c Ne donneront pas lieu au conflit

l^ « Le défaut d'autorisation, soit de la

« part du gouvernement, lorsqu'il s'agit

« de poursuites dirigées contre ses agens,

M soit de la part du conseil de préfecture, u lorsqu'il s*agîra de contestations judi- « ciaires dans lesquelles les communes ou u les élablissemens publics seront parties ;

«( 2^ Le défaut d'accomplissement des u formalités à remplir devant Tadminisu tration préalablement aux poursuites «i judiciaires, n

Reprenons également les diverses parties de cet article pour les commenter les unes après les autres.

Ne donnera pa$ lieu au eonflit le défaut d^auioriaàiian de la paré du gouvernement hrêqu^ila'agitde pourêuites dirigèee contre êoê agens. Pour bien entendre ce langage de lordonnance, il ne faut pas perdre de vue que Tusage des conflits n*a été introduit et ne doit être admis qu*afin de mettre l'administration à portée de revendiquer pour elle-même, ou de faire rentrer dans son domaine juridictionnel, les causes qui auraient été portées devant les tribunaux nonobstant qu'elles fussent attriiyiées à sa juridiction par la disposition des lois.

Gela étant ainsi, il est évident que le simple défaut d'autorisation ne pent être seul une causeraisonnable d'élever le conflit, puisque la règle qui exige Fautorisa- . lion de la part du gouvernement pour poursuivre sou agent devant les tribunaux, démontre elle-même que l'action à intenter ast placée dans le domaine ^e la justice ordinaire, en ce que c'est là qu'elle doit être renvoyée, et que ce n'est que là qu'on pourra y faire droit après l'autorisation donnée, et en fin de cause.

179. Nous disons aprêê VautorisaHtm donnée : car il ne fout pas croire qu'il soit permis, par oette ordonnance, de poursuivre et faire condamner impunément en justice ordinaire les agens de l'administration publique sans l'autorisation du gouvernement. Le prince n'a en efiet ni pu ni voulu déroger aux lois qui les placent sous sa protection pour les soustraire aux injustes ressentimtns dont ils pourraient être l'objet.

Par ce nouveau régleoMnt, le roi a seulement voulu que le défaut d'autorisation, dans les cas où elle est nécessaire pour diriger des poursuites contre ses agens,

ne fût considéré que comme un vice dans la procédure, qui, resUnt toujours dans le domaine de la justice ordinaire, pourra être déclarée nulle par les tribunaux, ainsi qu on déclare nuls les jugemens rendus contre des communes qui n'auraient pas été autorisées à plaider.

Ce système, consacré en règle générale par notre ordonnance, avait déjà été adopté par une décision du conseil d'état du â6 décembre 1827.

H s'agissait de la cause du sieur Thirion, maire de la commune de Saint-Seuveur, arrondissement de Sarrebourg, qui, sans autorisation préalable, avait, été mis en jugement pour détention illégale par lui ordonnée envers un particulier, et qui avait été condamné à la peine de dégradation civique par la Cour d'assises de la Meurthe.

Sur quoi to conflit ayant été élevé par le préfet, est intervenu l'arrêt suivant :

« CifÂiLBs, etc.... Sur le rapport du coït mité contentieux,

«Considérant qu'en admettant que, « dans l'espèce, Tautorisation fût néces- « saire, le défaut d'autorisation n'eût pas « été un motif pour élever le conflit, mais u constituerait seulement un moyen de (( nullité de nature à être proposé devant « la Cour de cassation,

« Art. 1*. L'arrêté de conflit ci^dessus « visé, pris le 23 août 1827 par le préfet «( du département de la Meurtbe, eet an- « fiWé '. N

180. Cette marche, adoptée par le nouveau règlement, esif également conforme à la raison et aux principes qui régissent la compétence et la hiérarchie des tribunaux.

Si, en eflPet, un agent du gouvernement doit jouir d'une sorte d'inviolabilité dans l'exercice de ses fonctions, très certainement son privilège ne s'étend pas au-delà; et si, lorsqu'il est traduit en justice ordinaire à raison des dommages qu'il a causés à un particulier, il excipe de sa qualité de fonctionnaire pour se mettre à couvert de lacUon intentée, et que le réclamant dé-

' V. dans toreotieilde Macarbl, toia. 9, p. 631 .

aootrt qiia k fiût dont il se plaint est étranger li r«xeroic€ des fooetions da défembur, très certeinement encore l'acUon de k justice ne devra pas être arrêtée sons le prétexte d*un défaut d'autorisation, qui alcNTs n'est nullemeut requise pour rendre régulière la procédure.

