DIVISION I

Action puhliquo.

SOMMAIKE.

499. Fsiti coosUtuaat rbabilude d'uiure. — 5oo. Ht* hilade dans pluiieurs arronditiemeoa.— 5oi. Peioa pobllfjua. — 5oa. Meatioa oéc«iiaire dant les jogsmens.

499. L'action publique n'est instituée par la loi , comme ou vient de le voir , que contre l'habitude de l'osure. Comment reconnaître qu'il y a habitude ? Combien de faits faut-il réunir pour prouver cette habitude ? C'est ce que la loi , par son silence, a abandonné à la sagesse des magistrats qui doivent, à cet égard, se décider dans chaque alTaire , suivant les circonstances.

Tout ce qu'oD peut dire à ce sujet , c'est que deux faits ne suffiraient pas , car l'habitude est plus que la récidive ; c'est que la loi , par cette expression, semble n'avoir voulu atteindre que ceux qui se livreraient à l'usure par métier, et saisissant toutes les occasions propres à satisfaire leur avidité. Il semble donc qu'il faut plusieurs faits pour constituer ce délit.

Cependant, on nedoit pas attendre qu'un homme, entraîné par cette passion, ait ruiné la contrée qu'il habite, pour arrêter ses brigandages par une juste punition; dès l'instant qu'on peut reconnaître que chex lui l'habitude est formée, les tribunaux doivent s'empresser de le rappeler à ses devoirs par un jugement exemplaire; et quelle que soit â cet égard leur décision, ne reposant que sur une question de fait , elle n'est pas exposée à la censure de la cour de cassation.

Quoique l'action en répression de ce délit se prescrive par trois ans , on n'en doit pas moins réunir les faits anciens aux nouveaux , pour savoir si de leur réunion il résulte l'babitude punissable ; et lorsque celte habitude, qui seule fait le délit, s'est perpétuée jusqu'à une 'époque depuis la-

quelle il ne s'est point écoulé trois années, l'usurier ne peut pas échapper à la peine qu'il a encourue.

Telle a été la décision uniforme du tribunal de la Seine, de la cour royale de Paris, et de celle de cassation dans 1a cause du sieur Dernier , ancien répétiteur à l'Université de Paris. Suivant ses propres registres, il avait, en dix années, porté à 80,000 sa sfortune , qui , en 1811 , n'était que de 37,000 fr. L'arrêt de la cour de cassation est du 15 juin 1831 . {yoy, Dalloz, t. 38, p. 50.)

Déjà la même cour avait consacré ce point de droit par un premier arrêt du 4 août 1830. ibid.fp. 39.)

500. Si les faits dont on fait résulter , contre un individu, la preuve de l'habitude d'usure , ont eu lieu dans divers arrondissemens, ils n'en forment pas moins un délit punissable par le tribunal de l'un de ces arrondissemens ; mais l'individu ne peut être régulièrement traduit que devant le tribunal dans le ressort duquel il réside, à moins que, dans les autres, il n'ait commis assez d'usures , pour que seules elles puissent constituer et révéler l'habitude.

Ce fait s'est présenté, en 1818, à Carcassonne. De Bosque, habitant de Limoux, y faisait l'usure , et étendait son trafic dans les arrondissemens de Narbonneet de Carcassonne. Traduit devant le juge d'instruction de ce dernier tribunal, il le soutint incompétent, et demanda son renvoi devant celui de Limoux. Son déclinatoire fut rejeté par la chambre du conseil , dont la décision a été confirmée par la cour de Montpellier, donnant pour motifs : « Que « les faits qui lui étaient imputés dans les «trois arrondissemens auraient suffi, « étant prouvés, pour établir l'usure dans « les trois arrondissement pris isolément.» Les mêmes motifs ont déterminé le rejet de son pourvoi en cassation, prononcé par arrêt du 15 octobre 1818. ( f'qy. Sirejr , iom, 19 , !'• part, , p, S61 , Dalloz, t, 28,p.i9. )

501. La seule peine prononcée par la loi du 5 septembre 1807, est uue amende

4t3 TRAITÉ DE I

qui ne peiil pas etceUer b moilié des capitaux prêtés; mais on doit considérer comme parties du délit punissable tous les prêts prouvés, à quelque époque qu'ils aient été faits ; et cVst sur la somme produite par cette réunion que l'amende doit éti'é réf^lée. L'arrêt que nous venons de rapporter n** ^90, s'exprime ainsi : • Leux

