CHAPITRE XI

De la manière de procéder par-devant les autorités administratives

ou adjointes à Vadministration.

Povine rien confondre, nous avons ici deux dioses à exposer séparément et très sommairement, lesquelles consistent dans Ja manière de procéder, soit par-devant les. autorités purement administratives, toit par-devant les conseils de préfecture, ressortissant au conseil d'éUt, comité du contentieux.

' Voy. PtPt. 61 de la loi du 19 avril 1851, bull. t. î, p. 177, > série. — Voy. Consl. B.^ art. 34, et loi électorale, art. U.

» Toy. l'art. 52 de la loi du M iaio 1S33. ,

> An. 50 de ladite loi do 92 juin 1835.

4Toy.Iesart.42et51deUloida21iiiar8l831,

SECTION PREMIÈRE

sua lA MÂinÈai ai raoctaia PAX-DivAirr lis

AVTOaiTtS PUaiMXlIT ADMIHISTaATIVlS.

158. La hiérarchie des autorités administratives placées les unes au-dessus des autres comporte une série assez nombreuse, puisque, en prenant son point de

bail. t. 2, p. 47, 9« série. — Les lois eommanale et proYinAale pour la Belgique n^étant encore

3a^n projet, nous nous abstenons dès-lors dUoiquer les dispositions correspondantes à celles de la France.

TRAITÉ I>U BOMAIHE PDBLfC.

flépart dâiis le knalre do viHage, il finit renfeODUr, par le «<M»*préfee, «n f^éSeï, eomàm au Briniairc, et eafin an roi en smi conseil.

Les mairet peuvent prendre des arrêté»

pour rappeler les habitans des Cem à rexécutîon de$ lois et réglenens de polioey eomme on le verra amplement dans la suite.

8*il y a des oppositions formées contre •es arrêtés, par quelque particulier réelamanl, le tout doit élre adressé, par la médiation du sous-préfet, qui donne son avis, Ml préfet, qui statue sur le mérite de Topératioa du maire.

Sur quoi il fout observer que le recours an préfet peut ici avoir lien à deux fins différentes, c'est-à^re, ou pour ferre approuver Tarrété du maire avant de le pouvoir mettre à exécution, et s*opposer à cette approbation, on pour te feire réformer quand il est exécutoire de plein droit.

La règle générale est que les arrêtés

Kris par les maires, dans les limites de ^ur compétence, sont de plein droit exécutoires, comme émanant d'un pouvoir que la loi accorde en propre et spécialement à ces foqctionnaires : en conséquence de quoi Ton n'est point dans l'obligation de les faire préalablement approuver par le préfet. Mais cette règle souffre deux exceptions :

La première, lorsque la loi exige cette confirmation par une disposition expresse;

La eeconde, lorsque le maire n'a pris son arrêté que sous cette condition, comme pour mieux garantir sa responsabilité.

An reste les arrêtés pris par les mairtes pour rappeler à l'exécution des réglemens de police n'étant que des actes adroinistratifb, ceux qui croient avoir à s'en plaindre ne peuvent les déftrer en justice ordinaire : c'est au préfet qu'ils doivent

' Voy. cependant Const. B., art 107, quant à leur application.

« Voy. k ce sujet Tarpét du conseil du 13 novembre! 800 ,dans le recueil de SiBET, t.l,p.^4.

^ Voy. Parrét du conseil du 33 janvier 1820, daniB SiBBT, tom. 5, p. SOO.

s'adresser po«r lui en demander Fannuk^n ou la modification ^«

Les maires sont aussi revêtus du dreît de statuer sur la répression des contraventions de police simple commises sur le territoire de leur commune ; mais alors ce n'est plus comme administrateurs, c'esl comme de véritables juges qu'ils prononcent ; et la procédure à observer dans ces eas est particulièrement déterminée par le Code d'instruction criminelle, ainsi qu'on le verra plus bas.

169. Quant au sous-préfet, il peut aussi prendre des arrêtés ; et il est spécialement chargé, par la loi du 39 floréal an 10, de le faire pour ordonner renlèvement provisoire de tous les encombremens et embarras par lesquels on aurait obstmé eu gêné le libre passade sur les routes; et, comme le sous-préfet n'est que soué là dépendance immédiate dm préfet, ses arrêtés ne peuvent être déférés qu'à ce dernier magistrat, pour en demander la réforme, de la part de ceux qui croient avoir à s'en plaindre ' ; et le conseil de préfecture serait absolument incompétent pour statuer sur un pareil recours, attendu que, quoique tribunal adjoint à l'administration, il n'a là qu'une existence collatérale, sans avoir le géré du sous-préfet dans la dépendance dé ses attributions ^.

