TOI. V

élément 9 la mer; ellet sont ce qu'on appelle en droit choses communes à tout le genre humain : Et quidem naturaUjun omnium communia tunt iUa : aer^ mqua profluenê et mare, etper hoo liitora marié '• Sauf quelques exceptions en ce qui touche au littoral de la mer et aux cours d'eau, ces choses ne sont pas même dans le domaine public dont nous nous occupons ici, attendu que, par leur immensité, ellet sont placées au-dessus de tout pouvoir des hommes.

Le second genre de choses qui sont inaliénables comme placées hors du commerce dans l'ordre civil, sont les grands chemins et autres fonds que nous avons signalés et énumérés dans le chapitre précédent comme composant ce que nous appelons le domaine public.

Quand il s'agit des choses qui, par l'empire du droit naturel, sont communes à tous, leur inaliénabilité est absolue, parce que l'ordre de la nature, qui les départit également à tous, est immuable.

Il n'en est pas de même des choses du domaine public : ici l'inaliénabilité n'est pas absolue, parce qu'elle provient de l'ordre civil, qui peut être changé.

210. L'inaliénabilité des fonds du domaine public a sa cause dans les différent services auxquels ils sont affectés. On ne conçoit pas comment une grande route , par exemple, pourrait devenir la propriété exclusive d'un individu, tant que tout le monde a également le droit de s'en servir.

Mais la même autorité qui a voulu

• L. 2, $ I, ff. </« divis, rcrnm, lib. 1, lit. VIIL

placer hors du commeroe^et rendre inaliénable un fonds, en l*affecUnt à un service public, peut aussi le replacer dans la classe àes héritages ordinaires, en supprimant le service public auquel il était destiné ; et par la suppression de cet asservissement, la consécration civile qui avait été imprimée sur le fonds se trouvant abolie, l'inaliénabiiité cesse avec sa cause.

Que le gouvernement, par exemple, abolisse une forteresse ou supprime une route, les terrains militaires de la forteresse ou le sol de la route seront, par cet ttcte de l'autorité publique, rendus aliéna- Mes, et rentreront dans la classe ordinaire des fonds soumis aux règles du domaine de propriété.

, SU. Mais si le gouvernement aliénait un fonds du domaine public, sans abolir et tout en maintenant le service auquel il •st affecté, la consécration civile qui lui avait été imprimée n'étant pas levée, l'ina* * liénabilité resterait comme un vice foncier affectant Tacte de concession et le rendant inefficace pour le transport' d'une pro-* priété parfaite.

Supposons, comme il y en a plus d'un exemple, que le gouvernement ait purement et simplement aliéné un canal de naviffation intérieure au profit d'une ou de plusieurs personnes, et que les acquéreurs soient chargés d'y entretenir le cours de la navigabilité, pour la continuation du •ervice public de la société : cet acte de concession aura bien rendu les concessionnaires maîtres de percevoir, à leur profit, les revenus de Toctroi de navigation , conformément au tarif qui en aura été réglé ou approuvé par l'adminbtration publique; et ils percevront ce revenu sans être obligés d'en rendre compte à d'autres, ni d'en restituer aucune partie. Mais quant à l'immeuble ou au fonds du canal, l'acte de concession ne les aura pas investis de l'incommutable propriété du sol. Sous ce point de vue, la concession, à quelque

titre qu'elle ait «été faite, ne sera qu'un acte d*engagement toujours révocable, et la possession du concessionnaire ne sera toujours exercée qu'à titre précaire vis» à-vis du gouvernement '•

Sans doute on ne pourrait les déposséder qu'en leur payant l'indemnité qui leur serait due d'après la nature des actes et des circonstances; mais il n'y aurait toujours là que la résolution d'un acte de concession, et non pas un fait d'aliénation soumis aux formalités nécessaires pour la régularité des aliénations forcées pour cause d'utilité publique.

Il résulte encore du principe posé ci* dessus,

212. 1^ Que la concession d'un canal, (aile sans la suppression du service de la navigation, n'empêche pas quef le canal concédé ne conserve son caractère de voie publique ; que, comme tel, il reste soumis aux servitudes de vue, de passage et d'égout sur ses francs-bords, envers les maisons et édifices adjacens, comme la rue d'une ville est soumise aux mêmes servitudes pour l'usage des bàtimens construits sur ses bords; et que, dans l'un conuiie dans l'autre cas, les contestations qui peuvent s'élever sur l'exercice de ces servitudes doivent être portées en justice ordinaire,commeayantpour objet une question de propriété, ou de droits accessoires à It propriété foncière des voisins '.

