Les intérêts doivent toujours être

fixés en argent, et jamais en grains, vins, ou autres choses mobiliaires, dont le prix suit les variations qu'éprouvent Tagriculture et le commerce. L'incertitude de ces événemens n'est pas à considérer, les préteurs sauraient trop bien prévoir et calculer, pour que les chances leur fussent jamais préjudiciables; et, sans une prohibition absolue à cet égard , les cultivateurs et les propriétaires ne seraient bientôt que les esclaves des capitalistes. La France en a déjà fait l'épreuve. Ni reditus , dit Dumoulin, quest, 21, 220, sunt cap-

tiosi et periculosiores debitoribus , quàm reditus pecuniœ J ut superiorum itmporum experientia docuit.

Cependant, dans ces temps anciens dont il parle , l'or de l'Amérique n'étant pas encore connu , la masse de l'argent en circulation était modique, et à peu près toujours la même , ce qui faisait que le prix des denrées , dans les années ordinaires, revenait toujours au même taux.

Au XV^ siècle, celui du froment n'était quede dixsols tournois le seplier, mesure de Paris; màis, au commencement du seizième, l'Europe s'enrichit des trésors du Nouveau- Monde, et bientôt les capitalistes , prévoyant l'enchérissement gra* duel qui s'opérerait dans les choses, sai-

TRAITÉ DE LA FRAUDE

tirent toute» le» occa»ion» de convertir leur»capitauienrente»de(jrain»,vin»,etc.

Leur préviaion ne tarda pa» à »e réaliaer; le» cultivateur», pri» au piège, firent éclater leur» plainte»; il» crièrent à l’usure, qui, par l’événement, »e trouva an-deasu» de toute proportion. Le» jurisconsulte» furent partagé» de sentiment.

Quelques-uns soutenaient que ce» rente»

étaient licite» , ayant été créée» suivant la Taleur qu’avaient le» chose» au moment du contrat. Le plu» grand nombre prétendait qu’une redevance promise pour nn capital en numéraire , ne devait jamais excéder l’intérét au taux admis.

476. Pendant cet examen du point de droit, une calamité 'extraordinaire aida à le résoudre. En novembre 1593 , une gelée, inouie jusque-là, fit périr le»

■emence» déjà en terre ; tout le royaume éprouva le» rigueur» de ce fléau , et le» grain» s’élevèrent à une cherté extrême.

D’innombrables procès se présentèrent, et le parlement de Pari» , entraîné par un vif sentiment de justice et de pitié, décida, par un arrêt de réglement , que tous le» débiteur» de ce» rente» pourraient se libérer moyennant vingt sous par septier de froment.

En approfondissant davantage ce sujet important, on reconnut qu'une mesure uniforme n’était pa» équitable, et qu’il fallait, pour chaque rente, réduire l'arrérage en argent, au taux légal de l’intérêt du capital , primitivement fourni par le créancier. Plusieurs contrats furent même annulé» , parce qu’il résulta de ce procédé qu’elle» avaient été constituées à un taux inique.

Dumoulin et Papon, liv. 19 , tiY. 7 , rapportent plusieurs arrêts du parlement de Paris qui , suivant les circonstances ont ainsi annulé , ou converti en argent, des rentes constituées en grains ou en vins.

477. Cette jurisprudence détermina Charles IX à en faire une loi pour tout le royaume; son édit, de novembre 1565, ordonne • de réduire à prix d’argent, et s au denier douze, toutes rentes constituées • en blé , de quelque temps et à quelque

• prix que ce soit, tant pour les arréragea

• dus , que pour le» paiemen» à faire à

< l’avenir, sans que le» créanciers puiss sent demander autre chose , à peine du s quadruple, et d’être punis suivant la

• rigueur des ordonnances faites contre

< les usures et les usuriers. »

478. Telle a été la législation jusqu’aux lois nouvelle» , et la cour de cassation a eu l’occasion elle-même de l’appliquer sur des contrats de 1789 et 1785.

En 1789, François Crouxat avait constitué, au profitde Rigaud, une rente de six rases de froment, moyennant un capital de cent quatre-vingt» fr.,et, trois ans après, une pareille rente pour trois cents francs. Ce» deux rente» avaient été servie» jusqu’en 1811. Ce fut alors que le» représentans de Crouxat traduisirent Rigaud devant le tribunal de Gaillac, et conclurent contre lui à ce qu’elles fussent déclarées usuraires, et qu’il fût condamné à leur restituer trois cent cinquante-deux francs, qu’il se trouvait avoir reçus audelà de l’intérêt légal.

U n jugement , du 5 avril 1811, réduisit les deux rentes à vingt-trois francs, et rejeta la demande en restitution des arrérages, par le motif que, da ns l’ancien parlement de Toulouse, on suivait la maxime : Vsurce solutœ non repetuntur. Soumis à la censure de la cour de cassation , il a été cassé ; i Attendu , 1° qu’il résulte s de l’édit de novembre 1565, que toute s rente constituée en grains doit être ré- « duite au taux légal , sur la demande du s débiteur; qu’il n’importe, à cet égard,

• que cette demande ne soit formée qu’au

• moment même de l’action du créancier « contre le débiteur , puisque , d’après la ,• loi romaine 18 Cod. de usuris, qui ré-

• gissait le territoire du ci-devant parle-

• ment de Toulouse, l’action en répétition t d’intérêts usuraires était accordée au s débiteur , lors même qu’il ne les avait

• payés qu’après le remboursement du

• capital ; attendu, 9° que la maxime énon-

• cée dans ce jugement, n’est applicable « qu’au cas d’intérêts qui ne dérivaient ni « de la loi, ni de la atipulation, mais qui

• nVuiient pas prohibas, et non point k

• celui od , cooime dans l'espèce, la loi

• les déclare usiiraires ; d'où il résulte ■ que ce jugeaient a, non seulement fait

< une fausse application de cette maxime,

• mais, en outre, formellement contre-

• venu, tant à l'édit de 156S, qu'à la loi « romaine ci-dessus citée, en refusant aux

< demandeurs l'imputation d’arrérages « par eux réclamés sur les deux capitaux « des rentes dont il s’agissait. • ( f'ojr. le Journal du Palais , tom. 36,/). 333. )

Les tribunaux n’hésiteront sans doute pas à appliquer les dispositions de cet Édit, non seulement aux contrats de cette nature , antérieurs au décret du 5 thermidor an rv, mais aussi à ceux postérieurs à la loi de 1807. D’une part, si l’édit de 1565 avait été abrogé par le décret du 5 thermidor an IV, ce décret a lui-mème été abrogé par la loi de 1807 ; de l’autre, les mêmes motifs qui, avant cet édit, portaient les parlemens à prévenir le vœu du monarque , parce qu’exiger des denrées don^ le prix habituellement variable devient, par leur rareté, momentanément exorbitant , était à leurs yeux une violation manifeste des lois sur le taux de l’intérêt , détermineraient les juges à tirer la même conséquence de la loi de 1807.

