TROISIEME CONDITION

Il faut que V objet sur lequel porte le litige soit étranger aux matières qui sont ex» clusivement soumises à la juridiction des tribunaux ordinaires.

149. Les conseils de préfecture sont placés entre l'administration active, dont ils doivent respecter les décisions, et les tribunaux ordinaires, sur la juridiction desquels ils doivent s'abstenir de tout ampiètement.

Déjà nous avons fait voir comment on doit distinguer les matières administratives non contentieuses, sur lesquelles lesconseils de préfecture ne peuventavoir le droit de prononcer; il nous reste à indiquer ici quelles sont les matières exclusivement placées dans les attributions des tribunaux ordmaires, et sur lesquelles il n'^t pas permis aux conseils de préfecture de statuer, encore que le litige se rattache, sous quelque point de vue, à la juridiction administrative, ou ressorte des actes de l'administration.

1® C'est une vérité de principe incontestable dans la jurisprudence française, que toutes les contestations qui ont pour objet la propriété ou des droits réels sur la propriété foncière sont exclusivement dévolues aux tribunaux ordinaires '• Et cette règle s'applique à tous les cas : soit que la contestation existe entre particuliers, ou qu'elle ait lieu avec des communes, ou avec l'état, qui est lui-même soumis aux

décisions de la justice ordinaire, et doit figurer en qualité de cause, par le ministère des préfets qui sont sur les lieux de la propriété contentteuse ^; et de là résulte la conséquence que partout où il s'élève une question de propriété foncière, il faut dire que le conseil de préfecture et le conseil d'état sont incompétens pour en connaître et qu'elle doit être renvoyée en justice ordinaire.

C'est pour donner à l'application de ces principes toute l'étendue qu'elle doit avoir, que la loi du 8 mars 1810 et celle du 7 juillet 1833 veulent que, dans le cas même d'expropriation forcée pour cause d'utilité publique, la question préjudicielle de l'accomplissement des formalités requises soit renvoyée en justice ordinaire, et que ce soient les tribunaux eux-mêmes qui statuent sur la dépossession du propriétaire, ainsi que sur la fixation de Findemnité, au moyen du juri établi par la dernière de ces lois.

Aux termes de cette loi, il y a, pour ce genre d'expropriation, diverses formalités préliminaires à remplir, et qui sont les unes administratives, et les autres judiciaires.

C'est à l'administration à désigner les localités sur lesquelles le tracé de la route ou du canal, ou autre ouvrage, doit avoir lieu, et à signaler toutes les propriétés particulières qui devront être occupées par la construction projetée.

Elle doit faire dresser un plan des lieux portant l'indication des noms de tous les propriétaires intéressés, et la désignation exacte de leurs fonds.

Ce plan doit être déposé à la mairie durant huit jours, et le dépôt en doit être annoncé soit par affiches, soit à son de trompe, pour que tous les intéressés puissent prendre connaissance de l'affaire.

Il est ensuite nommé, sous la présidence du sous-préfet de l'arrondissement, une commission pour entendre et reicevoir les plaintes de ceux des propriétaires qui se

< Voy. les art. 89 et 40 dn décret du S3 juil- toin. 19, p. 304 et 318, 4« série. Voy. Goiist. B., let 180a, bull. t. 5, p. 345, 4« série. art. 92.

a Yoy. les décrets du 16 octobre 1815, bail. ^ Voy. l'art. 69 du code de procédure.

TIUITÉ DU OOMlinB PUBUC.

jvésaiteraMriit pour ftoulenir^erexée»tioo des tmvaux ne doit pas eotrainer la easdoQ de leur prepri^, par la raîsoQ qa'U sérail plus convenable de coostniûNï la route ou le canal ailleurs, ou de l^ur donner une autre dîreotion.

Cette espèce d*eoquète de oowmnodo et inammodù ayant été £EÛte, raffaire doit éCre renvoyée au tribunal de la situation, attendu que c'est à lui à prononcer la dé*- ^ossoasion 4es propriétaires.

\&0. C'est ici que se présente le pre* «ier point contentieux de» affaires de o^te aaUire, et ce contentieux est judi*ciave, paroe qu*il s'agit* des prq^létés

S\^ en effist, les parties qui s'opposent à leur dépossession parviennent à d^nootrer à la justice que les formalités préalables dont on vient de parler, et autres qui sont plus amplement détaillées dans k loipréidtée, noat pas été ponotueVemcnt remplies, le trib«mal, reconjaaiasant qu'il y a eu omission ou violation dans oes formes^ doit ordonner qu'il sera indéfiniment sur^ sis 2i toute exécution jusqu'4 ee qu'elles aient été inté^^ktaent aocomplies»

Si au contraire les lormalUés voulues par fa M ont été fidèlement rempHea, le tribunal, Je reconnaissant, doit déclarer qu'il n'y a lieu à aueua sursis, et pronon«cer la dépossession des propriétairea.

