Les administrations de dépaKeu ment seront chargées

tt l^ De répartir toutes les contribu- <c tions directes imposées à chique départt tement. Cette répartition sera faite par <( les administrations de département entre « les districts de leur ressort, et par les « administrations de district entre les mu- K nicipalités ;

«2® D'ordonner et de faire foire suirant u les formes qui seront établies, les r^les tt d'assiette et de cotisation entre les oon- « tribuables de chaque municipalité ;

« 3® De régler et de surveiller toot ce « qui concerne tant la perception et le « versement du produit de ces contribu- . « tions que le service et les fonctions des « agens qui en seront chargés. »

C'est par suite de ces dispositions qu*aujourd'hui encore la répartition des contributions, la confection des rôles faits à ce sujet, et tout ce qui touche à la surveillance des perceptions, restent dans le^ attributions de l'administration active ou des préfets.

<( 4<* D'ordonner et de faire exécuter le u paiement des dépenses qui seront assitt gnées en chaque département sur le tt produit des mômes contributions. »

ABTICLI 2.

1 19. tt Les administrations de départe- « ment seront encore chargées, sous Tau- « torité de l'inspection du roi, comme « chef suprême de la nation et de l'admiu nistration générale du royaume , de « toutes les parties de cette administratt Uon, notamment de celles qui sont rett latives ,

u P Au soulagement des pauvres et à tt la police des mendians et vagabonds ;

« â® A l'inspection et à lamélioratioa tt du régime des hôpitaux, hêtels-dieu, tt établissemens et ateliers de charité, pritt sons, maisons d'arrêt et de correction;

« *6^ A la surveillance de l'éducation tt publique, de l'enseignement politique tt et moral ;

u 4* A la manutention et à remploi des « fonds destinés à chaque département, et ■ à Tencouragement de l'agriculture , de « rindustrie, et à toute esp^ de bienfai- « sance publique;

« ë* A la conservation des propriétés « publiques;

a 6*" A celle des forêts , rivières , che- « nains et autres choses communes;

« 7** A la direction et confection des «c travaux pour ia confection des routes, « canaux et autres ouvrages publics autoci risés dans le département. »

Voilà encore Torigine du pouvoir des préfets sur la direction et l'alignement des routes et des canaux , dont nous parlerons plus bas.

« 8<* A l'entretien, réparation et recon- « struction des églises, presbytères et au^ u Ires objets nécessaires an service du <t culte religieux ;

M 0* Au maintien de la salubrité, de k V sûreté et de la tranquillité publique ;

M 1(^ Enfin au service et à l'emploi des « milices on gardes nationales, ainsi qu'il «( sera réglé par des décrets particuliers « sanctionnés ou acceptés par le roi. »

130. Aux termes du chapitre 6 de la loi do 20 août de U même année , les administrations centrales furent chargées de procurer le libre cours des eaux, pour prévenir les inondations, et de les diriger vers un but d'utilité publique pour l'agriculture.

Nous trouvons encore là l'origine dn pouvoir réglementaire qu'avec l'aide des ingénieurs des ponts et chaussées les préfets exercent sur les cours d'eau.

Nous touvons aussi un décret du 7 septembre, sanctionné le 14 octobre 1790, par lequel la même assemblée statuant plus explicitement encore sur les attributions administratives en ce qui touche à la v<nrie, déclare que «l'administration, en « matière de grande voirie , attribuée au •( corps administratif par l'article 6 du « titre 14 sur l'organisation judiciaire , « comprend , dans toute l'étendue du « royaume , l'alignement des rues des

•c villes, bourgs et villages qui servent de M grandes routes. »

Une chose importante à faire remar-

3uer ici, c'est que dans cette immense otation d'attributions faite aux corps ad* ministratifs, tout ce que ces nombreux objets pouvaient renfermer de contentieux restait absolument confondu, et soumis à l'action directe de ladministration, qui se trouvait ainsi constituée juge et partie entre elle et les particuliers dont les intérêts pouvaient être fh)issés par les mesures qu'elle jugeait à propos de prescrire.

121. Vient ensuite la constitution de l'an 3, qui pla^ le gouvernement entre les mains d*un directoire.

Sous cette constitution, les administra* tions de district furent supprimées, et remplacées par des administrations de municipalités cantonnâtes, mais celles de département furent conservées chacune avec un commissaire du directoire exécu*lif remplaçant le procureur général syndic.

