Charlebois vs Raymond, 17 R. J. R

Celui qui est à la poursuite d’un animal sauva^ est censé en être le premier occupant, et il n’est pas permis à un autre de s’en emparer pendant ce temps, et dans ce cas, ce dernier doit en payer la valeur.

APPENDICE A

Décisions de la Cour seigneuriale sur les rivières

dans les seigneuries

APPENDICE A

Décisions de la Cour seigneuriale sur les rivières dans les seigneuries