L alignement en faitde routes n'est

Cis seulement ii considérer par rapport à ur état matériel, comme s'il ne devait ofinr que des questions ou des problèmes de géométrie à résoudre; il faut aussi et il faut surtout le considérer par rapport aux soins que le gouvernement doit apporter à la conservation du sol public, et à empêcher les riverains d'y commettre des anticipations : c'est pourquoi il est défendu de construire aucun édifice ou

> Yo y. ëant le u^iié de U voirie par M . /«omhert, U* partie, pag. 44.

* Yoy. sont le o» 340.

3 Voy. encore sous le n» 190.

bâtiment quelconque au bord des roiHea, sans avoir préalablement fait reconnaître l'état des lieux, et l'alignement sur lequel la construction projetée pourra être légalement faite.

Biais quelle est l'autorité compétente pour vaquer à cette reconnaissance et assignation d'alignement?

Aux termes de Tart. l^'de la loi du 14 octobre 1790, k l'administration en mate tière de grande voirie , attribuée aux « corps administratifs par l'article 6, titre «< 14, du décret sur l'organisation judi- « ciaire, comprend dans toute l'étendue « du royaume Yalignetnent des rues, des « villes, bourgs et villages qui servent de « grandes routes. » Et suivant l'article 3 de la loi du 28 pluviôse an 8, qui a supprimé les administrations centrales, les préfets ayant été seuls revêtus de l'administration active, c'est à eux qu'il appar^ tient de statuer en premier ressort sur les questions d'alignement, en ce qui touche aux grandes routes, après toutefois avoir pris l'avis des ingénieurs des ponts et chaussées ^.

245. Mais en ce qui concerne la répression des contraventions commises au préjudice des statuts sur les alignemens des maisons et édifices construits ou à construire au bord des routes, comme encore au préjudice des alignemens donnés par l'autorité compétente, ou oontrairemeat à l'assignation de ces atignemens, c'est aux conseils de préfecture que ce genre de débats doit être porté, ainsi qu'on l'expliquera plus bas 4.

246. Quant au fond, ou quant à la pénalité que peuvent entraîner les contraventions faites aux règles de l'alignement, il faut observer d'abord qu'aux termes de l'article 29, titre 1«, de la loi du 22 juillet 1791, sur la police municipale, «sont

« également confirmés provisoirement les « réglemens qui subsistent toudiant la « voirie, ainsi que ceux actuellement exi- « stans à l'égard de la construction des

4 Yoy. qatnt à la Belciqae, l^rrét cité p. 4S, et ooDttiltez un arrêté du 38 sept. 1816, reeoeil de lois de Pinchon, t« 13, p. 516.

TRAITE DU DOM ÀINI roBLiC.

lOT

« MtÎMepfly et rétifs à leur aolidilé el « sArelé, el sans que de la présente dis- « |>ositîon il puisse résulter la conserva* « lien des attributions ci^derant fûtes à « des tribunaux particuliers ; »

Que de là Ton a tiré la conséquenee que Taneien règlement établi par un arrêt d« eonseil du 27 férrier 1765^ sur raligne^ment à demander de la part de œox qui ▼ealentbétir aux bords oes routes, devait toujours être obligatoire : ce qui est oon* tonne à la jurisprudence de notre oonseil dTétat adnel.

Néanmoins nous ferons remarquer plus bas que l'application n'en doit être foite q«e sans préjudice des nouveaux prin- Gq>es de législation qui noua gouvernant aajewd'hui.

Cet ancien arrêt du conseil est conçu dms les termes soivans :

«Les alignemens pour construction et « reconstruction de maisons, édifices, ou K bàtimeBSgénéraleDientquelconqttes,en « tout ou en partie, étant le long et au « joigMmt des routes, soit dans fes tra- •c verses des villes, bourgs et viHages, soit « en pleine campagne, ainsi que les périt BRsêions peur toute espèce d'ouvrages « aux faces desdites maisona, édifices et « bàtimens, et pour établissement d'é- « ehoppes ou cboses smllantes le long « desdites routes, ne pourront être dénie nés en aucun cas que par les trésoriers « de France (av^ourd'hui les préfeto); le u tout sans frais , et en se conformant « aux plans par eux élevés et arrêtés, par « ordre de sa majesté, qui sont ou aeront « déposés par la suite au gveffe du b«*- « reau des finances de kmt généralité « (ai^oard'hoi à la préfieoture du dépwu temeni). »

Reprenons quelques-unes des prinet^ paies expressions de cette première partie du règlement, pour les accompagner de quelques annotations propres à en indî»

qoer ^intelligence.