Il n'y aurait donc à l’abri de cette conversion que les contrats passés depuis juillet 1796, jusqu’en septembre 1807, suivant qu’il a été jugé par la cour de Caen le 8 décembre 1806, et celle de cassation le 3 mai 1 809. { Vojr. le Journal du Palais, 3* semestre 1807, /jog. 214.)

L’édit de 1565 ne parle , il est vrai , que des rentes de blé; mais il faut étendre sa disposition à toutes celles en denrées , la raison étant absolument la même. Si ce motif ne paraît pas suffisant parce que , pour annuler un acte, il faut une loi spécialement prohibitive , on doit considérer que cet Édit n’est qu’interprétatif des loissur le taux de l’intérêt , et que ces lois, par cela seul qu’elles règlent l’.ntérêt, par une partie aliquote du principal , exigent que cet intérêt soit en argent, comme le principal. Cest ce qu’enseignait , dès

IJI FRAUDE. 407

le XV* siècle , le jurisconsulte napolitain Alexandri, dans son Conseil 180, in fin. , lib. 7; statutumpermittensjudmis fænerari, usqtte ad rationem tôt denariorum pro librd, nonpotestnec débet extendi ad alias speciet fungibdes. Déjà la question a été ainsi résolue par la cour de Montpellier, le 14 juillet 1833. (y. le Journal du Palais, tom. 39, p. 67.)

479. La même décision devrait avoir lien quand le capital fourni par le créancier l’aurait été en denrées, comme si, pour vingt mesures de grain , il avait obtenu la redevance annuelle d’une mesure. Le capital par lui ainsi donné , n'a été reçu que pour être consommé , et n’est devenu susceptible de produire des intérêts que par sa consommation ; il ne peut donc être regardé que comme représentatif du prix qu’il avait, dans l’instant qu’il a été livré par le créancier au débiteur.

480. Lorsque le capital a été fourni en meubles ou immeubles, et non en deniers , le vendeur , pour ses intérêts , pendant les délais qu'il accorde , ou pour sa rente, s’il vend à ce titre , peut-il stipuler une somme plus forte que celle réglée par la loi , pour un capital en numéraire?

Celle question a été très controversée.

Brodeaii est le premier qui , sur l’art. 94 de la Coutume de Paris, ait enseigné l’af- 6rmative , en disant qu’en ce cas , l’élévation de l’intérêt fait partie du prix. Le parlement n’adopta pas son opinion , et , par un arrêt du 39 décembre 1648, il réduisit l’intérêt stipulé dans la vente d’un ofRce.

Duplessis, écrivant depuis cet arrêt, rappela l’opinion de Brodeau , mais en prévenant de la décision qui lui est contraire.

Beroyer et Delaurière , ses annotateurs dans l’édition de 1699, ont voulu faire revivre le sentiment de Brodeau, en te prévalant • de ce que l’arrêt de 1648 avait

• été rendu contre les conclusions de l’a- < vocat-général Talon , et prétendant que t les principes du droit résistaient au pré-

• jugé de cet arrêt; qu’en conséquence,

• plusieurs estimaient qu’il fallait le res- « treindre , au moins , au cas d’un olEce,

« et ne pas IVtemIreli celui ü'un héritage c qui produit dea fruits, et un revenu « plus solide que celui dVn ofTice. »

Davot, dans son Traité du Droit français f t. 3, p. 121 (de l'édition de fianne^ lier), partage cette opinion pour les ventes d'immeubles à terme. Il annonce aussi que quelques auteurs ont cru « qu'cn ce cas, « si on créait une rente , pour le paiement « du prix, il serait permis de ne pas s'as* « sujélir au denier courant pour les ar> « rérages. » Il citeBrodeaii et Lapeirére, et même fort mal-à-propus, Duplessis, qu'il a confondu avec scs annotateurs , puisque Duplessis regardait l'arrêt de 1618, comme terminant la difficulté: • Mais, ajoute « Davot, il faut se déGer de cette opinion, « car, quand l'acheteur crée une rente , il

• est censé avoir payé le prix , ci il faut

• raisonner comme si les deniers avaient « été comptés, et qu*i1s eussent été remisa «l'acquéreur pour en aliéner le capital.

• En un mot, dès que c'est une rente « créée^ elle est dans la disposition de « l'ordonnance. »

11 renvoie lui>même, pour cette dernière manière d'envisager la question , à l'arrêt de 1648, à Basnage, surVart, 324 delà Coutume de No/'mandiCf e/àBouvol, t* 2, au mot Rente, question 5.

Nous pouvons ajouter à ces dernières autorités, la loi 13, IT. de act. empt. Papinianus respondisse se refert, si convenerit, ut ad idempretio non soluto, venditori duplum præstaietur .* in fraudem constitU’ tionum videri adjectum quod usuram legiti - 7nam excedit.

Dumoulin , quest. 27 , a prévu celte question, et en a donné la même solution.

EnCn Denisart, Roiisseaud-Lacombe , et l'auteur du Répertoire de Jursipnidence, au mot Intérêts, rappellent l'arrêt de 1648 , et font de sa décision la règle sur la matière. Dans le dernier de ces recueils, on rend compte d'un second arrêt du 4 février 1716 , qui a jugé dans le même sens, aussi pour le prix d'un oHice ; et, en outre, d'un troisième arrêt du 11 décembre 1638, conséquemment antérieur à celui dont parlent tous les autres au-

leurs , qui précisément a statué sur le prix d'un immeuble; cas dont Beroyer et Delaurière ont voulu, au moins, faire l'objet d'une exception.

Un héritage avait été vendu moyennant une rente de cent cinquante francs, rachetable de quinxe cents francs, et le bail à rente avait été déclaré valable par le bailliage de Mantes. Le parlement, au contraire, le déclara vicieux et usuraire , et ordonna que l'excédant de l'intérêt légitime payé par le débiteur, serait imputé sur le sort principal.

La question doit, encore moins aiijour d'hui, être problématique, la loi de 1807 disposant, de la manière la plus générale , surle taux de Cintérét conventionnel. D'un texte aussi précis, il résulte que toute convention d'intérêts , quelle qu'en soit la nature , doit être réglée par sa disposition.