151 . Voilà pour ce qui cooeorne le fait de la dépossession* Mais il est encore un autre point contentieux qui doit être de même perlé ea justice ordinaire : c'est celai de la fixation du prixdeki( veOLa. €ar si les propriétaires et le préfet ne s*arraogent pas amiablement sur le monr tant de l'estimation des fonds, c'est pardevant le tribunal de la situation qu'il falvt revenir pour y faire ordonner et exécuter une expertise judiciaire sur cet olijet.

m.^ljB. propriété fondière n'est pas la seule qui soit placée par les loia^n do^ bors du cercle des attributions de la juridfdion administrative. Il e^ un autre gonre de droit dont la propriété, inini-

ment pius obère, doit être anaai^ eti phu forte raison, placée bors de ses àfiteiiilea t c'est celle de la Uberté de rbomme et de tous ne%^ droits civils et politiques.

En conséquence les conseils de préfoetnre, non plus que ie eehseîl d'état, ne peuvent jamais coodamner à des peines oorporettes ni à l'emprisoBnement *•

Qnoique insltenés pour réprimer une foule de contravestions \ l'ordre poblie^ principalement en matière de grando voi^ rie, néanmoins^ toutes les fois que ces eontravMitioas eomportent aussiie enrae»> iëre des délits oorpontUementpumasaUési.

ces conseils doiveut, pour î'^plieatioa spéciale de xe geni«é de pei«es, renvdyer les définqmms par^levai&t les tribunaux de poliee correction»eUe ou de justieebcri^* minelle, snivant les circonstances : ainsi le veulent l'artidé 17 de la loi du 16 septembre ieQ7 > et l'article lU dit décret dnl6déoembrel8113.

- Néanmoins, dans les mêmes cas, ees * tribunaux administratifs doivent condam*tier les délittquans, à la i^paration des dommages causés è la cbose publique et aux amendes établies par les lois à raison des faits dont ils se sont rendus coupables t en sorte qu-'ik sont, à l'égard des mêmes délits et sur ks mêmes uits, compétens pour peononcer une partie de la peine, et ineompélens pour prononcer l'antre, at*^ tendu que, loasnme on l'a foit voir plus bant .^, toutes lés actions qui peuvent tendre à fiûre prononcer la privation de la libertécbntvequelqu'un sont constitution^ nellemeni dévolue» à la justice ordinaire. ' 153; €es principes reçoivent fa même application e» madère civile dans tout ce qui>ceooerne les qualités constitutives de l'état des personnes.

Quoique ce soit Fadministration qui dresse la liste de ceux qui son^ appelés au recrutement de l'armée, si un individu dont l'acte de niaissanoene peut être pro* doit prétend n'avoir pas enooTe atteint rage requis, et qu'il soit nécessaire de le constater par d'autres moyens, la ques-

■ Voy. 1t note, pag. 4S.

» Voy, ta boll. t. 7, pag. 153, 4« série.

3 Voy. aa bull. 1. 16, pag. 80, 4* série.

4 Yoy. sous les np* 91 et 95.

lioQ de coDSIaUiUon d*âge, qui est préju^ dicielleàrîiMcnpUoii du rédamaot, devra être renvoyée au tribunal civil, et débattue contradictoirement avec le ministère public.

1 M. Qu*un homne prétende encore se «oustraire à la loi du recrutement en soutenant qu'il n'est réellement pas Français, et qu'on refvse d'admettre son motif de dispense, il faudra de même recourir à la justice ordinaire pour y faire statuer sur Ja question d'extranéité ou de nationalité <!• cet individu ; et c'est encore contradictoirement avec le ministère pnblic qu'elle devra être discutée et jugée ^

U)^. U loi du 19 avril 1831 sur les éleoUons à la chambre des députés nous fournit un autre exemple d'application qui doit naturellement trouver ici«êa place.

La composition de la liste électorale n'est confiée qu'à l'administration active : c'est là un acte administratif dont les pré- - fels sont chargés chacun dans son département; mais ils ne sont pas pour cela établis juges de la capacité des lecteurs à l'égard desquels il peut y avoir du doute on des contestations sur leur admissibilité dans le tableau.