Zff tMgnêmenê powr oon$$tuoiion$ de mat'mmi, etc. Comme il s'agit surtout ici de la conservation du sol el de la protection du service public, la même règle nous parait devoir être appliquée à la construo-

lion des murs de clètore bits* en ma* çennerie, puisqu'ils sont fondés en terre oommeceux des maisons; qu'ils ont oemme eux une existence ferme et permanente ; et qu'ils peuvent également servir à commettre des anticipations dent ils seraient protecteurs.

OurweomiTHCtiên. Il ftiut demandel* l'al^neipent, même pour reconstruire, parce qu'il serait possible qoe le plan du tncé primitif de la rente ou de la rite eAt reçu quelque» aodifieations ou changemens à raison deeqnels l'édifice d#t être pins reculé qu'il ne Tétait.

Etant k long et oujoiynoni de$ rauieê.

On voit par là que la formalité prescrite par ce r^lement ne dei^rait pas avoir lieu, eu ne serait pas obligatoire pour celui qui ▼endroit laisser un espace deson terrain entre sa construction et le sol public,

Earce qo'aknn en ne pourrait pas dire que I construQtion iàl faite ou «m être faite le long et au joignant de fa route; et c'est aiasique, suivant la jurisprudence du conseil d*état, rappli<»tien de ce règlement doit être entendue *.

Saiidtm$k€ travereff ifiê mUê», iHmrgi et viUagee. Lorsqu'il s'agit de constructions è faire 4mis les vrilds, bourgs et villages, c'est aux maires k donner l«i alignemens sur les rues qui ne servent pas li la oentinualion des grandes routes; mais ici c'est aux préfols, parce que les rues servant de passage aux grandes» routes sont dles-mênes des grandes routes; . SeU en pMm eëmpêtgne* L'alignement •doit être demandé même pour constructions à faire en pleine campagne, attendu que nnlle part on ne doit soufifrir m qui pourrait tendre h préjudieîer an aemFiee public.

Pour NtabUi9emeMd*éehoppé^ù¥ ehoêee eatUmniêe le l&ng deêditee rptUw^ Dans ce cas, il y a sor le sol public^ ou dansTespaoe aérien qui est gu-dessus« «ne 'véritable anticipation qui doit être réprimée, et démolie» si elle n*a été spéeialemeni autorisée par le préjet.

> Yov. Psrrét da comell do 4 février lâté, ÉASAAiL, t. 6,p.t9.

En^ oomformMU aux plans l$vé$ et arrêtée pof hêordru de êa mofeêié. Cest-àdire que* le plan primitivemeDl fait pour fixer le tracé de la route doit être d*abord suivi pour la recoooaissanoe eteoneession de raligoemeot des édifices à coastruire sur ses bords.

Ou qui eatU ou seront déposés par la smte au greffe. C'est-à-dire encore que si, pour des améliorations de la roule ou de la rue« le premier traeé ea avait été. rectifié, c'est au nouveau plan, e^onu et dé* posé au greffe.qu'il faudrait se conformer.

Mais revenons à la suite de ce règlement.

247. «Fait, sa, majesté, défSsiise à tous « particuliers, propriétaires ^u autres, de u construira, reconstruire ou réparer au^ «< ouns édifices, poser échoppes ou okoses « saillantes le long. desdites routes, sans M en avoir pbtenu. les alignemens ou per*- « missions. desditA (préfets)^ à peine dedé- « moUtion desdits ouvrages, confiscalioa •«•«des maténaux, et de trois centA livres « d'MDeade;. et ceatre les maçons, char- « penliers et ouvriers, de pareille ameade, « etméme<de plus grandes peio^ en cas H de.réeidiye^ ».

