les stipulations. Il est reconnu que

• le taux excessif de l’intérêt de l’argent < attaque la propriété dans ses fonde- « mens; qu’il mine l’agriculture; qu’il

• empêche le propriétaire de faire des « améliorations utiles; qu’il corrompt les « véritables sources de l’industrie; que , « par la pernicieuse facilité de procurer « des gains considérables , il détourne les s citoyens des professions utiles etmodes- « tes ; enfin , il tend à ruiner des familles « entières , et à y porter le désespoir. •

Le vccu du gouvernement fut rempli ; le taux de l’intérêt fut Oxé à cinq pour cent en matière civile , et six pour cent en matière de commerce , sans retenue ; mais l’article 5 de la loi porte qii'iV nest rien innové aux stipulations antérieures , et par cette disposition , les législateurs , en améliorant l’avenir, ont empiré le passé. De ce moment, toutes les usures, commises avant la loi , ont été consacrées comme des droits acquis; une partie même du bien que les cours avaient pris sur elles de faire a été perdue.

Plusieurs de ceux qui avaient été contraints à lâcher leur proie , forts de ce texte formel , se sont adressés k la cour de cassation; et cette cour qui, elle-même, avait proscrit un anatocisme le 8 frimaire an XII , en réputant l’ordonnance de 1675 encore en vigueur, s’est vue obligée de changer sa jurisprudence , et de casser quatre des six arrêts que nous avons cités , en attribuant à la loi du 5 thermidor an IV , l’effet d’avoir rapporté les lois anciennes sur l’intérêt. Scs décisions sont des 3 mai 1809, 30 février 1810 ,11 avril 1810, et 39 février i813.

Tel est l’état présent de la législation sur l’usure.