ARTICLE FR£XI

175. u A l'avenir, le conflit d'attribu- « tion entre les tribunaux et l'autorité « administrative ne sera jamais élevé en « matière criminelle, h

Cette disposition est fondée sur ce qu'on ne doit voir, dans la pratique des conflits, qu*un moyen de revendiquer au nom de l'administration les causes dont les lois lui attribuent la connaissance, à Texclusioa des tribunaux; or cette attribution exeep> tionnellene peut jamais exister, en matière criminelle, puisque l'administration ne peut jamais instruire ni juger les procès de cette nature; en sorte qu'étant toujours obligée de les renvoyer devant les tribunaux, il y aurait delà contradiction de sa part à vouloir les revendiquer pour elle-même.

Il faut bien cependant qu'il y ait eu des abus de cette nature, puisque l'ordonnance porte qu'à /'acentrilsserontécartés.

176. « Il ne pourra être élevé de conte Ait en matière de police- correctionnelle « que dans les deux cas suivans :

« 1® Lorsque la répression du délit est

< V. an bail. tom. 8, pag. 505, S« série.

« attribuée par une dîsposilion législative « à lautorité administrative ;

«c â^ Lorsque le jugement à rendre par « le tribunal dépendra d*une question « préjudicielle dont la connaissance appar- «tiendrait à' Tautorilé administrative en « Vertu d*une disposition législative.

« Dans ce dernier cas, le conflit ne « pourra être élevé que sur la question

Pi^judicielle. »

Fou

rour bien entendre les deux dispositions de cet article, nous allons les reprendre Tune après Tautre.

1^ Lorsque la répression du délit est ^Mribuéepar une disposition législative à Tautorité administrative. Ce texte peut recevoir son application dans les cas multipliés où les lois attribuent au conseil de préfecture, c'est-à-dire k la justice administrative , le droit de prononceV des amendes contre ceux qui se sont rendus coupables de dégradations commises au préjudice de la grande voirie, sur les roules, ou dans les rivières navigables ou les canaux de navigation intérieure. Dans ce cas, si les délioquans se trouvent traduits au tribunal de police correctionnelle, le préfet peut élever le conflit pour revendiquer au nom de Tadmiiiistration le droit de statuer sur la peine pécuniaire ; mais si, par les circonstances du fait, le délit méritait une peine d'emprisonnement, le tribunalde police correctionnelle , seul compétent pour l'infliger, ne devrait être ni dessaisi ni arrêté qu^nt à cette partie de l'action en poursuite.

177. 2<* Lorsque le jugetnent à rendre par le tribunal dépendra ^'une question préjudicielle dont la connaissance appartiendrait à l*autorité administrative en vertu d^une disposition législative» Cette seconde partie se rapporte au cas où, pour savoir s'il y a véritablement délit, et légitimité de poursuite, il faut préalablement faire une vérification qui ne peut être légalement exécutée que par l'administration.

Supposons, par exemple, qu'un homme traduit au tribunal de police correctionnelle à raison d*un fait de contrebande sur la frontière, allègue pour défense que le

lieu où la saisie de ses marchandises a été faite ne fait point partie du territoire français; qu'il y ait eJBTectivement du doute sur la question de savoir à quel territoire ce lieu appartient, et par conséquent sur celle de savoir si la saisie a été légitimement faite : il y aura dans le système de cette défense une vérification préatable de territoire, et cette vérification ne pourra être soumise qu'au jugement de I administration publique, au nom de laquelle elle devra être revendiquée.

Dans ce dernier cas, le conflit ne pourra être élevé que sur la question préjudicielle : c'est-à-dire que, dans l'hypothèse que nous venons de poser et autres semblables, le préfet ne pourrait élever le conflit que sur la vérification territoriale, qui est véritablement Tobjet d'une question préjudicielle, soit parce qu'il faut qu'elle soit décidée la première, soit parce que de sa solution peut naître aussi le jugement ' d'absoliUion du prévenu, s'il se trouve reconnu qu il y a nullité dans la saisie, pour avoir été faite dans un lieu situé hors du territoire français.

Mais, en attendant, le tribunal de police correctionnelle restera toujours saisi de la demande en confiscation des marchandises, puisque le préfet n'aura pu élever le conflit que sur la question préjudicielle en vérification de territoire. Et alors, de deux choses l'une : ou il sera reconnu par l'administration. que le lieu de la saisie est hors de France, auquel cas la main-levée des marchandises devra être accordée par le tribunal, par la raison que la saisie sera reconnue avoir été illégalement faite ; ou au contraire l'administration reconnaîtra que le lieu de la saisie fait partie du sol français ; et dans ce second cas, le tribu- , nal, toujours saisi du fond de la cause, en décidera suivant les règles et les formes ordinaires.