Ctitoseeondepaiïtiedu régleoient donne lieu à des dieoiissî«Q§ plus longues et plus importantes^ dans lesquelles nous nous attacherons généralemept moins à indiquer ce qui se pratique qu'à démontrer ce qui devrait être.

3-48. Ici se présente d'abord une qnestwm grave, consistant à sayoir si ceUii qui, sans avoir obtenu d'alignement , et sans •stvw. laissé aucune parcelle intermédiaire de mo Mrnin^ a positivement construit lAÔe. maison au bord et au joignant de la route, mais sans aucune anticipatioa sur le sol ^HiUic^ peut être condamné à démolir^ avec confiscation des matériaux.

La /décision affii'knative de cette question parait conforme à quelques jugemens du conseil d'état, et entre autres à son arrêt du SO novenibre IBltt, conçu dans les termes suivans :

< Yoy. ce règlement dans le dictionnaire des kéê pénales, t. 1er, p. 40, «a mot alignemêitt * Voy . dan$ la jurisprudence du conaeil, par

« Vu la requéteprésentéele 1 4 juin 181 5 u par le sieur Chéradame, tendant à ce « qu'il nous plaise annuler un arrêté du «.conseil de préfecture du département (( de rOrne du tt octobre 1813, qui conu damne ledit Chéradame à déoKilir, dans u le délai d'un mois, la maison qu'il vient u de faire construire sur la route départe- « mentale<leVemeuilleàGraadvîlle,daes u la traversée du bourg d'Eeonché, et à 4( une amende de trois franos ;

«Yki ledit arrêté;

« Considérant qu'il est défendu à tout «f particulier de construire, reconsiraîre V ou réparer aucuns. édifilees, maisons on u bàtimens étant le long et joignant les «grandes routes, soit dans la traversée « des villes, bourgs et villages , soit ea « pleine campagne, sans en avoir obtenu « les alignemens, à peine de démolition H des ouvrages, et d'amende;

« Notne conseil d!étÉt entendu,

« Avons ondonné et ordonnons^^ce.qni «suit:

«i La réelamation dw sieur Chéradame «i est refelée.

« L'arrêté du conseil de prélecture du « départementde l'Orne seraexécuiéaeleo « sa forme et teneur *. »

Pour chercher à justifier la rîgneur de cette jurisprudence, on peut dire qne le règlement du mois de février 176^, tel qu'on vient de le rapporter, n'ayant point été abrogé, doit recevoir son entière exécution; que, statuant sur les édifices construits an joignant, comme sur les échoppes établies avec anticipatioo snr le sol des routes, il entre nécessairement dans son esprit de prescrire de même la démolition ; que, si cela parait biea sévère, il faut considérer, d'autre part, qu'il est possible que' le service public exige dans la suite que la viabilité de la route reçoive une amplitude plus considérable ; que même on aperçoit déjà aujourd'hui le besoin de lui donner quelque élargis* sèment. Or, dans cette hypothèse, le prix du terrain à acquérir par le trésor pu-

SiiBT, t. S, p. 184, no 157. — Yoy. encore oa autre arrêt rendu aur une espèce semblable h 39 aoét 1821 , dans Macakil, t. %, p. 993.

TRAITE mj DOMAINE PURLIC.

Uky devant oompreodre l'estimation da sol et de la superûcie, se monterait d*aiftantptashautqoe l'édifice aurait été mieaz oottstruit, oa réparé et entretenu en meilleur état; que c'est dans la prévision de cette surcharge imposée au trésor, et pour l'éviter, qu'on doit maintenir l'exécution du règlement ; et que, suivant la jurisprudence du conseil d'état, on doit ordonner la déoaoliUon même des nouveaux murs intérieurs fiuts pour reconforter ou soutenir le mur de foce sur la route ou la fue, lorsque la permission n'en a point été oblenue.

Nonobstant tousoes raisoûiiemens,nous croyons que ce point de jurisprudence ne peut être réellement just^ sans admettre la distinction suivante :

Ou il j a déjà eu de la part de l'admiaislration publique une prévision de rectification oa changement d«is le tracé pri* mitif de la route ou de la rue, à raison duquel changement la maison qui fait To^et de la difficulté aurait dû être plus reculée; ou il n'y a encore rien eu de semblable ; en sorte que le fonds du con^ siructeurde la maison est toujours resté, vî»-à-vis de la route, dans la dasse ordi* oeîce de toutes les propriétés riveraines dn sol public.

