i Les juges nommés par le roi sont « inamovibles
Ainsi les juges ne sont pas de simples mandataires du roi dans l'exercice de leurs fonctions, puisque leur institution est irrévocable, et ne doit prendre fin que parla mort ou la démission de celui qui en est revêtu, ou par la destitution, qui ne pourrait avoir lieu qu'à l'égard de celui qui aurait subi un jugement de condamnation pour cause de forfaiture.
Nos tribunaux sont donc éminemment au dessus des commissions révocables ad nutum, puisqu'ils ont une existence consUtutionnellement indépendante; et c'est en cela que consiste ce que nous appelons le pouvoir judiciaire.
9S. Néanmoins l'inamovibilité n a pas lieu à l'égard des juges de paix ^, et de commerce; mais ce n'est pas dans les fonctions de ces justices subalternes, c'est au contraire dans les grands corps de judicature, que consiste le pouvoir judiciaire constitutionnellement envisagé.
Tous les droits individuels des membres
> Voy. le décret du 28 messidor an 15, tom. 3, pag. 363, 4« série.
> Voy. l'arrêté du 38 plavidse an 11 , bull. t. 7, pag. 4o8, 3« série.
3 Voy. rarréié du 10 thermidor an 11, bnll. tom. 8, pag. 751, 3' sérié.
4 Voy. le décret du 28 février 1806, bull. t. 4, pag. 323, 4* série.
5 Voy. au bull. 171, tom. 6, pag. 740, 8« série.
6 Ce principe a été modiBé en Belgique. Voy. Const. B., art. 99.
7 Voy. Const. B., art. 100.
s £n Belgique ils seront inamovibles. Voyei Constit. Belge, art. 100, et loi du 4 août iflSi, art. 49.
de kl fimûlle politique sont soumis à Faction de ce pouvoir.
93. £q matière civile, tous les débats élevés sur l'état des personnes, et la jouissaoce ou la privation des droits de cité, doivent être portés devant les tribunaux '.
En matière civile encore, c'est aux tribanaux qa*il appartient de statuer sur toutes les questions de propriété foncière *, quelle que soit la qualité des parties entre lesquelles le litige s'est élevée ainsi que sur toutes les contestations ayant pour objet des intérêts pécuniaires quelconques débattus entre particuliers.
En matière criminelle, iï n'appartient qu'aux tribunaux de condamner ou d'absoudre ceux qui sont accusés de crimes ou de délits à raison desquels la société demande vengeance; et nul ne peut être arrêté ou privé de Fusage de sa liberté oatarelle sans un ordre de justice.
94. En matière de contributions , la compétence judiciaire ou administrative se détermine par la nature de l'impôt, suivant qu'il est direct ou indireci '.
On entend par contributions directes eelles qui pèsent sur les immeubles, même pour les portes et fenêtres, ainsi que la contribution personnelle et mobilière et celle de$ patentes ^, à raison desquelles il yades rôles préalablement rendus exécutoires par les préfets ^.
On entend au contraire par impôts indirects ceux qui doivent être acquittés par les commerçans ou consommateurs sur certaines marchandises ou denrées, comme sont les droits de douanes; ceux qui se perçoivent sur le sel, les boissons, les droits de timbre et d'enregistrement, i raison desquels il ne peut y avoir aucun 1^ de recouvrement fiait à l'avance comme qoand il s'agit de contributions directes.
En ce qui touche aux contributions directes, les contestations auxquelles elles peuvent donner lieu sont renvoyées devant les tribunaux administratifs, et c'est aux conseils de préfecture qu'elles doivent être portées *", sauf recours au con^il d'état, ainsi que nous l'expliquerons plus amplement dans la suite, en traitant de la juridiction administrative.