160. A l'égard des préfets, la jurisprudence constante du conseil d'état est que le recours contre lés arrêtés par eux pris dans les limites de leur compétence ne peut être porté de plein saut par-devant ce conseil, mais qu'il faut d'abord s'adresser an ministre que la matière concerne ^ : en sorte que ce n'est qu'après It décision de ce ministre, que celui qui s'en croit lésé peut recourir au roi en son conseil pour en demander la réformatton.

Mais si le préfet avait încompétemment )>rononcé, le pourvoi qui serait formé, contre sa décision, au comité contentieux

4 Voy. Parrètdu conseil du 31 mars 1819,daqs SiRKY, lom. 5, p. 104 j —celui du 14 nov. 182T, daus BIacabrl, tom. 2, p. 503; — celui du 36 juin 18â2, dans le même auteur, tom. 3, p. 609, etc., etc.

Aj oottieîl d'état, De serait pas préalable* ment renroyé au Dnaistre ■•

Soa LA HAmtn m raoctoia m cousin db raftncTiiKB *.

161 . Les conseils de préfecture ne sont point placés dans la hiérarchie des fonctionnûres purement administratifs, dont il est parlé dans la section qui précède* lis êoni placés à cété de cette ligne, comme tribunaux de première instance, pour, jttfjer les causée connexes à l'administration,etqui leur ont été exceptionnellement ntiribuées par les lois, sauf le recours par appel au conseil d*état, coouté du contentieux.

162. Jusqu'à présent les lois n'ont établi aucune forme particulière de procéder parnlevanl les conseils de préfecture, «t c'est là uoe lacune qu'on devrait s'occuper à remplir.

Les formes sont essentiellement protectrices de toute bonne justice, parce qu'elles tendent soit à éclaircir la rérité des feits, soit à éclairer le juge sur la vériuble ap-

£lieation de la loi. Sans leur secours, l'aritraire s'introduira toujours plus ou moins <lans les décisions du juge quel qu*il soit. Le danger de cette invasion, que, dans tous les temps, nos législateurs se sont soigneusement attachés à prévenir, pour légitimer les procédures qui ont lieu pardevant les tribunaux ordinaires, est encore bien phis grand dans les questions qui sont portées aux conseils de préfecture , puisque tout s'y traite par écrit, et que tout s'y juge à huis clos, sur le rapport d'un des conseillers, rapport fait sans que les parties soient assurées que l'analyse de toutes leurs pièces y soit entrée, et sans qu'elles aient pu présenter aucune obser- Tatîon sur les erreurs de fait ou de droit qui auraient pu échapper au rapporteur ; en sorte qu'avec cette marche. Ton n'a* perçoit que peu de différence entre les dé-

cisions contradictoires et les jugemens par défaut.

Faisons des vœux pour que nos législateurs s'occupent enfin à régulariser ce genre particulier de proeédure et à y apporter, autant que possible, la sauvegarde de la publicité.

Mais en attendant, venons à une exposition sommaire de ce qui se pratique actuellement.

Quand il s'agit d'introduire par requête une instance en justice ordinaire, on la présente au président du tribunal, qui^ s'il y échet, en ordonne la commnnica* tien au ministère pubtic, pour être ensuite soumise à la décision des juges réunis* Ici, comme les préfets sont revêtus de la double qualité de présidons du conseil dans les affaires contentieuses, et d'agens directs dans ce qui teuche à l'administration active, c'est à eux qu'on doit directement s'adresser pour toutes demandes ou réclamations; mais de leur cété ils doivent transmettre au conseil de préfecture les affaires con tentieuses sur lesquelles ces conseils sont appelés à prononcer. Ce point de doctrine pratique se trouve consigné dans une circulaire ministérielle du 7 prairial an 13, adressée aux préfets ton- . chant les poursuites des délits qui peuvent être coBunis à l'égard des chemins vicinaux.

« Deux genres de délit, y est-il dit, peu- « vent porter atteinte à ta conservation « des chemins vicinaux.

«c Les uns, tels que les envahissemens, K les empiètemens, les plantations d'ar- « bres, etc. , tendent à changer la largeur V ou la direction que l'administration s «c fixées.

« Ces contraventions, conformément à K la loi du 9 ventôse an 13, sont répri- <( mées par le conseil de préfecture '. Elles « devront être constatées journellement <c par des procès-verbaux que dresseront «c les officiers de police municipale. Le « maire fera dénoncer ce procès-verbal

> Yoj. rarrét du conseil dn 30 mars 1831, dans MâCAKiL, tom. 1, p. 598.

« Vnt partie des atlnbations des conseils de

préfecture a été dévolue aux états proviiiciauXy émaDant aujourd'hui de PélectioB populaire. 3 Yoy.lanote, p. 48.