• d'entre les faits particuliers d'exaction e d'intérêts usuraires qui seraient anté- « rieurs de plus de trois ans aux premières m poursuites peuvent être réunis aux faits

• postérieurs auxquels ils se rattachent,

« soit pour constituer le délit d'habitude « d'usure , soit pour évaluer l'amende « dont ce délit est passible»* Par suite de ce principe, les prêts de Pernier, s'etant trouvés de 40,000 fr», l'amende prononcée a été de i0,000 fr.

509. La loi ayant fixé pour l'amende une mesure que les juges ne peuvent dépasser, il en résulte pour eux l'obligation de fixer la somme des capitaux prêtés qui jusliOe la légalité de la condamnation.

Un Jugement du tribunal de Coulances , qui, manquant de cette base, n'oCfrait qu'une punition arbitraire, a été cassé par arrêt du 19 novembre 1810.

Datiez, I. 28, p. 98; Sirejr , tom. 20, !'• part,, p, 86. )

DIVISION n.

Action cioilê,

gOMMURE.

5o3- DivtiloD. ~ 5o4. Aciîoq es —

5o5. Action contre future palliée.

B03. De la probibition établie par la loi du 3 aeptembre 1807 , sortent deox ac' lions pour en assurer l’exécution : l'nne explicitement écrite dans son texte, en restitntion ou imputation sur le principal, des intérêts illégalement perçus; l’autre, qui en est la conséquence implicite, mais nécessaire, en nullité de tout on partie du traité frauduleusement conçu pour enfreindre celte prohibition.

501. La première de ces deux actions n’est susceptible d’aucune observation particulière. Dès qu’il est prouvé que le

A FRAÜDE.

débiteur a payé des intérêts excessifs , tout ce qui a été abusivement exigé de lui est imputé au Jour même des psiemens, sur le sort principal, dont les intérêts sont, dès ce jour, diminués en proportion, et si, après l’imputation des paiemens ainsi faite, le débiteur se trouve avoir acquitté au-delà de ce qu’il devait légitimement, le surplus doit lui être restitué.

Dans ce dernier cas, le créancier doit les intérêts de ce qu’il restitue , à dater des jonrs oO ses extorsions ont en lieu. La loi de 1807 ne le prononce pas sinsi; mais l’article 1378 dn code civil s’applique indistinctement à toutes les sommes Indûment rf çues et de mauvaise foi.

SOS. La seconde action a plus de difBculléa à vaincre ; elle a pour objet ce que les auteurs ont appelé l'usure palliée, c’est-à-dire, dissimulée dans le texte trompeur d'un contrat régulier. Il faut alors démasquer le prêteur, et forcer la barrière dont il a su entourer son exaction.

C’est surtout pour dissimuler l’usure que la fraude emploie tons ses artifices. Parmi ses divers stratagèmes . il en est deux qui lui sont plus familiers et qui vont nous occuper; ce sont les contrats de vente d’immeubles et les libéralités.

SDBDIVISIOS I.

Kenfes d'immeuhles.

SOHMIIBI.

5oè. Piet. MoSatr., — 507. Va.t. I réméré inipMt. d'usure. — 5o8. Opposilioni daaa la Code clrlt . cuira les règles de la reole è réméré et caliaa da l'aDliclirèse. — Sog. RIan]uea d'Imptgnnralion. — 5|0, Slolirs suISsana pour annuler comme renié, lacooiratè réméré.— 5ll. Presniarcas. Vllalé da pria lanl rcloeallon. — Sia. Druaténsa aaa. RelocatiOQ saua vilelé de prix. — Sl3. £cbaoga infecté d'usure.

606. Sons l’empire des anciennes lois, les tribunaux ont souvent en à réprimer des contrats de vente d’immeubles, dans lesquels on réalisait le pacte Mohalra. Un particulier, voulant constituer une rente à un denier plus fort que celui légal , se

Digilizc:: hy Gl .iglc

faisait vendra , par remprunteur , nn hérita(»e moyennant la somme pri'lée , qui était payée comptant. Dans le même temps, devant un autre notaire, il faisait à ce inéme emprunteur , soit directement , soit indirectement par une personne interposée, lin bail à rente de PlitTita^jc acquis, et dont le vendeur n'était pas un seul instant dépossédé. Dans ce dernier contrat , la rente était portée au taux exigé , et souvent en grains.

