CHAPITRE DEUXIÈME

RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE SOUS LA DOMINATION ANGLAISE, OU MODE DE CONCESSION DES TERRES DEPUIS 1760.

8. Tenure du franc et commun soccage. — 9. Organisation des cantons (townships). — - 10. Concessions des terres depuis 1840. — 11. Différentes lois jusqu’à la Confédération. — 12. Lois des terres depuis la Confédération, en 1S67. — 12a. Billet de location avant 1852 est une promesse de vente. — 126. Billet de location depuis 1852 est une vente. — 13. Terres vendues pour fins industrielles.— 14. Rapports des colons a\ec les propriétaires de limites àbois. — 15. Lois de la protection des colons. — 16. Hypothèques sur lots de terres non patentés. — 17. Jurisprudence des tribunaux .