Quant à leurs attributions, elles restèrent les mêmes, suivant le prescrit de l'article 18 de la loi organique du 21 fructidor an 4, partant que « les administran tions de déparlement conserveront les n attributions qui leur sont laites par les n lois aujourd'hui en vigueur, quels que » soient les objets qu'elles embrassent ■ » »

122. Enfin sous la constitution consulaire, le dernier état de choses fut fixé

gar la loi du 28 pluviôse an 8 *, qui, abossant les directoires de département, leur substitua les préfets et les conseils de préfecture, et remplaça aussi les administrations cantonnales par les sous-préfets. L'article 2 porte « qu'il y aura dans n chaque département un préfet, un con- » seil de préfecture et un conseil génén rai de département, leiqueU rempli- » rani les fanetionê exercées mamtenani » par les administrations et commissaires n de déparlement : » ce qui nous renvoie toujours aux attributions décrétées par la constituante en 1700, et dont nous avons rapporté la série ci-dessus.

Voy. au bnll. 185, n© lliS, t, 6, Im %érie. « Voy. au bnîl. 17, n» 115,tom. I"-,»* lérie.

TRAITE mj DOMAINE PUBLIC.

Ce même article veut que les conseils de préfecture soient composés de cinq, quatre ou trois membres, suivant la proportion de la population des divers départemens.

L'article 3 statue que le préfet sera chargé senl de P administration : en sorte que toutes les attributions signalées plus haut sont exclusivement dévolues au préfet seul, sauf néanmoins les questions contentieuses, dont s'occupe l'article 4, qui est conçu dans les termes suivans:

123. «( Le conseil de préfecture pronon- «c cera sur les demandes de particuliers « tendant à obtenir la décharge ou la réu duction de leurs cotes de contributions a directes ' ;

il Sur les difficultés qui pourraient s'é- « lever entre les entrepreneurs de travaux « publics et l'administration concenlant « le sens ou l'exécution des clauses de « leurs marchés ' ;

u Sur les réclamations des particuliers <( qui se plaindront de torts et dommages u procédant du fait personnel des entrent preneurs, et non du ùàt de l'adminis- 4( tration ;

« Sur les demandes et contestations 4( concernant les indemnités dues aux paru ticuliers à raison des terrains pris ou «( fouillés pour la confection des chemins, «{ canaux, et autres ouvrages publics ;

« Sur les difficultés qui pourront s'élé- « ver en matière de grande voirie ^ ;

u Sur les demandes qui seront pré- «c seotées par les communautés des villes,

< La loi fondamentale n^a pas dérogé aux lois antérieures qui attribuent à Pautorité adminisiratÎTe la connaissance descontesta tions relatives à la perception, à Passiette et au recoayrement des contrioations directes. Br., 11 sept. 1831; J. de Br., 1821, 2 ; Y. Const. B., art. 05.

C'est cependant aux tribunaux ordinaires qu'appartient la connaissance des contestations relatif es à la forme des actes de poursuite et d'exécution en roatièrede contributionsilirectes, et à la validité d'une poursuite exécutoire. Br., 11 février 1821 et 28 juillet 1823: J. de Br., 1821, 1,1M, et 1895, 2, 191.

9 Cette disposition, déjà abrogée par la loi fbndamenule, l'est également par Part. 92 de la constitution. La clause sur laquelle l'entrepreneur se serait soumis expressément k déférer toute contestation sur l'entreprise à la décî-

« bourgs ou villages pour être autorisées «( à plaider ;

« Enfin sur le contentieux des domaines « nationaux ^. »

A quoi l'article 5 ajoute : « Lorsque le « préfet assistera au conseil de préfecture, « il présidera ; en cas de partage , il aura <t voix prépondérante. »

Tels sont, en général , les objets que cette loi a voulu soustraire à l'action directe du pouvoir administratif, dont les préfets sont exclusivement revêtus , pour les placer, comme choses contentieuses , sous la protection des tribunaux administratifs qu'elle établit.

124. Voilà donc au profit de la liberté une division de pouvoirs qui n'existait pas auparavant, pubqu'on érige, dans l'intérêt des particuliers, un conseil de préfecture pour prononcer entre eux et l'adminis^ tration ; mais cette séparation de pouvoirs n'est pas suffisamment tranchée, attendu que le préfet, seul chargé de l'administration active, est aussi le chef du conseil de préfecture, aux décisions duquel il ne peut concourir sans se trouver en même temps juge et partie.

Sans doute, dans tous les cas, il devrait y être entendu comme y exerçant le ministère public; mais, en bonne règle, il ne devrait pas y avoir voix délibérative.

Ainsi; dans le système administratif établi par cette loi, les préfets sont seuls chargés de l'administration active, en sorte qu'eux seuls doivent agir d'office, et prescrire toutes les mesures administratives

sion de l'autorité administrative , serait nulle comme contraire aux lois d'ordre public sur les juridictions. Br., 16 février 1855; J. dcB., 1855, p. 220.

