SU
Des régies générales diaprés lesquelles on doit statuer sur les questions de compé^ tence des trihunaus adjoints à Vadministration,
136. La juridiction de ces tribunaux est immense, par rapporta la grande multitude d'objets sur lesquelles elle s'étend ; mais nous ne devons l'envisager ici qu'en ce qui touche à notre sujet, c'est-à-dire aux règles qui gouvernent les choses qui appartiennent en tout ou en partie au domaine public, telles que les routes, les chemins publics, les rues et places des villes, les rivières navigables et flottables,, ainsi que les divers cours d'eau, dont nous traiterons dans les chapitres sui vans.
Cependant, quoique notre dessein soit de nous restreindre dans ces limites, il est nécessaire que nous expliquions d'abord les principes généraux de la matière, pour arriver plus sûrement aux applications spéciales; et c'est là ce que nous allons tâcher de faire le mieux qu'il nous sera possible. .
Lorsqu'on connaît bien les motifs qui ont déterminé le l^slateur à porter son règlement, l'on éprouve moins d'embarras à en foire l'application dans les questions douteuses, parce qu'alors il est plus facile de se conformer à l'esprit de la loi et à l'intention de son auteur. C'est à signaler ce fanal ou ce guide du juge , que nous destinons d'abord les réflexions suivantes.
La compétence des conseils de préfecture fut motivée sur ce que les matières qui leur sont soumises exigent qu'il n'y ait pas de retard dans les décisions à in-
■ VoY. arrêté du 28 toét 1830 , Journal offie. no 19.
> Voy. dsDf le sens uo arrêt de Liège du 95 mai 18»; Rec. de Liège, t. 8, p. 366.
tervenir; et c'est là ce qu'on ne peut manquer d*apercevoir lorsqu'on fixe son attention sur les questions contentieuses qui leur sont attribuées.
On voit en effet que les attributions principales de ces juges administratifs consistent à connaître,
l"" Des réclamations qui peuvent être faites sur la répartition et la levée des impôts directs ■ ;
2^ Des débats qui peuvent s'élever sur la perception des droits de navigation intérieure " ;
3» Des controverses très multipliées qui ont lieu en matière de grande voirie , ainsi que nous le verrons amplement plus bas.
Or il est nécessaire à la marche des services publics que la perception des impôts ne soit pas suspendue par des contestations ou des oppositions qui seraient soumises aux formes lentes de la procédure ordinaire ; comme il est nécessaire encore que toutes les entreprises illégalement pratiquées dans les rivières et canaux de navigation intérieure, ainsi que sur leurs chemins de hallage et sur les grandes toutes, soient promptement réprimées, pour que la viabilité n'en soit ni interrompue ni embarrassée. On peut donc regarder comme une vérité constante que c'est sur la nécessité d'une prompte justice que nos lois ont attribué dans ces matières une juridiction particulière aux conseils de préfecture.
137. Et comme c'est là une chose très importante à bien remarquer, par rapport aux applications que nous aurons à en faire en traitant plus bas de la grande voirie, nous n'hésitons pas de nous arrêter encore un moment à la mettre dans tout son jour.
C'est de la loi du 29 floréal an 10 que les tribunaux administratifs tiennent leur compétence en matière de grande voirie , compétence qu'ils ont reçue par dérogation aux règles du droit commun suivies
jusqu'alors, et suivant lesquelles les contraventions en cette matière devaient être déférées à la justice ordinaire. Or le seul titre de cette loi nous indique déjà l'esprit d'urgence qui a présidé à son adoption , puisqu'on y voit que le 'projet a été présenté le 27 au corps législatif, et que , communiqué au tribunat le même jour , il a été converti en loi dès le 29 *.
Si à ce premier aperçu Ton ajoute l'énoncé des motifs développés dans la présentation de ce projet par l'orateur du gouvernement , la vérité que nous cherchons à établir se montrera en toute évidence : car voici les motifs tels qu'on les trouve retraoés dans le Moniteur :
u Toutes les contraventions aux régle^ u mens relatifs à la conservation des ca- « naux, des routes, des plantations et ow- <t vrages d'art qui les bordent , se sont u multipliées avec excès.
« Les poursuites en sont rares, peu ac- « tives, et rarement poussées jusqu'à la « condamnation des délinquans.