Mais en ce qui touche aux contributions indirectes, les contestations qui peuvent s'élever sur leur perception sont dévolues aux tribunaux ordinaires, par la raison qu'il faut d'abord judiciairement établir les faits qui doivent donner lieu à la perception du droit, et prononcer sur la validité ou l'irrégularité des procès-verbaux rédigés pour constater des contraventions ou délits, qui souvent entraînent des peines qui ne peuvent être infligées que par la justice ordinaire 7.
95. Le pouvoir judiciaire est donc comme le rempart des libertés publiques, puisqu'il a été établi pour la garantie des personnes et celle des propriétés; et c'est aûn d*assurer mieux l'efficacité de son action qu'il a été placé sous l'égide d'une constitution spéciale, et telle qu'elle garantit elle-même soit la personne des juges, soit l'exécution de leurs jugemens.
Pour la garantie personnelle des juges, tous, comme on vient de le dire, excepté les juges de paix, sont nommés à vie, et leurs fonctions sont irrévocables ^, à moins qu'ils n'aient été coudamnés pour forfaiture.
S'ils sont soumis à des règles de discipline, l'application en est concentrée dans l'ordre judiciaire lui-même. Unjugea-t-il, par une conduite peu mesurée, compromis la dignité de son caractère, il en est averti par le président de sa compagnie ; si l'avertissement reste sans effet,
• Voy. Consl. B., art. 92.
» Toy. l'art. 47 de la loi du 16 teptemb. 1807, »«n. 7, pag. 158, 4* téric.
' Yoy, Contt. B., art. 93.
4 Voy. le décret da 12 novembre 1808, boU. ^^' «, pag. 197, 4« série.
^Yoy. Part. 13 de Tarrèté da 16 thermidor *« 8, bdl. Bo 244, lom. 1", 3* série j et Tari. 4
de Parrété da 10 fructidor saivant, tom. idem, no 264.
6 Toy. Part, l*** du titre 14 de la loi du 1 1 septembre 1790, et Part. 4 de la loi du 28 pluviôse an 8, bail. 17, n« 115, tom. 1*% 3« série.
7 Voy. Part. 2, tit. 14, de la loi du 11 septembre 1790.
8 Voy. Const. B., art. 100.
et que le juge persévère dans ses écarts , c'est daos la chambre du conseil du tribunal qu'il doit être appelé pour se voir censurer par ses pairs, comme au sein d'une fjEimille, où il y a solidarité d'honneur entre tous les membres qui la composent '.
Les juges de paix sont sous la surveillance des tribunaux d'arrondissement, ceux-ci sous celle des cours d'appel , et les cours d'appel sous celle de la cour de cassation , laquelle , présidée par le ministre de la justice, peut seule suspendre un juge de ses fonctions lorsque la gravité des faits l'exige *.
La loi ne protège pas seulemement les juges contre leur propre faiblesse, elle les couvre aussi de son bouclier pour les soustraire à la vengeance des plaideurs; elle détermine les cas précis oii Ion pourra exercer contre eux l'action en prise à partie ; elle soumet l'exercice de cette action à des formes rigoureuses, et celui qui se porte à l'intenter se soumet à une grave responsabilité; aucun juge ne peut être pris à partie sans la permission préalable du tribunal devant lequel l'action sera portée, en sorte que c'est toujours à l'ordre judiciaire seul h apprécier la conduite de ses membres qu'on vient inculper '.
96. Quant à la garantie des jugemens, tout se concentre encore dans l'ordre judiciaire.
Les juges de paix ressortissent aux tribunaux d'arrondissement; ceux-ci aux cours d'appel, lesquelles jugent en dernier ressort ; et le terme extrême de cette gradation de pouvoirs se trouve dans la cour de cassation, chargée d'annuler les jugemens en dernier ressort, non pas pour simple motif de mal-jugé, mais lorsqu'ils ont été rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou lorsqu'ils contiennent quelques contraventions expresses à la loi.
