C'est ainsi que, nonobstant que la

4 Voy. Part. 471 du code pénal.

5 Voy. Parrété du 3 ventôse an 10, buU. t. 5 paç. 317, 3« série. * '

t» Voyez, le décret du 16 octobre 1813, bull. tom. 19, pag. 324, 4«» série j Tordonnance du aCnov. 1814, bull. tom. 2, pag. 565, 5«» série.

7 Voy. le décret du 22 janvier 1808, buU. t. 8, pag. 39, 4« série.

propriété du soi emporte la propriété du dessus et du dessous (552), cependant c*est un principe avéré dans notre droU public et consacré par nos lois S que, par de hautes considérations d'intérêt géaérai, les mines, soit métalliques, soit de charbon , qui se trouvent dans les héritages particuliers, sont néanmoins à la disposition du gouvernement , en ce sens qu elles ne peuvent être exploitées, même par les propriétaires de la surface, qu'en vertu d'une concession délibérée en conseil d'état , sous la surveillance des ingénieurs députés à cet effet, et sous d'autres conditions encore que qous expliquerons ailleurs»

83. C'est ainsi encore que le gouvernement du roi est chargé de donner aux divers cours d'eau la meilleure direction, «t que, par des moti& de salubrité et de fertilisation, il peut ordonner le dessèchement des marais appartenant à des particuliers, suivant qu'il le juge utile % et qu'alors il prescrit toutes les mesures nécessaires pour arriver à la fin proposée.

C'est la puissance executive qui est extïlusivement chargée du recouvrement et de l'emploi des impôts directs ou indirects étabUs par la puissance législative.

Nous nous arrêterons là en ce qui tourbe à oette énumération, parce qu'il serait inutile de la pousser plus loin, et qu'on n'en finirait point si Ton devait parcourir tout ce qui appartient aux divers services publics. .

Déjà nous avons fait voir comment la charte a placé sous son égide les membres de la législature.

Nous verrons, en parlant de l'ordre judiciaire, que pour garantir les jugescontre le ressentiment des plaideurs, la loi n'admet à leur égard l'actiou en prise à partie qu'autant que le plaignant aurait préalablement obtenu de la part du tribunal auquel la cause doit être portée la permission d'introduire l'instance.

84. La même garantie est due aux agens de l'administration publique, parce que l'effet des passions haineuses et vindicatives n'est pas moins à craindre pour eux que pour les juges, et les lois y ont pourvu par les dispositions les plus expresses \

Par l'article 7, section 3, de la loi du 1* janvier 1790, déjà l'assemblée constituante avait déclaré que les administrations de département ne pourraient être troublées dans V exercice de leurs fimciionê adminisiraiioeê par aucun acte du pouvoir judiciaire.

Par l'article 13, titre S, de la loi du 24 août de la même année, il fut défendu aax juges, à peine de forfaiture, de troubler de quelque manière que*ce soit les opérations des corps administratifs, ni de citer devant eus les administrateurs pour raison de leurs fonctions.

Il est sensible que la généralité de ces expressions s'applique également aux actions civiles et aux actions criminelles.

Aux termes de l'article 1 , § â de la loi du 14 octobre 1790, aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaus pour raison de ses fonctions publiques, à Moins qu'il n'y ait été renvoyé par Pauto^ rite supérieure y conformément aux lois.

Et par la loi du 16 fructidor an 3, défenses itératives ;»ont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit, sauf aux réclamans àse pourvoir devant le comité des finances pour leur être fait droit 4,

85. Depuis eten vertu derarticle75 de la constitution de l'an 8, c'est au conseil d'état qu'on a dû se pourvoir pour obtenir la permission de traduire devant les tribunaux lesagensde l'administration pour faits relatifs à leurs fonctions, et cette permission n'est accordée qu'en vertu d'une décision prononcée dans lesformes prescrites par les articles 15 et suivans du décret du

» Voy. les art. 5 et 1 2 delà loi du21 avril 1810, lionnaircsn'exitlc plut en Belgique. Voy. Const.

boll. tom 12, pag. 127, 4« série. B., art. 24.

a Voy. la loi du 16 seplembre 1807, bull. t. 7, 4 Voy. au buU. 175, n© 1064, tom. 5, 1 «* sé-

pag. 127, 4e série. rie.

3 La garantie dite constitutionnelle des fonc-

11 juin 1806, et par le décret du 9 août de la même année '.

^ur quoi il faut observer que par agetu du gouvernement on doit seulement entendre ici ceux qui, agissant comme mandataires ou comme mission nés de sa part^ exécalent ou sont censés exécuter ses ordres, et non pas les fonctionnaires qui agissent d*après leur volonté propre : c'est aiusi que Tofficier de l'état civil peut, sans autorisation préalable, être poursuivi à requête du procureur du roi (53), pour les contraventions qu'il aurait commises dans la tenue d^ registres dont la rédaction lui est confiée.

Il en est de même des huissiers, des greffiers, des notaires, qui, quoique fonctionnaires nommés par le gouvernement, peuvent être aussi, sans permission préalable, directement actionnés pour délits commis dans leurs fonctions, parce qu'en les exerçant ils agissent d'après leur propre volonté et ne sont point censés exécuter les ordres du gouvernement.