« Cette espèce de silence de l'adminis- <c tration et d'inaction de la justice a ente courage les empiètemens , les dégra- <t dations, la destruction des arbres, le u comblement des fossés , enfin tous les « délits que la cupidité, la malveillance , tt le désœuvrement, inspirent, conseillent tt et provoquent.
« Il est temps, au moment où l'ordre <( va renaissant, oii les routes se réparent, « se plantent , où les canaux se recons- « truisent ou se font, où les ouvrages M d'art de tout genre se préparent, où ceux M existans vont reprendre leur ancienne u et utile magnificence , de rendre à la « police conservatrice une action 9én <c prompte et sévère.
« Il faut conséquemment que l'admi- « nistralion, chargée de faire et de conte server , puisse poursuivre , atteindre , « frapper ceux qui détruisent, altèrent le « produit de ses travaux , édifiés souveot « à grands frais.
« Voy. Tart. !•', til. XIV, de la loi da 11 septembre 1790, et Part. 4 de la loi da 98 ploviéae an 8, bail. 17, d« 115, tom. !«-, S* série.
* Voy. Part. 4 de la loi du 30 floréal an 10, bail. tom. 6, pag. 530, S* série.
3 Yoy. an bail. tom. 6, pag. SS4, S« série.
« Il faut que, Mns aller devant les trî- « bimaux de police correctionnelle , aux- « quels la connaissance de ces délits est « attribuée, ils soient réprimés par l'ad- « ministration même, revélue à cet effet u d'un nouveau pouvoir réclamé pour elle « par les circonstances , et même par les « principes. C*est en ce moment, législa- « teurs, que le gouvernement sent vivet ment et que vous sentirez vous-mêmes « l'utilité des conseils de préfecture, auxu quels celte attribution peut être confiée « non-seulement sans danger, mais avec « tant d'avantages.
«c Placés près du chef de l'administra- « tion, ils seront facilement éclairés par « lai ; ils rendront une justice plus rapide, «( plus efficace et moins coûteuse.
« Le gouvernement espère beaucoup « de la mesure nouvelle qu'il vous pro- « pose.
« 11 avait conçu le dessein de l'étendre « davantage, de l'appliquer à la voirie ur- « baine ; mais au milieu de tant de travaux «t qui se sont pressés, il a été forcé à reu gret de retarder l'exécution de plusieurs « vues utiles, et de s'attacher aux jplus <c pressantes. »
C'est conformément aux vues énoncées par cet orateur du gouvernement que nous voyons que, par l'article 114 du décret du 16 décembre 1 81 1 , il- est enjoint aux con« seils de préfecture de statuer sans délai sur toutes les contraventions commises en matière de grande voirie, et cela afin d'assurer le plus promptement possible la viabilité des routes.
11 e6t donc incontestable que l'attribution dont il s'agit ici n'a été donnée aux conseils de préfecture que pour obtenir d*eux une justice plus prompte que celle qu'on pourrait attendre des tribunaux.
De là on a tiré la conséquence consignée dans l'article 3 du décret du 22 juillet 1 806, que le recours au conseil d'itai n'a point d^effet suspensif s'il n'en esi tmire^ ment ordonné.
Du reste ce recours ou cet appel doit être formé par requête et dép6t de pièces an secrétariat du conseil dans les trois TOB. !•'.
mois de la signification du jugement de première instance '.
Mais cette exposition des motifii de la loi nous laisserait néanmoins dans le vague si nous n'avions pas encore des règles d'application plus positives à indiquer, comme nous allons le faire.
La compétence des conseils de préfecture est subordonnée à trois conditions dont la parfaite connaissance devrait écarter toute méprise sur ce point.
Pour qu'un conseil de préfecture soit compétemment saisi d'une contestation portant sur quelqu'un des objets que nous venons de signaler au commencement de cette section, il faut,
!<" Qu'il s'agisse de statuer dans l'intérêt public ;
2* Que la question appartienne an contentieux de l'administration ;
S"" Que l'objet du litige soit étranger aux matières qui sont exclusivement réservées aux tribunaux ordinaires.
PRIHIËRB COIfDlTIOIf.
// faut que la contestation porte sur un intérêt public.