213. 2** Que toute concession, faite à un ou plusieurs particuliers, ayant pour objet un cours d'eau affluent dans un canal ou une rivière navigable, ou qui peut devenir utile à la navigation, est toujours révocable, et que l'usage qu'on peut en faire reste dans tous les temps subordonné aux besoins du canal ou de la rivière qui est navigable ou qu'on veut rendre telle ', parce que l'eau courante n'est pas susceptible d'être concédée à titre de propriété incommutable, et qu'en conséquence son usage reste toujours dans le domaine de la

> Voy. le préambule de la loi da 21 yeodém. An 5, bull. t. 3, n» 85, 3« série.

> Voy. à ce sujet Parrét da coDseil da 97 avril 1836, dans Macaubi., t. 8, p. S»7.

3 Voy. rarlicle 4 du décret du 22 fév. 1815, bull. t. 18, p. 380, 4« série.

Of

hi pour eo disposer au profit commun de ksociélé.

214. Votlà pour ce qui cooceme Talié^ Dation ordinaire du domaine public ou des choses qui en font partie. Mais en ce qui touche spécialement à l'aliénation qui s'opère par la prescription, la question mérite plus dé développemens.

Remarquons d'abord que ce qui corn* pose le domaine public n'est qu'une fraction bien minime du territoire, et que la prescription, ayant été introduite comme absokinient nécessaire au repos des familles et à la sécurité de tous les proprié^ taîres, doit être regardée comme portant sur l'intérêt le plus général et le pluspres^ sant de la société ; qu'en conséquence, et sons l'un et l'autre de ces points de vue,le principe de la prescriptibilité des fonds doit former la régie générale et mériter le plus de fareur, tandis que leur impreseriptibilité ne doit être que dans l'excep^ tion : d'où il résulte que, dans le doute , c'est plul6t ledéfenseur du domaine public ^mdoîtperdre sa cause, foute d'avoir posi« tivemenl démontré son droit exceptionnel. ^ 215. Remarquons en second lieu que si, en thèse générale, les fonds du domaine public sont imprescriptibles, c'est parce qu'ils sont affectés au service général de la société ; que cette affectation opère un droit public pour tous, contre lequel nul ne peut prescrire : PrœêcHptio t^mpôris Juri pMieo n<m débet obêisiere S attendu que nul individu ne peut être admis à placer son intérêt personnel au-dessus de celui de la société tout entière. Et de là il fsut conclure encore que si, par quelque événement que ce soit, cet intérêt de la société vient à cesser d'avoir lieu, le principe de la prescription doit reprendre son cours, parce qu'alors l'intérêt privé, restant seul, ne peut se trouver en conflit avec l'intérêt public, qui n'existe plus.

Enfin, comme, en toute chose, la cause cessant, l'effet doit cesser aussi pour l'a^ venir, iJ faut dire que l'imprescriptibilité doit cesser d'avoir lieu du moment que Tafiectation ou la consécration civile^ du

Ibnds doit être elle<»niêoM regardée comme abolie ou anéantie, parce que le terrain

rétait précédemment retenu dans le aaine public se trouve dès-lors rendu à sa liberté naturelle, et reste pour l'ave* nir dans la classe ordinaire des héritages prescriptibles.

216. Or la oonsécration civile, par Uk* quelle le gouvernement a disposé d'un fonds pour un service public, peut sa trouver abolie de deux manières, c'est-à» dire expressément ou tacitement.

Elle est abolie expressément lorsque l'autorité compétente supprime le service public qui s'exerçait auparavant sur tils ou TXLS fonds; comme, par exemple, lors* qu'elle décrète la déniolition d'une hf* teresse ou la suppression d'une route inutile ou dangereuse dans une localKé, pour en établir une autre qui sera plus avantageuséi

Dans ces cas il est évident que le sol de la route supprimée, connue les terrains militaires de la forteresse démolie, setrowvaut dès-lors libres de tout service public!^ deviennent par là même prescriptibles, comme les autres fonds qui appartiennent propriétairement ^ l'état ; et l'en en doit dire autant dans tontes les hypothèses eè le gouvernement vientàlsupprimerdeséta*- Uissemens de service public quelconques.

