I. - DISPOSITIONS DECLARATOIRES ET INTERPRETATIVES

7 297. 1. Le présent paragraphe ne s’apnlique pas aux barrages, écluses ou ponts construits sur les rivières, criques ou cours d’eau, ni aux actes de bonne foi exécutés en faisant tels barrages, écluses ou ponts, ni à l’obstruction causée par les arbres coupés et jetés pour servir de pont, à moins que le cours de l’eau et le passage des trains de bois, ne soient interceptés.

2. Rien dans le présent paragraphe ne doit être interprété comme portant atteinte aux droits des compagnies à fonds social pour le flottage des bois.

3. Le mot “bois” s’entend des billots, bois de construction et de tous autres bois d’une nature quelconque. S. R. Q., 2972c ; 54 V., c. 25, s. 1.

II. - DROIT DE FAIRE FLOTTER ET DESCENDRE LES BOIS, ETC., DANS LES RIVIÈRES, CRI¬