Ajoutons cnGn que le système contraire SC fondait sur une illusion. La stipulation d'intérêts dans un contrat de vente fait partie de la convention, mais elle ne fait pas partie du prix , puisque , le jour même du contrat, l'acheteur peut se libérer en payant le capital, sans y rien ajouter.

Elle n'est donc en réalité que la faculté donnée à l'acheteur de conserver ce capital , en supportant la peine convenue pour le retard, et proportionnée au temps de ce retard , ce qui n'est autre chose qu'un intérêt conventionnel.

Ainsi, dans l'espèce jugée par l'arrêt de 1638, la défense la plus spécieuse du créancier a pu consister à dire : En vendant mon héritage, maître d'en Gxer le prix, j'ai voulu une rente de 150 fr. , j'ai consenti, en même temps, à réduire mon capital à 1500 fr. , c'est-à-dire à moitié; mais cette clause est favorable au débiteur, et n'est pas défendue. La réponse est qu'on apprécie les conventions , non par des subtilités plus ou moins ingénieuses, mais par leurs effets, suivant la règle de Dumoulin. ( Voy. ci-dessus n** 472. ) Or, en appréciant cette vente par ses effets , son prix ne consiste pas dans la rente, puisque, comme nous veuoos du

TRAITÉ DE LA FRAUDE

le dire, Pacbetenr pouvait te rédlmpr sur le champ, en payant les 1500 fr. décapitai ; il n'y avait donc que cette somme qui fût assurée au vendeur, elle seule constituait réellement le prix , le surplus était la peine stipulée pour le retard. Or, suivant Particle 1153 du code civil , la seule peine, pour le retard d'un paiement, consiste dans l'intérêt légal de la somme due.

481. On peut objecter, à l'égard des immeubles, que la rente peut être créée en fruits, puisque tel est l'usage, et qu'au* cune loi ne l'a défendu; que, dès-lors, le vendeur peut, pour l'intérêt de son prix formant le capital de la rente , obtenir en fruits une valeur plus considérable que l'intérêt; que, s'il le peut par ce moyen , il doit le pouvoir en 6xant la valeur des fruits à une somme plus forte que celle de l'intérêt.

Cette conséquence n'est pas exacte : la rente consistante en fruits, n'a qu'une valeur variable qui ne représente qu'imparfailement une convention d'intérêts, tandis que, si l'on règle la valeur des fruits en une somme fixe non variable, il n'y a réellement qu'une convention d'intérêts soumise inévitablement à la loi.

Ce que nous disons , en ce moment , de la rente en fruits , provenante de vente d'héritages, peut paraître contradictoire avec ce que nous avons dit précédemment de celle qui serait ainsi créée pour un capital en deniers; mais la contradiction n'est qu'apparente. Dans ce dernier cas , la prestation obtenue par le débiteur ne peut être autre chose qu'un intérêt , puisque les valeurs fournies ne produisent pas de fruits par elles-mêmes, et ne sont utiles que par la consommation qui en est faite; alors il y a convention d'intérêts. Dans le premier cas, au contraire , la redevance promise est moins une convention d'intérêts , que la réserve faite au proGt du vendeur d'une portion des fruits de l'héritage par lui vendu , jusqu'au momeot où le prix lui en sera payé. Tant que ce paiement ne lui est pas fait, il reste, en quelque sorte , propriétaire de l'héritage qu'il n'a vendu qu'à la condition d'en re-

cevoir le prix; et, par l'article 1654 du code civil , il a le droit de le reprendre , si la condition n'est pas remplie.

483. Avant les lois nouvelles sur l'intérêt, l'antichrèse n'était pas admise dans les provinces où le prêt temporaire à intérêt était prohibé , parce qu'en effet ce contrat n'est pas autre chose qu'un prêt sur gage, dont le gage est un immeuble. Aujourd'hui, qu'il est permis de stipuler rintérêl d'un capital prêté pour un temps limité , le code a dû introduire également le contrat d'antichrëse. C'est ce qu'ont fait ses rédacteurs dans les articles 3085 et suivans. Mais l'article 3089 porte : • Lors- « que les parties ont stipulé que les fruits « se compenseront avec les intérêts, ou « totalement , ou jusqu'à une certaine • concurrence, cette convention s'exécute € comme toute autre qui n'est point pro- « hibée par les lois. »

Pour saisir le sens de ce texte un peu obscur , il fautse reporter à l'article 1907, où il est dit : « L'intérêt conventionnel « peut excéder celui légal , toutes les fois c que la loi ne le prohibe pas. •

Lors de la composition de ce précieux ouvrage, les auteurs, trop intimidés par les nouvelles doctrines, à la faveur desquelles l'usure exerçait ses pillages sans pudeur ni mystère, ne crurent pas devoir placer la prohibition de ce fléau , au rang des règles invariables de notre législation, comme s'il y avait des conjonctures probables qui pussent le faire tolérer; mais au moins ils osèrent le signaler, et réserver à de plus hardis législateurs le soin de le réprimer. C'est à ce vœu que se réfèrent les modifications contenues dans les articles 1907 et 3089.

Aujourd'hui donc qu'une barrière est opposée à la cupidité, si, dans une antichrèse, il a été convenu que les fruits appartiendront au créancier, pour lui tenir lieu des intérêts de sa créance, le débiteur est fondé à réclamer une estimation du produit annuel de l'immeuble; et si ce produit, calculé sur une année moyenne, excède notablement l'intérêt permis , il y a lieu à réduction. Nous disons notable-

TRAITÉ DE LA FRAUDE

menl, parc» qu'il y a toujours un arbitraire inévitable dans l'rslimalion d'un revenu aussi incertain que celui des immeubles, et que, lorsqu'il s'a|>it de porter atteinte à un contrat , on ne doit le faire qu'appuyé sur une certitude.

483. Le transport d'une rente, pour un prix moindre que son capital , presente-til une négociation usuraire ? l'aflirroalive n'est pas susceptible de diflicultés , s'il y a de la part du cédant promesse de fournir et faire valoir, puisque, par cette stipulation , il constitue la rente sur lui-méme , et que celle cédée n'est qu'une indication de paiement.

On peut hésiter davantage , quand le transport est fait sans garantie ; néanmoins, même dans ce cas , nous estimons qu'il y a usure. Le lucre de l'acheteur et la perte du vendeur, sont de même nature que dans le contrat de constitution à un taux exagéré. Que pour 100 fr. je constitue une rente de 60 fr. sur moi , ou que je donne & la prendre sur mon débiteur, n'est-ce pas , quant A la perte que j'éprouve , et au gain que je procure à l'acheteur, absolument la même chose? L'usure dans la cession est même plus forte que dans la constitution, puisqu'alors elle pèse sur le capital comme sur les intérêts.

