Il faut donc dire que, comme l'in

deomité pour FocGapatioa du sol eo ûiit de grande route, akm que les frais de coo* stmcUoo et de conservation du chemin»

doivent être acquittés par le trésor public, (oute question de propriété qui peut s'élever à ce sujet porte au moins d*une part sur rintérét de l'étal, et doit être en conséquence agitée et jugée contradictoirement avec le préfet de la situation des Keux.

Il en serait de même des contestations tievées entre les départemens et des particuliers au sujet des routes départementales ; comme encore de celles qui seraient enbntées par le voisinage des rivières et grands cours d'eau, des canaux de navid^ation et des terrains militaires.

C'est à tontes ces hypothèses qu'on doit appliquer l'article 69 du Code de procédure civile, portant généralement que, « lorsqu'il s'agit de domaineê et draiiê do- « momaus, l'état sera assigné en la per- « «Dfifie et au domioUe du préfet du déparie tementoù siège le tribunal devant lequel « doit être portée la demande en première u instance, n

233. Mais lorsqu'il ne s*agit que de chenuBS vicinaux ou d'antres chemins publics d'uo ordre inférieur, ou de rues et places des villes, bou^ et villages qui ne sont point passages ou prolongations dé grandes routes, et qai néanmoins font paKie du domaine public, comme destinés à l'usage de tout venant; ces chemins, places et ntes n'étant qu'à la charge des communes de lenr situation, soit quant à leur établissement, soit quant à leurs changement, conservation et entretien, c'est le maire de chaque commune qui est le contradicteur légitime, pour agir et défendre dans toutes les questions de propriété qui peuvent s'élever concernant tous ces objets ; comme c'est à lui à prendre garde qu'on o'y commette aucune anticipation, parce qu'en cehi l'on ne voit d'immédiatement compromis que l'intérêt de sa commune, et qu'aux termes du § 5 de l'article préeité du Code de procédure civile, c'est en la personne et au domiotle du maire que doivent être adressées les demandes en contestationsqui peuvent s'élever vis-à-vis

des communes : ce qui , par réciprocité, le constitue contradicteur légitime pour agir comme pour défendre dans la généralité des intérêts communaux. ^

Ainsi, en cas de contestation ayant pour objet des anticipations foncières sur les chemins, rues et places dont il est ici question , c'est contradictoirement avec le maire dechaquecommunedelasituationdufonds, qu'on doit procéder aux vérifications de lieux, à la reconnaissance et application des titres qui peuvent être produits, et aux enquêtes judiciaires qui auraient été ordonnées sur la preuve des faits de possession qui seraient pertinemment allégués de part, ou d'autre.

Mais c'est là un point sur lequel nous reviendrons encore plus amplement dans la suite, en traitant des chemins vicinaux et des autres chemins publics d'un ordre inférieur. Il nous suffit, quant à présent, d'avoir d'abord indiqué positivement le principe d'où résulte ce pouvoir de la compétence des maires.

234. H. Mais quelle est l'autorité compétente pour statuer sur les débats qui touchent au domaine public?

Telle est la seconde question proposée, et dont la solution se trouve dans l'application d'un principe qui est au-dessus de toute contradiction ; c'est que toute question de propriété foncière doit être portée par-devant les tribunaux ordinaires.

Ainsi, à supposer qu'un propriétaire riverain soit accusé d'avoir commis quelque anticipation sur le sol public d'une route ou d'un chemin vicinal, et qu'il soutienne que le terrain qu'il a cultivé lui appartient entièrement ; comme encore à supposer que ce propriétaire, voisin de la route, se plaigne de ce que le public a commis une invasion latérale sur son fonds, ce qui peut être occasioné par rapport au défaut d'entretien du chemin, et que le préfet ouïe maire, actionnés sur le fait de cette déviation prétendue, soutiennent au contraire qu'il n'y a pas d'anticipation : dans l'un et l'autre cas, la question de propriété doit être également soumise à la justice ordinaire.

Mais ce propriétaire doit préalablement

adresser une péUtiou au préfel, pour se pHatndre de la perte qu'il éprouve ■ ; et ce n'est qu'après que sa plaiote aurait été repoussée, qu*il lui serait permis de se pourvoir au tribunal pour se faire dédarer propriétaire de la portion de terrain en litij^e, sauf à en faire, moyennant indemnité, la concession au domaine public, si elle était reconnue nécessaire à la libre viabilité du chemin.

Il en serait de même s*il s*agfissait de la délimitation de terrains militaires, ou du sol public d'une rivière, sur lesquels on reprocherait au riverain quelque anticipation que de son côté il soutiendrait n'être pas réelle, ou enfin de celle des rues et places publiques des villes, bourgs et villages, attendu que dans tous ces cas il y aurait des questions de propriété en collision avec le domaine public, qui, comme on le fera voir dans la suite, s'applique également à toutes ces diverses espèces de fonds.

