CHAPITRE X
Des tribunaux adjoints à Vadministrcttion active.
1 14. OuTRi la puissance executive et le pouvoir judiciaire, il existe encore une institution mixte, moitié administrative, moitié judiciaire: administrative par dépendance de son association; judiciaire par devoir de fonctions : ce sont les conseils de préfecture , et le conseil d'état , comité du contentieux.
Les maires sont aussi revêtus d*une autorité juridictionnelle sur quelques points de la voirie, comme 6n le verra plus bas; mais nous ne nous occupons ici que des conseils de préfecture, sur lesquels nous devons dès à présent donner des notions de princrpepour rintelligence de ce qui sera tràilé dans les chapitres suivans touchant le domaine public.
Pour procéder avec plus de méthode , nous diviserons ce chapitre en deux sections.
Dans la première, nous traiterons de l'origine et de la nature des conseils de préfecture comme corps judiciaires et consultatifs.
Dans la seconde, nous exposerons les règles générales d'après lesquelles on doit statuer sur leur compétence.
SECTION PREMIERE, m l'obioini it bi la iiatdbx bis consxils
BX PBtFBCTUBI COHHI G0BP8 JOBICUTBSS BT COlfSULTATIfS.
115. Ce que nous avons à dire de particulier louchant cet intéressant sujet, quelque borné qu'il paraisse, ne peut néan*
moins être exposé d'une manière trèssommaire , attendu qu'il s'agit d'une iiMtitution placée hors des règles de la justice ordinaire, et que pour en justifier l'existence, il faut , sans rien oublier dans la critique , en démontrer l'utilité, et même la nécessité.
Les conseillers de préfecture sont, sous un double point de vue, revêtus de deux qualités différentes.
Ils sont les conseillers du préfet, chargés de l'éclairer par leurs lumières , dans les cas oik la loi impose à cet administrateur l'obligation de prendre leur avis avant de porter ses propres décisions sur cer- Uioes matières. Alors ils n'ont que voix consultative, quoiqu'il soit dit que la décision a été portée en conseil de préfecture.
Nous trouvons un premier exemple de ces cas particuliers, dans l'article 9 de la loi du 28 juillet 1824, sur les chemins vicinaux, portant que, lorsqu'un même chemin intéresse plusieurs communes qui se trouvent en discordance sur la proportion de cet intérêt et sur celle de la dépense, qu'elles doivent réciproquement supporter, le préfet prononce en conseil de préfecture, à vue des délibérations des conseils municipaux, assisté des plus imposés.
Pour bien saisir la raison de cette disposition, il faut remarquer que, comme on va le voir ci-après, c'est généralement au pouvoir exécutif ou à radministration active qu'il est réservé de pourvoir, par le ministère de ses délégués , à la répartition des contributions publiques ; et que
TRAITE DO DOMAINE PUBLIC
les auteurs de la loi sur les chemins TÎcÎDaux, ayant voulu suivant Tusage, appliquer le même principe à la répartition des charges communales dont il s'agit, n'ont dû voir de répartiteur que dans la personne du préfet, quoiqu'ils lui aient imposé Tobligation de prendre l'avis des conseillers de préfecture.
. Mous trouvons un autre exemple de cette manière de statuer dans la loi du 19 avril 1831 sur ie$ éleetionâ à la chambre deê dé^ fuièê. Suivant les articles24 et 25 de cette 1<H, c'est par-devant le préfet, comme seul chargé de la formation de la liste électorale, qoe doivent d'abord être portées toutes les réclamations formées soit à raison des inscriptions indûment admises sur cette liste, soit à raison de celles qui auraient été indûment omises; et l'article 27 déclare que le préfet statuera en eoneeU de préfecture sur les demandes dont il s'agit. Après quoi nous voyons que l'article 33 ne considère ces sortes de décisions que comme éoMnées du préfet seulement '.
La même disposition se représente dans , l'arUcleSe de la loi du 21 mars 1831 sur Poryaniiaiion municipale, qui veut que la décision du maire sur l'admissibilité au tableau des électeurs municipaux soit soumise au recours près du préfet, qui doit statuer en conseil de préfecture.