3 Les dispositions des lois et décrets des 29 floréal an 10, 28 juin 1806 et t6 déc. 1811, attribuant aux autorités administratives la connaissance et la répression des contraventions de certains délits en matière de voirie, ont cessé d'exister depuis la constitution, qui a voulu restituer au pouvoir judiciaire toutes ses véritables attributions et faire disparaître les empécbemens successif introduits au profit du pouvoir administratif. Br., Cass., 29 mars 1853; Bull, de Cass., 1833, édition deTarlier, p.63. V. aussi un arrêté du 28 septembre 1816.

4 II a été rendu en Belgique aux tribunaux. V. l'arrêté du 16 juin 1816; et Const. B., art.92.

TRAITl dU DOMMME PUBLIC.

qui peavent être nécessaires ou uliles au bien général des administrés ; qu'en qualité aagens primaires de la haute administration , ils décident seuls , et sauf recours au ministre de l'intérieur et au conseil du roi, comité de l'intérieur , dans toutes les matières qui ne sont pas contentienses.

Et, suivant ce même système, il existe aussi des conseils de préfecture comme tribunaux administratifs ou adjoints à l'administration, pour statuer judiciairement sur les matières contentieuses, sauf l'appel au conseil d'état, comité du contentieux.

125. Si , en traitant de la constitution de ces tribunaux administratifs, on devait raîsonoer par comparaison avec celle des tribunaux ordinaires, et les rattacher aux mêmes idées, l'on pourrait élever les plus fortes critiques contre cette institution moitié judiciaire, moitié administrative.

£t en effet , les conseils de préfecture et le conseil d'état, comme corps judiciaires, n'ont reçu qu'une constitution sans indépendance, et par conséquent sans une égale garantie pour rassurer les parties dont les intérêts sont en litige devant eux contre le gouvernement.

Les conseils de préfecture sont placés sous l'influence immédiate que les préfets exercent dans leurs délibérations, et le conseil d'état sous celle que le ministre exerce sur ses décisions. A l'égard des uns comme )i l'égard de l'autre, leurs membres sont tellement sous la dépendance de la puissance executive, qui est toujours la partie adverse dans lesdébats qui leur sont soumis , que cette puissance peut à tout instant révoquer leur commission , et les cléplacer sans formalité de procÀ : ib sont donc , par leur dépendance , sans cesse exposés à devenir les hommes de l'administration ; et ils ont nécessairement an moins un intérêt de position à suivre sen système en obéissant anx impulsions qu'elle leur donne.

Cependant nous marchons dans la voie des améliorations, puisque ta garantie de la publicité des audiences du comité du contentieux au conseil xl'état a été établie par fordonnance du 2 février 1831 ; mais TOM. l**.

en ce qui touche aux conseils de préfecture, tout s'y décide encore sur simples mémoires et à huis clos.

126. On a porté à leur égard l'abandon si loin, quV>n n'exige pas seulement que les conseillers de préfecture soient licenciés en droit, comme oela est requis pour entrer dans la magistrature ordinaire : en sorte qu'on n'a pas même exigé qu'ils fussent, dans l'exercice de leurs foinctions , fortifiés du sentiment de l'indépendance

Sue donnent naturellement les lumières ans l'homme qui, plus rassuré sur la justice de sa décision, doit avoir plus de courage pour la rendre.

Ce n'est peut-être pas là l'imperfection la moins grave de cette institution judiciaire, composée d'hommes qui, quelque habiles qu'ils soient dans la science spéciale des lois d'exception qu'ils sont chargés d'appliquer, sont néanmoins la plupart étrangers à la science du droit commun : ils se trouvent par Ih sans les connaissances nécessaires pour résoudre bien des difficultés qui se présentent fréquemment devant eux , et pour éclairer les préfets eux-mêmes dans les circonstances où ces administrateurs doivent les consulter.

QuV>n interroge tous les conseillers de préfecture, il n'en est pas tin seul qui ne répondra qu'il serait à désirer que tous fussent des docteurs en droit, tandis qu'on n'exige pas même qu'ils en aient reçu les premières notions dans nos écoles. C'est par rapport à ce défaut de connaissances qu'on voit tant de recours au conseil d'état pour faire réformer leurs décisions ; et c'est là encore un résultat excessivement grave pour les administrés, soit parce que la marche de la justice en est bien plus lente, soit parce que les personnes qui sont engagées dans ces sortes de luttes se trouvent exposées à leur ruine par la nécessité d'aller à grands frais solliciter justice dans la capitale depuis les points les plus éloignés du royaume.

