RÉSERVES

Trente-neuvième question : On trouve dans divers contrats de concession de terres tenues en roture, des stipulations tendant à établir, en faveur des seigneurs, des réserves semblables ou analogues à celles qui suivent, savoir :

4. Réserve de toutes mines, carrières, sable, pierre et autres matériaux de même nature.

5. Réserve de toutes les rivières, ruisseaux, cours d’eau, pour toute espèce de moulins, usines et manufactures.

6. Réserve de détourner et conduire à volonté les cours d’eau et de couper les terres par des canaux pour cet objet.

7. Réserve du droit de prendre le terrain nécessaire pour construire toute espèce de moulins ou manufactures, avec ou sans indemnité.

10. Réserve du droit de pêche et de chasse sur les terres concédées.

Ces réserves ou quelques-unes, et lesquelles d’entre elles, ont-elles été légalement stipulées, et donnent-elles droit aux seigneurs d’être indemnisés par la suppression qui doit en être faite en vertu dudit Acte seigneurial ?

Réponse de la Cour : 1° L’obligation de concéder à titre de redevances, imposée aux seigneurs, doit s’entendre comme étant exclusive de toutes réserves, qu’on ne peut comprendre sous ce terme de redevances, et qui n’étaient pas autrement rendues légales.

2° On doit considérer comme légales les réserves dont l’objet était d’obliger le censitaire à permettre au seigneur d’accomplir et observer lui-même, pour sa part, les obligations de cette nature imposées par le roi dans l’octroi du fief.

3° Les réserves suivantes, ou autres analogues, étaient illégales et ne donnent au seigneur droit à aucune indemnité à raison de leur suppression, savoir :

Art. 1. Réserve des bois pour l’usage des seigneurs.

Art. 2. Réserve de tous les bois pour le commerce.

Art. 3. Réserve de toutes mines, carrières, sable, pierre et autres matériaux de même nature.

Art. 4. Réserve de toutes les rivières, ruisseaux, cours d’eau, pour toutes espèces de moulins, usines et manufactures.

Art. 5. Réserve de détourner et conduire à volonté les cours d’eau, et de couper les terres par des canaux pour cet objet.

Arc. 6. Réserve du droit de prendre le terrain nécessaire pour construire toutes espèces de moulins ou manufactures, avec ou sans indemnité.

§6. Sont aussi illégales, et ne donnent lieu à aucune indemnité :

2. La réserve du droit de pêche et de chasse sur les terres concédées.

Vol. A. Questions seigneuriales — p. 68a et suivantes.

APPENDICE B

Dispositions légales relatives aux rivières et aux

lacs dans la province

APPENDICE B

Dispositions légales relatives aux rivières et aux lacs dans la

province