Le motifqui fait illusion ordinairement , est que le cessionnaire sans garantie prend la solvabilité du débiteur A scs risques; mais , dans tous les prêts directs, le créancier n'a également qu'un débiteur ; ne sait-on pas, d'ailleurs, que la prévoyance est en proportion de la cupidité?

On trouvera peut-être que nous portons trop loin les conséquences de la loi de 1807. Nous répondrons avec Domat : • Il « est du devoir des juges d'appliquer les

• lois, non seulement à ce qui paraît ré- « glé par leurs dispositions expresses,

• mais à tous les cas où l'un peut en faire s unejuste application , et qui se trouvent « ou dans le sens exprès de la loi , ou

• dans les conséquences qu'on peut en

• tirer. • Traité des Lois, chapitre xii , art. 18.

Si Ton nous opposait les négociations de

rentes sur l'état, nous dirions qu'elles font partie des effets publics , qui , de tout temps, ont été mis dans le commerce par des lois particulières ; que ces effets ne se vendent qu'à la Bourse , par l'entremise d'agens agréés et surveillés par le gouvernement, avec des formes protectrices, et suivant un cours connu ; que , conséquemment , ces effets sont inBniment moins exposés aux exactions , que les rentes sur particuliers , dont le transport se fait de gré à gré , entre celui qui manque d'argent et celui qui en a trop.

Ajoutons que le sentiment contraire rouvrirait à l'abus une des portes que la loi de 1807 a voulu fermer. Le capitaliste qui voudrait une rente usuraire, la ferait constituer au profit d'un tiers, qui la lui céderait sans garantie.

Ce que nous venons de dire n'est pas applicable aux rentes vendues en justice on par son autorité : dans ce cas les formes observées garantissent de toute espèce de fraude.

A l'égard des cessions de créance à terme , elles seront comprises dans ce que nous dirons n° 480, sur l'escompte.

484. La cession pour un temps déterminé d'un revenu à percevoir , moyennant un prix convenu , est un véritable prêt , le capitaliste devant retrouver, dans les revenus qui lui sont délégués, ses intérêts et son capital. Cette négociation doit incontestablement être soumise aux dispositions de la loi de 1807 , si elle les a enfreintes.

Prenons pour exemple les fermages d'un domaine produisant net 3,000 fr., qui seraient cédés pour dix années , moyennant l’avance d'une somme de 10,000 fr. Si l’on remarque que le prêteur , dès la première année, reçoit SOO fr. pour ses intérêts, et 1,S00 fr. sur son capital; que la seconde, ses intérêts étant moindres, il reçoit d'autant plus sur le capital; qu'il en est de même dans les années suivantes ; en sorte qu'en recevant la sixième , il est complètement payé, et reçoit de trop 303 fr. 89 c.; on reconnaîtra combien serait usuraire cette convention, ai elle

TRAITÉ DE LA FRAUDE

était «xécutée juaqu'à la dixième année.

Quand lea revenus cédés consisteraient en fruits , l’incertitude de leur valeur annuelle ne ferait pas échapper le préteur 1 cette vérilication ; dans ce cas, comme dans celui de l'antichrèse, avec lequel il a beaucoup d’aIBnité , l’estimation des fruits , sur une année commune, deviendrait la base de la supputation nécessaire.

485. A peine est-il besoin de signaler, comme inique , cet usa{>e si fréquent , quand l’usure levait sa tète impunie, de retenir l’intérét sur le capital , au moment même du prêt. Celui qui voudrait agir ainsi , ne peut pas se dissimuler que ce qui ne sera pas sorti de ses mainé, et que l'emprunteur aura, tout au plus, aperçu, n'aura pas été prêté par lui , et que , sur lea 5,000 fr. promis, s’il retient 150 fr. , il n’aura prêté que 3,8S0 fr. dont le débiteur, au bout de l’an, pourra se libérer en ne lui payant que S, 992 fr. 50 c. Il doit enfin observer que, dans cette hypothèse, exiger le paiement intégral des 3,000 fr., ce serait percevoir une usure de 7 fr. 50 c., et porter l’intérêt à 5 1/4 pour cent environ.

486. Lorsque le prêteur, au lieu de retenir l’intérêt au moment même du prêt, le fait rentrer dans son coffre par partie durant l'année , par semestre , trimestre et quelquefois par mois , l'exaction est moindre , mais elle est du même genre.

Une telle accélération de paiement transporte au prêteur le profit que le débiteur aurait pu tirer de sommes que la loi suppose en sa possession pendant l’année entière.

Ces observations peuvent paraître minutieuses, mais elles sont vraies, et c’est parce qu’elles le sont, que les capitalistes tiennent à des procédés qui , par leur répétition, et surtout appliqués à des sommes importantes, amènent des résultats lucratifs pour eux , et conséquemment onéreux pour les emprunteurs.

Un prêt temporaire , fait pour une on plusieurs années, et surtout une rente constituée , avec des obligations de cette nature, devraient donc être ramenés au

paiement annuel. Dans Ions les temps, l’intérêt de l’argent a été fixé par an, parce qu’il est le représentatif des fruits de la terre qui ne les donne qu’une fois par année. Dana le commerce, il est vrai, les produits de l'argent se renouvellent plus souvent; mais aussi, depuis plusieurs siècles, l’intérêt commercial est-il plus élevé que celui des négociations civiles.

487. L’anatocisme, qui consiste k capitaliser les intérêts après des périodes convenues, et h leur faire produire des intérêts , était jadis prohibé. Le code civil, art. 1154, l'a admis, mais avec une restriction importante , pourvu que la période soit au moins d’une année ; disposition qui , évidemment, a été suggérée par les motifs que nous venons de développer. Ainsi ces comptes de banque qu’on arrête tous les six ou trois mois, quelquefois tous les mois, et dont Je reliquat, comprenant les intérêts de la période précédente , est capitalisé , sont, en cette partie , usiiraires et réformables.

Ils le sont même en matière de commerce ; le code est la législation générale , et toutes les exceptions que le commerce pouvait réclamer, y sont expressément indiquées, art. 1341 , 2084, etc. Au-delà commence l’abus , et la plainte serait écoutée.