138. Ici deux choses sont encore à remarquer : le but de l'institâtion du tribunal, et la nature de l'action portée à sa connaissance.
Et d'abord, le but de l'institution 'tla tribunal, quel esl-il? pourquoi les conseils de préfecture ont-ils été constitués? Certes ce n'est pas pour rendre la justice entré les particuliers, puisque c'est là l'office des tribunaux ordinaires. Us n'ont donc été institués que dans l'intérêt public de l'ad^ ministration; ils n'ont été institués que pour lever les obstacles qu'on peutéprou* ver dans la marche des services publics ; c'est pour mieux assurer ces services qn'ils sont chargés de statuer promptement sur les contestations qui peuvent naître de la levée des impéts; c'est pour garantir la viabilité des routes et de la navigation
> Voy . far tout cela les art. 1 , 9, 3 et 1 1 d« ee décret, bail. tom. 5, p«g. 857, 4* série.
intérieure, par la prompte répression des entreprises qui pourraient les entraver; c'est en un mot pour protéger efficacement et avec célérité les divers services dont la société a besoin, que ces conseils ont été constitués : leur compétence est donc entièrement et exclusivement relative à ces services, puisque leur mission n'a ni d'autre but ni d'autre objet : donc ils ne peuvent prononcer que sur des causes d'intérêt public.
Si, après ce premier aperçu, l'on arrête un moment son attention sur la nature des actions qui sont portées à leur connaissance, la chose deviendra bien plus évidente encore.
Qui est-ce qui agit en répression des contraventions qui se commettent en matière de grande voirie, par exemple?
Certes, les particuliers pourraient bien dénoncer la contravention pour en donner connaissanceàrautorité, qui doit en poursuivre la réparation; mais ils ne pourraient jamais se constituer eux-mêmes demandeurs ou parties poursuivantes :
c'est l'administration active elle-même qui doit être demanderesse, puisque c'est sur son terrain que le trouble est porté, et c'est par le fait du préfet des lieux qu'elle doit agir ; mais Tadministration publique agissant en sa qualité de demanderesse ne peut exiger que sa vengeance et sa propre indemnité : car en justice on ne demande rien pour autrui : la poursuite n'est donc en elle-même qu'une action
Cblique exercée au nom et dans l'intérêt toute la société.
D'antre part, sur quoi cette poursuite eti-elle exercée? Ce n'est pas sur la production de quelques conventions civiles : c'est sur les procès-verbaux des maires «t de leurs adjoints, ou de la gendarmerie et autres officiers de police judiciaire, qui ont dressé leur rapport pour constater la contravention qui est à réprimer. L'on ne peut donc voir en tout cela que l'exercice d'une action publique semblable à celle
> Les ditpoftilioos des lois et décrets, altribuant aux autorités administratives la connaissaace et la répression des ooniravcntions de certains délits en matière de voirie, ont cessé
qui a lieu à requête du procureur du roi quand il agit pour obtenir la répression des délits ordinaires : on doit donc dire encore que sous ce point de vue tout est ici exigé dans l'intérêt public.
11 faut même remarquer que ce n'est que dans l'intérêt matériel de la société que les conseils de préfecture peuvent statuer, puisque, conraie on le verra ciaprès, ils ne peuvent infliger les peines d'emprisonnement ou autres plus graves qui seraient dues à la vindicte publique.
Sans doute, lorsqu'un conseil de préfecture saisi de la demande en répression d'une contravention commise sur une grande route, condamne le délinquant à l'amende et à la réparation des dommages causés au grand chemin, sa décision porte bien aussi sur les intérêts privés de celui qui est condamné, mais la condamnation ne cesse pas pour cela d'avoir uniquement l'intérêt public pour objet, puisque ce n'est que pour satisfaire à cet intérêt qu'elle est prononcée, et qu'elle n'est ordonnée qu'au profit du trésor public.
139. Mais toutes les fois qu'il n'y a de collision qu'entre des intérêts privés, l'on ne doit recourir qu'aux tribunaux ordinaires pour faire statuer sur les débats des parties, parce qu'ils sont les seuls juges compétens pour prononcer sur les contestations qui s'élèvent de particulier à particulier ; et sous ce point de vue, nous rentrons dans l'hypothèse que nous avons déjà signalée plus haut en disant que les conseils de préfecture sont absolument incompétens pour décider les contestations élevées entre les citoyens, quel que soit d'ailleurs l'objet de leurs débats.
