RIVIÈRES

(Articles 7305a, 7305c, 7305d, des Statuts refondus 1907, tels qu’édictés par la loi 4 George V, chapitre 56, 1914).

122. Ces articles traitent de la question du flottage sur les rivières Lofs sur la

lorsque plusieurs personnes y mettent du bois et que ce bois vient à^ire^fl1^. s’arrêter dans sa marche. tage-

Triage du bois.

Juridiction de la commission des services publics.

Ces articles pourvoient à la manière de procéder pour continuer le flottage.

123. De plus, les articles 7306 et 7307 des Statuts refondus 1909, pourvoient aussi au mode de faire le triage des bois appartenant à plusieurs personnes dans les rivières.

Il suffit de référer à ces articles cités au long dans l’appendice de ce volume.

124. La commission des services publics a juridiction sur les questions de flottage du bois en vertu du paragraphe J de l’article 740 des Statuts refondus 1909, tel qu’édicté par 10 George V, chap. 21, s. 1 — (1920).