488. La convention qui impose à l’emprunteur l’obligation de payer an domicile du créancier résidant dans un lieu éloigné , aggravant sa dette, peut-elle être réputée illicite ? Quelques auteurs l’ont pensé, notamment Rousseaud de la Combe, au mot Fente. Plusieurs autres ont enseigné qu’elle était valable, et ce dernier sentiment doit l’emporter. Il n’y a d’usure que dans ce qui tourne au profit do créancier, en outre du produit légal de ses fonds. Il faut qu’il y ait un lucre pour lui , lucrum exactum ; or , les frais et les dangers du transport des espèces , tout en ajoutant aux obligations de l’emprunteur, ne donnent au créancier rien de plus que ce que la loi lui attribue , et qu’il recevrait en plaçant son argent dans le lieu même qu’il habite. Aussi le code civil, qui a

TRAITÉ DE LA FRAÜDE

renfermé l’anatociame dans des bornes étroites . a-t-il laissé U plus grande latitude à l'indication du lieu où le paiement doit se faire. (Art. 1347.)

489. L’escompte est un lucre que fait un capitaliste sur sa propre dette, ou celle d'autrui, en faisant le paiement avant le terme stipulé j c’est un véritable intérêt conventionnel , soumis conséquemment aux dispositions de la loi du 3 septembre 1807 : légal et modéré, c’est un des grands ressorts du commerce; excessif, il en est le fléau.

Dans les transactions civiles, il peut également être utile; plus souvent, il n’y est qu’un moyen d’iniquité. Plusieurs l’emploient sans en connaître la nature : ne sachant pas que , lorsqu’ils paient avant l'échéance, à la faveur d’une réduction de la dette , ils font l’escompte , et parfois l’usure.

Au barreau même , on ne l’aperçoit pas toujours : on en a un exemple frappant en ce moment '. Il existe , devant la çour royale de Paris , un procès auquel on a cherché à donner un éclat fâcheux, en publiant un mémoire pour le sieur Masson , maire de Serbonne , contre le sieur Rousset, journalier à Saint-Valérien.

L’auteur de ce mémoire , écrit avec talent, y fait cependant, avec une rare ingénuité , l’exposé d'une extorsion révoltante. On y lit que, le 9 décembre 1814, le sieur Masson , pour éviter à son fils tous les dangers du service militaire, surtout à cette désastreuse époque, convint avec Rousset qu’il se chargerait d'en courir les hasards pour ce jeune homme , moyennant, entre autres conditions, une somme de 7,000 fr. portant intérêts à cinq pour cent, et exigible dans le cours de sept années, à compter de deux ans après l’admission de Rousset ; que le 36 juillet 1814, le premier septième ne devant écheoir que dix-huit mois après, Masson se libéra avec la modique somme de 4,000 fr.

* Ed 1833.

Un calcul, facile à vérifier, fait voir l’énorme intérêt que cette somme, ainsi négociée , lui a rapporté. S’il l’eùt placée au taux légal, pour le temps pendant lequel sa libération devait s’effectuer , il n’en aurait en que 889 fr. 99 c. : donnée en échange de sa dette , elle lui a produit 3,676 fr. , c’est-à-dire , un intérêt de plus de 30 pour cent par an.

A nos yeux , cette opération est une usure formelle. On en peut, d’autant moins , douter dans l’espèce , qu’à chaque page du mémoire on a peint très naïvement toutes les circonstances dont l'usure sait tirer parti : la misère de Rousset, son penchant à la débauche, son désir continuel de se procurer de l’argent à tout prix ; l’état de tentation dans lequel on a su le placer , et jusqu'aux soins , pris par lui et le sieur Masson , de se cacher de la femme de ce malheureux , qui, plus sage que lui , aurait déconcerté l’intrigue.

Cependant, les conseils de Rousset, par une pitié louable, mais irréfléchie , ont entassé procédure sur procédure, plainte en escroquerie, plainte en faux, etc., sans apercevoir la véritable action qu’il convenait de saisir.

L’escompte a toujours été mis au rang des intérêts conventionnels. Sous l’empire des anciennes lois , dans tous les cas où il n’était pas permis de stipuler des intérêts, il ne l’était pas davantage de retenir au créancier la moindre somme, pour le prix de l'anticipation de paiement , et dans tous ceux où cette négociation était licite en soi, l'escompte devait se faire au taux légal de l’intérêt; s’il l’excédait, il y avait usure.

Pothier , dans son traité de l’usure , a consacré une section entière à l’escompte. (F. partie 3, section S.) Il s’y exprime ainsi : v De même qu'il n'est pas permis « au prêteur d’une somme d’argent d’exi- « ger rien au-delà de la somme prêtée,

• lorsque ce qu’il reçoit au-delà de la « somme prêtée , n’est autre chose que

• lucrum ex mutuo exactum; de même ,

• celui qui paie d’avance à un créancier « la somme d’argent qui lui est due, ne

TRAITE DE LA FRAÜSS. 41S

« peut licitement rien retenir de cette

• somme , lorsque ce qu'il retient n’est s antre chose qu’un profit et une récomt pense de l’arance qu’il fait : lucrum ex

• prarvgaid solutione exacium. Il y a en-

• tière parité de raison mais lorsque

• le paiement que quelqu’un fait d’avance « à un créancier , cause quelque perte i

< celui qui fait le paiement, ou le prive s de quelque gain qu’il eût fait sur la

• somme qu’il paie d’avance; celui qui s paie d’avance , peut, en ce cas , retenir « licitement sur la somme qu’il paie , un s escompte jusqu’à concurrence de la « perte que lui cause l’anticipation de paie-

• ment, ou du gain dont elle le prive. Cet

< escompte en ce cas est licite.... En cela

• l’escompte est semblable à l’intérét du

< prêt, qui n’est illicite et usuraire que

• lorsqu’il renferme un profit que le pré-

• teur retire du prêt, lorsqu’il est lucrum « ex mutuo exacium , et qui , au contraire ,

• est permis lorsqu’il ne renferme qu’un s juste dédommagement de la perte que s le prêt cause au prêteur ou du gain dont « elle le prive , comme nous l’avons vu « dans la section précédente. •

Pothier ne dit pas que l’escompte licite ne peut pas excéder le taux légal de l’intérêt , parce que , dans cet endroit, il n’a en vue que les transactions civiles , et qu’alors , dans ces transactions , les intérêts compensatoires n’étaient jamais admis dans le for extérieur, ainsi qu’il l’enseigne dans la 4* section, n°lS4, à laquelle il renvoie. Mais plus bas , occupé des matières commerciales et de l’escompte entre marchands, il dit : • L’acheteur fait dimi-

< nution au vendeur d’une partie de la

< somme pour l’escompte, c’est-à-dire pour

• l’intérêt que la somme aurait produit s depuis le paiement que fait l’acheteur «jusqu'au jour de l’échéance du billet. *

Jousse, sur l’article 1*' du lit. 6 de l’ordonnance du commerce de 1675 , dit également : ■ L’escompte est une espèce

• d'intérêt; c’est une diminution du prix, « à cause de l’anticipation du paiement

• fait avant l’échéance du billet ou de la « lettre. ... Il est bon d’observer que , pour

• que l'escompte soit légitime , il faut que

• le droit d’escompte soit perçu sur le pied

• od est fixé l’intérêt dans le lieu où se « fait le marché, ou plutdt dans celui du < domicile de celui qui le stipule à son « pro6t; c’est-à-dire de cinq pour cent « si c'est en France , et ainsi des autres

• royaumes. >

Voudrait-on prétendre que le sacrifice que fait le créancier pour avoir son paiement plus têt, n’est qu’une remise partielle de la dette; que ce mode de libération est compris par le code parmi les divers moyens d’éteindre les obligations (articles 1583 et suivans); que la remise totale pouvant être faite légitimement, celle d’une partie ne peut pas être une infraction aux lois?