Ce peint de compétence des conseils de préfecture n'est pas seulement fondé sur la théorie que nous venons d'exposer : il l'est aussi sur le texte positif du décret du 16 décembre 181 1 touchant les grandes roures '. Suivant ce règlement , et conformément à la loi du 29 floréal an 10, les contraventions commises et les em-
d^exister depais la constitution. Br., cass., 99 mars 1833 ; Bull, de cass., 1833, p. 65, édii. Tarlier, et voy. J. de Br., 1884, p. 404.
tt9
barras causés sur les routes au préjudice de la viabilité publique, doivent être adauDlstrativement réprimés; et à cet effet l'article 113 charge le sous-préfet non pas de porter une décision , même provisoire , sur toute espèce de violation des réglemens , telle que serait la construction d'un édifice sans avoir obtenu d'alignement ; mais bien seulement d'ordonner de suite aux contrevenans d'enlever les dépôts par lesquels ils auraient mâyatrassé le chemin ; à quoi l'article 114 «joute :
« 11 sera statué sans déUi par les con- « seîls de préfecture , tant sur les oppo- « sitîons qui auraient été formées par les « déUnquans que sur les amendes encou- I rues par eux, nonobstant la réparation « des donamages.
B Seront en outre renvoyés à la con- « naissance des tribunaux, les violences, « vols de matériaux , voies de foit , ou « réparaiion de dommageê réclamée par « dêt particulière, n
Ces dernières expressions sont décisives : car pourquoi les réclamations de dommages et intéréU faites par des particuliers sont-elles renvoyées à la connaissance des tribunaux ? C'est par la raison qoe sur ce chef il n'est plus question de statuer entre hi société et le contrevenant ; c'est par la raison que la réparation des dommages dont il s'agit ne rentre pas dans l'intérêt public; c'est par la raison, en un mot , que toute la controverse sur la réparation de ces dommages n'est plus qu'un litige de particulier à particulier, entre le contrevenant auquel on en imjïute la cause et celui qui se plaint de les avoir soufferts.
C'est donc une règle absolument constante et au dessus detoute contradiction, Joe les conseils de préfecture ne peuvent jamais prononcer que sur un intérêt public, et que les contestations qui rentrent dans l'intérêt privé doivent toujours être renvoyées devant les tribunaux «.
, ' Cette rëçle est en dehors de toute contestation en Belei^e, oà la constitation a rendu au pouvoir jodieiaire ses vériubles aitributions .
Aussi trouvons- nous ce point de doctrine retenu et consacré par nombre d'arrêts du conseil d'état, comme on peut le voir dans le recueil de jurisprudence de ce conseil par Sirey, tom. Y. pag. 178, n. 3438; et dans celui de Macarel, tom. I , pag. 602 ; tom, 111, pag. 140; et tom. IX, pag. 338.
140. Ainsi, à supposer qu'en fait de navigation intérieure , on accuse le conducteur de bateaux ou de radeaux d'avoir commis des dégradations dans le fleuve ou sur les ouvrages d'art servant à la navigabilité de la rivière ; et que le propriétaire d'un moulin ou autre usine construite sur la même rivière, se plaigne ' aussi de son cêté à raison de dégradations causées aux vannes et rouesVe son moulin; et qu'il intervienne par-devant le conseil de préfecture pour ùiireatatuer en même temps sur les réparations qu'il prétend lui être dues, ce conseil sera bien compétent pour prononcer sur la répression et le redressement des dégradations causées au fleuve même ou aux ouvrages d'art, au préjudice de la navigabilité de la rivière, parce qu'il aura en cela à prononcer sur un intérêt public ; mais quant à la demande intentée par le meunier intervenant, il devra s'abstenir d'en connaître, et la renvoyer en justice ordinaire, parce que les intérêts particuliers du propriétaire de l'usine n'ont rien de commun avec les intérêts publics dont la conservation est mise sous la garde des tribunaux administratifs.
SECONDS COIfDITIOn.
// faui que V objet de la amteetaiian rentre dane le eonientieux administratif.
