CHAPITRE XXXIX

Des autorités compétentes pour statuer sur les matières qui font Pobjet des deux châtres précédens. 398

SECTION PREIUÈRE.

Sur la compétence du pouvoir législatif. IM,

SECTION n.

Sur la compétence du pouvoir exécutif on de Padmmistration active touchant les rivières navigables et les canaux de navi-

204 gation intérieure.

Ihid.

SECTION m.

Sur la compétence des conseils de préfecture touchant la police des rivières navigables et des canaux de navigation.* 831

Sur la compétence des tribunaux de police correctionnelle et de iustice criminelle touchant les faits de police sur les canaux et rivières navigables. 350

sm

; TABLE QES CflAPITBES, SECTIONS ET PARAGRAPHES.

F«gM.

6ECTI01I T.

Sinr la eompétence des tr9)iinaaz chîU en fût de contetutioos qui peifent s^élever à roccmoo des canaox et riTÎèret nangablea. 3S7