Jusque là la question ne présente ao«oune espèce de difiiculté ; parce que l'aotoritécompétente, dérogeant à son premier décret, a pu replacer 1^ chose* dans leut état primitif : NMiiain naiuraie eH quàm fo gênera quidquê disêolvere, quo cMgm*

317. L'affectation ou la consécration du fonds destiné à Jin service public n'est abolie que tacitement, lorsque c'est sen» lement par le fait, ou par un usage con*> traire, que le service public n'a plus lieu en cet endroit, sans qu'il paraisse que l'au^ torité compétente Tait jamais supprimé par aucun décret. Comme, par exemple, si le terrain qui était autrefois occupé par une route parait avoir été depuis longtemps mis en culture, tandis que le public, après avoir abandonné l'usage de cet an-

> L. 6, cod. (/• operib. public,^ lib. 8, tit. XII. « L. SS, ff. de regml.jun

clen cbemin, s*eli est frayé ùu en a fait construire un autre, qui dès-lors a été exclusivement suivi ou fréquenté.

Les auteurs ne sont pas d'accord sur la question de savoir si Taffectation d'un terrain à un service public peut être abolie tacitement et par le seul fait d*un usage contraire; ou, en d'autres termes, si un fonds, qui appartient au domaine public, a pu ou peut devenir prescriptible, et rentrer dans le domaine privé par la plus longue possession.

Parmi les anciens, Dimoa enseigne que la prescription doit avoir lieu par la posses sion immémoriale, parce qu'elle fait présumer tout ce qui est possible, par conséquent la concession d*un titre par privilège «•

PoTina * vent, au contraire, que les diosesdu domaine public ne puissent être acquises par suite d'aucune possession.

Parmi les modernes la même controverse s'est élevée entre MM. Garnier et Isamberl, dans leur traité de la voirie.

M. Garnier veut que le riverain qui s'est emparé d'un chemin vicinal, en a mis le terrain en clôture, et en a joui exclusivement et paisiblement pendant plus de trente ans, l'ait acquis parla prescription.

Il est vrai que cet auteur, quelque •estimable qu'il soit, part ici d'une idée absolument fausse en soutenant que les chemins, rues et places publiques appartiennent propriétairement aux communes, commes les biens communaux ordinisiires : eo sorte que c'est comme si l'on disait que les grandes routes et les rivières navigables appartiennent propriétairement à l'état, et qu'en conséquence elles sont soumises aux règles de la prescriptibilité ordinaire des fonds nationaux.

Quoique nous ne condamnions pas absolument la doctrine de l'auteur sur la question de prescriptibilité qui nous occupe, néanmoins cette observation de principe lui a fait faire une foule de faux raisonnemens qu'on regrette de trouver dans unouvrageaussimériUnt que lésion.

De son cêté, M. Isambert, se saisissant de l'erreur dont on vient de parler parait en cet endroit, comme en beaucoup d'autres, s*être livré à sa verve critique contre M. Garnier, et n'a voulu abandonner celuici qu'après une très longue dissertation dans laquelle il soutient, comme un principe absolu, que jamais les fonds du domaine public ne peuvent devenir prescriptibles, tant que leur affectation au service public n'a pas été expressément abolie par un décret de l'autorité compétente ^. Mais, quoiqu'on doive reconnaître dans M. Isambert un homme plein d'érudition, nous oserons dire qu*il donne ici dans un autre extrême tout aussi condamnable que le système qu'il reproche à son adversaire.

Du reste, pour ne nous occuper désormais que de la chose, ou de la question qui est à décider, nous allons exprimer, sur ce sujet, toute notre pensée dans la proposition suivante :

218. Lorsque iet fonds ayant appartenu au domaine public se trouvent, par le fait, réduits à un état de dégradation tel qu^Us ne sont plus susceptibles de retnplirles fonctions auxquelles ils avaient été destinés, ils doivent naturellement rentrer dans la cloue générale des terrains priscriptibles, et peu-' vent être acquis par la possession trentenaire exercée en temps utile.

