CHAPITRE XVII

Qtieh sont les agens qu'an peut regarder comme contradicteurs Ugi^

timespour agir et défendre dans les débats Judiciaires^ concernant

le domaine public 9 Devant quels Juges ces débats doivent-ils être portés f Quelle est la nature des actions qui peuvent être intentées à ce stijet^

Tbllis sont les trois questions qui feront l'objet de ce petit chapitre, et dans la solution desquelles nous tâcherons d'établir des notions de principes dont l'application doit se reproduire souvent par la suite.

231. I. Et d'abord où doit-on trouver un contradicteur légitime pour agir et défendre dans les débats judiciaires portant sur le domaine public?

L'être moral et collectif que nous appelons le public embrasse une communauté indéfinie, et par conséquent tellement étendue^ qu'elle ne saurait agir par ellemême. Néanmoins cette immense communauté ades droits à défendre, et il n'existe aucun agent unique, et particulièrement préposé à celte défense : sur qui pèse donc la charge de veiller à la conservation du domaine public? ou, en d'autres termes, quelles senties personnes en qui nous devons trouver le contradicteur, ou les contradicteurs légitimes pour agiret défendre

dans les questions qui peuvent être agitées sur ce domaine?

. Pour satisfaire à cette question, il but remonter à celle de savoir qui est-ce qui doit supporter la charge d'acquisition du fonds, et de l'entretien du service public qui y est ou qui doit y être établi. Est-ce sur l'état, ou est-ce sur une commune que pèse cette charge?

Une fois que ce point est éclairci, il faut tenir pour constant que les iatérêts qui dérivent de la charge du domaine public veni^nt se confondre et s'identifier avec les autres intérêts de l'état ou de la commune, c'est dans l'agent civil chargé de veiller à la conservation des fonds de l'état ou de la commune, qu'on doit trouver le contradicieur légitime pour agir et défendre sur les questions de droits fonciers qui peuvent s'élever relativement à la partie du domaine public située dans leur ressort.