D’abord dans le code, comme dans les écrits des jurisconsultes qui ont écrit sur les obligations , la remise de la dette ne s’entend que de celle totale , par l’effet de laquelle cette dette est éteinte. Tous n’en parlent qu’à l’occasion de l’existence du titre dans la main du débiteur, qui fait présumer celte remise. Lorsqu’elle est ainsi absolue, elle ne laisse pas de doutes sur la nature de l’opération. C’est un acte de générosité , on lie peut que féliciter celui qui a trouvé dans sa fortune les moyens d’être ainsi désintéressé, et dans son cœur le sentiment qui l’y a porté ; puisqu’il ne reçoit rien , il ne peut pas subir le soupçon.

La remise partielle même serait également louable et très licite , si elle avait lien sur une créance actuellement exigible : dans ce cas , comme dans le premier, c’est un contrat de bienfaisance qui ne suggère , par lui-même, aucune suspicion.

En est-il de même de la remise partielle sur une créance dont le paiement est anticipé? il intervient alors, et nécessairement, entre le créancier et le débiteur, un contrat commutatif, reposant sur la base commune , do ut des ,facio ut facias. Il faut que les contractans fassent un échange de leurs droits respectifs; que le débiteur fasse le sacrifice des termes dont il pourrait jouir, et qu’il paie, quand , ayant terme , il ne doit rien ; il faut que

üigiiizod by Gtjugle

le créancier , par réciprocité , réduite ta eréaoce à la tomme qu’il reçoit.

Le contrat d'etcompte ett donc , dani ton etaence , un contrat intirtssé et commutatif, Ce terait même improprement que,dant cette négociation, on appellerait remue le tacrifice du créancier. La remite de la dette, en droit, ne t’entend que de la remite gratuite : dant l’etcompte, t’il y a d’un côté, remite d’une partie de la dette , de l’autre il y a remite du tempt pendant lequel le eréancier aurait été privé de ton capital , et quand il y a remite réciproque et conventionnelle , ce n’ett plut remise, c’eit un forfait, c’ett une compétition.

Or , la composition qui te négocie sur un capital en deniers , et dont toutes les combinaisons n’ont pu être mesurées que aur une période de tempt , ett une convention d’intérétt , elle ne peut être que cela.

Qu’on ne dise pat que la loi du 3 teptembre 1807 n’a pat , par ton silence sur l’escompte, rappelé à cet égard l’ancienne jurisprudence. Elle l’a très catégoriquement rappelée par les expressions générales de son premier article : « L’intérêt con-

• ventionnel ne pourra excéder , en mat tière civile, cinq pour cent, et en ma- « tière de commerce, six pour cent, le

• tout sans retenue t. Nous avons elTecti-

vement prouvé que l’escompte n’est pas autre chose qu'un intérêt conventionnel C’est, si l’on veut, une espèce différente de celle qui est la plus ordinaire ; mais la loi qui règle le genre, règle toutes les espèces. Les anciennes lois ne désignaient pas davantage l’escompte , quand elles fixaient le taux de l’intérêt , parce qu’une mesure générale embrasse tout les cas particuliers. '

Depuis la publication de cette partie de notre Traité, la cour de cassation a, par

* Ob lilt U Bit Tral • dant l'ar(. 3 « « qaaod le prdl coQveolioBoel sera prouvé, etc. a d'où l'oo voudra, peut-être, cooclure que cette Bouvelle loi oe «‘applique qu'au prêt • et dou i l'eAComple. l.'e»comple cat uo prêt qui, pour être lodireci, n'eo est pat noinsaoimê, quand 11 est exeeisif, de la même Immoralilé que le prêt direct.

deux arrêts det 8 avril et !6 aoAt 1835 , statué sur des questions relatives à l'escompte, et donné, sur cette matière, des développement qui méritent toute l’attention det magiitratt , pour que leur xêle k comprimer l’usure, ne toit pat refroidi par une interprétation trop timide de cet décisions. J, iful9*s., 1835. 1. 358 et 360.

La cour donne à l’etcompte un sent beaucoup plut rettrictifque celui que nous avions pensé lui appartenir ; elle refuse d’y voir un prêt, et ne permet aux tribunaux d’y découvrir l’usure , que quand U leur apparaît qu'il na été qu'un mojrenemplojré pour déguiser des perceptions usuraires, en vertu de prêts conventionnels, Quel que toit notre respect pour la cour suprême, nous ne pouvons pas cesser de voir un prêt dant une opération où un individu reçoit de l’argent, avec obligation de le faire rendre par un tiers , ou de le rendre lui-même au terme convenn : ce n’ett pat, il est vrai, le prêt ordinaire; dans celui-ci , il n’y a que deux contractant ; dant le prêt par escompte , il y en a au moins trois, et souvent davantage; et, comme l’a très bien dit le tribunal d’Alençon , le prêt dant cette forme n’en est que plut solide pour le prêteur. 11 nous parait difSeile d’abdiquer une idée produite par la nature même det chose., et nous apprenons par cet arrêts mêmes , que telle a été l’opinion det tribunaux de Dieppe et d’Alençon , ainsi que de la cour de Rouen. Nous pouvons encore nous fortiCer par le suffrage de la cour de Lyon, dant une cause entre le sieur Barrond et les sieurs Puy Dapples et compagnie. Ce. derniers opposaient ê la répétition d’intérêts usurairet du tieur Barrond , qu’il ne s’agissait entre eux que d’opérations commerciales , d'un crédit en banque, de circulation d'effets et d'escomptes qui variaient suivant le change ; qu’ainsi la loi du 3 septembre 1807 , ne leur était pat applicable. Par arrêt du 13 avril 1831, cette loi fut rigoureusement appliquée ; les intérêts furent réduits i six pourcent, et il fut ordonné qu’il serait procédé à un nouveau compte. Ce sentiment det cours