Eti d'autres tbrhes : Les fonds du domaine public deviennent prescriptibles par le seul fait de leur dégradation accidentelle, après l'anéantissement du service dont ils étaient affisctés, sans qu'il soit nécessaire qu'il y ait eu un décret de Vautorité compétente pour ordonner la suppression de rétablissement et la rentrée du sol dans le commerce.

Il peut y avoir, suivant les circonstances, plus ou moins de difficulté à déterminer le temps oij un établissement aurait été assez complètement détruit pour qu'on puisse affirmer que c'est précisément depuis une telle époque qu'on do^ en re^ garder le sol comme devenu prescriptible;

1 Traité des prescriptions, p. 74.

* Traité de la prescription, n» 7,

3 Voy. dans le traité de la Voirie par M. IsamlUT, no* 374 et suiv.

c'est là une question de fait dont Tappréciation reste d^os le domaine du jage, sans préjudice du point de droit qui doit en être la suite : en sorte qu'il n'en est pas moins vrai de dire que la prescription doit être jugée admissible dès le temps oà il reste avéré que tout service public avait cessé ou été anéanti par la dégradation ou le changement matériel de la superficie du sol où reposait jadis rétablissement.

Cela doit être ainsi par la raison qu'il n'y a rien d'immuable dans nos institutions civiles, et que, la loi elle-même pouvant être tacitement abrogée par un usage contraire, il faut dire, à fortiori, que de même l'usage contraire à la destination exceptionnellement imprimée sur un sol par Tun des pouvoirs publics, doit être assez puissant pour faire rentrer le fonds sous l'empire du droit commun, qui est celui de la prescriptibililé.

Cette décision doit être admise encore par la raison que, du moment qu'il est constant que le service public a été anéanti depuis long-temps sans qu'il y ait aucun signe de retour, l'imprescriptibilité, qui n'était que Ja conséquence de ce service, a dû cesseraussi pour l'avenir : autrement il faudrait admettre un effet sans cause.

Et qu on ne dise pas que l'effet, ayant été une fois produit, doit durer toujours, puisqu'il s'agit ici d*un effet qui ne s'applique qu'à l'état des lieux, et qui doit nécessairement cesser dès que cet état n'est plus compatible avec le service qui était la cause de l'imprescriptibilité. Ce qui s'applique physiquement à l'état des lieux est aussi nécessairement soumis aux vicissitudes de cet état.

Pour mieuxéclaircir encore la question, prenons des exemples dans les classes principales de fonds qui peuvent se trouver accidentellement réduits à un état tel qu'ils ne puissent plus remplir les fonctions de service public auxquelles ils avaient été destinés.

âl9. Supposons, en premier lieu, que relise d'un village ait été renversée par un tremblement de terre, ou détruite par un incendie, et que les habitans de la

commune en aient construit une nouvelle sur une autre localité, qui est-ce qui pourrait sérieusement 'soutenir que le sol et les matériaux de l'ancienne église ne seraient pas, par le seul fait de la destruction de l'édifice, rentrés dans le domaine de propriété patrimoniale de la commune? Qui est-ce qui oserait soutenir que ce sol et ces matériaux ne seraient pas dès-lors aliénables de la part de la commune, sans autres formalités ni précautions que celles dont son état de minorité politique exigerait l'emploi pour la vente d'un terrain communal quelconque? Mais si ce sol et ces matériaux se trouvent dès-lors aliénables comme toute autre propriété communale, donc ils sont prescriptibles aussi comme tout autre fonds ou effet de la commune.

220. L'affectation d'un fonds à un service public n'est autre chose qu'un droit d'usage ou d'usuOruit établi sur ce fonds au proGt du public. Or, suivant les lois tant anciennes ' que nouvelles (624 et 625), les droits d'usufruit et d'usage qui ne portent que sur un bâtiment s'éteignent dès que l'édifice vient à être détruit par un incendie ou autre accident, sans que l'usufruitier ou l'usager conservent, à ce titre, aucun droit sur le sol ni les matériaux : donc le public ne conserve abcun droit sur ce qui reste après la des^ truction de l'église ; donc la consécration ou l'affectation de l'édifice au service public s'évanouit par le fait, et le sol reste dès-lors libre comme tout autre terrain communal.

Et ce que l'on dit ici de la destination ou consécration d'une église doit être appliqué à tous les services publics dont l'exercice est devenu incompatible avec le changement d'état survenu dans les lieux: car le droit cesse toujours là où il y a impossibilité d'en jouir.