235. Nous avons vu dans le chapitre qui précède que les fonds qui appartiennent au domaine public deviennent prescriptibles, non seulement lorsque le gouvernement a expressément supprimé le service auquel ils étaient assujettis, mais encore lorsque, par des dégradations matérielles, ils ont été réduiu à un éut tel que le service public auquel ils avaientété civilement consacrés ne peut plus s'y exercer, et que l'autorité publique, préposée à la conservation de ce service, en a fait abandon.

Dans ces cas de suppression expnSsse ou tacite du service public, le fonds sur lequel il s'exerçait se trouve replacé dans le domaine de propriété proprement dite de Fétat, si le service public éuit à sa charge,comme quand il s'agit d'une grande route; ou dans le domaine de propriété communale, quand il s*agit d'un chemin vicinal, ou autre voie publique d'un ordre inférieur ; et c'est pourquoi ce terrain devient, comme les autres fonds nationaux

« Voy. 8008 le ne 187.

* Voy. sur tout cela les deux décreu do 16 octobre 1813, bail. t. 19, p. 804 et 81 8, 4* iérie.

ou communaux, prescriptible au profit de ceux qui s'en serraient emparés, et qui en auraient eu la possession civile durant le temps fixé par la loi.

Hé bien ! toute contestation élevée sor cette espèce de prescription acquisitive prétendue d*un cèté et déniée de l'autre serait encore dans les attributions de U justice ordinaire ; et c'est au tribunal saisi de la cause qu*il appartiendrait d'ordoooer toute vérification nécessaire pour recOonaltre préjudiciellemeot l'état de dégradation de l'ancien établissement, et s'assurer jusqu'à quel point il y aurait eu désertion du service public, depuis quand il aurait été entièrement abandonné, comme eocore depuis quelle époque le particulier qui prétendrait avoir prescrit le fonds en aurait été en la vraie et réelle possession.

Néanmoins il faut bien remarquer que la question d'opportunité ou d'utilité do terrain pour le chemin ou autre service public n'appartient toujours qu'à l'administration active, dans les attributions d< laquelle elle reste exclusivement.C'est toujours à l'administration à statuer sur U position et l'étendue que doit avoir tout établissement fait ou restauré pour un se^ vice public : c'est toujours à elle à statuer, par exemple, sur l'emplacement et la largeur à assigner aux routes; sur les rectifications, améliorations et entretien que le service public peut réclamer dans cette partie : de sorte que la décision des tribunaux sur la propriété du sol ne met aucun obstacle à ce que le terrain litigieux soit ajouté au chemin ou à tout autre établissement de service public ; mais elle a pour efiet d'attribuer à celui qui aura été judiciairement déclaré propriétaire du fonds le droit de réclamer l'indemnité due à ceux qui sont expropriés pour cause d'utilité publique *.

236. III. Enfiâ, quelle est la nature des actions qui peuvent être intentées pardevant les tribunaux sur les fonds du domaine public?

Il ne s'agit point ici de querelles judiciaires et individuelles qui, à raison des dommages causés sur des propriétés voisines, peuvent s'élever entre les proprié-

tâires des héritages lésés et les particulters qui, au lieu de suivre la route, auraient oommîaou seraient accusés d^avoir commis des abus sur les fonds voisins. Tous les débats de cette nature sont absolument étrangers à notre but, qui est de nous occuper seulementdes actions qui peuvent être intentées par le domaine public, ou contre lui, ou qui peuvent avoir lieu après la mise en cause ou l'intervention de ce âonuàne.

Les actions judiciaires ayant pour objet la propriété foncière sont de deux espèces, suivant qu'elles sont intentées au pétitoire ou an possessoire.

Les actions pétitoires sont, en général et dans les cas ordinaires, celles dont le but est de faire déclarer le droit de propriété pour obtenir, par voie de consé- Înence, le relâchement du fonds au profit e celui qui ne possède pas, ou la maintenue définitive au profit de celui quipossède.

Mais, en ^Eiit de contestation avec le domaine public, il ne suffit pas qu'un particulier se soit fiit déclarer propriétaire du fonds pour qu'il doive toujours en obtenir le relâchement, puisque, comme on vient de le dire plus haut, l'administration reste toujours la maltresse de retenir, moyennant une indenmité,le terrain qu'elle juge nécessaire au service public.

Au reste, le fond de la question pétitoire doit être jugé entre le domaine public et tout particulier colitigeant, suivant les titres des parties, comme il le serait entre tous autres plaideurs.

237. Quant à l'action possessoire, il est une distinction essentielle à faire entre la cause du domaine public et celle du particulier qui en est la partie adverse.

Lorsqu'il est reconnu qu'un fonds a anciennement fait partie du domaine public ; qu'un particulier s'en est emparé ; ^u*il s'agit de savoir s'il y a eu une décision du gouvernement qui ait supprimé le service public qui s'y exerçait, ou si, par les dégrâdations matérielles de ce fonds, il a cessé d'être propre au service public auquel il avait été consacré, et si par là il est rentré dans la classe des propriétés

ordinaires et prescriptibles : c'est là une question préjudimelle et de fait, sur laquelle il doit être statué avant tout.

