M Après que le tribunal aura statué

« sur le déclinatoire, le procureur du roi il adressera au préfet, dans les cinq jours u qui suivront le jugement, copie de ses te conclusions ou réquisitions, et du jugett ment rendu sur la compétence.

« La date de l'envoi sera consignée sur « un registre à ce destiné, n

On trouve dans ce texte, comme dans toute la suite de l'ordonnance, un honorable et éclatant témoignage de la confiance du prince envers les magistrats ordinaires, puisqu'il les appelle en première ligne à prononcer sur leur propre compétence dans les affisûres qui leur sont soumises.

Si le déclinatoire proposé de la part du préfet est admis, ou, en d'autres termes, si le tribunal de première instance se déclare incompétent, et qu'il n'y ait pas d'appel, il n'y aura pas lieu à élever le conflit, puisqu'il n'y aura aucun combat de prétentions respectives entre les deux autorités administrative et judiciaire, sur lequel on puisse appeler le conseil d'état à prononcer.

19S. c Si le déclinatoire est rejeté, daos « la quinzaine de cet envoi, pour tout «délai, le préfet du département, s'il «t estime qu'il y ait lieu, pourra élever le « conflit. Si le déclinatoire est admis, k « préfet pourra également élever le eon- « Ait dans la quinzaine qui suivra la signi- « fication de l'acte d'appel, si la partie M interjette appel du jugement.

u Le conflit pourra être élevé dans ledit (I délai, alors même que le tribunal au- «c rait, avantrexpirationdecedélai, pasié «c outre au jugement du fond. »

Reprenons, les unes après les autres, les diverses parties de cet article.

Si le déclinatoire est rejeté^ dams la quinzaine de cet envoi, pour tout délais U préfet du département, <'t/ estime qu*i! y ait lieu, pourra élwer le conflit. Ainsi, à supposer que le préfet ait gardé le silence pendant plus de quinze jours dès celui oii le procureur du roi lui aura renvoyé le jugement qui rejette le déclinatoire, il ne pourra plus élever le conflit, à moins que

h partie intéressée n'appelle do jugement, cas auquel la litispendance étant renou- Yelée, la demande en conflit qui n'avait

Eété formée, ou qui l'avait été irréguement, pourra être reprise par le préfet; et c'est à quoi se rapportent ces expressions finales de l'article A : Nian» moinêy le confiitwmrra être élevé en cause d'appel, êUl ne fa paê été en première in$tance, ou s'il Va été irréguUèremeni après les délais prescrits par Partiele b de la préêenie ordonnance,

193. Si le dédinatoire est admis, le préfet pourra également élever le conflit dans la quinzaine qui suivra la signification de Pacte d'appel, si la partie interjette appel du jugement. Lorsque le dédinatoire est admis, le tribunal s'étant déclaré incompétent et dessaisi de l'affaire, il ne peut plus Y avoir lieu à aucune revendication à former contre lui, ni conséquemmentaucun conflit à élever, tant que dure cet état de choses : cependant, si la partie intéressée se rend appelante du jugement, la lutte allant recommencer devant le tribunal supérieur, la cause du conflit re-

prend naissance, et cet article veut que le préfet puisse alors l'élever encore, mais

3u'il soit tenu d'y procéder, pour tout élai, dans la quinzaine de la signification de l'acte d'appel.

194. Le conflit pourra être Hevé dans ledit délai, alors même que le tribunal aurait, avant l*espiration de ce délai, passé outre au jugement du fond. C'est là le seul cas où le conseil d'état puisse encore aujourd'hui annuler, par la voie du conflit, un jugement en dernier ressort, ou un arrêt de cour rovale qui aurait été précipitamment rendu, dans la quinzaine de la signification de l'acte d'appel.

Nous ne nous occuperons pas de rapporter les autres dispositions de cette ordonnance, attendu que, quoique très importantes en elles-mêmes, elles n'ont rapport qu'à des règles sur la forme et les délais dans lesquels on doit agir , sans donner lieu à des explications doctrinales touchant aux principes de la compétence, qui forment le sujet que nous nous sommes proposé de traiter.