Telle est donc la hauteur où le pouvoir
judiciaire est placé, que lorsqu'on tribunal a prononcé sur une matière compétente, et que les voies établies par les lois sur la procédure pour faire réformer ou annuler sa décision sont épuisées, le jugement acquiert toute l'autorité d'une loi spéciale pour la cause dans laquelle il a été porté.
On voit par là que le pouvoir judiciaire renferme en quelque sorte un démembrement absolu d'une portion du domaine de souveraineté, puisque dans les objets de sa et mpétence son exercice ne ressortit point au chef du gouvernement.
97. En considérant la diversité des vues que doivent se proposer le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire, ainsi que la diversité des choses auxquelles s'appliquent leurs actions , l'on arrive à remarquer entre eux une grande disparité constitutionnelle qu'il est bien utile de signaler dès maintenant, par rapport aux conséquences nombreuses que nous en ferons ressortir dans la suite.
Le pouvoir exécutif, ou l'administration active, n'envisage directement que la masse des habitans, parce qu'il n'a en vue et ne doit s'occuper que des intérêts collectifs, et c'est pourquoi il dispose par voie réglementaire; au contraire l'autorité judiciaire ne statue que sur les intérêts privés des personnes ou des corps, tels que les communes, qui sont spécialement en qualité de cause devant elle ^; et l'action de cette autorité n'est déterminée Sue par les titres particuliers que les plaieurs font valoir pour eux-mêmes : d'où il résulte que tel étant le terme de sa mission, il ne lui est pas permis de prononcer pat* voie de disposition générale et règlementaire(5), parce qu'autrement elle s'immiscerait dans l'administration de l'état.
98. Il est possible qu'une question à résoudre doive être, sous deux rapports différens, successivement soumise au pouvoir exécutif ou à l'administration active et au pouvoir judiciaire.
> Vo^ez les art. 50 et suivans de la loi du suite du 16 thermidor an 10, bull. t. 6, p. 546,
20 avril 1810, bull. tom. 12, pag. 303, 4« se- 3« série, comparée avec la loi précitée,
rie. 3 Voy. le tit. 5, liv. 4, Code de procéd.
a Voy. les art. 82 et suirans du scnatus-con- 4 Voy. les articles 141 et 142 du Cod. de proc.
Supposons, par exemple, qu^uDhomiiie traduit devant la justice ordinaire de police de la douane, par suite d'une saisie de marchandises faite sur les frontières, soutienne que le lieu de saisie indiqué dans le procès-verbal des préposés de la douane est au delà des limites territoriales du royaume, qu'en conséquence la saisie doit être déclarée nulle, et que ses marchandises doivent lui être restituées. S'il y a réellemeut incertifude dans la limite de J'état touchant au lieu, ou vers le lieu où Ja saisie a été ùàie , qu'il y ait une vérification ou une reconnaissance à faire à ce sujet, les juges, quoique compétemment saisis à requête des préposés de la douane, devront s'abstenir de prononcer sur la conOscation demandée, jusqu'à ce que la question préjudicielle du territoire ait été décidée en conseil d'état.
11 eo serait sans doute autrement si la ligne démarcative des deux territoires
n'était point incertaine : alors le tribunal saisi de la demande en confiscation serait certainement compétent pour reconnaître de quel côté de la borne la saisie aurait été faite, et pour repousser les allégations erronées ou affectées sur lesquelles on voudrait s'étayer de part ou d'autre.
Le même principe devrait être adopté dans le cas d'un rapport de garde oidi* naire, ou d'un acte reçu de notaire, ou d'une signification finite par un huissier, desquels on proposerait la nullité, en soutenant que ces fonctionnaires auraient acte hors de leur arrondissement : s'il y avait véritablement incertitude sur ce point de localité,la question dedémarcation d'arrondissement devrait de même être préjudiciellement renvoyée au pouvoir exécutif pour Y faire statuer par qui de droit, avant de prononcer en justice' ordinaire sur le sort de l'acte argué de nullité.