Cependant, comme juges, ce n'est qu'à la loi et à leur conscience que les conseillers de préfecture doivent compte de leurs décisioi^s : ils doivent condamner l'administration elle-même toutes les fois qu'ils

Irouvenl que sesprélentions soift injustes; et c'est pourquoi dous avons dit que cette institution est judiciaire par devoir de fonctions.

Mais s*il y a des hommes dont la vertu est au dessus de toute épreuve , il y en a aussi d'autres qui ne sont pas au dessus de toute feiblesse; et les circonstances de position dont on vient de parler font nécessairement qu'on ne peut en général voir dans cette magistrature toute la garantie désirable lorsqu'il s'agit de prononcer entre les particuliers et le pouvoir sous la main duquel elle est placée.

Et qu'on ne dise pas que notre langage est accusateur sur ce point contre des citoyens recommandables : car il ne s'agit pas ici des hommes, mais seulement des choses. Nous n'entendons que rappeler le principe éternel de moralité qui veut que le juge n'ait toujours que le moins d*intérét possible dans la prononciation de son jugement, parce qu'il ne doit entrer d'autres poids que ceux de la vérité dans les balances de la justice : Générait lege decemimuê neminem sibi eêsejudicem vel juê êibi dicere debere : in re enim propHâ iniquum admodùm eêialicui Ucentiam tribuere senieniiw '. Il y a long-temps que cette règle est admise comme gardienne de l'équité et delà justice, sans que jamais on l'ait regardée comme accusant tous les hommesd'improbité, quoiqu'elle les écarte généralement tous des fonctions de juge dans leur propre cause.

C'est à raison de cet intérêt de position que la loi du 8 mars 1810, et ensuitecelle du 7 juillet 1833,ont.reconnu et consacré un principe de suspicion légale dans les conseils de préfecture, en renvoyant pardevant les tribunaux ordinaires la prononciation des expropriations forcées pour cause d*utilité publique, et en abrogeant par là le système précédemment établi soit par l'article 3 de la loi du 28 pluviôse an 8, soit par la loi du 16 septembre 1807 , qui avait placé ces débaU sous la compétence administrative ; mais c'est là un point

> L. anic., cod. ne quiê in êuâ causé, Hb. 8, tit; V.

sur lequel nous aurons occasion de revenir encore par la suite.

127. Les conséquences qu'on doit tirer de ces diverses réflexions critiques sont:

1® Que, la juridiction administrative n'étant qu'une juridiction exceptionnelle, on doit, dans le doute sur la compétence des conseils de préfecture ou du conseil d'état, renvoyer plutôt l'affaire en justice ordinaire, qui est d'ailleurs toujours plus rapprochée des administrés que le conseil d'état , auquel on ne peut recourir qu'à grands frais et en souffrant des déplacemens fort onéreux ;

â"" Que pour l'avenir, et après le décès des fonctionnaires actueb, on devrait exiger que les conseillers de préfecture fussent licenciés en droit , comme cela est exiçé pour entrer dans la magistrature ordinaire ;

3° Qu'il faudrait introduire les débats publies dans ces tribunaux administratifs, comme on l'a fait à l'égard du comité du contentieux au conseil d*état, afin que lei parties fussent mises à portée d*assister au rapport de leurs affaires, et de présenter, soit par elles-mêmes soit par l'organe d'un défenseur , les observations et défenses qu'elles jugeraient convenables.

Cette manière de procéder est d'ailleurs la plus convenable à la dignité du tribunal : car on n'est point porté à respecter ce qui n'est fait qu'à huis clos;

À"* Qu'il faudrait que les préfets n eussent ni attribution dans le contentieux, ni voix délibérative dans les conseils de préfecture , puisque autrement ils y sont juges et parties, et que l'administration active s*étend à tant de choses, qu'elle est plus que suffisante pour occuper tout leur temps;

5® Qu'il faudrait que les conseils de préfecture fussent rigoureusement tenus de rapporter dans leurs jugemeus le texte des lois sur lesquelles ils se seraient appuyés, soit pour reconnaître leur compétence, soit pour statuer au fond ;

6" Qu'il est aussi urgent qu'importatit de satisfaire au désir public en s'occupant d'uQC loi destinée à fixer autant bien que possible la compétence particulière de ces

tnèunaux d'exoeptioo. C'est là une clioae (Tautant plus nécessaire qa'oo poorrail , parce moyen, écarter les déchiremens toajoars fàchieax qu'on voit s'élever si son- Tent entre les diverses autorités judiciaires. •

128. Mais pourrait-on supprimer les tribunaux administratifs en se contentant de renvoyer )i la justice ordinaire les affiures dont ils sont chargés?