141. On entend, en général, par contentieux tout ce qui est contestable.
Lorsque l'administration ordonne une chose qui ne dépend que de l'empire dont elle est constitutionnellement revêtue, il n'y a point de contentieux à élever contre elle, puisqu'on ne peut lui contester le droit qu'elle exerce.
Au contraire, lorsque le fait adminis-
tralif est , pour sa légalité , soumis à des conditions fondées sur des droits acquis à quelques particuliers, il y a matière à contentieux, parce que ceux-ci doivent avoir la faculté de s'opposer à la violation de leurs droits, et d'élever en conséquence toute contestation légitime à ce sujet.
Le contentieux administratif a donc lieu lorsque la lésion pour laquelle on réclame a sa cause dans quelque opération ordonnée par Tadministration , et qu'il 's*agit d un intérêt à raison duquel il est permis de la citer devant un tribunal, dont la décision doit lui faire la loi comme à tout particulier.
Toute la difficulté sur ce point consiste donc à savoir distinguer les actes et les intérêts à raison desquels ou peut, ou non, imposer à l'administration la loi d'un jugement autre que celui qu'elle aurait porté elle-même.
Pour éclaircir cette difficulté, il nous, faut reprendre les choses de plus haut, en remontant au principe constitutionnel de la compétence du pouvoir exécutif.
H a dans ses attributions , pour Tinté* rieur de l'état, la direction dispositive de toutes les matières purement administratives, telles que le tracé et l'établissement des routes et des canaux de navigation intérieure; la conclusion des marchés avec les entrepreneurs des travauiç publics ; l'établissement des plans généraux d'alignemens dans les villes '; les réglemens sur la direction des eaux, dont nous parlerons amplement dans la suite; la répartition des impôts directs décrétés par la législature*; toutes les mesures sanitaires ou de salubrité, et autres, à prescrire pour la sûreté et la tranquillité publique, etc., etc.
Sur quoi il ne faut pas perdre de vue
que, comme on l'a déjà dit ailleurs, ce pouvoir, qui se confond avec le gouvernement lui-même, n'envisage et ne recherche immédiatement que ce qui est avantageux au bien des masses ou aux intérêts collectifs, et qu'aucun intérêt inviduel ne doit larrêter dans sa marche, soit parce qu'étant constitiitionnellement chargé de gouverner, il faut bien qu'il ait l'autorité nécessaire pour accomplir irrésistiblement son mandat; soit parce que, Tintérêt privé devant toujours céder à l'intérêt public, nul ne peut avoir le droit de mettre obstacle à ce qui est prescrit pour le bien général.
A la vérité , lorsque les travaux prescrits par l'administration causent une lésion dans les droits légitimement acquis à un tiers , celui-ci est bien fondé à demander une indemnité ; il peut aussi , en s'adressant à l'administration elle-même , lui représenter que la route ou le canal dontelleaordonné rétablissement seraient plus convenablement tracés ailleurs; mais il ne pourrait exiger que les choses fussent conservées dans leur état primitif ; et il n'y a aucune autorité judiciaire qui puisse l'ordonner ainsi, puisque l'administration active, agissant en souveraine dans les matières de sa compétence, ne doit subir la loi d aucun jugement étranger à celui qu'elle porte elle-même. II n'y a donc point ici de contentieux, et l'on doit appliquer à tous les cas énumérés ci-dessus et autres de même nature , la règle établie par la loi romaine , suivant laquelle les magistratures subalternes sont incompétentes dans tout ce qui appartient à l'empire : Ea quœ magie imperit êunt quàmjuriêdictionisy tnagistratus muniotpalis facere nonpoteêt '.
142. Mais quelle que soit l'omnipotence de l'administration dans les choses
> Voy. Tart. 52 de la loi da 16 septemb. 1807,* — Parrét du conseil du 4 juin 1833. (Isambert, part. 9, pag. 441, adcaicem.)
* La loi fbodameaule n*a pas dérogé aux lois antérieares, qui auribuent à Pautorilé administrative la connaissance des contestations relatives à la perception, h l^assiette et au recouvre-
ment des contributions directes. Br., 11 sept. 1891; J. de B.. 1821, 2, 313.
