PARTIE II

INTERPRÉTATION

13. En la présente partie, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente.

a. “Ministre” signifie le ministre de la Marine et des Pêcheries ;

b. “navire comprend toute espèce de bâtiments, navires, bateaux ou embarcations quelconques, mus soit par la vapeur soit, autrement, et employés soit aux voyages de long cours soit seulement sur les eaux de l’intérieur ;

c. “propriétaire” signifie le ou les propriétaires enregistrés ou autres au moment oû s’est produit le naufrage, l’obstruction ou l’obstacle dont il est fait- mention ci-après, et comprend aussi, les acheteurs subséquents. S. R. c. .91, art. 1 ; 60-61 V. c. 23, art, 1.