221. Supposons, en second lieu, qu'un magasin à poudre auquel le feu a pris, ait, par son explosion, fait sauter tout un château fort, et que le gouvernement ait, depuis longues années, délaissé cette con-

« L. 5, S 2, ff. quibuê modiê usuêfructuê tel uêuê amitt, Lib. 7, Ut. lY.

TRMTE DU DOMAINE PUBLIC

struction, commeot pourrait-on raisonnabkment soutenir que, nonobstant cet état d'aoéantissement de tout service public et de délaissement sans aucun signe de retour à rancienoe destination, le sol où était ce château fort doit rester éternellement imprescriptible, et qu'il ne retombera jamais dans la classe des domaines ordinaires et prescriptibles de Tétat?

Sans doute, et comme nous l'avons d^jà dit, il pourrait y avoir, dans une circonstance semblable, de graves diffîcuhés en fait, pour savoir depuis quand le gouvernement aurait cessé de foire des réparations tendant à rétabir le fort; mais, en admetUnt que l'abandon militaire fût con* stant en fait, il ne serait ni raisonnable, ni conforme aux dispositions de nos lois nouvelles , de vouloir que le sol où jadis était une forteresse restât perpétuellement imprescriptible, et placé en dehors des règles de la propriété.

Nous avons ici pour exemple de sup-> pression d'établissemens militaires un nombre considérable de forteresses autrer fois princières ou féodales, dont les remparts, entamés dans les temps de guerre, et non réublis ensuite, ont fini par être entièrement renversés par la main du temps.

Il suffit que ces forts ou forteresses aient été démantelés dans le temps, ou accidenUliement détruiu, et que la pos« session ou l'occupation militaire en ait été abandonnée, pour dire que, dans cet état de désertion de tout service public, la con* sécration civile qui en affectait le sol, ait cessé par le fait, comme se trouvant dèslors sans objet, et que les terrains de cette nature soient rentrés sous le régime commun des propriétés prescriptibles.

C'est à ces cas d'abolition tacite de des* tination qu'on doit appliquer la disposition de l'art. 5 de la loi du 1"' déc. 1790^ et celle de l'article 541 du Code civil»

Aux termes de la première de ces lois, <c les murs et- fortifications des villes en* « tretenues par l'état, et utiles à sa dé-

K fense, font partie deê dofâainôi nmOù^ u uaus S et il en est de même de$ aneienê « murêf foiêéê et rmnparU de ceUes qui ne « sont point places fortes ; mais les villes « et communautés qui en ont la jouissance u actuelle y seront maintenues , si elles « sont fondées en titre, ou êi leur ponee^^ tt $ion remonte à plue de dix an$; ei à l'é* u gard de celles dont la possession aurait « été troublée ou interrompue depuis qua- « rante ans, elles y seront rétablies. Les « particuliers qui justifieront de titres ou u d*une pùeêeesian paieible et publique de* upuie quarante ane, seront également « maintenus dans leur propriété et jouis* « sance. »

D'autre part l'article 541 du Code civil, consacrant le même principe de prescrip* tibilité, porte aussi que « les terraim dîes u fortifications et remparts des places qui u ne eontplue places de guerre appartiens u nent à la nation, s'ils n'ont été valable* te ment aliénés, ou si la propriété M*en a <c pa$ étépreeerite contre elle. »

Dans tout cela l'on ne voit, d'une part, que la désertion du service public ou l'a* bandon de la possession militaire, et d'autre côté la prise de possession des . fonds devenus libres de l'imprescriptibilité, par l'extinction de l'usage du service public.

âââ. Il faut bien remarquer, en effet, que par ces termes du décret de 1790, qui ne sont point, comme par ceux du Code civil qui ne êont plue placée fortee, la lai n'attache le principe de prescrîptibilité qu'à l'état actuel du sol, sans remonter à la cause de cet état. La place forte existe* t-elle encore, ou n'existe-t-elle plus? Tout est là. Si elle est encore existante dans son état de défense plus ou nM>ins partit, les terrains n'en sont pas prescriptibles. Si elle est militairement abandonnée, et généralement dans un état ruineux, la prescription doit avoir lieu, puiaqœ la loi ne la fait dépendre que de cette seule condition de fait.