L^art. 93 de la Constitution a été entendu dao» le même sens, ou au moins dans le sens que les tribunaux ne sont pas essentiellement compétens
rar ces sortes de matières. Voy. aussi Jur. de , 1853, p. 179.
3 L. 26, fT. ad mHnicipalemf lib. 50, tit. I.
qui appartiennent à Fempire, il faut bien qu'elle-même se reconnaisse soumise à remplir les engagemens qu*elle a contractés, et qu*îl y ait quelque juge pour la condamner à les exécuter, et pour prononcer sur les difficultés qui peuvent s'élever entre elle et les entrepreneurs des travaux publics, touchant le sens etTexécution des clauses de leurs marchés : il y a donc nécessairement là du contentieux administratif, et ce contentieux doit, aux termes de Tarticle 3 de la loi du 28 pluviôse an 8, être porté aux conseils de préfecture *.
Et encore, malgré cette même omnipotence de l'administration active, elle n*est cependant pas la maltresse de disposer des biens des particuliers : lors donc qu'elle prescrit quelques travaux ou établissemens dont l'exécution entraine une lésion dans la propriété ou les droits légitimement acquis à quelqu'un, celui-ci est fondé à dire que, ne devant souffrir le sacri6ce de sa propriété pour cause d'utilité publique qu'à la charge d'une juste indemnité, il doit avoir la faculté de l'exiger, et de traduire, en cas de contestation, l'administration elle-même pardevant le tribunal compétent pour en décider.
D'autre part, il arrive bien plus souvent encore que l'administration elle-même a des réclamations à faire contre ceux qui se portent à dégrader les routes, ou à en embarrasser la viabilité; contre ceux qui auraient causé quelques lésions dans les canaux et rivières navigables, dans les ponts, les écluses et autres ouvrages d'art destinés au service public, ainsi que sur les chemins de hallage. Alors les actions auxquelles ces diverses causes donnent lieu, pour faire condamner les contreveoans aux amendes décrétées par les lois, et à la réparation des dommages causés au préjudice de l'intérêt public ; ces actions, disons-nous, étant intentées et poursuiviesà requête de ladministration active,
< Ce coQtentieux appartient aux tribunaux. VoT. Const. B., art. 93, et J. de Belg., 1853, pJ09, et J. 19* i. I8S5S, 5, p. 317.
3 Voy. sur tout cela Tari. 4 de la loi du
elle ne saurait en être juge elle-même, et c'est au conseil de préfecture qu'elles doivent être portées *.
Telles sont, en général, les sources on les causes du contentieux administratif.
Tels sont les principes de la distinction à faire entre les faits ou actes, et les intérêts qui sont placés en dedans ou en dehors de la catégorie de ce contentieux.
Pour élucider davantage, si l'on veut, cette matière, qui peut se compliquer de plusieurs manières, nous allons faire voir, par l'exposition de quelques hypothèses, comment on doit appliquer les principes établis ci-dessus.
143. Pasifoivs pour premier exemple le cas où un préfet aurait rendu un arrêté portant qu'un établissement fait d'autorité privée resterait supprimé pour cause d'insalubrité publique ^ : le propriétaire pourrait bien réclamer auprès du ministère et au conseil d'état, comité de l'intérieur ; et c'est là seulement que la question préjudicielle de salubrité devrait être tranchée en dernier ressort, d'après l'emploi des moyens propres à éclaircir la question de savoir si les manipulations pratiquées dans l'établissement, sont réellement dangereuses pour la santé des habitans des lieux; mais les réclamations de ce propriétaire ne pourraient être compétemment adressées ni au conseil de préfecture, ni au conseil d'état, comité du contentieux, parce qu'on ne peut avoir le droit acquis de causer au public un tel préjudice, ni de conserver un établissement qui, plus tôt ou plus tard, doit répandre la mort et le deuil dans le voisinage : d'oii il résulte que, le propriétaire n'ayant aucun droit légitimement acquis de conserver sa manufacture, il ne peut lui être dû aucune indemnité pour la suppression qui en a été ordonnée; et que, n'y ayant rien de vraiment contentieux dans sa réclamation, la question préjudicielle de salubrité étant une fois jugée au conseil d'état, seul compétent pour en connaître en der-
38 pluviêse an 8, rapporté sons le n» 133. 3 Voy. Parrété du 31 janvier 1834, porté par extension da décret du 15 octobre 1810.
nier ressort, îl ne reste plus rien qu'à exécuter sa décision '.