« au propriétaire délioquant; et si, dans tt la huitaine à compter du jour de la dé- « Doociation, le chemin n'a pas été remis u dans son état primitif, le maire devra u vous faire passer, par la voie de la soustt préfecture, le procès-verbal du garde- <c champétçe, avec copie de Tacte de dé- 4c nonciation faite au délinquant, pour « vous mettre à portée de provoquer au^ uprès du conseil de préfecture la décision « convenable. Vous la rendrez exécutoire, « soit pour faire confectionner d'office les «( ouvrages nécessaires , soit pour fiiire «( payer les dépens qu'ils auront occa^ u sionés, et ce conformément au mode tt prescrit pour le recouvrement des contt tributions publiques '. »

D^à par une circulaire du ministre de l'intérieur du 22 frimaire an 1 1 , il était déclaré que l'instruction de ces sortes d'a£bire8 appartient au préfet jusqu'aux poursuites dirigées contre les parties intéressées.

tt Mab, y est-il dit, si, lorsque l'affaire « est portée au conseil de préfecture pour « y être statué, ce conseil ne trouve pas tt les pièces ou renseignemens suffisans, il tt peut entendre, comme il le juge con- « venable, les parties intéressées en per- K sonne ou par leurs fondés de pouvoirs, « verbalement ou par écrit. $*il pense tt qu'une visite dans les lieux soit nécestt saire, il peut l'ordonner, nommer un tt commissaire et des experts, et prononcer tt définitivement sur les dommages , les « frais, et généralement sur tout ce qui tt peut être l'objet d*une condamnation.

tt La signification des décisions prises à « ce sujet par le conseil de préfecture peut tt être faite par des huissiers, mais ils doitt vent faire ces significations sans prendre tt l'attache du tribunal au nom duquel ils « exercent {art. A de la loi du 29 floréal tt an 10). Si les parties refusent de s'y tt conformer, ce même article 4 veut tt qu'elles y soient contraintes parla voie

« des garnisaires et saisie de meuUes *. » La saisie des meubles est, comme pour le recouvrement des contributions, un acte judiciaire qui doit être fait et mis à exécution par un huissier : en sorte que si le saisi se plaignait de quelque irrégularité commise dans la saisie, c'est en justice ordinaire qu'il devrait porter son opposition à la vente ^.

Il résulte de tout ce qu'on vient de dire, que, dans les cas nombreux où les conseils de préfecture doivent, suivant la disposition des lois qui seront rapportées plus bas, prononcer des amendes contre diiers délinquans qui, ne s'acquittant pas volontairement, mettent le receveur des amendes dans le cas de recourir à une exécution forcée par saisie de leurs biens, ce n'est point au président du tribunal de justice ordinaire qu'il doit se présenter pour en obtenir l'ordonnance d*exequatWf puisque la loi du. 29 floréal an 10 ne le veut pas; mais que, tout devant se concentrer ici dans l'ordre administratif, c'est au préfet à prendre une expédition en forme du jugement du conseil de préfecture, afin de le faire mettre à exécution| et Cour cela cette expédition, intitulée d'aord au nom du roi, devra être terminée par la formule exécutoire semblable à celle qui est au bas des lois ; formule apposée et signée par le préfet lui-même : autrement le jugement du conseil de préfecture ne serait pas légalement exécutoire pour la saisie soit des immeubles, soit des meubles du débiteur, comme cela résulte du rapprochement des articles 146 et 551 du Gode de procédure civile : en conséquence de quoi le tribunal devant lequel serait portée l'opposition à une pareille saisie devrait la déclarer nulle.

Comme il est dans l'ordre naturel de la justice que personne ne soit irrévocable-* ment condamné sans avoir été entendu ni mis à portée de l'être, le conseil d'état a admis en sa jurisprudence à l'égard des

« Voy.aossi l'arrêt du conseil da 25 mars 1814, 3 Voy. dans ce sens, et poor une espèccantdans SiEiT, tom. 2, p. 524. logue, lur. deBr., 1821, 1, 151; et 1823, 2, 191.

* Voy. dans le code de la grande et petite Foirie, par FLioaiCBOii, pag. loi.

coodaiDDatioDS par défiiut émanées des tribunaux administraiîfii , les règles et aoyens d'opposition établis dans le Code de procédure civile à l'égard desjugemens rendus par défaut par les tribunaux ordinaires '•

On doit dire la même chose de la tierce opposition, attendu qu'il y a identité de principe.

Les amendes à prononcer par les conleils de préfecture sont souvent arbitnûres

quant au montant de la somme, le texte des anciens réglemensFayantainsi permis, principalement en matière de grande voirie \ pris égard à la variété indéfinie qui peut se rencontrer dans les contraventions plus ou moins grandes ou plus ou moins minutieuses sur lesquelles ces tribunaux d'exception sont appelés à statuer es œquo et bano.

L'hypothèque judiciaire résulte aussi des décisions des conseils de préfecture '•