> Par ces expressions domaineê nationaus, le ment à Tétat qo^à ceux du domaine public, dont

rédacteur s^est ici exprimé d^une manière trop la propriété proprement dite n^est a personne \

vague : car ces moto s^appliquent plus propre- mais le contexte n^en suffit pas moins pour Faire

ment aux fonds qui appartiennent propriétaire- comprendre au juste la pensée du lq^late«r.

VaiAenieniTOudrait-on dire que ces loit inppofleot qu il soit iûterTenu un décret de raatorité portant la suppression de la forteresse : cette argumentation ne repolerait que sur un mensonge, puisque ces Isis ne contiennent aucune expression qui le rapporte à un décret de suppression, et qaVlles ne rattachent leur disposition qu'au seul fait de Fexîstence ou de la nonexistence des fortifications.

Cette argumentation serait encore tout* Irtait impertinente, puisqu'elle accuserait les auteurs du code d'y avoir omis l'exprès- Âon du cas dans lequel seul leur loi pour* rait èlre applicable.

Si actuellement nous voulons répondre aux raisonnemens tirés des autorités de Daood et de Pothier, cités plus haut, notre tAcëe ne peut être bien difficile.

Ces deux vénérables jurisconsultes, lumières de la jurisprudence ancienne, ont écrit long-temps avant la révolution ; et nous, nous ne raisonnons qu'après le système de nos lois nouvelles, sur un point dedroilqu'elles auraient au besoin changé.

S23. SoFFosons en troisième lieu que, par l'événement accidentel d'une crue d'eau extraordinaire, une rivière navigable se soit tracé un nouveau cours, et ait mnsi déplacé l'usage de la navigation, en laissant son ancien lit à sec, ou fangeux, mais tout-à-fait impropre au trajet des bateaux.

Avant ce déplacement, l'ancien lit du fleuve appartenait bien certainement au domaine public, et comme tel il était bien certainement imprescriptible dans toutes ses parties : en sorte que toutes anticipations qui y auraient été commises n'auraient pu se trouver légitimées dans la suite par aucune possession quelconque.

Mais une fois que le cours d'eau est déplacé, une fois que Tancien lit de la rivière est réduit à sec, une fois qu'il n'est et ne peut plus être asservi à l'usage public, qui est-ce qui oserait dire qu'il ne sera pas prescriptible au profit du premier possesseur qui s'en rendra maître, et que ce

• L. 2, ff. €ie via publicâ a/ tlinert puhlico. Lib. «, tit. XI.

possesseur n'en deviendra pas propriétaire par une possession paisible, publique, continue, et exercée à titre de maître pendant trente ans?

Cependant le service public de la navigation sur cet ancien lit de rivière n'aura été aboli par aucun décret du prince, et le sol sur lequel le cours d'eau roulait précédemment se trouvera néanmoins rangé dans la classe des propriétés ordinaires, par suite d'un événement accidentel, comme celui du feu du ciel qui serait tombé sur une église ou sur un magasin à poudre. Il faut donc reconnaître que les accidens de force majeure peuvent aussi être la cause légitime d^ l'abolition de la consécration ou destination qui servait de principe à l'imprescriptibilité des fonds du domaine public, et qu'il n'est nullement nécessaire qu'il intervienne un décret du prince pour â>olir cette imprescriptibilité.

224. SopposoNS, en quatrième lieu, que la question de prescriptibilité soit relative au sol d'une ancienne route on d'un ancien chemin vicinal plus ou moins complètement dénaturés ou abandonnés. Cette hypothèse générale peut présenter plusieurs variations de circonstances que nous devons successivement examiner.

Admettons d'abord que, par suite d'un éboulement, comme on en voit quelquefois arriver dans les revers de montagnes, un chemin public , vicinal ou autre , se soit trouvé obstrué dans un endroit, et qu'en conséquence le public en ait abandonné l'usage pour se servir d'une autre route; mais que, nonobstant cette désertion de fait, la route abandonnée soit restée la même, comme toujours apparente dans son tracé et son état matériel, quoique plus dégradée comme n'étant plus entretenue ; dans cette hypothèse, oii la route sera restée, par sa construction, distinguée des propriétés riveraines sans avoir été dénaturée par les voisins, le sol en sera toujours public, nonobstant qu'aucun service ne s'y soit pratiqué depuis un temps quelconque ; et c'est à ce cas qu'on doit appliquer la décision de la loi romaine, portant que viam publicam populus non iitendp amittere non poteëi *, c*est-2i-dire

que le droit de se ^rvir d*ua chemin public ne se perd pas par le non-usage seul. Et la raison de ceia« c'est qu'il en est de la propriété publique ou d*un sol public comme de toute autre propriété foncière, qui ne se perd pas par le simple fait de cessation de jouissance de son maître, tant que nul autre ne s'en est emparé.