Si nous nous plaçons dans la première hypothèse, c'est-âHolire si l'on suppose qu'il y aiteu,dela part du gouvernement, un nouveau pr«^ de rectification de la roule ou de la rue, dont le plan ait été arrêté par hii, et que Texécution de oe plan doive entraîner le reoulement de la maison bâtie sansdenuinder d'alignement, imr doute que le constructeur qui aura ainsi placé sa nmison sur un terrain déjà destiné à être occupé par la route ou par une rue publique ne soit justement condamnable à la peine de démolition, parce qu'il se sera constitué dans la faute grave de n'avoir pas demandé son alignement, et qu'il n'aura pas eu le droit de faire sa construction dails la position qu'il a voulu lui donner de sa propre autorité.

Vainement dirait-il qu'il n'a construit que sur son propre fonds, et qu'il l'a fait sans commettre aucune anticipation sur

le sol de la route ; que, ne connaissant pas le nouveau plan de rectification du cheaiin ou de la rue, il a agi de bonne foi, et que c'est plutêt l'administration qui elle-même est en foute pour ne l'avoir pas averti de cette circonstance, qu'il devait naturellement ignorer tant qu'on ne loi aurait notifié aucun acte d'opposition; qu'il ne pouvait être tenu de délaisser aucune partie de son fonds du cêté de la route, sans qu^on lui en eût préalablement offert «ne indemnité convenable ; que, cette indemnité ne lui ayant point été offerte, il n'a jusque là fait que jouir de son droit, et n'a po se rendre coupable d'aucune foute.

On lui répondrait avec raison qu'au contraire il est évidemment coupable pour n'avoir pas satisfait à l'obligation que lui imposait le règlement qui lui enjoignait de s'abstenir de toute construction au joi'gnant de la route, sans avoir demandé son alignement ; que s'il avait rempli cette formalité, il eût été averti de la défense de construire au lieu où il l'a foit, et de l'existence du décret royal ordonnant Fexpropriation d'une portion de sOn terrain pour couse d'utilité publique; qu'alors, connaissant cet état de choses, il aurait pu arrêter amiablement avec l'administration le montant de son indemnité, ou recourir aux formes établies par les lois pour fixer le prix de la concession ; que de cette manière il n'eôt souffert aucun dommage, et qu'en conséquence il ne peut avoir lieu de se plaindre.

S49. Si, au contraire, nous nous plaçons dans l'hypothèse commune , ou il s'agit des bords d'une route ou d'une rue qu'il n'est question ni de rectifier, ni de déplacer, ni d'éUirgir sur le fonds voisin, celui qui aura voulu construire un édifice au joignant de la route ou de la rue, sans demander son alignement, sera bien justement condamnable à Tamende pécuniaire pour n'avoir pas satisfoK à Tobligatton que lui imposait le règlement de 176ft ; mais la démolition de son édifice ne pourrait être ordonnée sans confondre deux systèmes de législation dont les principes sont tout différons, et sans commettre la plus patente injustice.

no

Lors du règlement de 1765, dont il s'agit ici de foire une juste applicelîoo, le pouvoir royal qui Ta établi ne reconnais^ sait aucune résistance légale de la part des citoyens, et ses ordres les plus despotiques devaient recevoir leur exécution, parce que la force était toujours là pour contraindre à Tobéissaoce. Et, sans aller plus loin, nous trouvons dans cet ordre de démolition et de destruction infligée à tout constructeur près des rouies, sans distinction, la plus complète démonstra* tion que ce règlement ne fut en cela que Tœuvre du despotisme.

Mais aujourd'hui ce n'est plus la même chose, puisque nul ne peut être privé de sa propriété qu'après l'emploi des formes

Î>rotectrices établies par nos lois, et sans 'accomplissement desquelles l'action du gouvernement peut elle-même être légalement arrêtée.

Il faut d'abord qu'il y ait une ordon* nanoe royale autorisant les travaux de tracé ou reetiflloation de la route.

