CHAPITRE XII

Des conflits.

163. Il y a oondit lorsque la même action se trouve en même temps portée par-devant deux tribunaux différens qui s'en saisissent Tun et l'autre pour y faire droit.

ii y a conflit encore lorsque la même demande a été successivement portée par devant deux autorités judiciaires qui, se la renvi^ant mutuellement, ont Tune et l'autre refusé d'en connaître.

Dans le premier cas, quelle que soit la nature de la cause, l'un ou Tautre de ces deux pouvoirs doit être déclaré incompétent pour en connaître, et l'ordre public veut que l'un des deux en soitjBxclusivement dessaisi, attendu que les jugemens contraires qui pourraient être par eux prononcés sur le même procès rendraient la marche de la justice absolument incertaine.

Dans le second cas, où les deux autorités le sont déclarées incompétentes, il

' Voy. i cet égard Parrèt do conseil du 34 décembre 1810, dans Si««¥, tom. 1, p. 447} — ceini da 94 mars 1818, dans le même aetear, tom. 5, p. 87 ; — et celui du 16 janvier 183«, dans Hacaekl, tom. 5, p. 60.

n'est pas moins nécessaire au cours de la justice do déterminer celle qui devra connaître de l'affaire.

Le conflit est donc une contestation tierce dans laquelle les autorités ellesmêmes se trouvent engagées, en ce qne c'est d'après leurs prétentions à retenir la cause l'une et l'autre pour la juger, ou d'après leur refus simultané d'en connaître, que cette espèce, de litige s'élève.

164. On distingue en général deux sortes de conflits entre les diverses autorités auxquelles la même contestation peut être soumise : l'une est le conflit de juridiction, et l'autre le conflit d'attribution.

On appelle eonflù de juridùOion celui qui s'élève entre plusieurs tribunaux, dont chacun veut retenir la connaissmce de la même aflGsiire, soit au civil, soit au criminel.

Dans ce cas. Ton doit se pourvoir en règlement de juges suivant les formes

> Yoy. Tart. 43, tit. XXYII, de rordonnance de 1669.

3 Yoy. Part. 4 de la loi du SO floréal an 10, bail. tom. 6, pag. 334, 3« série.

TRAITÉ DU DOMAmt PUBLIC.

prcseriies parle titre 19, livre % aHicles 368 et suiv«ns, du Gode de procédure, ft*il s'agit d'aetion civile; et par le titre 5, livre 2, articles 6â5 et suivans, du Code d'initmctioncriniBelle, lorsqu'il est que$« tion de poursuites en matière criminelle ou de police*

Ce qui a rapport à cette espèce de coo* Ait et à la manière de le faire lever par la demande en règlement de juges se trouve placé hors de notre objet, comme n'étant relatif qu'à Tenseignementde la procédure.

On appelle au contraire conflit d'attri^ hution celui qui s'élève entre Tautorité administrative et le pouvoir judiciaire; et comme leur compétence respective se trouve souvent *en collision en ce qui touche aux fonds qui composent le domaine public, tels que les routes et les rivières navigables, dont nous avons à traiter, nous devons aussi préalablement dire quelque chose de celte espèce de conflit.

165. Le conflit d'attribution entre l'autorité administrative et le pouvoir judiciaire peut avoir lieu de deux manières, ou négativement ou positivement.

Le coailft est négatif lorsque chacune des deux autorités s'est déclarée incompétente pour connaître de la même affaire 4ui leur a été soumise.

Il y a au contraire conflit positif lorsque les deux autorités veulent l'une et loutre comiattre de la même contestation.

166* Tant qu'il n'y a pas, en foit, de conflit élevé entre les deux autorités, on doit procéder A l'égard de chacune d'elles suivant les voies ordinaires.

C'est-à-dire, d'une part, que si un préfet a pris un arrêté qui paraisse injuste quant au ibnd, quoique oompétemment rendu, et que la partie qui se croit lésée veuille se pourvoir contre cette décision, c'est au ministre quelle doit d'ahérd adresser sa fédamation, sauf à arriver ensuite au conseil d'état, si le cas y éehet )

Que s'il s'agit de faire réformer uti ar-

rêté de préfot pour cause d'incompétêBce, on peut aussi adresser directement sa ré^ elamation au conseil d'état, conîté du contentieux ;

Que quand il est questîoa de (aire vx* nuler un arrêté du conseil de prélecture soit pour cause d'incompétence, soit pour mal-jugé, c'est toujours au conseil, comité du contentieux, qu'on doit en appeler; - C'esjt-à-dire encore, d'autre part, que si un tribunal a incompétemment porté son jugement sur une matière administrative, la partie qui se croit lésée doit se pourvoir ou par appel, s'il s'agit de la décision d'un tribunal de première instant ; ou par le recours en cassation, s'il s'agit d'un arrêt de cour royale.