Il en serait de même d'une forteresse militairement désertée et non entretenue: dans quelque état qu'elle fût, tant que nul individu ne se serait emparé de ses terrains, ils resteraient à l'état.

C'est d'ailleurs une vérité pratique, enseignée par les auteurs les plus recommandables, que l'existence des vestiges d'un établissement suffit pour en conserver la possession, tant que nul autre n'est venu l'occuper pour s'en rendre maître '.

225. Mais on devrait admettre une tout autre décision s'il ne s'agissait que d'un simple droit incorporel qui n'aurait été précédemment exercé qu'à titre de servitude. Dans ce cas, et quel que soit l'état matériel des lieux sur la trace du chemin, la servitude serait éteinte par trente ans de non-usage (706). attendu que le fonds qui la supporte étant la propriété d'un tiers, il suffirait à celui-ci de I avoir possédé en franchise durant cet espace de temps.

Il y a donc une différence totale entre un simple chemin de servitude qui, comme chose incorporelle seulement , n'est pas susceptible d'une possession réelle, et un chemin dont le sol, appartenant au public, est réellement possédé par le public, ou par l'être moral que nous appelons le public.

226. Venant ensuite à une autre hypothèse que la précédente, admettons que la route soit restée la même dans son tracé, qu'elle n'ait pas absolument cessé détre en usage ou d'être fréquentée; que néanmoinselleait été altérée sur ses bords par des anticipations pratiquées de la part

des riverains, il est évident que, dans ce cas, le service public n'ayant pas absolument cessé de s'exercer sur le terrain de la route, il n'y aura eu aucune interversion ou abolition de destination dans ce sol, qui sera resté intégralement public et imprescriptible, et qu'en conséquence les riverains devront être condamnés à déguerpir des portions latérales par eux anticipées, conformément à l'art. 356 de l'ordonnance de Blois, portant que tout les grande cheminé seront réduite à leur ancienne largeur, nonobstant tout usurpation, par quelque laps de temps qu^elU pui*se avoir été faite '.

La raison de cela, c'est qu'il suffit que la destination ou la consécration civile de la voie publique n'ait été abolie ni en droit ni en fait, pour que les bords, qui en sont les accessoires ou les parties intégrantes, et qui avaient indi visiblement reçu la même affectation, soient restés dans leur état civil d'imprescriplibilité, nonobstant toute tentative d'usurpation.

On devrait porter la même décisioa dans le cas où il s'agirait d'une forteresse dont les avenues ou les chemins couverts seulement auraient été occupés par des particuliers, et convertis en terre de culture. La prescription n'aurait pas lieu sur ces objets tant que la forteresse serait conservée dans ses parties principales; parce que l'établissement, étant un dans son tout, doit être soumis à la même règle pour le tout, et que l'accessoire doit toujours subir le sort du principal.

227. Arrivant à une troisième hypothèse sur le fait des chemins, supposons qu'une route ait été par le fait entièrement abandonnée, et qu'on ait dès-lors suivi une autre voie ; supposons que, le public ayant déserté toute possession sur cette route, le tracé en ait été effacé, et les ouvrages détruits par les riverains, qui se sont emparés du sol, et l'ont converti en un terrain de culture ordinaire. Par cette destruction de l'ancien élat de

< Voy. dans Douod, traité des prescriptioDS, p. 10, et dans Daicentis, sur la coutume de Bretagne, art. 366, cbap. 4, no« 10 et 11.