Il faufr qu'il y ait un acte du préfet dési<» gnaQt lesterrainssur lesquels l'expropri»* tîan doit avojr'Ueu, si déjà ib n'ont pas été signalés par t'ordonaanoe do pnnœ.

Il £ittt une enquête de oommodo •# imommo4e, et des affiches sur les lieux, qui, pour la plus grande poblieilé, avor-* tissent les parties intéressées qu'elles peu* vent faire leurs réohimalieiis.

Et sans l'acoemplissement de tontes ces formalités, le tribunal doit ordoMier le sursis à toute expropriation.

Mais, cela étant ainsi, comment poor* rait-on aujourd'hui, et sans manquer à l'ordre actuel, exécuter rigoureusement le règlement de 1795, dans l'hypothèse 4|ue nous venons de poser, et qui est .oelle de l'état le plus oonjimun des choses?

Cette seule réflexion suffit déjà pour laire comprendre que l'applioatton du ré* glement de 1765 doit être aujourd'hui modifiée d'après le système de nos lo^ nouvelles : autrement œ serait vouloir allier le pouvoir absolu de l'ancien ré<» gîme avec le pouvoir constitutionatl qui noua régit actuellement, et, ce qui est plus encore, c'est que oe serait fûre pié-

dominerlesysCème du despotisme sureelui de la liberté.

Sousrancien régime, lepouvoir absohi, sans être inconséquent avec lui-même, pouvait dire au eonstruciSenr : Tu démo* liras, parce que, abstraotion fisite de tonte autre cause que ma volonté, telle est la peine que je t'impose pour avohr oonatroit sans ma permission ; mais ce langage senïiril encore supportable aujourd'hui?

Évidemment non, puisque nul ne peut plus être privé de sa propriété, ni du droit d'en jouir comme il le juge à propos, si ce n'est pour cause d'utilité publique, préalablemeiit reconnue par un décret spécial du gouvcmemsnt, et au moyen été fonaaiités établies par les lois peur la protection de la propriété de tous.

Pour mieux foire sentir la force de ce raisonnement, supposons qu'après aiFoir exécuté rarrêté du eonseil de préfecture, ou l'arrêt du oonseil d'éut ordonnant la démolition par le seul motif !|tte le con» strudeur n'aurait pas demandé d'aUipie»

ment, ce même propriétaire veuille recoa* atruire de nouveau son 'édifice dans le même lieui et qu'il demande pour «ela son alignement au préfet, ce fonetio»naire pourrait*il lui ordonner de se retirer à une distance quelconque du sol public de la roule ou de la rue? Pourrait-il lui enjoindre de délaieser une partie quelconque de son terrai^ en dehors de son édi^? Assurément non. Puis, d'une part, nous raisonnens toujours dans l'hypothèse où il n'y a eu aucun décret du Souvemement ordonnant l'élargissement e la route on de la rue, ^ l'expropria* tion d'aucune portion de terrain pour cet objet; et que d'autre oêté le p^néfel ne peut forcer personne à vendre la plus petite parcelle de son fonds, ni imposer à l'état robligation de l'acheter, et an tpèaor public la charge d'en payer le prix.

On agira donc à l'égard de ce oonslruo* leur, comme on le fait chaque jour envers ions ceux qui demandent^les alignemens i c'est-à-dire qu'on reconnaîtra, contradio* toirement avec lui, la ligne séparalive du sol public delà rouu ou de la rue, d'avee le fonds privé qui est sa propriété, et qu'il

hû smk penBft de reoonitraire son Miûee aa bord de son terrain, oomnie il l'aydl déjà fiût, perce qa*en pareil cas, Ton n'tùf^ de k part des conslructears rien tvCre chose, sinon qu'ils laissent la rue parfiiitement libre, sans leur imposer To- ]»iigation de se retirer plus loin.

Ainsi rhomme qu*on aura condammé à démolir sa maison pourra la rebâtir dans le même site, et pour cette reconstmc* tion Ton ne pourra refuser de lui accorder le même alignement qu'il avait déjà pris lors de sa première bÂtisse : d*oà il résulte qoe Tordre de démolition n'aura étéqu'un acte ruineux pour lui, et sans aucune utilité pour la route ou la rue.

