ASTICLI IV. ACTIONS E5 RÉPRESSION

SOMJflilSC.

495. L’uinre oe dcvieol délit <;ue pir i'ijkbitode. 496. L'individu léié n'a d'action <}UA devant les tri* kunaux civil». — 497- Cas où il y a usure et eicroquerie.— 49^ quelle escroquerie la loi de 1807 a entendu parler.

495. La lot du 5 septembre 1807 a donné à Pusure un caractère particulier; cVst un l'ail que, dans tous les cas, elle réprouve, voulant cependant qiPil ne soit punissable comme délit, que lorsque soa auletir en a contracté Phabitude.

Jadis aussi on dislin(vuail entre Pusure accidentelle et Pusure babiluellc; mais toutes deux étaient réputées délits; le l'ait isolé était un vol qui attirail sur le cou> pable une peine publique; la récidive dé* clarée liabiludc, appelait des peines beaucoup plus (;raves. LWdunnance de Dlois, dounce en 1579, prononçait Pamende honorable , des amendes pécuniaires et le bannissement pour la première fois ; la récidive entraînait conilscation de corps cl de biens.

49G. Aujourd'hui donc le fait isolé , n^élant que le commcnccmeut d'un délit et non le délit , ne peut être réprimé que par la voie civile , d'où naissent deux conséquences importantes : la première , que la personne lésée iPesl admise à porter son action que devant le tribunal civil, lors nièmat qu'elle articulerait que son créancier se livre habituellement à ce trahe ; la seconde que, l'usurier fùt-il poursuivi par le ministère public devant le trihuBal corrccLionDcl , aucun de ses

débiteurs ne peut y intervenir pour réclamer ses dommages et intérêts.

Dans cette secondecircoDstance,en effet, )l s'agit moins de répulcr constant chacun des faits, que de juger l'ensemble de U conduite et des mœurs du prévenu , et do punir la vicieuse habitude dont U est accusé , s'il en est convaincu.

Âux premières occasions où 1a nouvelle loi put être appliquée , ce point de procédure ül l'objet d'un doute. Le sieur Ameliuc traduisit , devant le tribunal correctionnel de Coutances, le sieur Dujardin , l'accusant d'usure dans des lettres de change qu'il lui avait fait souscrire à ton proüt. Dujardin soutint que le tribunal était incompétent. Son exception, accueillie par les juges de Coutances, fut rejetée par la cour criminelle de la Manche* Sur le pourvoi, cette décision fut cassée par arrêt du 3 février 1809; en voici les motifs : « Attendu que c'est seulement « rbabilude de l'usure que l'article 4 de « la loi du 3 septembre 1807 range dans

• la classe des délits, par rattribulioD « qu'elle confère sur ce fait à la juridiç- « tion correclioDDclIc , et par la peine « qu'elle y inllige, que l'habitude de l'u-

• sure est un fait général cl mural qui se « compose de faits particuliers , dont l'ap- « précialion est soumise sans doute aux tri-

• bunaux correctionnels, pour eu déduire O leur conviction sur le fait moral d'ba- « bilude d'usure, dont les faits particu- « liers sont les élémens; mais que ces « faits particuliers, considérés séparé- « ment et en eux-mèmes, n'ont pas le es- U ractère individuel de délit;

« Que les tribunaux correctionnels , qui « ne peuvent connaître des réparationf « civiles que lorsqu'ils y statuent acces- « soirement à un délit, sont donc sans

• attribution pour prononcer sur la ré-

• paralion civile, à laquelle un faitparti-

• cuber d'usure peut donner lieu ;

« Que le fait général d'usure, quoique « constituant un délit, ne peut jamais pro-

• duire une action en réparation civile, « parce que ce fait est moral et complexe ; « qu'iine peut résulter que de rensemhle

« de pluiieurt fails particuliert ; qu'il ne

• peul être conaéquemtneDl rallacbé à c aucun de cei faits séparés, et que néans moins ce n’est que par les faits parlicu- « liera qu’il peut y avoir eu dommage ou s préjudice j

t Que , dans la poursuite de délit d’ba-

• bitude d'usure , une partie civile qui ne s peut agir que pour la réparation du dom- « mage par elle souffert, serait doue sans s intérêt , et par conséquent sans qualité ;