L'idée de simplifier notre système jndidaire a porté ouelques écrivains à dire qu'on derrail aoopter cette mesure. Mais ce n'est là qu'une illusion trompeuse : car si les tribunaux administratifs étaient sup* primés aujourd'hui, il Amdrait les rétabHr demain, à tnoras qu'on ne voulût définidvement répudier le bienfiiit de la diarte , et noui replonger dans les plus redouta^ Mes déchiremens politiques.

Et en efiet, une chose qu'il faut bien retnarquer, et que nous établirons plus explicitement ci-après, c'est que toutes les attributions des tribunaux administratifs le rapportent à des objets qui touchent immédiatement à la marche de l'administration de Tétat; que ces tribunaux ne sont appelés qu'à prononcer sur les débats qui naissent de la collision des intérêts privés qui se trouvent en opposition avec l'exécution des services publics ; qu'il y a par conséquent toujours urgence dans les décisions qui leur sont demandées ; et que c'est par cette raison qu'on a reconnu que c'était une nécessité pour l'administration de s'adjoindre ces corps judiciaires, toujours présens à c6té d'elle pour lever les entraves qui lui seraient suscitées au préjudice de l'intérêt général de la société ,

■ Le poQToir judiciaire est incompétent pour coiuijiirederop[)osition que forme un étranger, résidant en Belgique, à Pexécution d^un arrêté do gOQvememeot, par lequel il lui est enjoint de quitter le territoire du royaume dans un délai déterminé, en vertu de Part. 7 de la loi du 38 Tendèiolaire an 6. La cour a considéré que la Constitution, consacrant la division et rindépendancc des différena pouvoirs de Pétat, chacun dea pouvoirs doit agir dans le cercle de ses attribouons constitutionnelles, sans entraves de la part des autres ; qu^au pouvoir exécutif appartient le droit de prendre les arrétéspour Pexécution des lois; que le eontrexfeing dn ministre

et qui fussent à portée de les lever sans l'emploi âe% formes lentes de la procédure ordinaire.

12d. Mais ces motifs de convenance ne sont encore ici que la moindre chose , et il faut remonter plus haut pour se convaincre de l'indispensable néccfiMité de l'existence de cette institution.

La charte a réservé au trône seul toute la puissance executive, qui comporte elle* même toute la puissance de gouverner et d'administrer l'état ; et il est hors de doute qu'en plaçant le pouvoir judiciaire dans l'indépendance la plus absolue, les auteurs de la loi fondamentale n'ont pas entendu lui soumettre le pouvoir administratif, réservé au monarque seul. Il est donc hors de doute qu'ils n'ont pas voulu que le pouvoir judiciaire fàt jamais placé dans une position telle qu'il pèt envahir l'administration de l'état, ni même en paralyser l'action ' ; et c'est cependant ce qui arriverait si l'on devait recourir aux tribunaux ordinaires pour foire statuer sur des contestations contradictoires avec le service public : car, les arrêts de la justice étant irréfragables , on parviendrait ainsi à rendre les tribunaux maîtres de suspendre ou d'arrêter l'action du gouvernement en des matières sur lesquelles il exerco la suprême puissance, ce qui serait d'une révoltante absurdité.

Tout cela se montre avec bien plus d'évidence encore lorsqu'on s'attache à considérer la diversité des fins que se proposent l'un et l'autre des deux pouvoirs.

L'administration n'agit que dans des vues d'intérêt général ou collectif, en sorte que tout est uniforme dans les effets de

rendait celui-ci responsable de Pexécution qi'il y donnait; que sHl sortait des limites tracées par la Constitution, c'était à la chambre des représentans qu'il appartenait de le traduire devant la cour de cassation, seule compétente pour le juger. Br., 26 avril 1854; J. de Bel^., 1854, p. 217 ; voy. cependant i6irf., p. 270.

L'on peut consulter sur la question posée plus haut, une brochure attribuée à M. LiedU, membre du congrès, qui a pour objet de réfuter Parrét dont nous venons de rapporter la notice, et d'examiner dans quels cas l'autorité judiciaire peutarréter les excès de pouvoir delà puissance exécntive. Elle a para chez Remy, en 1834.

TRAITE DU DOMAIME PDBLIC.

son aclMMi , puisqu'elle s*applique égale^ ment aux iatéréts de tous, préseos ou absens, peu importe.