L'on sera donc forcé après tout de recon* naître en lui le droit d'avoir aujourd'hui le même édifice qu'on l'aura condamné à démolir hier ! On aura donc ordonné la desotrnotion pour la destruction, c'est-à* dire la ruine pour la mine, ou le mal pour le mal! Comment une pareille sentence ne serait-elle pas plutêt un acte de barbarie qu'on acte de justice?

150. Lorsqu'il s'agit de poursuite exer« eée contre un propriétaire de maison, pour avoir sans permission fait des ouvrages propres à en réconforter on soutenir le mur de face, on doit aussi distinguer le «as où, suivant le plan d'alignement de la ville, cette foçade serait sujette à un rteu* lement, et celui oà il n'y aurait aucun changement prévu à ce sujet.

Daosle premier cas, c'est-à-dire lorsque^ suivant le plan d'alignement arrêté pour la ville, la maison est sujette à être réculée mi jour, quand on voudra la rebâtir après qn*elle sera tombée en ruines, on doit exécuter les réglemens en ce qu'ils dêfen^ deot de faire, sans y être autorisé, aucun •nvrage tendant à en consolider le mur de face, sous peine d'amende et de démolitioD.

Mais an second cas, ou quand la maison n'est sujette à aucun recnlement, le propriétaire ne peut être répréhensible pour ^foir^ par des onvrages accessoires et sur Tarrière, voulu consolider son mur dé face, puisque ce mur a une existence absolument légale.

Ml. 11 résulte de tonS cela que, dans les cas ordinaires, la concession d'aKgne^ ment n'est autre chose qu'nn acte oontra* dictoirement fait entre l'autorité compétente et le propriétaire riverain de la route ou de la rue, pour reconnaître la Ugne dêlimitative du sol public, qui doit être laissé parfaitement et intégralement libre, et delà propriété privée qui est adjacente, et siv laquelle il n'est pas défendu de bâtir;

Que le riverain qui s'est seul donné son alignement est coupable d'avoir voulu se rendre justice à lui-mêmecontre la défense du règlement, qui, pour écarter tout danger d'usurpation sur le terrain public, lui imposait l'obligation d'y appeler l'ad^ ministration pour reconnaître les limites qu'il pourrait suivre en bâtissant;

Que le règlement de 17611 n'a pu reee^ voir sur ce point aucune modiâcation par nos lois nouvelles, puisque en cela il ne contient qu'une disposition qui a tonjours été et qui est encore dans les règles du droit commun, suivant lequel il n'est permis à aucun propriétaire foncier de déterminer la ligne limitative de son héri-* tage autrement qu'en appelant le voisin pour en faire la reconnaissance contradictoirement avec lui ;

Qu'en conséquence, étant coupable d'infraction au règlement, et sur un point où il n'a reçu aucune dérogation, il doit être eondamnè à l'amende, mais jamais à la peine purement frnstratoire de la démolition, lorsqu'il n'a commis aucune anti^ cipation sur le sol public, attendu que sur ce point le règlement précité n'est plus d'accord avec le systèine de notre législation actuelle.

COMIHT s'aCQVITTS LA CHA16B SI l'ÉTABUS* SUINT XT SI L'XRTaXTnUI SXS aOVTBS.

â5â. La charge dont il s'agit ici n'a pas toujours été supportée suivant le système

!|ui existe en France aujourd'hui; et, pour aire voir combien les principes de civilisation, d'égalité et de justice ont fait de

in

progrès parmi nous sur ce point, il est bon de rappder brièvement ici ce qui se pratiquait autrefois.