144. Prinons pour second exemple le double cas énoncé dans Tartlcle 4, § 3, de la loi du 28 pluviôse an 8, où il est dit que le conseil de préfecture se prononcera $ur Ibê réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs des travaux publics, et non du fait de V administration. Voilà deux dispositions bien distinctes : Tune relative aux réclamations qui pourraient être formées contre les entrepreneurs, et Tautre relative à celles qu'on tenterait d'élever contre l'administration elle-même : Tune qui veut que le conseil de préfecture soit compétent pour statuer dans le premier cas, et l'autre suivant laquelle il est incompétent pour prononcer sur le second cas ; mais quant au fond, comment tout cela doit-il être entendu?
Le minisire a mis en adjudication la construction d'une nouvelle route, ou la réparation d'une ancienne, ou bien l'établissement d'un canal ou d*nn pont public*
Nous verrons plus bas que, par une servitude d'ordre public, les fonds voisins ou à proximité sont, moyennant indemnité, soumis à la fouille et prise de tous matériaux à employer dans ces sortes de travaux et constructions : les entrepreneurs pourront donc pratiquer ces fouilles etenlèveméns de matériaux dans les fonds qui se trouveront le mieux à leur portée, à moins qu'on ne leur ait imposé l'obligation de recourir à tkllbs ou telles carrières, dont les pierres, éprouvées, sont reconnues pour être de la meilleure qualité. Mais ces mêmes entrepreneurs seront obligés d'indemniser les propriétaires de fonds soit à raison de la valeur des pierres et autres matériaux qu'ils en auront tirés, soit à raison dès dommages causés par les excavations qui y auront été faites, soit enfin à raison des dégradations causées par les chemins, passages et charrois qu*ils y
* Voy . sur celle espèce an arréldu 1 9 mai 1 81 1 dans la Juriêprudencs du conssU d'état, par SiRir, tom. 1, pag. 495, no 418.
auront pratiqués ; et s'il n'y a pas sur tout cela des arrangemens amiables entre les propriétaires et les entrepreneurs, l'article de la loi ci-dessus transcrit veut que le litige élevé à ce sujet soit porté au conseil de préfecture. Voilà pour ce qui concerne le fait des entrepreneurs.
Dans ces cas, et quoique les indemnités des propriétaires voisins doivent être supportées par les entrepreneurs , la cause dont on saisit le conseil de préfecture n'en porte pas moins sur un intérêt public , parce que ces sortes de charges sont nécessairement entrées en considération dans le prix de l'adjudication des travaux, et qu'en dernière analyse c'est toujours par le trésor de l'état qu'elles sont supportées ; et qu'enfin les contestations de cette espèce rentreraient encore dans l'intérêt public par les entraves qu'elles pourraient apporter à l'exécution des travaux.
145. Mais si les réclamations formées par des particuliers avaient pour objet de faii^ changer ou modifier le plan adopté par l'administration pour la construction du pont ou le tracé de la route ou du canal ; comme encore si elles avaient pour objet de faire prendre des pierres dans des carrières autres que celles qui auraient été désignées par elle à l'entrepreneur ; alors ce serait contre le lait même ou l'ordre de l'administration que les réclamans voudraient s'élever, et sous ce rapport il n'y aurait plus de question contentieuse à porter au conseil de préfecture.
Nous terminerons ces annotations particulières en faisant remarquer que si, au lieu de mettre ces sortes de travaux en adjudication pour en livrer Texécution à des entrepreneurs , l'administration prenait le parti de les faire exécuter ellemême par régie au moyen de ses agens, cela n'êlerait point au conseil de préfecture ses attributions pour statuer sur les questions d'indemnité donton a parlé plus haut, parce qu'il s'agit ici d'une compétence ratione mate/iœ, et qu'il n'y aurait rien de changé dans la nature des choses: d'où il résulte qu'alors l'administration serait tenue de subir la loi du jugement
prononcé par le conseil de préfecture, sauf recours au conseil d'état, comité du contentieux.