El c'est là le seul moyen à employer contre ces jugemens lorsqu'ils ont été rendus sans qu'il y eût de conflit préalablement existant entre les deux autorités administrative et judiciaire, attendu qu'il ne peut y avoir lieu de recourir à aucun règlement de juges que là oili il y a collision de prétentions entre plusieurs tribunaux «.

167. Mais dès qu'il y a conflit existant, il faut nécessairement recourir à un rég^ ment de juridiction, et ce règlement ne peut émaner du pouvoir judiciaire, parce qu'autrement il serait mis à pertée d^en*> vahirradmiiiistration publique, en attirant à lui ce qui ne doit appartenir qu'à elle*.

C'est donc au prince qu'il appartient de prononcer en conseil d'état sur le règlement des juridictions en cas de conflit d'at* tribution : ainsi le veulent nos principes constitutionnels, et ainsi le déMent les lois les plus expresse '.

Il n'y a sur ce point de Texercice de l'autorilé du prince aucune difl^Srence à faire entre le conflit négatif et le conflit positif, puisque dans l'un et l'autre cas î( s'agit toujours de prononcer entre fautorilé administrative et le pouvoir judiciaire.

166^. Mlûs ces deux espèces de conflits diffèrent,

> V. le décret du 6 novem. 1815, bull. t. 19, flits d^attributions, diaprés le mode ré{]^é par la p. 551, 4« série. loi. Const. E., art. loè, et bull. de caas. 1855,

> La Cour de cassation prononce sur les con- p. 65; J. de Br., 1854, p. 194.

1* En ce qae, dans le cas du conflit négatif, il ne peut jûyoït aucun délai &tal pour former le recours, puisque la chose coDtentieusepeut rester indéfiniment dans le même état d'indécision ; tandis qoe dans le cas de conflit positif, il est nécessaire de le former avant que la contestation ne soit soaTerainement jugée ;

^^ En ce que, dans le cas du conflit négatif, Tadministration qui s'est déclarée îo(M>mpétente ne revendiquant rien pour elle, c'est à la partie intéressée à se pour* Toîr par^levant le ministre, pour faire statuer sur la question de compétence ; tandis qu'en fait de conflit positif, l'admi* nistration qui revendique la contestation doiCelle-méme fiiire prononcer sur la question préalable du conflit.

1(19. En fait de conflit, l'on ne doit fiire aucune distinction entre les matières con» tentieuses de l'administration et celles qui sont purement administratives, puisque la connaissance des unes comme celle des antres est également interdite aux tribu^ naox.

170. Le conflit positif ne peut exister d« plein droit, puisqu'il consiste dans une contestation tierce élevée entre l'autorité administrative et l'ordre jufliciaire, et qo'aucun procès ne peut prendre nais-> sance sans être intenté et poursuivi par quelqu'un.

Or le pouvoir compétent, pour élever cette espèce de controverse, ne peut se trouver dans l'ordre judiciaire : car interdire à l'administration de connaître d'une chose pour la revendiquer, et la ramener dans les attributions judiciaires, ce serait exercer un acte de supériorité que les tri*bunaux ne peuvent avoir sur Tadminis* tratîon. L'action en conflit ne peut donc aaltrade leur sein, ni émaner de leur ordre.

171. Cependant lorsqu'une contestation qui, par sa nature, est administrative, se trouve portée par-devant un triiMinal, le ministère public, comme gardien tté de Tordre des juridictions, et seotinelle avancée pour veiller à leur maintien,

doit élever la voix pour requérir nne déclaration d'incompétence de la part du tribunal, et le renvoi de la cause par-devant qui de droit ; mais en cela il n'exerce et ne peut exercer que la simple voie de réquisition, et nullônçntcelled'action, pour revendiquer la cause au nom de l'administration, parce qu'il n'est revêtu d aucun caractère administratif pour cela.

Le oonflit ne peut pas même êtra élevé par les conseils de préfecture, parce que ces conseils ne sont que les juges, et non les agens de l'administration.