La réunion de ces diverses circonstances , simultanéité de la vente et de la revente, intérêts stipulés dans la revente, excédant ceux licites du prix de la vente, continuation de possession de la part du Tendeur , et service par lui de la rente , donnaient la preuve suffisante de la simulation des actes. Alors, l'excédant des intérêts payés était imputé sur le principal^ et, pour le surplus , la rente était convertie .en simple rente constituée.

Sans doute , si de semblables feintes se renouvelaient, les tribunaux actuels ne seraient pas plus indulgens.

507. Mais le contrat qui semble n'avoir été conçu que pour aider l'usure dans scs perfides spéculations , c'est celui de la vente avec faculté de rachat. Ce n'est pas sans opposition qu'il a été admis dans le code civil : plusieurs des magistrats alors consultés , ont signalé les abus sans nombre qui en sont inévitables \ ceux qui ont voté son maintien n'ont pas pu disconvenir de ces abus, et ne sc sont appuyés que sur ce ((u'II fallait laisser aux conventions la plus grande latitude. Son admission n'ayant été, en quelque sorte, qu'une tolérance, les tribunaux ne peuvent pas être trop sévères sur ce pacte insolite, dont presque jamais un homme délicat n'a voulu faire usage.

N'est-il pas évident , en effet, que celai qui ne vend qu'à cette condition, voudrait ne pas vendre, et ne le fait que parce qu'étant dans un pressant besoin d'argent, U n'a pas assez de crédit pour s'en procurer autrement? Ne l'esl-il pas également que celui qui achète ainsi , met peu d'affection à l'héritage qu'on lui vend, et

s'occupe principalement de tirer parti de l'argent qu'on lui demande? Dans ce traité, les forces sont trop inégales pour que tout l'avantage ne reste pas au capitaliste. Ce dernier obtient toujours un bénéfice considérable pendant le délai qu'il accorde , et sc ménage , en outre , la chance presque certaine qu'à l'expiration du délai, la fortune, constamment adverse au vendeur, le forcera ou d'acheter chèrement de nouveaux délais, ou d'abandonner le fonds pour le prix modique qu'il en a reçu.

Ce pacte est donc, par sa nature même, infiniment suspect d'usure. Dumoulin le regardait comme une voie ouverte pour exercer ce méprisable trafic : f^ia aperta ad fraudandum duodccimam y et iUicilum Jœnus cxercendum. Quest. 56, /i® 392.

Ainsi, pour peu qu'il se rencontre d’autres circonstances aggravant cette suspicion, on doit délier celui qui a subi les dures conditions de ce pacte.

L'article 1156 du code civil anlorise les juges à chercher dans les actes quelle a été la commune intention des contrac-^ tans y les dispensant de s'arrêter au sens littéral des termes» Si dune iU acquièrent la conviction qu'une vente, avec faculté de rachat, n’est qu'un prêt d'argent déguisé , ils ont, pour l'annuler , un double devoir à remplir; l’un qui leur est imposé par l'article 308S du code civil, l'autre que la loi de 1807 leur commande aussi impérieusement*

L'aiitichrèsc , dont déjà nous avons parlé dans l'article ii , est permise par le code; on peut désormais assurer un prêt d'argent parla mise en gage d'un immeuble: mais l'article 2088 y met une restriction notable : « Le créancier ne devient pas « propriétaire de l’Immeuble, par le seul « défaut de paiement au terme convenu; ft toute clause contraire est nulle : en ce « cas, il peut poursuivre l'expropriation « de son débiteur par les voies légales. » Or, quand la vente à réméré est reconnue n'êlre qu’un prêt déguisé, elle présente la violation manifeste de cette prohibition, puisqu'à l'expiration du délai donné

TRAITÉ DE LA FRAUDE

pour IVxercice du réméré, le vendeur est irrévocablement dépouillé.