Les tribunaux, au contraire, ne s'occupent que de l'intérêt individuel de ceux qui sont nominativement en qualité de cause devant eux. Or, ce qui peut paraître très équitable dans la cause de l'un, pourrait aussi paraître très injuste dans celle d'un autre, et la diversité de leurs titres et de leurs positions respectives ne manquerait pas d'entraîner à chaque pas des décisions qui n'auraient plus d'uniformité.

C'est ainsi que l'action judiciaire serait une cause de perturbation perpétuelle dans le système administratif.

C'est sans doute pour prévenir une telle anarchie j que déjà l'assemblée constituante elle-même avait écarté les tribunaux de toute participation à l'administration publique par desdécrets multipliés, et entre autres par celui du 16, sanctionné le 24 août 1790, dont l'article 13 porte que « les juges ne pourront, à peine de « forfaiture, troubler de quelque manière <c que ce soit les opérations des corps ad- « ministratifs, ni citer devant eux les ad- « ministrateurs pour raison de leurs fonc^ « tions. » Or, comme nous l'avons indiqué plus haut, ce qu'on appelait alors les corps administratifs étaient les administrateurs et les juges en matières administratives, comme le sont aujourd'hui les préfets et les conseils de préfecture qui leur ont succédé.

Ce n'est que par la loi du 28 pluviôse an 8 (17 février 1800) que furent établis les préfets pour administrer, et les conseils de préfecture pour être juges en matières administratives. Jusque là les directoires de département avaient rempli cumulativement les fonctions d'administrateurs et celles déjuges de l'administration, en sorte que le système actuel comporte déjà une concession qui n'existait pas auparavant, puisqu'il introduit, dans l'administration même, une séparation de pouvoirs très favorable aux administrés , en ce qu'ils trouvent dans les conseils de préfecture des tribunaux dont l'intervention est propre à écarter l'arbi-

traire, qui serait plus à craindre de la part des agens directs de l'administration, s'il» étaient autorisés à statuer eux-mêmes sur des causes où ils seraient en même temps juges et parties.

L'existence des conseils de préfecture est encore favorable au maintien des droits de la puissance executive, puisqu'ils se trouvent comme placés entre elle et le pouvoir judiciaire pour mettre d'abord obstacle aux envahissemens de celui-ci.

De tout cela il résulte que la question de savoir si les conseillers d'état et ceux de préfecture devraient être nommés à vie comme les membres des tribunaux ordinaires, présente un problème dont la solution n'est rien moins que facile.

Pour l'ai&rmative, on peut dire qu'ayant une entière indépendance dans l'exercice de leurs fonctions, ces juges de matières administratives offriraient plus de garanties aux administrés.

Mais en reprenant la question de plus haut, il nous parait que la négative devrait plutôt être adoptée, par la raison qu'en plaçant les juges des matières administratives dans le même état d'indépendance que les tribunaux ordinaires, on retomberait dans l'inconstitutionnalité qu'il y aurait à mettre l'administration publique elle-même sous la dépendance du pouvoir judiciaire ou à l'exposer aux envahissemens de ce pouvoir.

Mais il est temps que nous arrivions à l'application des règles de compétence des autorités administratives.

DIS RÈOLIS d'après LESQUELLES ON DOIT DI8TIK- GUER Lk COHPtTEIfCE DBS AUTORITÉS ADMI- NISTRATIVES ET DES TRIRCNAUX OR01NA1RX8.

Sous la dénomination générale d'auic rites administrativeê, nous entendons ici et pour le moment, soit l'administration active, qui s'exerce en premier ordre par les préfeU, soit les conseils de préfecture qui sont les tribunaux administratifs du premier degré ; et, comme ces deux autorités sont essentiellement distinctes entre

TRAITE DI3 DOMAINE PUBLIC

«lies, cda noiu conduit à foire ici une soos-diyision pour traiter séparément et successivement des règles qui doifent servir à reconuattre leur compétence respective et à la distinguer de celle des tribunaux ordinaires.

S !•'• DtB règles qui doiveni servir à distinguer la compétence de V administration active d'avec celle des tribunaux,

130. Comme nous i'avotts déjà dit au chapitre 9, les tribunaux ne doivent prononcer que sur les intérêts individuels de ceux qui sont personnellement en qualité de cause par-devant eux : il leur est défendu de prononcer par disposition générale et réglementaire, et il en est de même des conseils de préfecture ; tandis qu'au contraire Tadministration active ne doit s'occuper que des intérêts collectif de l'état ou des diverses localités, parce que FacUon de gouverner et de régler les intérêts des administrés ne s'applique immédiatement qtt*aux masses des habitans, sans s'occuper de l'administration des biens des particuliers ; autrement elle deviendrait tjraonique.