S'il est reconnu et décidé qu'il y ait eu, de la part du gouvernement» une décision portant la suppression du service public ; ou s'il est reconnu que les dégradations ou changemens dans le matériel du fonds y ont causé une extinction absolue ou totale de ce service public, le particulier qui jouit au sol doit avoir l'action possessoire en maintenue, et même il doit en être déclaré propriétaire en vertu de la prescription acquisitive, si sa possession et cet état dans les choses remontent au^ delà de trente ans.

Si au contraire il est reconnu que cet état d'extinction absolue et totale du service public n'existe pas, le droit d*imprescriptibiiité durant toujours en faveur du domaine public, le particulier qui s'est emparé du fonds n'aura ni les avantages de l'acUon possessoire en maintenue, ni, à plus forte raison, ceux de la prescription à prétendre.

Ce dernier résultat doit s'appliquer à toutes Jes anticipations qui peuvent être commises soit aux bords des grandes routes ou de tous autres chemins publics; soit aux bords des rivières de toutes les classes, que nous ferons voir plus bas appartenir toutes au domaine public ; soit enfin sur l'intérieur des limites des terrains militaires qui ne sont point en désertion, et des ports de mer ; attendu que l'imprescriptibilité existe toujours dans le fonds principal et dans ses accessoires et attenances, tant qu'il y a exercice dans le service public qui en est le principe.

SSÎB. Mais ces diverses distinctions ne sont point admissibles dans la question dupossessoire, dont les avantages seraient revendiqués à la requête du domaine public ; attendu que, d'une part, il n'y a pas d'imprescriptibilité à lui opposer, et que, d'autre côté, sa possession est toujours vraiment civile, et exercée sur le fonds à titre de maître.

Et d'abord il n'y a pas d'imprescriptibilité à opposer de la part des propriétures qui viendraient se plaindre des anticipa-

tîoQS OU des envahîssemens commis sur leurs héritages par les agens du domaine public, daDS quelque temps ou à quelque époque que ces usurpations eussent eu lieu, puisque la loi de la prescriptibilité s'applique généralement à tous les fonds du domaine privé.

D'autre part, la possession du public sur les fonds destinés à son service est une véritable possession civile exercée à titre de maître.

Pour se convaincre de cette vérité, il suffit de reporter sa pensée sur ce qui se fait ou se passe lors de la création d*un établissement public, tel qu'une route ou un canal de navigation, ou autre ouvrage destiné à un service de la société.

Lorsqu'il s'agit de créer quelques-uns de ces établissemens, ou autres de même nature, et que, pour cela, l'on doit occuper des fonds de particuliers, l'on débute par une expropriation popr cause d'utilité publique, au moyen de laquelle les anciens propriétaires abandonnent la propriété de leurs fonds, qui dès-lors entrent dans le domaine public. D'oij il résulte que la possession exercée ensuite par le public sur ces terrains est une vraie possession civile exercée à titre de maître sur le fonds même, et qu'elle estd'une tout autre nature qu'une simple jouissance de servitude qui n'aurait pour objet qu'un droit incorporel exercé sur le fonds d'autrui.

Il faut encore tirer de là une autre conséquence : c'est que, s1l n'y avait pas eu expropriation expresse du fonds, le public pourrait, au moyen de la même possession également appliquée au fonds, acquérir la maîtrise du sol par la prescription, comme en ayant eu la possession civile durant le temps exigé par la loi ; et c'est ainsi que cette question a été décidée par une ordonnance du 27 juillet 1814 dans l'espèce suivante :

« Vu Tarrêté du conseil de préfecture

dttdépartementderOmedu29 mars 1814, portant que, pour tenir lieu au sieur Jacques Portier de l'indemnité qui lui est due pour le terrain cédé par le sieur Louis- Jacques Portier, son père, il y a environ quarante ans, pour la construction de la route aujourd'hui départementale de Verneuil à Grand ville, il lui est concédé le terrain de l'ancienne route ;

tt Considérant que la- jouissance non interrompue de l'état, depuis l'époque de la construction de la nouvelle route jusqu'à ce jour, constitue une prescription réelle, aux termes de l'article 2261 du Code civil ;

tt Que les lois des 23 messidor an 2, 23 prairial an 3, 24 frimaire an 6, et un décret du 25 février 1808, ont prononcé la déchéance des créanoes de la nature de celle dont le sieur Portier réclame le paiement ;

«c Que conséquemment l'arrêté précité est en opposition formelle avec les lois et les principes sur la matière ;

« Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ;

u Notre oonseil d'état entendu ;

« Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

« Art. 1". L'arrêté du conseil de préfecturedu département de l'Orne, du 20 mars 1814, est annulé comme contraire aux lois '. »

Ainsi il est bien constant que la jouissance exercée par le public sur un cfaemîo n'a pas seulement pour objet un simple droit incorporel de servitude, mais qu'il comporte tous les attributs d'une vraie possession civile appliquée au fonds lui-même, et tous les effets d'un vrai possessoire.

Mais c'est là une chese sur laquelle nous reviendrons encore ailleurs pour de plus grands développemens.

* Toy. ta bail. t. 2, pag. 7B, 5« 9irie,