CONCLUSION

Donc, pour juger de la valeur d’une hypothèque constituée sur un lot de terre acquis de la Couronne et avant les lettres-patentes, il faut se demander :

1° Si le lot a été concédé avant le règlement de 1852, alors que le billet de location n’était qu’un seul permis d’occupation n’accordant qu’un droit de pré-emption ;

2° Si le lot a été acquis depuis les règlements de 1852 qui font du billet de location émis en vertu de ce règlement une vente véritable sujette à l’accomplissement de certaines conditions avec clause résolutoire, en vertu de la loi des terres, dans le cas de défaut d’accomplissement de ces conditions ;

3° Si le lot a été acquis depuis les lois de la protection des colons de 1868, de 1872, de 1882, de 1897 et de 1909

Nous n’entreprendrons pas de donner une solution d’une manière absolue. Chaque cas doit être décidé suivant des faits particuliers et les lois applicables à chaque espèce. Nous avons mentionné toutes les lois applicables ainsi que la jurisprudence de nos tribunaux dans les cas de cette espèce.

Nous croyons que cela suffit pour éclairer ceux qui auront à traiter un jour ou l’autre cette question importante.