« Qu’il suit de là que les tribunaux cor-

• reetionnels ne peuvent, dans aucun cas, s être saisis de la connaissance de ce < délit par la poursuite de la partie plais gnante ; qu’ils ne pourraient même pas « accueillir son intervention dans une s procédure régulièrement commencée s sur l’action du ministère public ;

€ Que l’instruction doit être faite, et le a jugement rendu , sur la poursuite de la s partie publique, agissant d’après le rens voi autorisé par l’article 3 de la loi du 5

• septembre 1807 , ou d’ofllce sur une « dénonciation civique ou sur des rensei- « gnemens personnels ;

s Que la partie lésée par un ou plusieurs s faits d’usure doit agir , pour la réparas tion des dommages par elle soulferts, s devant les tribunaux civils, conlbrmé- ■ mément à l’art. 3 de ladite loi. > Foy, Dalloi, t. 3i; Siivy,t. 9, ‘l, p- S06.

Un second arrêt delà même cour, du 5 novembre 1813 (Uerlin, v° usure, Dalloz t. S8, p. S4) a rendu invariable cette règle de procédure.

497. I.orsqu’iodépendamment de l’usure, l’individu qui en a été victime, se plaint d’escroquerie dans la même négociation , le tribunal correctionnel peut alors être saisi par la partie civile ; mais pourvu qu’il le soit principalement du tait d’escroquerie, et qu’il ne soit question de l’usure que comme circouslaoce aggravante dans une escroquerie portant d’ailleurs tous les caractères désignés par l’article 405 du code pénal.

En 1811 , Bistoli , qui avait mis des diamans en gage au Hoot-de- Piété , traita •vec les sieurs Boyve et Pauoifex , ban-

quiers, qui, pour retirer cet diamant, lui firent l'avance de 74,772 , fr. ; il souscrivit à leur profit deux billets payables à quatre mois, montantensemble à 87,S20fr.

63 cent, au moyen de l’usure énorme de 12,748 fr. 65 cent; ils restèrent, en outre , dépositaires des diamant avec procuration spéciale de Bistoli pour les vendre.

L’époque de paiement arrivée , sans que les diamans fussent vendus , les billets furent renouvelés pour quarante jours seulement, et souscrits pour 90,000 fr. , en y comprenant 2,479 fr. 35 c. d’intérêts pendant le nouveau délai.

Bistoli ne fut pat plus heureux à l’échéance de ces nouveaux billets, et n’obtint un second renouvellement qu’en remettant aux banquiers des acceptations du prince d’Isscmbourg , pour 75,000 fr.

qu’ils devaient négocier.

Us ne vendirent pas les diamans, ne négocièrent pas les accep tâtions , et néanmoins, à force de renouvellemens et d’usure, ils se prétendirent, en mars 1812, ses créanciers de 117,923 fr, 75 c. Ecrasé par cette dette , il se détermina à les traduire devant le tribunal correctionnel de la Seine , les accusant d’usure et d’escroquerie.

Le 14 mars 1812, ce tribunal crut pouvoir se saisir de l’action , et condamna les sieurs Boyve et Pannifex en 2,000 fr. d’amende et un mois de prison, en renvoyant cependant les parties devant le tribunal civil, sur les réparations civiles réclamées par Bistoli. Le tribunal donna pour motifs , en droit, que, « par l’art. 4 s de la loi du 3 septembre 1807 , le légiss lateur n’a pas entendu une escroquerie

• du genre de celle prévue parla loi du 19 s juillet 1701 ; qu’il est évident, au con-

• traire , que cette loi suppose un genre

• d'escroquerie dont l’usure est le moyen

• principal ; que ce genre d’escroquerie

• ne peut se rencontrer que dans une « opération usiiraire , dont l'issue serait « de s’approprier une partie de la fortune K d’autrui , sans que le malheureux débis teur pût l’empêcber. •

Sous le rapport du fait, les motifs furent 27*

pris dans la conduite des prévenus, qui, ayant charge et pouvoir , d'abord , de Tendre les diamans, ne Pavaient pas fait ] qui, chargés ensuite de négocier les acceptations du prince d'Issembourg , les avaient gardées ; et , pendant ces délais affectés, avaient fait coprir à leur proGt des intérêts passant toute mesure, sans justifier d'aucune diligence , pourPexécution des pouvoirs qui leur avaient été donnés.