86. La sauve-garde dont nous parlons ici n'est point non plus applicable aux fonctionnaires, tels que les comptables destitués ; il peuvent être directement poursuivis pour laits antérieurs à leur desiituUon, parce que ce n'est pas à l'infidélité reconnue que la loi doit sa protection \

87.11 fout observer encore qu'il est nécessaire que les faiU répréhensibles ou les délits aient eu lieu dans l'exercice des fooctions compétentes de TagMit du gouvernement pour qu'il ne puisse être traduit devant les tribunaux sans permission préalable, parce que ce n'est que la liberté de cet exercice que la loi entend protéger. Hors de ses fonctions, l'agent n'est plus délégué du gouvernement; il cesse d'en être le mandataire et de le représenter , lorsqu'il s'occupe d'objets qui sont étrangers à sa compétence; d'où il résulte

« Voy. an bnll. t. 5, p. 200 et 427, 4« série.

> Voy . l'avis du conseil d'état du 1 6 mars 1 807, bon.tom. 6,pag. 141.

^ Voy. l'arrêté du 9 pluTiése an 10, buU. t. 5, Pag. 355, 5e série.

^ V. les denx arrêtés qui suivent, littf., p. 256. TOM. i".

qu'alors il peut être directement poursuivi comme tout autre citoyen.

Ainsi un maire qui, par desmanceuvres coupables, aurait soustrait un individu de sa commune au recrutement de l'armée, ne pourrait être accusé qu'en vertu d'une décision du conseil d'éUt, parce qu'il aurait commis le délit dans l'exercice de ses fonctions et sur une matière de sa compétence. Mais qu'on suppose que ce même fonctionnaire ait frauduleusement soustrait au recrutement un individu qui n'était point dç la commune dont il est maire ; alors ayant agi comme tout autre bomme privé sur une mesure qui n'entrait point dans ses attributions, il pourra être poursuivi et condamné sans décision préalable du gouvernement.

88. Il y a cependant plusieurs cas dans lesquels les préfets et autres administrateurs supérieurs peuvent, sans qu'il soit nécessaire de recourir au conseil d'état, renvoyer devant les tribunaux les ageos subalternes du gouvernement, prévenus de délit dans l'exercice de leurs fonctions.

1** Le directeur général de l'enregistrement et des domaines est autorisé à dénoncer directement les agens inférieurs de cette administration ^.

2» L'administration de la loterie nationale et celle des postes aux lettres ont le même droit à l'égard des agens qui leur sont subordonnés ^.

3^ Le directeur général des douanes autorise la mise en jugement des préposés dans sa partie ^.

A^ Les préfets sont investis du même droit à l'égard des préposés à l'octroi municipal ^; ils peuvent aussi faire mettre en jugement les percepteurs de contributions publiques, mais après avoir pris l'avis des sous-préfets 7.

5<* Le directeur général de la régie des droits réunis a la même faculté à l'égard

5 Voy. l'arrêté du 0 thermidor an 11, bull. tom. 8, pag. 850, 3« série.

6 Voy. ibidem, tom. 8, pag. 850.

7 Voy. l'arrêté du 10 floréal an 10, tom. 6, pag. 255, 5« série.

SA

des préposés qui lui sont subordoDDés '.

6° L'administration générale des forêts est aussi autorisée |i traduire devant les tribunaux, sans recours au conseil d^état, les agens qui lui sont subordonnés *,

7"* La même autorisation est accordée à l'administration générale des monnaies ^.

8® Enfin les administrateurs généraux des poudres et salpêtres ont le même droit ^ regard de leurs subordonnés ^.

Il est bien entendu que, dans tous ces cas, les agens dont il est question ne peu* vent pas toujours être poursuivis à raison de leurs fonctions, devant les tribunaux soit civils, soit criminels ou de police correctionnelle, sans la permission préalable de ces administrateurs, que la loi leur donne comme supérieurs et protecteurs.

Cependant, aux termes de Tarticle 7 de la loi du 24 juin 1827, lorsqu'il s'agit du crime de concussion, les fonctionnaires qui ordonneraient la levée d'un impêt direct ou indirect non établi par une loi, les employés qui en confectionneraient les r61es ou tarifs, el ceux qui en feraient le recouvrement, pourraient être poursuivis pardevant les tribunaux, sans aucune autorisation préalable ^.

DU POUVOIR JCBICIAIRE.

89. Le pouvoir judiciaire, considéré dans sa source, est aussi une participation du domaine de souveraineté, puisque ses décisions se rendent et s'exécutent au nom du souverain, et comme les lois. Il est même placé à une telle hauteur, que ni la législature, ni la puissance executive, ne sauraient l'exercer.

Au surplus, voici ce que porte la charte en c^ qui le touche.

90. tt Toute justice émane du roi : elle « s'administre en son nom par des juges u qu'il nomme et qu'il institue^.»

Dans Tordre naturel, la justice, comme vertu morale, émane de la divinité ellemême.

Mais dans l'ordre civil, en considérant la justice par rapport à l'institution destinée à la rendre et à en assurer le règne, on doit dire qu'elle émane du roi, puisque c'est le roi qui institue les juges, et que c'est encore au nom du roi que leurs jugemens sont rendus exécutoires.

ARTICLS 49.