RÉGIME ANGLAIS

189. Droits de mines sous le régime anglais depuis 1760. — 190. 1ère période, de 1760 au 24 juillet 1880. — 191. Droit anglais sur les mines. — 192. Droits de mines pour les concessions de terres faites de 1760 au 1er juillet 1880. — 193. Seigneuries concédées sous le régime anglais.

• — 194. Le droit des ordonnances françaises s’applique à ces seigneuries pour le droit de mines. — 195. Décisions de la Cour seigneuriale. — 196. Seigneuries anglaises où l’or et l'argent seuls appartiennent à la Couronne. — 197. Droits de mines en vertu des lettres-patentes pour les terres dans les cantons de 1792 à 1797. — 198. Droits de mines dans les cantons pour les concessions de terre de 1797 au 13 juillet 1866, or et argent seuls à la Couronne. —

199. En 1901, par la loi Ed. VII chap. 13, la Couronne ne réclame que les mines d’or et d’argent pour les terres dans les cantons dont les lettres-patentes ont été émises avant le 24 juillet 1880. — 200. Droits de mines en vertu de règlements particuliers de 1846 à 1880. —

201. Droits de mines dans certaines seigneuries françaises en vertu de l’Acte des tenures de 1825, or et argent seuls à la Couronne. — 202. 2ième période depuis la loi des mines du 24 juillet 1880, première loi des naines. — 203. Droit de préférence accordé au propriétaire de la surface, à acquérir les mines appartenant à la Couronne. Par. 47 Vict. chap 23. (1884). —

204. Loi des mines de 1890. — 205. Lois des mines de 1892. — 206. Droit de préférence enlevé au propriétaire superficiaire par 1 Ed. VII, chap. 13, (1910). — 207. La Couronne reprend le contrôle absolu des mines qui lui appartiennent. — 208. Loi des mines actuellement en vi- . gueur. Arts 2098 à 2245 des Statuts refondus de 1909. — 209. Toutes les substances déclarées mines par la loi appartiennent à la Couronne. — 210. Le propriétaire superficiaire n’a aucun droit de préférence. — 211. Substances minérales dans le domaine vacant de la Couronne. — 212. Mines et minerais appartenant à la Couronne dans les terres privées. — 213.

Mines appartenant aux particuliers dans les terres privées. — 214. Qui peut obtenir la concession des mines. — 215. Quelle preuve à fournir pour cela. Quelle étendue de terrain minier. — 216. La concession des métaux supérieurs entraîne toutes les mines. — 217. Comment s’exploitent les mines sur les terres des particuliers. — 218. Arbitrage pour dommages causés à la surface. — 219. La base des dommages. — 220. Le terrain qui peut être exproprié.

— 221. Qu’est-ce que le certificat de mineur ?. — 222. Droit de prospecter pour trouver des mines. — 223. Cautions à fournir pour les terres privées. — 224. Acquisition des terrains miniers. — 225. Droits de mines pouvant être cédés ; enregistrement des transports. — 226. Commentaires sur la législation minérale. — 227. Droit ancien — 228. Doctrine des auteurs.

— 229. Droit moderne en France. — 230. Droit moderne dans la province. — 231. Doctrine des auteurs français. — 232. Les mines doivent être exploitées. — 233. Articles de la loi sur ce sujet . . 141