Ces deux institutions civiles sont donc essentiellement telles que l'une n'est compétente que pour statuer sur des intérêts eoUecUlii , tandis que l'autre ne peut statuer que sur des intéréu individuels. La première établit le règlement qu'elle prodame dans rintérêt de la masse, et la seconde prononce ses jugemens sur les collisions d'intérêts privés qui peuvent naître de l'exécution du règlement établi par l'autre.

Comme, dans le langage de la jurisprudence administrative, il est souvent question d'intérêts collectifs y il est nécessaire de bien définir le sens quon doit attacher à ces expressions, et c'est là ce que nous allons tâcher de faire.

131. Il ne faut pas croire, par exemple, gue les droits ou intérêts d*une ou de plusieurs communes, ou d'une association quelconque, aient la qualité d'intérêts

oollecti& dans le sens dent il s'agit ici : car lésdroits qui appartiennentà un corps de commune considéré ut universitoê sont, en présence de la justice ordinaire^ des droits individuels, comme s'ils n'étaient revendiqués que par un seul par* ticulier.

L'intérêt collectif, pris dans le sent dont il s'agit ici, est celui dont la cause vient se confondre dans celle d'un intérêt public quelconque, comme se rapportant au bien de l'agriculture en général, li la sûreté des habitans, à la salubrité du pays, à l'utilité de la navigation intérieure, aux besoins de la voirie et autres ser* vices publics, à la meilleure direction des eaux, etc., etc. Alors l'intérêt est véritablement collectif, et il l'est bien essentiellement puisqu'il a sa cause ou sa source dans le bien-être général des masses ou de la société tout entière.

Que si cet intérêt ne concerne immédiatement qu'une contrée au une localité quelconque, il n'en est pas moins un intérêt collectif proprement dit, comme n'étant qu'une fraction de l'intérêt public de la société tout entière ; et cela ne peut être autrement, puisqu'il se rattache k la même cause, et qu'il n'y a de différence que dans la plus ou moins grande étendue de son application matérielle. Mais, pour de plus grands èclaircissemens, venons à des exemples.

13â. l** Toutes les fois qu'il s'agit d'ordonner quelques travaux dont l'exécution doit entraîner des dépenses à répartir sur des particuliers, si la mesure se rattache à un intérêt d'utilité publique, c'est à l'administration active à l'ordonner et à faire confectionner le rêle de répartition des dépenses; tandis que si la mesure ne se rattache à aucun service public, mais seulement à des intérêts privés, c'est aux tribunaux à l'ordonner et à en régler la dépense '.

Ainsi tous les débats qui peuvent s'élever sur la construction, les réparations et l'entretien d'un chemin vicinal, qui est à la chaire d'une commune dans la tra-

» Voy. ConsL B., art. 115.

versée de son territoire, comme encore sur la confection du rôle des dépenses à fiure pour cet objet, sont dans les attributions de l'administration active, soit parce que c'est généralement à elle à régler l'assise des impôts ■ , ou des charges qui en tiennent lieu ; soit parce qu'il y a nécessairement un intérêt collectif à ré- ^er , là où oèt intérêt vient se confondre avec celui de la voirie, qui consiste essentiellenient dans un service public.

Ainsi, au contraire, lorsqu'il s'agit d*un diemin de servitude destiné à l'exploitation de divers fonds, quel que soit le nombre de ceux qui j ont intérêt , s'il s'élève entre eux des contestations sur la manière de le réparer ou d'en supporter la charge, c'est aux tribunaux ordinaires que les débats doivent être portés, parce qu'en ce cas il n'y a que des intérêts individuels en conflit , et que , dans une pareille cause, on ne pourrait trouver même le germe d'un intérêt pubKc de voérie.

133. ^ Tout ce qui se rapporte à la salubrité d'un pays ou d'une localité par^ tloolière, el toutes les mesures à prescrire pour la conserver ou l'améliorer, sont dans les attributions de l'administration active , soit parce qu'il s'agit alors , pour letbabitans de la contrée, d'un intérêt odleotif dont la cause est entièrement dans l'intérêt public même, soit parce qu'il s'agit de mesures à opérer par l'application du pouvoir réglementaire, qui n'appartient qu'à l'administration *.

Il résulte de là que, dans le cas où les habitans d'une contrée croient avoir à se plaindre de Téublissement d'une manulEu;ture répandant des odeurs insalubres , c'est à l'admibistration active, et non aux tribunaux, qu'ils doivent s'adresser pour en obtenir, s'il y a Keu, l'ordonnance de suppression , et qu'il n'appartient qu'à cette autorité de faire légalement vérifier

les causes d'insalubrité dont on se pUint dans le voisinage, parce que c'est à elle seule qu'est confiée la police de prévoyance et de sûreté de l'état et de toutes les par* Ues de l'état '.