Dans les temps anciens, la confection et Tentretiendes routes n'étaient exécutés que par le moyen de la corvée en nature imposée aux habitans des lieux; mab, en considérant que les chemins publics sont spécialement avantageux aux propriétaires fonciers, comme favorisant la circulation des produits de Tagriculture, les empereurs romains avaient voulu que cette charge ne fût répartie que dans la proportion des possessions foncières, sans prendre égard à aucune dispense ifi privilège : Antiquatis amnibuêy vel penonalibus re«cripiiê, vel per adnotationeê elicitU^ per Bithyniam ccrteroêque provincioê poêseê' êores, et reparationi publioi aggerU et cœteriê huju$modi muneribuê^ pro jugo^ rum numéro y vel capitum quœ poêêidere noêcuntur^ adstringi cogantur '. Loin de nous, disent les empereurs Honorin et Théodose, la pensée de vouloir classer parmi les charges viles les travaux de construction et réparation des routes et des ponts publics; nous voulons au contraire que personne n'en soit exempt, et que pour se soustraire à cette espèce de charge on ne. puisse opposer aucune condition de dignité, ni aucune sorte de privilège : Abstt ut noê inêtructioneê vim pubiioœ et ponHum stratarumque tituliê majorwn principum. dedioaia$ inter $or^ dida muneranumeremus»IgituradinêtruC' tûmes reparationesque itinerum pontimm^ que nuUum genue kominum, nuUiuêque digniiatiê ac veueraiioniê meritis cessar^ oportet. Damû9 eiiam divinoê tam laudabili titulo Ubenter adeoribimuê *. Ainsi, et à part les circonstances dans lesquelles en temps de paix les Romains employaient leurs troupes à rétablissement de certaines routes, la règle du droit commun était chez eux que ces sortes de travaux devaient être exécutés par la corvée en

nature, et que la répartition de cette charge devait être faite sur les propriétaires fonciers de la contrée, suivant la proportion et Tétendue de leurs poséessions, sauf à eux à Texécuter eux-mêmes, ou à la faire exécuter, soit par leurs esclaves ou leurs domestiques, ou par des ouvriers pris à leur solde particulière.

233. Après la conquête des Gaules par Jules-César, le système de la corvée dut y être établi par une conséquence tonte naturelledeTimportationdes lois romaines dans ce pays, et de \a promulgation qui y fut faite des édits des empereurs.

Ce même système fut maintenu lors de la conquête des Francs; mais sa base fot bien changée par l'établissement des fie/s.

Les empereurs romains avaient voulu que la corvée fût une charge foncière, imposée sur les propriétaires de la contrée, dans la proportion de l'étendue de leurs possessions, pro modo jugerum; mais après l'établissement de la féodalité, les seigneurs qui s'étaient emparés des terres ne l'entendirent point ainsi : dominateurs du pays, ils voulurent que la corvée pour les routes ne fût plus qu'une charge personnelle qu'ils firent supporter par les villageois devenus leurs sujets et leurs deoûserfs.

254. Le système de la corvée, ramené à ce point, était d'une souveraine injustice, puisque c'est la classe pauvre qui supportait la charge tandis que ce sont les propriétaires fonciers qui profitaient spécialement des routes pour le débit des produits de leurs terres ^.

Le produit du travail n'était point en proportion avec la charge pesant sur les travailleurs, puisqu'il y avait une grande perte de temps usé dans les allées et retours du domicile au chantier et du chantier au domicile; et une plus grande perte encore de se voir arrachés aux travaux plus ou moins pressans de la culture.

Le travail lui-même restait toujours

■ L. 5, cod. iheodos. ds itinere muniendo, cédentqui imposent aurcommanesuoesorte de

lib. 15, lit. 3. corvée ou prestation en nature, pour pourroir

3 L. 4, cod. de pritilegiiê domû» Auguêtœ, à la réparation et à l'entretien des chemins ri-

lib. 11, til. 74. cinaux, recueil de Remy, t. 10, p. 5â S.

3 Voy . Dm dispositions du gouvernement pré-

beaucoup împarâût, comme mtiiquantd*!]^ «Ce, et exécuté sans art par des hommti grossiers y vaquant machinalement et sano sèle pour une bonne exécution.

Cet état de soufifirance pour les habitios des campagnes a duré jusque sous le r^e de Louis XVI, qui, par un édit du iBoîs de février 1776, précédé d*un admirable préambule, supprima dans tout le royaume la corvée en nature pour rétablissement et Tentretien des routes.

Mais les grands du royaume crurent voir dans les expressions touchantes de cet édit un pronostic d'abolition future des corvées seigneuriales : ligués avec les parlemens, ils s opposèrent à son exécu^^ tion, qui fut suspendue peu de temps après; et ce n*est que par une déclaration du même prince, du mois de juin 1787, que cette abolition de corvées pour les routes fut définitivement consacrée.

