Dans le domaine vacant de la Couronne : Substances

Toutes les substances minérales mentionnées dans le paragraphe 2^nsïedo-

de l’article 2098 (Statuts refondus Québec 1909, tel qu’édicté par 1 Geor- “eaja couroSge V, chapitre 17, et 4 George V, chapitre 20) sauf le sable pour mortier ne. et le béton sur les grèves et à eau profonde, sont des mines.

L’exception pour le sable pour mortier et béton faite en 1914, par la loi 4 George V, chapitre 20, s’ection 1, est pour laisser au service hydraulique la complète administration des rivières afin d’éviter les conflits entre ce service important du département des terres et le service des mines.

Mines et mi-

des i°iscr«irr'