Il en résulte encore que c'est à cette même autorité à ordonner le dessèchement des marais, soit parce qu'ils sont naturellement des causes d'insalubrité par les odeurs qu'ils répandent dans la contrée ; soit parce que leur dessiccation augmente la dotation de l'agriculture, en rendant productifs des terrains qui ne l'étaient pas, ce qui est encore une cause considérable d'intérêt pi:d>lic.

134. 3"* Lorsqu'il s'agit de pourvoir au curage d'une rivière, pour mettre fin ans inondations qu'elle cause dans son voisinage, c'est à l'administration active, et non aux tribunaux, à ordonner tous Idk travaux de ce genre, soit parce que c'est à elle qu'il appartient de régler les cours des eaux ^ ; soitparee qu'il faut en imposer la dépense sur les propriétaires riverains dans la proportion des avantages qu'ils ea retirent ; soit enfin par la raison que l'entreprise n'a heu qu'en faveur de l'agri* culture, et que c'est principalement en cela que consite ici l'intérêt collectif, ou la cause d'utilité publique des travaux du curage.

11 est bien démontré, par tous ces exemples, que l'intérêt collectif, comme on doit l'entendre en cette matière, est celui dont la cause se rattache à un intérêt public proprement dit, et non celui qui ne concernerait que l'avantage d'une commmie ou autre corporation particulière, poia^ que l'adminislrâtion peut ordonner le dessèchement d'un marais qui n'appartiendrait qu'à un seul individu, comme ^le peut ordonner le curement d'une rivière dont les débordemens n'inonderaient que les terres d'un seul homme. 11 suffit, dans ces cas et autres semblables, que les dom-

« Toy. loof leiio 118.

> Voy. arrêté do SI janvier 1S94, Jouroal offic., D« 19.

3 Sairaot le déeretdu 15 octobre 1810 et one ordonnance du 14 janvier 1815, c*est an conseil de préfectare que doivent être formées les de-

mandes en opposition à rexécution de l^arrété du préfet aai a permis les éublissemens insalubres de deuxième et troisième classes ; quant à ceux de première classe, il n^a que son avis à donner.

4 Voy. sous le n» 130.

TRMTÉ DU DOMAINE PUBLIC

mages résultant de l'éUt aciuel des Ueux affligent sufisaipBieot Tagriculture ou la salubrité du pays, pour que Tadministration soit en droit de.prescrire toutes lesmesures propres à faire cesser la cause du mal ; et c'est à elle seule à juger de la nécessité ou de Fopportunilé de ces mesures.

135. A"" C'est surtout en ce qui touche aux cours* d*eau servant, soit au rouleiQent des usines, soit à l'irrigation des fonds voisins, que les difficultés se multiplient avec leê espèces, dont la variété est infinie '.

Le principe général en cette matière est que c'est à l'administration active, et à elle seule, qu appartient le droit de£Îire pour le bien de l'agriculture et le roulement des usines tous les réglemens qu'elle juge convenables pour le plus utile écoulement des eaux. y

Ainsi, à supposer qu'il y ait, entre oes particuliers, collision d'intérêts sur des prises d'eau d'irrigation, sans qu'il s'agisse d'établir pour l'avenir un règlement général sur l'usage des eaux du ruisseau, c'est par-devant les tribunaux que leurs débats doivent être portés, pour y être statué sur les droits résultant de la possession ou de leurs titres respectif, parce qu'il ne s'agit alors de prononcer que sur des intérêts purement individuels '; mais lorsqu'il est question d'opérer le déplacement du ruisseau pour en régler autrement ladirection, et changerle coulement des eaux dans un trajet notable, la cause se présente sous un autre aspect, parce que le déplacement du cours d'eau intéresse aussi les propriétaires des fonds situés plus bas, et qu'il peut opérer une perturbation plus ou moins grande dans les droits et usages pratiqués jusque là : c'est donc à l'administration qu'on devra s'adresser, en ce cas, pour en obtenir tout règlement tendant à s'écarter de l'état de possession actuelle, et conçu de manière à satisfaire, autant que possible, les intérêts de tous, et les besoins de l'agriculture.

En un mot, nous, ne devons pas nous étendre davantage sur ces aperçus généraux, que nous n'avons consignés ici que pour préparer le lecteur à mieux saisir les nombreuses applications de ces mêmes principes qu'il trouvera dans la suite de cet ouvrage.