> Yoy. dans le recueil de Néron, 1. 1, p. 655.

la route et cette conversion de possession, le sol du chemin sera devenu prescriptible, et devra rester acquis aui possesseurs, non pas seulement après une possession immémoriale, comme Dunod renseignait anciennement, mais bien après trente années de jouissance depuis Textinction du chemin, attendu que tel est aujourd'hui le terme de nos prescriptions les plus longues ; que, dès qu'il y a eu eessation entière dans le service public, et changement matériel dans la super6cie du terrain converti en une autre espèce, la consécration du domaine public ne peut plus reposer sur rien ; que l'autorité publique ayant souffert en silence que le terrain fût ainsi dénaturé au point de ne plus pouvoir servir de route, la consécration civile du sol doit être considérée comme abolie de son consentement, vu que la possession trentenaire fiut présumer tout ce qui est possible : en conséquence de quoi on ne doit plus voir dans ce sol qu'un héritage libre et ^soumis aux règles du droit commun comme tous les autres fonds.

238. Nais, dit M. Isambert, si le texte de l'ordonnance de Blois suffît pour rendre les limites àeê chemins imprescriptibles, ne doit -on pas en conclure à fortiori que le chemin lui-méipe est également hors du commerce et de toute prescription? Peat-on concevoir un chemin sans limites ? Un chemin peut-il être prescriptible pour une partie, et imprescriptible pour l'autre?

La réponse à ces raisonnemens est aussi facile que péremptoire.

Pour bien s'entendre, il suffit de ne pas sortir de l'hypothèse où nous sommes, et de ne point déplacer la question.

L'ordonnance de Blois ne prescrit pas le rétablissement ou une création nouvelle des anciennes routes qui auraient été entièrement détruites et effacées du sol. Son statut ne porte au contraire que sur la restauration ou réparation des anciens chemins. Or réparer un chemin ^ c'est supposer qu'il existe : autrement ce ne serait pas réparer, mais bien créer, ou, si l'on veut, recréer un nouveau chemin. TOM. 1".

D'où il résulte que rerdoooanee de Blois ne fut jamais applicable qu'aux grands chemins dont Tentretien avait été plus ou moins négligé, mais dont la destination n'avait point été abolie par une destruction matérielle et tçtale. En conséquence de quoi la voie publique subsistant toujours, et le principe d'unité de l'établissement voulant toujours aussi que l'accessoire suive le sort du principal, il est nécessaire d'arriver à cette conclusion ultérieure, que la consécration des terrains anticipés sur les bords devant rester la même, il ne pourrait y avoir lieu à la prescription de ces parcelles de terrain.

SS9. Mais quand le chemin est entièrement effiieé, quand le sol en est entièrement converti en un terrain d'agriculture, comment pourrait-on dire que la destination de ce sol reste toujours la même? Comment devrait-il encore être réputé sol public, lorsqu'il est paisiblement asservi à une possession et à un usage purement privé, et absolument contraire à tout service public ? Faudrait-il donc remonter jusqu'au déluge pour savoir si cette possession est légitime,comme portant sur un fonds qui n'aurait jamais été du domaine public? Et les anciennes routes construites par les Romains dans les Gaules, ces anciennes routes dont oo aperçoit encore quelques vestiges ou qu*on découvre en creusant dans les champs «et les prairies, sont-elles encore du domaine public, quoique l'usage en ait cessé depuis plus de mille ans, et que le sol en soit aujourd'hui couvert de plantations qui y ont été faites par les habitans des lieux, ou de moissons qui y ont été semées par les possesseurs?

230. Admettons qu'il soit constant, en foit, que, depuis trois cents ans, le terrain d'une ancienne route« converti en culture, ait été possédé de génération en génération pendant tout ce temps par les divers habitans des lieux, sans qu'on connaisse aucune ordonnance qui ait jamais supprimé cette voie publique, trouverait-on sur la terre un juge éclairé qui décidât que ce sol paisiblement possédé pendant trois siècles, comme un fonds privé, dût

TRAITE DU DOMAfNE PUBLIC.

oéaDmoins être rendir au domune public? posseasion qui fait aujourdliui , pour nou»* Mais si l'idée d'une pareille sentence ne présumer tout ce qui est possible: en sorte peut, après trois siècles, sortir de l'imagi- qu'apràs ce laps de temps, on doit prénation aun homme sage et réfléchi, pour- sumer au besoin Tacte de suppression quoi en serait-il autrement après deux ou légal de l'ancienne route, dès qu'il est après un siècle seulement? et où faudra- reconnu qu'elle n'existe plus depuis ce t-il s'arrêter? temps, puisque c'est généralement là le Notre législation nouvelle a posé ce terme de nos prescriptions les plus Ionterme à trente ans. C'est cette durée de gués.