En supposant même qu'il s'agisse de torts imputés à Tagent dans l'exercice de ses fonctions, l'instruction judiciaire faite préalablement pour vérifier les faits de dol, violenoe ou fraude, par lesquels il peut avoir abusé de ses fonctions pour servir sa haine contre quelqu'un, sera encore éminemment utile pour éclairer le gouvernement sur la question de savoir si c'est le cas ou non d'autoriser la pour* soite jusqu'au jugement.

Enfin le nouveau système doit écarter Farbitraire et les conséquences bizarres qui, suivant la jurisprudence précédente, résultaient des conflits formés pour arrêter les poursuites dirigées sans autorisation préalable contre les agens de l'administration.

Prenons entre autres pour exemple de cet arbitraire le conflit qui fut formé, en 1823, pour soustraire le sieur Mouchot, maire de /a commune du Grand-Cléry, aux poursuites dirigées contre lui h raison d*un délit forestier par lui commis dans les bois de sa commune.

Voici comment la chose est rapportée dans le recueil de Macarel, t. 6, p. 710.

« Le sieur Mouchot, y est*il dit, maire « de la oommuneduGrandCléry (Meuse), « était inculpé d'avoir fait couper en délit « un arbre dans les bois de cette com- « mime. Sa mise en jugement n'a pas été M accordée par les motifs suivans :

« Loois, etc.... Sur le rapport du co- « mité du contentieux, considérant qu'il « y a eu irrégulariié dans la conduite du « maire; mais qu'il ne résulte pas des « circonstances de l'affaire des motifs sof* « fisans pour autoriser sa mise en juge* « ment,

« Art. 1* Il n'y a pas lieu de continuer «( lea poursuites commencées contre le « sieur Mouchot, maire de la commune M du Grand-Cléry , département de la

« Meuse, à raison du fait qui lui est im- « puté. »

Combien de choses critiques n'y auraitil pas à dire contre cet arrêt?

1® En déclarant qu'il y a eu irrégularité dans le fait du maire, on a reconnu par là même qu'il y avait un délit, attendu qu'un délit forestier n'est autre chose qu'une coupe de bois irrégulièrement faite ; c'està-dire que, tout en reconnaissant l'exis* tence du délit, on en accorde l'impunité ; mais cela ne peut être ni bien édifiant pour les administrés, ni bien honorable pour le maire : car, comme le dit la loi romaine, induigentia prineipU quo$ lihe^ rat, notât,

2^ En abolissant les'poursuites dirigées contre le maire, avec défense de les continuer, le conseil d'état se trouve avoir aboli l'action, et réellement jugé le fond, puisqu'il n'a prononcé aucune réserve à cet égard : en sorte qu'à l'entendre ainsi, comme cela parait naturel, la commune a dû se voir privée de son action en dommages et intérêts, ou en restitution du prix de l'arbre coupé : et dès lora comment ne pas voir là un patent excès de pouvoir?

3* Le maire est autorisé à retenir pour rien le bois qu'il a maraudé dans la forêt de sa commune, tandis qu'aux termes de l'M^ticle 1596 du Code civil, il n'aurait pas même pu s'en rendre adjudicataire à prix d'argent. Comment concilier tout cela?

4® En laissant l'action à la poursuite ordinaire de lajustice, le tribunal n'aurait pas manqué de reconnaître sa compétence directe, en considérant qu'un délit commis dans une forêt par le maire d'une commune ne peut être un acte appartenant à l'exercice des fonctions de la mairie et bien certainement le tribunal supérieur n'aurait pas manqué de reconnaître la justesse de ce principe : donc le conseil d'état s'est réellement écarté des véritables règles sur ce point.

De tout ce que nous venons de dire sur cette première partie de notre article, résultent plusieure conséquences ^qu'il ne sera pas inutile de signaler ici d'une manière plus explicite.

ISl. La première f c*e$t qu*en abolissant 1 84* La quatrième, que si , poar exercer

la pratique des conflits pour le simple dé- des poursuites contre un agent de Tadini-

faut d'autorisation dont il s'agit, le roi a nistration,rautorisation du gouvernement

voulu, par son ordonnance, que la cause est jugée nécessaire, c'est au poursuivant

reàtàt entièrement dans le domaine des à la demander et à l'obtenir, parce que

tribunaux, sans prendre égard au défaut tohtdemandeur reste naturellement chargé

d'autorisation préalable, même quand elle de mettre sa procédure en état d'être

est requise pour procéder jusqu'au juge- jugée. ^

ment, mais aussi sans préjudicter à la nul- Ainsi c'est au ministère public à obtenir