Enfin, suivant les articles 28 et 29 de la même loi , c'est encore en conseil de préfecture, c'est-à-dire après avoir pris l'avis des conseillers , que le préfet doit prononcer sur la nullité des délibérations des conseils municipaux portant sur des objets étrangers à leurs attributions, ou prises hors de leurs réunions légales.
116. Les conseillers de préfecture sont aussi juges en premier ressort pour statuer eux-mêmes sur les matières contentieusesde l'administration, dont la connaissance leur est attribuée par les luis; et c'est surtout sous ce second rapport que nous avons à noqs occuper de cette institution.
Nous disons sur les matières oon/en-
' La même rèsle se trouTait déjà consignée dans les articles 14 et 33 de la loi électorale du 2 juillet 1838.
tieuses de P administration; et, quoique cette indication de compétence soit bien vague, nous nous bornons ici à l'énoncer de cette manière , attendu que nous verrons plus bas ,' et en son lieu , par quelles règles on doit distinguer les matières qui appartiennent au contentieux administratif et celles qu'on ne doit pas regarder comme contentieuses.
Les conseils de préfecture , judiciairement considérés, sont des tribunaux d'attribution spéciale, prononçant en premier ressort , et sauf recours au conseil d'état, comité du contentieux, sur certaines matières qui touchent immédiatement à l'administration publique, et dont les lois leur ont particulièrement renvoyé la connaissance.
En d'autres termes, les conseils de préfecture, et le conseil d'état, comité du contentieux, sont des tribunaux d'exception adjoints à l'administration pour statuer avec plus de promptitude sur les difficultés que la collision des intérêts privés peut faire naître en opposition avec la marche des services publics.
Quoique ces conseils soient adjoints ^ l'administration, il est essentiel de remarquer qu'ils ne doivent en rien participer aux opérations purement administratives et réglementaires ; et leur nature de tribunaux les exclut, également que les tribunaux ordinaires, du droit de statuer par voie de disposition générale ou réglementaire (tf).
Nous disons que ce sont des tribunauM d*esoeption, parce que leurs attributions sont restreintes à certains genres d'affaires seulement.
Ainsi c'est toujours l'ordre judiciaire qui reste dans le droit commun pour rendre généralement la justice , puisque les conseils de préfecture n'ont reçu dans leurs délégations que certains genres d'attributions spéciales.
117. Quelque succintes que doivent être les notions que nous avons à donner sur les fonctions, soit des préfets, soit des conseils de préfecture, il est nécessaire que nous remontions à une époque plus reculée que celle de la loi qui les régit
principalement aujourd'hui, et nous prendrons notre point de départ dans les^ décrets de l'assemblée constituante.
C est par la loi du 1^ janvier 1790 que furent établies les administrations de département.
Ces corps administratifs étaient composés de 36 membres nommés pour quatre ans par les électeurs chargés de choisir les députés à la législature.
Ils se divisaient eux-mêmes en deux sections : Tune, composée de â8 membres, formait le conseil général du département; l'autre, composée de 8 membres élus par leurs pairs en assemblée générale formait le directoire du département.
Le directoire était permanent et sédentaire, chargé de tout ce qui concernait l'administration.
Le conseil général ne devait être convoqué qu'une fois l'an, pour entendre les comptes du directoire.
Un procureur général syndic était établi près de chaque administration départementale. Il n'avait point voix délibérative, mais il ne pouvait être pris aucune délibération , soit en assemblée générale, soit dans le directoire , sans qu'il eût été entendu ; et il était au surplus chargé de la suite de toutes les affaires administratives.
Il 7 avait aussi dans chaque district, qu'aujourd'hui on appelle arrondissement, une administration subalterne de là membres, dont 8 composaient le conseil général, et 4 formaient le directoire permanent, avec un procureur syndic. Ce direc< toire de district et ce procureur syndic sont remplacés actuellement par le souspréfet; et c'est à ces deux espèces de conseib qu'ont succédé nos conseils de département et d'arrondissement.
Les lois qui depuis ont organisé autrement l'administration départementale n'en ayant, sur la plupart des points, réglé les attributions générales qu'en renvoyant aux dispositions de celle de 1790, il est nécessaire de retracer ici ce qpe les articles 1 et S de la section 3 de cette loi contiennent à cet égard '.
> Voy. la loi provinciale.
ABTICLI PEIMIII.