146. Prirons pour troisième hypothèse le cas où un fonds aurait été simultanément porté sur les rôles de contributions de deux communes limitrophes qui soutiennent l'une et l'autre le bien-imposé, attendu que chacune d'elles prétend que rhérîtage dont il s'agit est situé sur son territoire.
IVous trouvons dans cette hypothèse le principe de deux contestations, dont l'une a pour objet un droit contentieux, sur lequel le conseil de préfecture devra prononcer ; tandis qu'il est incompétent pour statuer sur l'autre, qui ne rentre pas dans le contentieux administratif.
Le propriétairedont l'héritage se trouve simultanément cotisé sur les rôles des deux communes voisines, a très certainement le droit acquis de ne satisfaire qu'à l'une de ces impositions, sans que l'administration puisse le forcer à deux paiemens, là où la loi n'en veut qu'un seul : il y a donc là une question contentieuse à résoudre; le propriétaire pourra donc se pourvoir pour demander que la cotisation de son héritage soit supprimée sur Tun des deux rôles pour n'être maintenue que sur l'autre ; et, suivant les articles 3 et 4 de la loi du SB pluviôse anB, c'est an conseil de préfecture qu'il devra adresser sa réclamation % ainsi qu'on l'a déjà vu plus haut.
147. Quant au fond de cette question et sur la manière de la résoudre, le conseil de préfecture doit ordonner la radiation de la taxe portée au rôle de la commune sar le territoire de laquelle il estime, conformément aux données ci-après, quel'hérîtage n'est pas situé *; mais, comme on suppose qu'il y a entre les deux communes une contestation territoriale, qui n'est pas dans les attributions de ce conseil, il ne doit statuer que provisoirement sur les récfamations du propriétaire dont il s'agit,
et, en attendant que ce débat territorial soit terminé, il doit, dans le doute, ordonner que le terrain dont la cotisation est en litige soit imposé dans la commune du centre de laquelle il est le plus rapproché, à moins qu'il n'y ait une rivière entre les deux communes, auquel cas l'imposition doit être portée au rôle de la commune située sur la même rive que le terrain faisant lobjet de la contestation, encore qu'il en soit plus éloigné '.
148. Voilà pour ce qui concerne la double imposition du même héritage; mais en ce qui touche aux prétentions respectives des deux communes dont chacune soutient que le fonds doit être porté sur ses rôles, c*est là une question territoriale qui est hors de tout contentieux : en sorte que, pour faire statuer sur cette controverse, les communes ne pourraient se pourvoir ni par-devant les tribunaux ordinaires, ni au conseil de préfecture; elles ne peuvent que s'adresser successivement au préfet et au ministre, pour, par leur médiation, obtenir du roi en son cojiseil, sur le rapport, non du comité du conten* tieux, mais du comité de l'intérieur, une ordonnance statuantj d'une manière purement administrative, sur leur débat.
La raison de cela, c'est que la puissance executive ou l'administration active, ainsi qu'on l'a fait voir plus haut 4, et qu'on le développera encore mieux par la suite,reste toujours la maîtresse de changer et modiâer les territoires communaux comme elle le juge convenable, tant qu'O ne faut point uéroger aux juridictions d'arrondissemens, et qu'en conséquence ces sortes de discussions territoriales ne sont point fondées sur des droits acquis, dans la revendication desquels on puisse lui imposer la loi d'un jugement étranger à celui qu'elle croit devoir porter ellemême.
Nous pourrions pousser indéfiniment plus loin cette énumération d'hypothèses; mais nous croyons que ces exemples suf-
> Yoy. aa bull. 17, n» 115, tom. 1, 3« série. • Voy. Part. 8 de la loi do 20 avril 1700.
3 Yoy. les art. 4 et 5 de Parrété du 99 nirôsa an 7, bull. 355, n« 3398, tom. 7, 9" série.
4 Voy. soa8 les n^ 79 et saiv.
fisent pour faire saisir au lecteur la différence essentielle qui existe entre les matières purement administratives et celles qui sont contentieuses.
C'est pour le maintien rigoureux de cette distinction qu'il est défendu, sous peine d'amende, aux avocats en conseil d'état de présenter au comité du contentieux aucune requête sur des matières qui ne seraient pas contentieuses '.