Ce sont les préfets qui, comme exerçant l'administration active, doivent, chacun dans son département, élever les conflits d'attribution dès qu'ils sont avertis soit par le ministèra public placé près des tribunaux, soit par toute autre voie, m'une contestation quelconque, dont la décision doit appartenir à l'autorité administrative ou au conseil de préfectura, se trouve portée en justice ordinaira '.

17S. Les arrêtés que les préfets prennent à ce sujet produisent d'abord un effet très ramarquable, en ce qu'aussitôt qu'ils ont été légalement notifiés aux tribunaux, l'action de la justice ordinaire se trouve frappée d'un f>€$o au préjudice duquel les juges ne pourraient, avant la décision du conseil d*état, passer outre sans se rendra coupables de forfiûtura, et passibles de la peine portée par l'article IM du Code pénal.

Dans ce premier état de choses, le préfet ne pourrait point encore s'attribuer la décision de la cause à raison de laquelle il a élevé le conflit, ni la faire porter immédiatement en son conseil de préfecture : son arrêté n'est que le premier acte introductif de l'instance en conflit qui doitêUre portée au conseil du prince, comité du contentieux *, pour y feire décider à laquelle des deux autorités administrative ou judiciaire la contestation devra être définitivement renvoyée.

Il résulte de lli que c'est au préfet, demandeur dans Tinstanoe, à en

' Y. Parrété dv 18 bramalra an 10, bnll. tom. 4, peg. ^, 8« térie.

Toa. l*. .

« V. Pavit en conseil d^état appronvé la 9f Janvitr 1819, bail. tom. 18, pag. 150, 4« aérfe.

poarsutfré la décision au conseil d'état, comité du contentieux, par le canal du ministre de Finlérieur, et que les affaires de cette nature doivent être considérées par Tadministration comme exig^eant une grande célérité dans la décision, puisque les .conflits suspendent Faction de la justice, laissent les parties intéressées dans un état de souffrance, et dans Tattente la plus pénible sur le sort de leurs inléréts.

17d. C'est surtout -dans ces circonstances que les hommes de l'admintstra^ tion doivent se ressouvenir que la justice est une dette du gouvernement envers les citoyens, et que celui qui paie sa dette trop tard ne la paie pas tout entière.

Les mêmes motifs doivent faire comprendre aux préfets que c'est pour eux un devoir de rigueur de ne jamais élever de conflit trop légèrement, puisque cette procédure trouble toujours le repos - de leurs administrés, et tend particulièrement à leur ruine. Sur quoi se présente encore une réflexion queiaous avons déjà faite sur rimportanceqii*il y aurait que les conseillers de préfecture fussentlicenciés en droit pour pouvoir éclairer pertinemment les préfets sur des questions de compétence qui, presque toujours, exigent des connaissances plus ou moins approfondies dans les règles du droit commun.

174. Lorsque, par suite du conflit, la décision émanée du conseil du souverain déclare que Taffaire qui en est Tobjet n'avait été qu'abusivement introduite en justice ordinaire, et qu'elle est entièrement du domaine de la juridiction administrative, au nom de laquelle elle est revendiquée, la conséquence immédiate qui résulte de cette décision, c'est que tout -ce qui a été fait par^^evant les tribunaux doit être considéré comme ioeompétemment fait, et que si l'on voulait pousaer cette conséquence h toute rigueur, le conseil d'état devrait déclarer comme non avenus même les jugemens prononcés en dernier ressort parles tribunaux ou passés en force de chose jugée, afin de pouvoir, sans obstacle, ressaisir de l'affiiire l'autorité ou la j uridic tion administrative , comme étant seule compétente pour en connaître.

C'est aussi là le parti qui a été suivi pendant long-temps par le conseil d'état, qui s'était mis dans Tusage d'accueillir même les conflits élevés après des jugemens en dernier ressort, pour les annuler, en les déclarant comme non avenus.

Mais, comme, d'une part, l'autorité de la chose jugée mérite aussi tous nos respects, puisqu'elle est le rempart de toutes nos libertés, et comme, d'autre côté, le conseil d'état n'a pas su se garantir d'une tendance visible à commettre desenvahissemens dans le domaine de la justice ordinaire, sa jurisprudence a exdlé des réclamations qui ont fait éclore, sur la pratique des conflits, l'ordonnance r^ementaire du 1*' juin 1828 S dont il nous reste à rapporter ici les principales dîspesitions avec quelques annotations propres à en faciliter l'intelligence.