S1S5. On a dès-lors satisfait à ce genre de dépenses par le moyen «des contributions, et surtout de certains impôts indîrecis.

Par la loi du 9 vendémiaire an 6, titre 8 ■, il fut établi une taxe d'entretien h percevoir sur les voitures et les animaux, au moyen de barrières et bureaux placés sur les grandes roules, laquelle taxe était due Il raison des distances parcourues ou à parcourir.

Ce moyen, qui au premier coup d'oeil paraissait si rationel, en ce qu'il est bien juste que celui-là même qui dégrade un ebemio en supporte les frais de réparation, excita néanmoins des réclamations de tontes parts. On se plaignit des vexations éprouvées par le fait des préposés aux barrières; le commerce jeta les hauts cris sur les entraves causées à sa libre circoladoB. It Ûillut4onc en revenir à un antre moyen; et c'est >ar la loi du 14 avril 1806, titre VU, que fut établi Hmp^ sur le sel, en remplacement de celui des barrières, pour subvenir à rentreiien des routes'.

' Voy. au bull. 148, n* 1447, art. 74, tom. 5, î* série ; et Pasinomie h sa date.

> Voy. au bail. 88, n» 1513, 4« série, t. 4, p. 450, et Pasinomie k sa date.

JUjourdlrai ce gente de dépenses se trouve donc à la cbargo, soit dn trésor de l'eut, soit des départemens, d'après les règles établies par le décret du 16 déoepibre 1811, comme devant être Iqscodséqueneesdelaclassifioation signalée dans la section qui précède. Ces règles sont,

256. lo Que toutes les routes impériales ou royales des deux premières classes doivent être entièrement construites, reconstruites et entretenues aux firais du trésor public;

257. 2* Que les frais de construction, reconstruction et entretien des routes royales de troisième classe doivent être supportés concurremment par le trésor public et par les départemens qu'elles tnversent :

A l'effet de quoi six millions sont annuellement affectés sur le trésor pour cet objet ; et quant au surplus, qui est à par* faire par les départemens, le ministre de l'intérieur doit faire connaître aux divers conseils généraux la somme qu'il serait nécessaire de fournir dans chaque département pour le complément de la dépense, afin que ces conseils puissent la voter en tout ou en partie.

258. 3® Quant aux routes départementales, l'article 7 du décret précité veut que les frais de construction, reconstruction et entretien demeurent à la charge des départemens, arrondissemens et communes qui seront reconnus participer plus particulièrement à leur usage ; et en cela il se rapporte à la disposition de l'art. 29 de la loi du 16 septembre 1807 ^ dont û consacre l'application.

Mais comment Caire l'estimation comparative des avantages plus on moins considérables que les départemens,les arrondissemens et les communes devront ressentir delà route départementale, pour les forcer à en supporter les frais dans la même proportion? Sans doute oette théorie sur la répartition des charges paraissait bien conforme aux principes de la justice dis-

3 Voy. aa bail. t. 7, p. 154, 4« série, et Pasinomie,

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tribuUve; mais, en arrivant à Texéculion, Ton a reconnu que ce n*était qu'une séduisante illusion. C'est pourquoi nous Toyons dans nos dîfférens budgets que les centimes additionnels répartis sur les départemens pour satisfoire aux dépenses départementales doivent être appliqués en partie aux frais de leurs routes, et que ces mêmes centimes sont levés sur la généralité du département, sans aucune distinction des arrondissemens et des communes qui paraîtraient profiter inégalement des routes dont il s^agit '•

259. Le sol des routes départemenUles, et les talus des fossés qui en sont les accessoires, font nécessairement partie do domaine public, comme le sol^etlesfossés

des routes royales; puisque les unes comme les autres sont également destinées à Tusage de tout venant, que toutes sont également placées hors du commerce et en dehors au domaine de propriété. Cependant, pris égard à ce que les routes départemenlales ne sont construites et entretenues qu*aux frais des départemens qu'elles traversent, si quelques-unes venaient à être supprimées, le sol par elles occupé n'appartiendrait pas au domaine général der l'état, mais seulement au domaine de propriété des départemens qin l'auraient acquis dès le principe; et c'est seulement à leur profit que devrait être vendue cette fraction de ce que nousappeloos le domaine public.