. Lorsque le préfet compose le tableau électoral, il n'exerce qu'une juridiction purement gracieuse, sans prononcer judiciairement sur la capacité des électeurs : comme un notaire qui dresse un testament n'exerce que la juridiction gracieuse attachée à ses fonctions, sans porter aucun jugement public sur la capacité du testateur ou de l'héritier inscrit ; mais lorsqu'il s'agit d'exécuter le géré du préfet ou du notaire, s'il s'élève des conte^ations sur la éapadté de l'électeur inscritau tableau, ou de l'héritier institué dans le testament, la question de capacité ou d'incapacité se trouve préjudicielle à l'exécution de ces actes; et, comme il n'appartient pas plus au préfet en ce qui touche à l'électeur, qu'au notaire en ce qui concerne l'héritier institué, de la résoudre judiciaire-

■ Yoy. bail, de cats., 1tô4, p. 318.

^ Voy. It loi électorale belge, art. 8 etsuiv., itnr raiitorilé coropétenle en ceue matière.

ment, il faut préalablement recourir aux juges qui doivent en connaître.

C'est pourquoi, aux termes de l'art. 33 de cette loi, « toute partie qui se croira « fondée à contester une décision rendue « par le préfet pourra porter son action « devant la cour royale du ressort, et y « produire toutes pièces à l'appui * . »

La question préjudicielle de capacité doit donc être portée en justice ordinaire, parce qu'il n'y a que les tribunaux qui soient compétens pour prononcer sur les qualités et les droits, comme sur la H* berté, qui tous ensemble constituent l'état dvil et politique des personnes. C'est en conséquence là que doivent être judiciairement vérifiées les conditions de capactté,telles qu'elles sont requises,soit quant «u cens, soit quant à la jouissance des droits civiques ou civils, soit quant au domicile réel ou politique de l'électeur.

Si c'est à la cour royale que l'action da réclamant est portée, il ne faut pas croire que ce soit par la voie d'appel. Tout acte d'appel ne serait ici qu'une absurdité.

Il y aurait absurdité, parce que l'aelft d'appel est impossible là où il n'y a pas de jugement de première instance.*

il y aurait absurdité encore parce qu*en n'appelle pas des actes de l'administratioii pour les foire réformer par la justice ordinaire.

Que si la cour décide autrement que le préfet, la décision de celui-ci se trouvei;» bien réformée; mais ce n'est qu'indirectement, et en tant que la question préjudicielle de capacité, qui n'est pas dans les aUributionsdu préfet, aura été décidée contrairement au matériel de son géré.

Enfin, si c'est à la cour royale que T^ac- Uon doit être portée, c'est parce que la décision de ces sortes d'affaires exige la plus grande célérité, et qu'en conséquence le$autetirsde la loi ont voulu qu'il n'y eût, en ce cas, qu'un seul degré de juridiction, et que le jugement fût rendu, omûte medio, par le tribunal le plus imposant.

Voilà pour ce qui concerne la aapaeité personnelle des électeurs convoqués pour élire les membres de la chambre des députés.

Mais ea ce qui Uniche à la capadté des députés, ainsi qu'à la régularité ou irré* gularité des opérations des collèges qui les ont éluâ, c'est à la chambre élective, et à elle seule, h statuer sur ces objets, lors.de la vériûcation des pouvoirs de ses membres '.

1 56. Lorsqu'il s'agit de la formation des conseils généraux de département et des conseils d'arrondissement, larègledn droit commun veut toujours que les débats qui peuvent s'élever sur les conditions de capacité des électeurs soient portés en justice ordinaire, par-devant le tribunal d'arrondissement, et que toutes les réclamations fondéessorl'incapacitéd'un ou deplusieurs membres élus soient intentées par-devant le même tribunal qui statue, sfiuf l'appel *; et la même règle du droit commun ▼eut aussi que si les difficultés élevées sur la validité des opérations de ces coll^;es

n'ont pour cause que la violation des formes qu'ils avaient à suivre, et auxquelles on leur reproche d'avoir manqué, elles soient portées, par les préfets, aux conseils de préfecture, parce qu'alors il n'y a rien dans les débats qui soit en dehors du contentieux administratif '.

157. A l'égard des assemblées des élec* teurs communaux et de leurs opératioiM, on doit dire encore que les difficultés relatives soit au cens, soit à la jouissance des droits civiques ou civils, et au domicile réel ou politique, ayant leur capacité ou incapacité pour objet, doivent être portées devant le tribunal civil de Tarrondissèment, qui alors statue en dernier ressort, et que les causes de nullité résultant de la violation des formes commise dans leurs opérations, doivent être déférées par les préfets aux conseils de préfecture, pour y être statué 4.