508. On ne peut pas même se dissimuler qu'à cet égard, il y a un défaut de corrélation dans le code. Puisqu'en admettant l'impignoralion des immeubles, on voulait, ce qui est iDHoiment juste, prohiber toute clause attribuant , de plein droit, au créancier Timmeubte engagé, c'était un motif de plus, et un motif irrésistible, d'abolir la vente avec faculté de rachat, qui ouvre très naturellement et très légalement un moyen de rendre la prohibition illusoire. Mais ces deux parties du code ayant été traitées séparément, Tune dans le contrat de vente, l'autre dans celui de nantisscmeut , on ne s'est pas aperçu , sans doute, de la contradiction qui se trouve entre ce qui est permis d'un côté , et défendu de l'autre.

Paul prête à Pierre 3,000 fr. sur sa maison , et veut en percevoir les revenus pendant les trois années que le prêt doit durer, avec la condition d'en rester le propriétaire , si , dans ce délai , il n'est pas remboursé : il ne s'agit , pour rendre celte condition légale , et éluder la prohibition de l'article 3088, que de qualifier le contrat , de vente à réméré au lieu d'antichrêse , et de dire que Pierre vend sa maison , au lieu de dire qu'il la donne en nantissement.

Infailliblement cette antinomie disparaîtra à la première révision du code civil. Toutefois si, en attendant, tiii grand nombre d'impignoratioDs illicites doivent échapper à la censure des tribunaux , quand aucune circonstance n'ajoutera au caractère de la vente qualifiée à réméré , au moins doit-on s'emparer , pour les annuler, de tout ce qui pourra fortifier la présomption de nantissement.

509. J/ancienne jurisprudence peut, en ce cas, être très utilement consultée; et, pour en faire une sage application , il est essentiel d'observer en quoi la législation actuelle en diffère.

Le prêt d'argent, sans aliénation du capital , ne pouvantalors produire d'intérêts licites dans la plupart de nos provinces ,

toute impignoration y était également dé* fendue , et la vente à réméré admise , mais avec des tempéramens que son caractère équivoque et suspect avait suggérés aux tribunaux, surtout dans le ressort di»

parlement de Paris , pour éviter les iropignoratioQs indirectes.

1° Quel que fôt le délai conventionnel pour l'exercice de la faculté de rachat, le vendeur y était reçu pendant tout le temps nécessaire pour la prescription de trente ans , à moins que l'acqiiéreur n'obtint contre lui un jugement de dccliéance passé en force de chose jugée. Parce jugement, de nouveaux délais étaient accordés, non seulement en première instance, mais même sur l'appel , et ce n'était qu'après le procès de purgatiortf ainsi que l'appelle Denisart, que le débiteur cessait d'étre propriétaire.

3^ S'il apparaissait, par certains indices qu'on appelait marques d’impignoration , que le contrat de vente n'était qu'un simulacre , déguisant un prêt à intérêt , il était annulé comme frauduleux.

Les principales de ces marques cUienl la relocation au vendeur de l'héritage , la vileté du prix, et l'habitude, de lapartdu vendeur, de pratiquer l'usure, si sit consueiudo fosnerandi*

Suivant la nature des faits , on exigeait ou le concours de ces trois marques, ou seulement qu'il s'en trouvât deux : quelquefois 1a relocation suffisait seule pour annuler le contrat, surtout si elle avait été prorogée. Dans tous ces cas, « on jugeait, • dit Rrodeau sur Louet, lettre P, som^ « maire xi, note Â, que l'intention n'avait « été, ab initia f ni du débiteur de vendre, « ni du créancier d'acheter, mais bien « d'engager. •

Plusieurs motifs doivent déterminer à redoubler de sévérité dans l'application de ces règles.

Le contrat à réméré n'a pas seulement été conservé , il a été rendu plus dangereux pour les vendeurs , les acquéreurs étant dispensés de la procédure de purgation , et le délai conventionuel étant déclaré fatal, par l'art. 1651 du code civil.

