RÉGIME LÉGAL DES EAUX

28. Des eaux, d’après le Code civil.— 29. Rivières navigables et flottables. — 30. Jurisprudence de nos tribunaux. — 31. Rivières flottable^ en trains et radeaux. — 32. Etendue de la navigabilité. — 33. Jurisprudence de nos tribunaux. — 34. Rivières pour parties navigables et pour parties non navigables; caractère général non navigable. — 35. Jurisprudence récente de la Cour suprême. — -35a. Limites des fleuves à la mer, et des rivières affluents des fleuves. 36. Largeur des rivières, du lit. — 37. Des inondations. — 38. De l’envahissement permanent des eaux. — - 39. Des affluents des rivières navigables. — • 40. Des bras. — 41. Servitudes et charges des fonds riverains. — 42. Le chemin de halage ancien.- — 43. Le chemin de halage,, depuis 1851. — 44. Bois stationnant sur les rives et les terres. — 45. Droits utiles des riverains. — 46. Droit d’alluvion. — 47. Isles et Islets. — 48. Droit d’acjcès et de sortie, — 49. La jurisprudence dans notre province,. — 50. Droits de l’Etat, du public et des particuliers sur les rivières navigables et flottables.— 51. Droits de l’Etat. — 52. Juridiction fédérale sur les rivières navigables.- — 53. Havres publics. — 54. Jurisprudence quant à la juridiction fédérale sur les rivières navigables et flottables. — 55. Juridiction provinciale sur les rivières navigables et flottables. — 56. Le lit de ces rivières appartient à la province. — 57. Droits du public sur les rivières navigables. — 58. L’usage des rivières navigables est public. — 59. Droits des particuliers sur les rivières navigables. — 60. Régime français. — 61. Régime anglais. — 62. Lots de grève. — 63. Etendue des droits des particuliers sur les rivières navigables.- — 64. Domaine public de l’Etat. — 65. Domaine privé de l’Etat. — 66. Nature des droits des particuliers sur les rivières navigables. — 67. Droits utiles sur les rivières navigables. En quoi consistent-ils? — -68. Concession des forces hydrauliques des rivières navigables. — 69. Concessions du passé.— 70. Concessions depuis 1916. — 70a. Empiètement (trespass) sur les grèves qui sont propriété privée. — 71. Forces hydrauliques appartenant à la province. — 72. Forces hydrauliques appartenant aux particuliers. — 73. Barrages d’emmagasinement pour forces hydrauliques et aqueduc. — 74. Barrages d’emmagasinement sur les rivières du domaine public. — 75. Barrages sur les rivières prir vées. — -76. Droit d’expropriation des terres privées pour forces hydrauliques de 200 chevaux-vapeur. — 77. Travaux faits pour le flottage du bois pouvant servir pour emmagasinement. — 78. Les tiers qui profitent de l’emmagasinement peuvent être appelés à payesuivant tarif. — -79. Juridiction fédérale sur ces travaux.- — 80. Expropriation des terraini riverains pour l'exploitation des forces hydrauliques. — 81. S’applique aux forces hydrauliques des rivières navigables et des rivières non navigables. — 82. S’applique aux forces hydrauliques de 200 chevaux-vapeur. — 83. Terrain strictement nécessaire pour les poteaux et les fils. — 84. Expropriation conformément à la loi des chemins de fer. — 85. Il faut l’autorisation préalable du lieutenant-gouverneur en conseil. — -86. Usine existante ou aqueduc non affectés. — 87. Expropriation pour posage des tuyaux souterrains pour une pulperie ou fabrique de papier. — 88. Passage par le plus court trajet— comprend aussi servitude pour répartions. — 89. Procédure d’expropriation comme celles pour forces hydraubques. — 90. Nasv gabilité. une question de fait chez nous. — 91. Quid suivant le droit anglais. — 92. Quid en

France. — 93. Dualisme de juridiction chez nous : le fédéral, le provincial.- — 94. Jurispru- Pages dence de nos tribunaux et du Conseil privé. — 95. Divergence chez les juges. — 96. On demande une classification légale des rivières. — 97. Quelle autorité peut faire le classement des rivières en rivières navigables et en rivières non navigables? — -98. Attribution législative du parlement fédéral, en vertu de la section 91 de l’Acte de l’Amérique britannique du Nord. — 99. Effet de la législation fédérale sur les droits de la province et des particuliers sur les rivières. — 100. Les droits de propriété ne sont pas affectés, mais l’exercice en est contrôlé par le fédéral. — 101. L’exemple des pêcheries. — 102. La législature provinciale peut-elle faire une classification des rivières?— Quel en serait l’effet? — 103. La juridiction fédérale n’est que législative et n’affecte pas les droits des provinces et des particuliers. —

104. La législature peut-elle déclarer la navigabilité d’une rivière ? — 105. La législature peut faire des lois quant aux droits utiles des rivières.- — 106. La législature peut changer le droit ancien quant à la propriété du lit et des droits utiles, mais il y aurait lieu à compensation. — 107. Lois sur le flottage du bois. — 108. S’appliquent à toutes les rivières navigables ou non navigables, publiques ou privées. — 109. Compagnies pour le flottage du bois. Tarif de péage. — 110. Loi générale pour le flottage du bois depuis 1890. (54 Vict., chap. 25). — 111. Travaux faits de piano sans autorisation ; expropriation des terrains riverains nécessaires. Taux de péage exigibles. — 112. Changement depuis la loi 8 George V, chap. 69 (1918). — -113. Autorisation requise de la Couronne pour travaildans les rivières privées, sous certaines conditions. — 114. Concession requise, si les travaux sont sur propriété publique. — 115. Si les travaux sont faits sans autorisation ou sans concession, ils peuvent être démolis sur demande des intéressés. — 116. Travaux faits dans le passé sur propriété publique doivent être dénoncés à la Couronne par leurs propriétaires —

117. Les péages fixés légalement sont exigibles de ceux qui se servent des travaux de flottage. — 118. Juridiction fédérale sur ces travaux, s'ils sont faits sur des rivières navigables.- — -119. Jurisprudence de la Cour suprême. — 120. Juridiction double : locale par concession du lit, fédérale pour autoriser les travaux à faire dans ces rivières navigables —

121. Responsabilité des flotteurs. — Jurisprudence et texte de lois. — 122. Lois sur la manière de faire le flottage. — 123. Triage du bois. — 124. Juridiction de la Commission des services publics par 10 Geo. V, chap. 21, s. 1 . 41