TRAITÉ DE LA FEAÜOE

de Lyon et de Rouen , sur le caractère et les abus de Pescompte, est sans contredit d*UD ^and poids: c'est dans ces ritles , après Paris les plus commerçanles du royaume, que les él^mens des opérations comnerciales sont les mieux appréciés*

Quoiqu'il en soit sur celte question , qui est plus de grammaire que de droit , la cour de cassation , par ses décisions , nous conduit à une très juste observation, que nous nous rèprocbons de n'avoir pas présentée dans notre premier ouvrage; c'est que la difTérence entre le prêt simple et le prêt à escompte, en exige une importante dans le calcul de la retenue faite par l'escompteur, puisqu'elle comprend, avec l'intérêt, la juste indemnité des frais de commission et de correspondance proportionnés aux circonstances, qui rendent le recouvrement plus ou moins facile ; telles que l'éloignement du lieu où TelTet est payable, l'état de guerre ou de troubles dont il peut être momentanément agité ; mais quand, par les faits de la cause, il eslévident pour les juges , ou que le cours du change a été excédé dans la retenue, ou que l'opération s'est consommée entre personnes de la même contrée, à un taux excédant celui légal, il leur est démontré que l'escompteur a commis l'usure ; et ils peuvent t«rès consciencieusement dire , comme le veut la cour de cassation , qu'il n'a employé l'escompte que pour déguiser une perception d'intérêts usuraires.

Par exemple, dans la cause de DespréslÉglée , jugée par le tribunal d'Alençon, ce particulier, non commerçant, avait escompté à ses concitoyens des billets, moyennant une retenue au moins de vingtcinq pour cent , plus souvent de dix-huit, quelquefois de vingt-quatre et même de trente: les juges lui ont justement appliqué la peine de l'usure habituelle; il n'a manqué à leur jugement que la formule désirée par la cour, et l'on ne peut pas douter que Després-Églée n'éprouve irré- Yocablement le même sort dans le tribunal auquel il a été renvoyé.

Au surplus, rendons hommage à l'esprit qui a dicté cea arrêta. £n indiquant

par ses motifs aux tribunani comment ils doivent analyser le point de fait, la cour a très clairement déclaré aux usuriers qu'ils n'ont rien à espérer de sa jurisprudence , et déjà elle l'a prouvé par deux autres arrêts du Si décembre 1835 , rejetant le pourvoi contre un arrêt de la cour royale de Paris , et un jugement du tribunal de Périgueux , dont la rédaction était conforme à sa doctrine. Les elTorls de MM. Isambert et Dalloz ont heureusement été vains; car si leur système eût été accueilli , la loi sur Tusure restait sans force, la forme de l'escompte eût été désormais le manteau dont tous les usuriers se seraient couverts pour exercer impunément leur vil trafic. /. du 19^.$., 1836, 1, 571.

490. Daus le prêt maritime , appeléco/ttrat à la grosse , quand il est sincère , l'inlérét peut s'élever au gré des parties, parce qu'il n'a rien de commun avec le prêt ordinaire; que si le capitaliste peut obtenir un bénéfice considérable, il est, par compensation, exposé à perdre tout ou partie de ses fonds , suivant que le voyage pour lequel il les a prêtés , aura été plus ou moins heureux. Aussi, lors même que les lois sur l'usure avaient leur sévérité primitive, elles n'ont jamais porté le moindre obstacle à cette convention , qui , avec le contrat d'assurance , rend infiniment moins désastreux les revers iuséparables des entreprises sur mer, en les partageant entre les personnes attachées au continent, et celles qui affrouteut les fureurs de ce terrible élément.

Mais les abus du contrat à la grosse seraient faciles et pernicieux , si la loi ne l'avait pas enchaiué par de rigoureuses disposilious. 11 faut que le prêt n'ait pour cause que les objets désignés dans l'article 511 du code de commerce, et que le prêteur puisse le prouver. 11 ue serait pas écouté à prétendre que l'emprunteur l'a trompé ; sans cela les usuriers prendraient hardiment cette voie, en faisant faire aux emprunteurs toutes les déclarations convenables aux succès de leurs injustes négociations.

Telle avait été 1a conduite du sieur Poly ,

416 TRAITE DE LA FRAUDE

qni faisait des prêts ruineux à des per^ sonnes de tous les états, toujours sous le faux prétexte de commerce maritime. Tradujtau tribunal de police correctionnelle d'Ajaccio pour usure habituelle, il y a éto condamné en 8,000 fr. d'amende; jugement confirmé sur appel, par arrêt de la cour de Bastia, du 16 août 1827. (f^oy. la Gazette des tribunaux du 3 septembre juivant» )

Si le prêt était fait sur le Jret du navire, ou sur le projit à espérer, le prêteur ne pourrait pas même exiger les intérêts légaux; une telle stipulation, qui ferait, à l'avance , consommer des bénéfices incertains, ayant étéde tout temps réputée très préjudiciable au commerce : elle était prohibée par l'ordonnance de la marine de 1681 , Uv, 3, tit. 5, art, 4, et cette prohibition a été renouvelée par l'article 318 du code de commerce.

L'article 319 défend également de faire ce prêt sur les loyers de voyage des gens de mer, sans ajouter, comme dans le cas précédent, que le capital seul sera rendu sans intérêt ; d'où l'on peut conclure que, dans ce dernier cas, les intérêts seraient seulement réductibles au taux légal.

490 bis. Quelque analogie qu'il y ait , sous une infinité de rapports , entre la convention d'escompte , et celle qui se fait sur le capital d'une rente, pour son remboursement entre le créancier et le débiteur de cette rente, la décision nous paraît devoir être très différente. Dans cette seconde hypothèse , aucune période de temps ne sert de mesure pour la diminution exigée par l'un , et accordée par l'autre: cette diminution est le prix du droit que le débiteur et les siens avaient de conserver à toujours le capital aliéné. Ce droit n'est susceptible d'aucune appréciation, comme la libération d'une créance à terme payée avant l'échéance. Si le débiteur d'une rente la rachète à vil prix , il fait, sans doute, une action blâmable, mais il ne fait pas l'usure. C'est ainsi que celui qui profile de la misère d'un autre , pour, en achetant sa terre, se procurer un revenu excédant de beaucoup celui

qu'il aurait obtenu de son capital , en le plaçant à intérêt, commet une lésion, et ne fait pas l'usure ; chaque genre de contrat a ses règles particulières.

AXTicLi III. — xrrETs DE l'cscm SCS us

COIfTIATS.