lité des jugemens rendus avant d'avoir l'autorisation dont il s'agit, lorsque les

obtenu celte autorisation, quand elle est poursuites s'exercent à sa requête, comme

nécessaire ; dans le# affaires de police correctionnelle

182. La seconde, que, quand un agent ou de justice criminelle; comme c'est au

du gouvernement, cité devant un tribu- réclamant à l'obtenir dans les causes d'in-

nal, excipe de sa qualité pour se soustraire aux poursuitesdirigées contre lui, le tribunal, en se livrant à l'examen de la cause, a le droit de juger si le fait imputé à l'agent inculpé est réellement un acte qui

térét civil ;

185. La cinquième enfin, que Tautorisation dont il s'agit étantaujourd'hui placée par l'ordonnance en dehors du contentieux de l'administration, c'est au conseil d'étal,

rentre dans l'exercice de ses fonctions, et comité de l'intérieur, qu'on doit s'adresser si, par celte raison, il faut une autorisa- pour l'obtenir, par Tentremise du ministre tion préalable pour rendre légales les pour- de la justice ou de Tintérieur, suivant la suites exercées contre lui : cas auquel il nature de l'affaire.

doit surseoir de prononcer au fond, jus- 186. Il nous reste à signaler de quelle qu'à ce que l'autorisation jugée nécessaire manière les tribunaux doivent, en cette ait été obtenue ou ordonnée ; ou si au con- matière, prononcer leurs jugemens, lorsti:9ire le fait qui donne lieu à l'action est que les poursuites n'ont point été autoriétranger à l'exercice des fonctions du dé- sées par le gouvernement, fendeur : en sorte qu'il ne doive pas moti- Ils peuvent se trouver à cet égard dans ver une demande en autorisation; et, dans trois hypothèses différentes : ce second cas, le tribunal doit passer outre l^ Si le tribunal estime qu^ les faits à la discussion et au jugement du procès, pour lesquels un agent de l'administration Nous disons que le tribunal a le droit est traduit devant lui sont étrangers à d'agir ainsi : car, du moment que la cause Texercice de ses fonctions, il doit déclarer reste entièrement dans son domaine , il cet agent non-recevable à se prévaloir de faut bien qu'il soit compétent pour pro- sa qualité, et passer outre au jugement dn noncer sur toutes les exceptions qui s'y fond.

rapportent; 2** Si les torts reprochés à l'agent de

183. La troisième, qui n'est que le dé- Tadministration ont pour cause des faits veloppement de la précédente, c'est que, qui se rattachent à l'exercice de ses foncquand une plainte est portée en justice lions , ou des fautes commises dans cet conlreunagent de l'administration, le tri- exercice, le tribunal, tout en ordonnant bunal peut d'abord ordonner une infor- d'abord la vérification des faits, doit surmalion sur les faits de la plainte, pour seoir de prononcer sur le fond jusqu'à ce s'assurer de leur réalité et de leur nature ; que le poursuivant ait obtenu l'autorisaet que ce n'est qu'au moment où il s'agit tion nécessaire, pour passer au jugement de mettre Tinculpé en jugement, qu'il est définitif, nécessaire de demander, s'il y échet, l'autorisation du gouvernement, qui pourra . y à cet égard une décision du <^anseil d'eu i être mieux éclairé par le contenu de 1 m- jn 9 juiHet 18i0, dans le recueil de Sirnsf, t. 5, formation '. pàQ. 415, no 3823.

TRAITE DIT DOMAINE PUBLIC

3* SI l'objet de la plainte ne porte que sur des matières administratives dont le jugement ne peut appartenir qu*à Tadmioistration elle-même, le tribunal doit déclarer le poursuivant purement et simplement non-recevable , attendu que son action ne saurait être judiciaire.

Mais revenons à la suite de noire article.

187. Ne donnera pas lieu au conflit le défaut d'autorisation de la part du conseil de préfecture, lorsqu'il s'agira de contestafions judiciaires dans lesquelles les corn-wmnes ou les établissemene publics seront parties.

Il est évident que, dans ces cas, le conflit ne peut avoir lieu, puisque les questions à décider, étant toutes judiciaires, ne peuvent être revendiquées par les tribunaux administratifs.

Ne donnera pas lieu au conflit le défaut d'accomplissement des formalités à remplir devant l'administration, préalablement aus poursuites judiciaires» Cette disposition 8*applique par exemple à la présentation d^un mémoire exigé par l'article 15 du titre 3 de la loi du 5 novembre 1790, de la part de celui qui veut intenter une action contre Tétat, et qui doit d'abord en exposer les motifs, avec production des pièces justificatives, à l'administration départementale, aujourd'hui au conseil de préfecture, à peine de nullité de toute procédure faite sans l'accomplissement de -cette condition.