Digitizea c:

90 Toute impi(vnoration , alors, était (Jefendue, parce que les lois de l'état, d'ac> cord avec celles de IVglise, réputaient usure rîntérét le plus léger sansaliénatioo du principal; aujourd'hui Timpignoratiou est permise : avec elle le capitaliste peut percevoir Tintérét licite de la somme prêtée , et il n'y a usure que lorsque le taux légal est dépassé : il est donc certain que, ai on se sert encore du contrai à réméré pour déguiser une impignoratiou, c'est parce que les intérêts sont excessifs, et que l'usure est celle qu'autrefois on appelait énorme,

510. De là , nous concluons qu'aujourd'hui il y a lieu de maintenir le vendeur dans sa propriété, on annulant le traité comme contrat de vente, dans deux cas ;

Lorsqu'il y a relocalion de la chose vendue, quand même la vileté du prix ne serait pas constante ;

9e Lorsqu'il y a vileté de prix, quoiqu'il n'y ait pas relocatiun.

511. Premier cas. D'abord , dès que le vendeur doit conserver la détention de la chose vendue , pendant le délai, la convention n'est plus dans le sens de celles pour lesquelles la faculté de rachat est permise; les dispositions du code civil à leur égard, et particulièrement celle de l'article 1675, supposent une vente formelle , suivie de dépossession.

En second lieu , si, comme il faut en convenir , la faculté de rachat fait présumer que le vendeur ne veut pas vendre , mais emprunter de l'argent, et que l'acquéreur est moins déterminé à acheter, qu'à faire fructifier ses fonds ; cette présomption devient une certitude, quand il ii'y a pas üépossessiun , et que, pendant le délai , les contractans sont absolument dans la position respective d'un prêteur et d'un emprunteur.

Lors même qu'on n'apercevrait pas l'usure, on peut la supposer opérée par ces moyens indirects et secrets que la fraude ne sait que trop bien mettre en œuvre; et, d'ailleurs , sans déclarer , dans ce cas , le contrat usuraire , il suflit pour annuler la vente qu'il contient, qu'il y ait évidem-

ment une antichrèse faite en fraude de l'article 9088.

La relocation est réputée existante par cela seul que le vendeur est resté posses* seur de sa chose, lors même qu'il n'apparaitrait pas de bail , ou que celui représenté serait sousle nom d'un tiers qui l'eo aurait laissé jouir. Ces voies ténébreuses signalent la fraude plus qu'elles ne peuvent la proléger.

513. Second cas. Quoiqu'il n'y ait pas relocation , s'il y a vileté de prix, et relativement à la valeur capitale de la chose vendue, et relativement à son produit, l'usure n'en est pas moins certaine, et appelle la prescription du traité.

Jacques , voulant emprunter 6,000 fr. , vend à Jean un domaine affermé 600 fr.

et l'acquit des contributions, avec la faculté de racheter ce domaine dans cinq ans , en rendant les 6,000 fr. , prix donné. Qui refuserait de voir dans ce traité un prêt à dix pour cent, offrant , en outre, la perspective pour le prétenr d'obtenir le double de son capital , si l'emprunteur ne profite pas du délai pour se libérer? Pour tolérer une telle exaction , il faudrait méconnaître et l'article 9088 du code et la lui de 1807.

Au surplus , les questions que font agiter ces contrats , sont plus de fait que de droit; les juges n'ont de guide que leur conscieuce, et, quand elle est pénétrée de la conviction qu'il y a fraude, la loi les autorise à la punir.

Nous allons même jusqu'à penser que, dans le doute, ils peuvent se laisser entraîner plutôt à l'annulation qu'à la confirmation. S'il n'y a ni vileté de prix, ni usure , quel tort sérieuxpeut éprouver l'acquéreur qui, payé de ses intérêts, recouvre son capital et le remboursement de toutes ses avances ? 11 ne perd que la propriété d'un fonds que, quelques instans plus tôt , on pouvait lui reprendre, en exécution de la convention même. On ne peut expliquer sa résistance que *par des bénéfices qui , pour n'étre pas aperçus , n'en sont pas moins réels , puisqu'il craint d'en être privé.

TRAITÉ DE LA FRADDE

La plupart des règles que nous venons de puiser dans Pancienne jurisprudence , ont déjà été remises en vigueur par la cour de Mets et celle de cassation.

Le 1**^ mai 1810, trois particuliers qui, trois ans auparavant, avaient acheté un domaine movennant 17,000 fr. , le vendirent au sieur Bloch pour 10,000 fr.

seulement, sous la condition qu'ils pourraient le racheter pendant deux ans, et que, durant ce délai, ils contimieraieut d'en iouir, en pavant les intérêts des