SOVXStILS.

491. L'utnre o*«tt plas ooe caUM ottlIUê rsiücsls. — 49S< Le coDirit tinmlè est valable pour ce qu’il a de licite, — 49^* ^'**1 cooUe le préteor, —

494* CoDlral absolament nul.

491. Jadis dans tous les cas où la stipulation d'intérêts se trouvait illégitime, ou parce que la nature du contrat ne la permettait pas, ou parce que les conditions alors requises avaient été méconnues , l'usure était une cause de nullité radicale; il ne restait de la convention qu'une action personnelle du créancier contre le débiteur, en restitution du résidu du capital, déduction faite de tout paiement sur les intérêts : les cautions étaient libérées, les hypothèques étaient affranchies. Cette règle rigoureuse prenait sa source dans U réprobation absolue de ce vice, réprobation dont la religion avait pénétré les lois civiles. Cum sit nullus in pœnam, ob pec~ catum contra iegem et juspublicum. Dumoulin , quest. 15.

Lorsque les stipulations d'intérêts n'étaient répréhensibles que parce que le taux légal avait été dépassé, on distinguait encore entre celles qui le dépassaient immodérément, et celles où quelque modération avait été gardée. Par exemple, du temps de Dumoulin, l'intérêt étant au denier douze, s'il surpassait le denier dix, le contrat étaittotalement annulé : Quid enimjustius, dit ce jurisconsulte, quàm qui usquè adeà Jœnore improbo sese maculai..., in perpetuum in eo ipso puniri in quopeccavit, vide* licet ut omnelucrum amittalqui tàm avidum lucrum et nimis exorbitans , contrà omnia jura et mores affectovitf^'i l’intérêt n'excédait pas le denier dix, le contrat n'était pas annulé, il n'étaîL que réductible, et les hypothèques données, comme les cautions fournies, restaient obligées. Dumou^ lin,î6<</.

Quelque morale que fût celte théorie, banaie de notre législation en l’an iv, elle n’y a pas été rappelée par la loi de 1807 , qui n’a institué qu’une action en restriction d’intérét. Il ne peut donc plus y avoir, sous ce rappoée, de contrat radicalement nul, et le créancier conserve, pour ce que sa créance a de légitime , et les hypothèques et toutes les autres sûretés promises.

493. Le contrat lùt-il frauduleux et simulé, si un immeuble a été l’objet de la simulation , il reste affecté comme gage, à ce que le créancier peut justement réclamer du débiteur. Si, par exemple, les contractans voulant ne faire qu’une anliclirèse, mais donner au préteur le droit de conserver l’héritage, faute de paiement de la somme prêtée dans le délai convenu, au mépris de l'article S088 du code civil, ont eu recours à la vente avec faculté de réméré, et que la fraude suit établie, l’acte ne sera nul que comme contrat de vente ; il vaudra comme antichrèse, et le prêteur conservera le droitquelui donne l’art. 3087, de poursuivre l’expropriation de son débiteur.

De même , si l’emprunteur a vendu au prêteur son héritage, et l’a racheté de lui, moyennant une redevance en grains ou autrement usuraire, les usures payées seront imputées sur le principal, la redevance sera réduite ; mais , jusqu’au remboursement , l'héritage simulément vendu sera hypothéqué à la sûreté de la rente.

Dans toutes les causes de cette nature, les juges ne peuvent pas acquérir la conviction de la simulation, sans prendre celle de la véritable intention des parties. S’ils reconnaissent que le créancier a trop exigé, ils voient aussi qu’en voulant le plus il voulait le moinsj et que, si le débiteur, pressé par un besoin urgent, a consenti aux conditions dures qui lui ont été faites, il a entendu, au moins, faire tout ce que la loi permettait de faire. Lors donc que , dans une de cea hypothèses, le débiteur ou ses cautions , ou ses créanciers , sollicitent l’affranchissement total des sûretés fournies, tout en demandant justice d’une déloyauté, ils en commettent une autre, et

TmlTl! DD DOI.,

LA FRAÜDE. 417

ne craignent pas de proposer à la justice d’y participer. Il faut revenir à la règle générale, que, quand un acte ne vaut pas comme il est, il vaut comme il aurait pu être : Tiun si non valet quod ago, ut ago , valet ut valere potest. Dumoulin, iûid.

Il est effectivement de principe général que les conventions, liens nécessaires entre les hommes, restent obligatoires dans tout ce que la loi ne défend pas, et qu’elles ne doiventtomber dans le néant, qu’autant qu’elles ne peuvent pas avoir un sens qui les conserve. C’est parsuitc de ce principe que s’est établie récemment la jurisprudenceqni mainlientles donatioiissimulées, quand elles sont faites à personnes capables de recevoir, et ne dépassent pas la portion disponible, ou c|ui les y ramène, quand elles la dépassent.

493. Des mêmes prémisses , naît une seconde consécpience qui n’est pas moins importante. La plainte d’usure formée par le débiteur n’autorise pas le créancier à prétendre qu’il n’a prêté son argent qu’à des conditions acceptées, et que, ne l’étant plus, la convention s’évanouissant, son capital doit lui être remis , sans qu’il soit obligé d’attendre les termes donnés pour le paiement.

Indépendamment de ce que , si cette prétention était admise , l'impossibilité dans laquelle se trouveraientla plupart des débiteurs de représenter les valeurs prêtées , avant les époques fixées , rendrait presque toujours illusoire le secours que la loi a voulu leur porter, le traité, nous l’avons dit, est obligatoire dans tout ce qu’il a de licite, la loi de 1807 n’autorise pas à l’annuler; elle ne commande que sa rectificâtion. Le débiteur jouira donc de tous les délais sur lesquels il a dû compter, comme il conservera, à son gré, le capital s’il a été aliéné; la rente sera seulement replacée dans sesjustes limites. Dumoulin, quest. 1 1 , Arrêts de la cour de Caen, du 8 décembre 1806, eide celle de'cassation , du 3 mai 1809. 9, 1, 357.)

494. Il est cependant un cas oû le contrat est absolument nul ; c’est lorsqu’il ne comprend que la partie usuraire du

TRAITÉ DE LA FRAUDE

traité, et <joe le créancier , avec une obli- 0alion régulière, a’eat assuré, par un acte séparé, le supplément d'intérêts qu’il a exigé, comme on le verra, n” 514. Il est évident qu'une telle fraude étant mise au jour, le second acte restant sans aucun effet pour son- objet principal , il en doit être de même pour scs accessoires ; en aorte que l'action en nullité pourra en être demandée, non seulement par le débiteur, mais par ses cautions, et même ses créanciers.