Sur Pappel , la cour de Paris , par arrêt du 25 avril 1812, a réformé ce jugement , en « considérant que les tribunaux cor- « rectionnels ne peuvent , d'après les dis- « positions de la loi du 5 septembre 1807, « connaître directement du délit d'usure , « soit que cette usure ait été exercée par « des voies ordinaires , soit qu'il y eût es- « croquerie de la part du prêteur, la dif-

• férence, dans les deux cas, ne consistant « que dans la nature de la peine que ces « tribunaux peuvent infliger; considérant

• que les faits d'usure dénoncés par Bistoli,

• dans la citation qu'il a fait signifier à « Boyve et Pannifex, le 16 janvier derc nier , sont des faits particuliers audit « Bistoli , qui ne qualifient point le délit « d'usure habituelle , prévu par l'article 4 « de la loi du 3 septembre 1807 , et dont « la poursuite n'appartiendrait qu'au mi- « nistère public , et que , par conséquent,

• les premiers juges ont fait une fausse

« application dudit article. • ( le

HO:ueU tie M, Sirey jtomA%^ 2* part., 316.)

498. Nous croyons apercevoir, dans le jugement du tribunal de la Seine, une seconde erreur que n'a pas relevée cet arrêt. £lle consiste dans la supposition que la loi de 1807 a créé, en matière d'usure, un genre d'escroquerie particulier et différent de celui ordinaire. Ce n'est pas par des expressions purement énonciatives que les législateurs attribuent le c.iractère de dédit à des faits réputés jusquedà îndifférens, et quand la loi du 3 septembre 1807 déclare que : • s'il résulte de i.a

• procédure qu’il y a eMesct'Otjuerie de la « partdu prêteur, il sera condamné, outre « l'amende, à un emprisonnement qui ne

« pourra excéder deux ans,» elle se référé nécessairement, pour le caractère de l'escroquerie, à la loi du 19 juillet 1791 , qui définissait alors l'escroquerie, et 1a punissait de la même peine.

11 faut donc, suivant nous, ainsi que nous l'avons déjà dit , pour qu'un tribunal de police correctionnelle puisse être régulièrement saisi de la demande de la partie civile oudeson intervention , que l'usure ne soit dans cette plainte que comme circonstance aggravante, et que les faits principaux soient de la nature de ceux signalés par l'article 405 du code pénal, sans l'un desquels il n'y a pas d'escroquerie.

Dans l'espèce que nous venons de rapporter, pour que les sieurs Boyve et Pannifex pussent être accusés de ce délit , U ne suffisait pas qu'on put leur reprocher qu'ils ne justifiaient pasde diligences pour la vente des diamans de Bistoli , et la négociation des acceptations du prince d'isserobourg , dont il les avait chargés; il fallait qu'on put articuler, d'une part, que Bistoli ne leur avait confié ces diamans et ces acceptations que par suite de manœuvres frauduleuses par lesquelles on lui avait fait naître l'espérance que les diamans seraient; bien vendus, et les acceptations négociées à sa satisfaction , et de l'autre, que des occasions s'étant présentées pour ces opérations, ces banquiers les avaient volontairement perdues.

Il n'y a effectivement escroquerie que lorsque , par un des moyens exprimés dans l'article 405 du code pénal , tout ou partie de la fortune d’autrui lui a été ravi; et, parmi ces moyens , figurent manoeuvres frauduleuses pratiquées pour faire nailre l'espérance d'un succès chimérique.

Très certainement, si la plainte de Bistoli eûteontenu des faits du genre de ceux que nous venons de supposer , elle eût été admise par la cour royale de Paris, et celte cour, en prononçant sur l'escroquerie et l'usure en même temps , eût annulé les billets et réduit la créance à ce qu'elle avait de légitime.

Hors ce cas où l'escroquerie est le fait principal , et l'usure seulement une cir-

TRAITÉ DE LA FRAUDE

constance aggravante, Taction civile et radian publique sont donc essentiellement distinctes.

Nous allons les examiner séparément.