Il est visible que le défaut de cette présentation ne peut toujours produire qu'une nullité de procédure, et que cette nullité, -quelque radicale qu'elle soit , ne peut néanmoins transporter dans le domaine juridictionnel de l'administration une cause essentiellement dévolue à la connaissance des tribunaux, ni conséquemment donner lieu ^ la formation d'un conflit.

u jugemens rendus en dernier ressort, ou « acquiesces, ni après des arrêts définiu tifs '.

«Néanmoins, le conflit pourra être élevé « en cause d'appel s'il ne Ta pas été en « première instance, ou s'il Ta été irrégu- «c lièrement après les délais prescrits par «( l'article 8 de la présente ordonnance. »

Le principe posé par cet article, c'est que Tadministration doit toujours respecter les jugemens passés en force de chose jugée par l'acquiescement des parties ; et qu'il en est de même de ceux qui ont été rendus en dernier ressort par les tribunaux de première instance, ainsi que des arrêts des cours royales : en sorte que ni les uns ni les autres ne peuvent plus être attaqués par la voie du conflit. «

Que, cependant, comme, aux termes de l'article 4iS4 du Code de procédure , les jugemens qualifiés en dernier ressort par les tribunaux de première instance peuvent encore être attaqués pour cause d'incompétence, par la voie de l'appel, si, en pareil cas et pour ce motif, la partie condamnée se rend appelante, l'appel faisant renaître la litispendance, le conflit pourra être formé devant la cour.

Comme cet article statue généralement à l'égard de toutes espèces d'arrêts et sans distinction, il faut dire qu'il s'applique également à ceux qui n'auraient été rendus que sur la compétence, comme à ceux qui auraient été rendus sur le fond des afi*aires : en conséquence de quoi, toutes les fois qu'il y a eu appel pour motif d'incompétence, et que la cour royale a décidé que Taflaire devait rester dans les attributions de la justice ordinaire, la chose jugée en dernier ressort sur ce point met obstacle à la formation du conflit sur le fond de la cause, faute par le préfet de l'avoir élevé avant l'arrêt rendu sur le fait de la compétence.

AITICU 4. AITICLE 5.

IBS. « Hors le cas prévu ci-après, par 189. « A l'avenir, le conflit d'attribu- « le dernier paragraphe de l'article 8 i|e la

« présente ordonnance, il ne pourra ja- , cela est conforme à une ordonoance du 5

«mais être élevé de conflits après des février 1819. Y. au bail. t. 5, p. 135, 5« férié.

« lion ne pourra être élevé que dan» les u formes et de la maDière déterminées par « les articles suivans. n

Celle dispositioD est très remarquable en ce qu'elle veut que désormais la pratique des conflits soit soumise à des formes et renfermée dans des délais hors desquels elle ne peut plus avoir lieu : en sorte que^ soit sous le rapport de la forme, soit sous celui du fond, tout arbitraire est écarté.

AITICLE 6.

190. « Lorsqu'un préfet estiinera que « la connaissance d*une question portée «t devant un tribunal de première instance H est attribuée par une disposition législa- « tive à rautqrité administrative, il pourra, «c alors même que l'administration ne seu rail pas en cause, demander le renvoi de <( Taffaire devant l'autorité compétente. «1 A cet efifet, le préfet adressera au proie cureur du roi un mémoire dans lequel M sera rapportée ia disposition Ugitiative « qui attribue à l'administration la oon- «( naissance du litige.

« Le procureur du roi fera connaître, <c dans tous les cas,«u tribunal, la demande «1 formée par le préfet, et requerra le ren- « voisila revendication lui parait fondée.»

Est attribuée par une disposition légis^ lative : on voit dans ces expressions, deux fois consignées dans cet article, que l'incompétence du tribunal ne peut dépendre que de la disposition d'une loi, et non de celle d'aucune ordonnance ou d'aucun ré* glement.

On voit encore, par la seconde partie, que la conscience du procureur du roi ne doit point être enchaînée par la demande du préfet, puisqu'il nVst obligé de requérir le renvoi de la cause qu'en cas que la revendication lui paraisse fondée ; mais il doit, dans tous les cas, porter cette demande à la connaissance du tribunal, pour y requérir, dans un sens ou dans l'autre, jugement sur le déclinatoire.

ARTICU 7.